2014 Guide de la formation professionnelle continue : règles et évolutions 2014 Le partenaire de vos projets formation MISE À JOUR JUILLET 2014
Sommaire Edito... Page 1 Orientations Constructys 2014... Page 2 Règles d éligibilité 2014... Page 6 1...Plan de formation Page 6 2... Droit Individuel à la Formation Page 11 3... Contrat de professionnalisation Page 12 4...Périodes de professionnalisation Page 14 5... Tutorat Page 15 Financements publics... Page 18 1... Sécurisation des parcours professionnels Page 18 2...Enjeux d avenir pour le BTP Page 23 3...Bilan des partenariats financiers pour 2013 Page 25 Guide des Formations Obligatoires et Recommandées : harmonisation 2014... Page 26 1...Conditions financières de prise en charge Page 34 2... Critères de prise en charge Page 34 3... Zoom permis B Page 35 Nouveautés juridiques 2013 liées à la formation professionnelle... Page 36 Point collecte masse salariale 2014... Page 42 Chiffres clés... Page 46
edito Nous sommes heureux de vous présenter le Guide de la FPC : règles et évolutions 2014. Ce support, publié par CONSTRUCTYS votre OPCA, réunit l essentiel des informations techniques et juridiques sur la formation professionnelle continue du BTP. Vous y trouverez, pour l année 2014, les priorités de CONSTRUCTYS et les conditions de prise en charge des actions. Constructys a comme principale priorité de favoriser et d augmenter l accès à la formation pour les 217 000 entreprises et les 1 600 000 salariés du BTP. Chaque année, 290 000 salariés sont formés et 11 600 nouveaux entrants en contrats de professionnalisation sont accueillis. Dernièrement, le champ des compétences de Constructys s est élargi avec une mission d accompagnement à l insertion et à la réinsertion professionnelle des demandeurs d emploi. Un premier bilan de l activité de formation 2013 confirme des résultats très encourageants. En 2014, dans le contexte d une nouvelle réforme de la formation, CONSTRUCTYS inscrit ses actions dans une logique de continuité et de performance de service. Prochainement, des changements seront arbitrés par les partenaires sociaux du BTP dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue. Pour répondre à toutes vos questions et pour concrétiser vos projets, nos équipes régionales sont à votre entière disposition. Bien cordialement, Raymond Reyes Vice-Président de CONSTRUCTYS Armel Le Compagnon Président de CONSTRUCTYS
orientations CoNSTrUCTYS 2014 agir en FaVeUr DU DÉVeLoPPemeNT 1 DeS ParCoUrS ProFeSSioNNeLS et DU maintien DaNS L emploi DeS SaLariÉS De La ProFeSSioN TYPoLoGie DeS actions De FormaTioN Afin de favoriser le maintien dans l emploi en adaptant et en développant la qualification des salariés tout en répondant aux besoins métiers des entreprises et à la nécessité de transmettre les savoirs, les fonds mutualisés de l OPCA devront être affectés en priorité : aux formations aux économies d énergie pour permettre de répondre aux enjeux du Grenelle de l environnement, aux actions qualifiantes et certifiantes, et aux parcours qualifiants organisés au profit des salariés soit par les entreprises, soit de façon collective au niveau de la région ou de la spécialité concernée, aux actions d adaptation des salariés aux évolutions technologiques, économiques, organisationnelles et environnementales, aux actions de développement des compétences qui favorisent l autonomie et la polyvalence des salariés, aux actions de formation liées à l évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l emploi, aux actions de formation liée à la transmission des savoirs et des compétences. PUBLiCS PrioriTaireS Il s agira de porter une attention particulière aux publics suivants : les salariés de niveaux de qualification V ou infra, le premier niveau d encadrement, les personnes fragilisées au regard de l emploi (notamment dans le cas de situation d illettrisme), les salariés de plus de 45 ans, les publics jeunes n ayant pas de qualification professionnelle reconnue, l encadrement, en veillant à leur employabilité par le maintien et l évolution des connaissances techniques et organisationnelles, les chefs d entreprises (dans le cadre notamment de financements spécifiques), les salariés des entreprises n ayant pas bénéficié d une prise en charge d une action de formation depuis 3 ans. 2
orientations CoNSTrUCTYS 2014 2 mobiliser L alternance PoUr L intégration et La FormaTioN DeS NoUVeaUX entrants L alternance est un vecteur d insertion dans la Profession, aussi, il est indispensable de poursuivre la promotion et l utilisation du contrat de professionnalisation et du tutorat dans les entreprises du BTP. DÉVeLoPPemeNT DU CoNTraT De ProFeSSioNNaLiSaTioN Le contrat de professionnalisation permet de préparer et de fidéliser des jeunes aux métiers du BTP, il reste une priorité pour la Branche. Par ailleurs, le recours au contrat de professionnalisation constitue également un dispositif prioritaire pour favoriser le retour à l emploi des salariés de plus de 45 ans privés d emploi, en leur assurant une qualification. Il est rappelé que le quota de 4 % d alternants imposé aux entreprises de 250 salariés et plus sera porté à 5 % de l effectif annuel moyen de l entreprise au cours de l année de référence à compter des rémunérations versées en 2015. L objectif est d atteindre 12 000 contrats en 2014. En outre, afin d améliorer la performance de ce dispositif, il s agira d analyser l origine des taux de rupture du nombre de contrats de professionnalisation par section professionnelle afin de mettre en oeuvre des mesures permettant de diminuer ces taux ainsi que de mesurer le taux d insertion dans l emploi. Le réseau des développeurs de l alternance devra être mobilisé pour atteindre ces objectifs. Compte tenu du coût nécessairement élevé de certaines formations techniques aux métiers du BTP, l OPCA a demandé les dérogations nécessaires concernant la règle fixée au niveau interprofessionnel en matière de coût moyen pour les contrats de professionnalisation jeunes et adultes hors publics prioritaires. TUToraT Pour favoriser la transmission des savoirs et l accueil des nouveaux entrants et notamment de ceux qui sont en formation alternée, les Associations Paritaires Régionales (APR) et les organisations professionnelles délégataires inciteront les entreprises à développer la fonction tutorale. Pour ce faire, il s agira de promouvoir la formation de tuteur, la préparation du Titre de Maître d Apprentissage Confirmé (TMAC) et de s appuyer également sur l Ordre des Tuteurs des Travaux Publics (ODT). Le dispositif d aide à l exercice de la fonction tutorale sera mobilisé pour accompagner les entreprises dans leur démarche. 3
orientations CoNSTrUCTYS 2014 3 agir PoUr mettre LeS PoLiTiQUeS De L emploi au SerViCe DU BTP Les entreprises sont amenées à développer une politique d ajustement de leurs effectifs en volume et en compétences en lien avec leur activité économique. Par conséquent, l OPCA doit veiller : à accompagner les salariés dans leur transition professionnelle et, à accompagner les entreprises en matière de qualification des demandeurs d emploi pour répondre à leur besoin de recrutement en personnels formés. Le soutien financier du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) sera fondamental pour la poursuite de la mobilisation des différents dispositifs permettant d atteindre ces objectifs. accompagner LeS SaLariÉS DaNS LeUrS TraNSiTioNS ProFeSSioNNeLLeS Dans un contexte économique difficile, il est important que la Profession puisse accompagner ses salariés concernés par une procédure de licenciement économique à bénéficier d une formation favorisant un reclassement accéléré vers l emploi ; le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours) doit donc être mobilisé à cet effet. En 2013, 9554 bénéficiaires ont suivi une formation réalisée dans le cadre d un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dont 61 % ont suivi une formation technique du BTP. Il s agira, par ailleurs, de mener une évaluation des résultats en termes d insertion. accompagner LeS entreprises en matière De QUaLiFiCaTioN DeS DemaNDeUrS D emploi L OPCA mobilisera la Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (POEC) et la Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POEI) afin de permettre aux demandeurs d emploi de bénéficier d une formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondants à des besoins identifiés par l OPCA ou répondant à des offres déposées par des entreprises du BTP auprès de Pôle Emploi. L OPCA soutiendra également les Emplois d avenir qui ont pour objet de proposer aux jeunes de réussir une première expérience professionnelle et de contribuer à leur insertion durable dans l emploi au sein des entreprises du BTP. Les formations devront permettre notamment d apporter un socle commun de compétences clés BTP aux demandeurs d emploi qui souhaitent entrer dans la Profession. 4
orientations CoNSTrUCTYS 2014 4 DÉVeLoPPer La PerFormaNCe De L opca PoUr répondre À CeS objectifs optimiser LeS FiNaNCemeNTS et L expertise SUr LeS montages FiNaNCierS L OPCA doit apporter des ressources supplémentaires répondant aux priorités en mobilisant des ressources extérieures tant au niveau régional qu au niveau national (mobilisation des financements du FSE Fonds Social Européen, des Conseils régionaux, du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) au titre des appels à projet et de la péréquation, ). Les APR (Associations Paritaires Régionales) et les organisations professionnelles déléguataires devront optimiser au mieux les différentes lignes budgétaires pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. renforcer L action De CoNSeiL et De SerViCe De L opca en FaVeUr DeS entreprises et DeS SaLariÉS L OPCA doit promouvoir des solutions de formation auprès des entreprises notamment auprès de celles qui ne réalisent pas ou réalisent peu de formation. Par ailleurs, il est essentiel de mettre en oeuvre une démarche proactive des conseillers en formation pour mieux faire connaître les services et les outils dont les entreprises peuvent bénéficier. Par ailleurs, l OPCA mènera une réflexion sur une offre de service élargie. réduire LeS CHarGeS administratives LiÉeS À La FormaTioN ProFeSSioNNeLLe CoNTiNUe La complexité administrative de la formation professionnelle constitue un frein au développement de la formation ; la recherche de procédures simplifiées est donc nécessaire ainsi que le développement de la gestion dématérialisée des formalités administratives et financières. améliorer Le CoNTeNU DeS FormaTioNS afin De répondre aux BeSoiNS opérationnels DeS entreprises L OPCA et ses organisations délégataires devront s attacher à accompagner les entreprises et notamment les TPE et les PME dans l identification de leurs besoins de compétences et de qualification. L OPCA, en collaboration avec les syndicats de spécialités et les unions de métiers, doit aider à la détermination des évolutions dans la pratique des métiers et s assurer que ces évolutions sont prises en compte dans l offre de formation. Par ailleurs, il s agira de s assurer que le référentiel de formation d une action de formation est adapté au profil du stagiaire et que le stagiaire dispose également des pré-requis nécessaires pour suivre cette formation. L OPCA mènera une évaluation de la mise en oeuvre de ces orientations afin d analyser les résultats obtenus et déterminer ainsi la poursuite ou la redéfinition de certaines actions. 5
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 1 PLaN De FormaTioN Constructys prend en charge les demandes de financement des entreprises adhérentes au regard de ses priorités et des budgets alloués pour l année en cours. GeSTioN DeS FoNDS DU PLaN Les fonds au titre du plan de formation sont gérés en plusieurs sections distinctes : une section pour les entreprises de moins de 10 salariés, une section pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, une section pour les entreprises de 50 salariés et plus. Les fonds mutualisés du plan permettent notamment aux entreprises d obtenir des financements supérieurs au montant de la contribution versée à Constructys. Ces fonds mutualisés sont constitués : des contributions «plan de formation» des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 à moins de 50 salariés en option A. Les sommes correspondantes sont intégralement mutualisées, de la cotisation mutualisation conventionnelle des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 50 salariés et plus en option A, de la cotisation mutualisation conventionnelle des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 salariés et plus en option B, du reliquat des contributions des entreprises de 50 salariés et plus du Bâtiment et des Travaux Publics en option A, non engagées pour des actions de formation au titre de leur plan de formation, du reliquat des contributions des entreprises de 10 salariés et plus du Bâtiment et des Travaux Publics en option B, non engagées pour des actions de formation au titre de leur plan de formation. Dans le cadre des priorités définies par les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics et par l OPCA. Les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 à moins de 50 salariés en option A bénéficient de la mutualisation totale des fonds versés au titre du plan de formation. Ces entreprises peuvent accéder à des financements, pouvant aller au-delà du montant des contributions versées à l OPCA au titre du plan de formation. Les autres entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 50 salariés et plus en option A (et les entreprises du BTP en option B sous certaines conditions) peuvent bénéficier d aides financières. 6
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 CoNDiTioNS FiNaNCiÈreS De PriSe en CHarGe DeS actions au TiTre DU PLaN Pour les entreprises du BTP de 10 salariés et plus > entreprises du BTP en option a Coût pédagogique Salaires et charges(1)(2)/ allocation de formation Frais annexes Entreprises de 50 salariés et plus Crédit de référence du plan + fonds mutualisés du plan Crédit de référence du plan + fonds mutualisés du plan Crédit de référence du plan + fonds mutualisés du plan uniquement en cas de cofinancement public ou du FSE (Fonds Social Européen) Entreprises de 10 à moins de 50 salariés Fonds mutualisés du plan Fonds mutualisés du plan Fonds mutualisés du plan (1) Les charges sont toujours remboursées sur la base d un taux forfaitaire en fonction de l adhésion de l entreprise à une caisse de congés payés (taux forfaitaire de 60%) ou non (taux forfaitaire de 50%) sauf exception. (2) En cas de financements sur les fonds mutualisés du plan, les salaires et les charges sont remboursés au réel uniquement en cas de financements extérieurs. > entreprises du BTP en option B Les entreprises en option B peuvent bénéficier de fonds mutualisés du plan, sous conditions. > Plafonds de prise en charge financière des frais annexes Frais annexes Option A Option B Hébergement Au réel plafonné à 58 /jour Au réel plafonné à 5 fois le minimum (repas + hébergement) garanti /jour soit 17.55 (depuis le Repas Au réel plafonné à 20 /jour 1 (si repas seul) er janvier 2014) Frais de déplacement Train Voiture Avion Ouvriers et ETAM : 2 nde classe ; IAC : 1 ère classe 0.46 /km dans la limite de : - Un AR par jour jusqu à 150 km AR - Un AR par semaine jusqu à 800 km AR - Un AR toutes les 2 semaines jusqu à 800 km AR Exceptionnellement pris en charge si note explicative 7
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 Pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés Constructys peut participer aux frais de formation sur la base de leur coût horaire réel dans la limite des plafonds de prise en charge suivants : > Plafonds de prise en charge applicable au plan NATURE DE L ACTION CaS GÉNÉraL Formation qualifiante (1) Formation de perfectionnement technique BTP Formation de perfectionnement hors technique BTP Plafonds des durées des formations 300 h (2) minimum à 1 200 h maximum 7 heures minimum à 300 h maximum 7 heures minimum à 300 h maximum Plafonds des coûts pédagogiques (5) Plafonds des salaires bruts (4) Charges patronales 14 12 x 1,20 14 12 x 1,20 10,50 9 Non pris en charge Frais annexes Pris en charge (3) Non pris en charge Non pris en charge (1) Les formations sanctionnées par un diplôme ou un titre et inscrit au RNCP, les CQP qu ils soient inscrits ou non au RNCP ou les formations visant une qualification reconnue dans les classifications des Conventions Collectives Nationales (CCN) du BTP (2) Les formations qualifiantes d une durée inférieure à 300 heures peuvent être prises en charge s il y a eu positionnement (c est-à-dire réalisation d une évaluation des connaissances du salarié avant le début de la formation afin d adapter son parcours de formation à ses besoins réels). (3) Frais annexes à hauteur des Indemnités de Grands Déplacements (IGD) dans la limite des forfaits fiscaux fixés par l administration compétente. Les frais de transport ne sont donc pas remboursés sauf, pour les déplacements inter-départementaux concernant les entreprises des Antilles-Guyane et de l Ile de la Réunion qui sont pris en charge aux taux réels. Voir site de l URSAFF (4) La prise en charge des salaires par Constructys ne comporte pas les primes (5) La prise en charge des coûts pédagogiques par Constructys ne comporte pas les frais de dossiers et les frais d inscription sauf pour les formations à distance À noter! Parce que les travaux d accessibilité représentent des marchés importants pour les entreprises de moins de 10 salariés, les formations à l accessibilité (personnes à mobilité réduite) sont prises en charge par Constructys au même niveau que les formations techniques BTP, quel que soit le module présenté (14 /h pour les coûts pédagogiques et 12 /h x 1.2 pour les salaires). CaS SPÉCiFiQUeS Formation sur site Technique BTP Hors technique BTP Formation bénéficiant à un gérant salarié ou PDG de SA Plafonds des durées des formations Cf. Plafonds de prise en charge du plan Plafonds Plafonds des des coûts salaires bruts pédagogiques 30% du salaire réel limité à 30% du plafond Non pris en charge Non pris en charge Charges Frais patronales annexes Cf. Plafonds de prise en charge du plan Non pris en charge Non pris en charge Non pris en charge Non pris en charge Cf. Plafonds de prise en charge du plan MODALITES Formation réalisée HTT Formation informatique bureautique/gestion Cours par correspondance FOAD Pas de critères d éligibilité ni de niveau de prise en charge spécifique 35 h par entreprise et par année civile 1 jour de regroupement minimum Pas de prise en charge de l allocation de formation pour les gérants salariés Cf. Plafonds de prise en charge du plan Réel plafonné des frais d inscription Pas de critères d éligibilité ni de niveau de prise en charge spécifique Non pris en charge sauf pendant les heures de regroupement Séquences pédagogiques en présentiel Pas de critère d éligibilité ni de niveau de prise en charge spécifique Pas de critère d éligibilité ni de niveau de prise en charge spécifique Pas de critère d éligibilité ni de niveau de prise en charge spécifique 8
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 > Soutien financier en période de crise : le plan collectif En 2014, Constructys maintient le renforcement de l accompagnement des entreprises de moins de 10 salariés, en apportant un abondement financier aux plafonds de prise en charge visés ci-dessus, lorsque les formations sont réalisées dans le cadre de plans de formation collectifs*. Cet abondement financier est de 3 par heure sur les coûts pédagogiques et de 1 par heure sur les salaires. Cette mesure s applique exclusivement aux actions de formation du dispositif plan de formation. Les actions de formation relevant des autres dispositifs sont donc exclues du plan collectif. À noter! > Les formations suivantes, bénéficiant déjà d une prise en charge des coûts pédagogiques sur des budgets spécifiques, ne peuvent prétendre aux incitations financières du plan collectif : Projets nationaux : formations entrepreneurs 21, formations GEAB-REAB, formations ESJDB pour les entrepreneurs du Bâtiment et dirigeant Visio ( ) FEEBAT (Formations aux Economies d Energie dans le Bâtiment) Autres dispositifs que le plan (DIF, Période de professionnalisation, Contrat de professionnalisation ). > Une action relevant d un projet national peut être intégrée à un plan collectif selon des modalités particulières à préciser par votre coordination nationale. Par ailleurs, le plan collectif peut être pluriannuel. * Le plan de formation collectif : Est considéré comme un plan collectif, un ensemble d actions de formation non composé exclusivement de formations réglementaires et obligatoires, comportant au minimum une action technique BTP et caractérisé par : Un accompagnement du Correspondant local réalisé en entreprise ou dans les locaux de l organisation professionnelle délégataire et attesté par un formulaire signé par le chef d entreprise. Plusieurs demandes de financement (donc plusieurs thèmes de formation) conseillées le même jour pour une même entreprise. L entreprise n a donc pas à envoyer deux DEFI (Demandes de Financement) simultanées avec l attestation "plan collectif", une seule DEFI initiale suffisant, les suivantes devant être envoyées au Constructys régional accompagnées d une copie de l attestation "plan collectif". CriTÈreS De PriSe en CHarGe DU PLaN entreprises de 10 salariés et plus Constructys prend en charge au titre du plan toutes les actions de formation imputables au titre de la formation professionnelle continue sans autres conditions (hors cas spécifique des formations GFOR - Guide des Formations Obligatoires et Recommandées). 9
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 entreprises de moins de 10 salariés Constructys prend en charge au titre du plan toutes les actions de formation imputables au titre de la formation professionnelle continue à l exception des formations suivantes et hors cas spécifique du GFOR (Guide des Formations Obligatoires et Recommandées) : > actions non éligibles aux fonds de Constructys : Actions de formation d une durée inférieure à 1 jour Actions de formation d une certaine durée Organisation de l action de formation Publics spécifiques Actions de formation liées à la conduite Autres actions de formation Actions de formation pour lesquelles certaines procédures administratives ne sont pas respectées Actions de formation qualifiantes d une durée inférieure à 300 heures sauf s il y a eu positionnement (c est-à-dire une évaluation des connaissances avant le début de la formation afin d adapter le parcours de formation aux besoins réels) Actions de formation réalisées par l entreprise elle-même (formation interne) dans l entreprise ou à l extérieur Titulaires de contrats de travail de type particulier comportant une clause formation bénéficiant d un financement de l Etat ou de la Profession (contrat d apprentissage ) sauf pour les salariés en contrat de professionnalisation accédant à une formation dont l objectif est distinct de celui visé au contrat de professionnalisation Personnes réalisant un stage en entreprise (demandeur d emploi, étudiants ) Personnes non salariées Permis B Formations relatives aux risques routiers Attestations de capacité de transport Actions de formation aux langues étrangères sauf si l entreprise justifie de la nécessité de pratiquer la langue étrangère en lien avec l emploi ou le métier pratiqué et la clientèle de l entreprise Actions de formation préparant totalement ou partiellement à la formation ADEA Assistant de Dirigeant d Entreprise Artisanale (anciennement BCCEA Brevet de Collaborateur de Chef d Entreprise Artisanale) ne comportant pas de module Bâtiment Formation réalisée en cours par correspondance ne comportant pas un minimum de 1 jour de regroupement Formation de formateurs Actions pour lesquelles les demandes de financement n ont pas été adressées à Constructys dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de l action Actions de formation pour lesquelles l entreprise n a pas informé Constructys avant le début de la formation d une modification substantielle concernant les informations portées sur la DEFI en ce qui concerne : le salarié à former l action de formation le coût pédagogique l organisme de formation Nouveautés 2014 en orange 10
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 2 DroiT individuel À La FormaTioN PriSe en CHarGe FiNaNCiÈre DU DiF Pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés Les critères de prise en charge financière du plan sont applicables au DIF. Pour les entreprises du BTP de 10 salariés et plus Aucun financement n est accordé aux entreprises en option B par Constructys. Pour les entreprises en option A, les modalités de prise en charge financières du DIF sont les suivantes : > modalités de financement au titre du DiF prioritaire Le coût pédagogique est remboursé sur les fonds de la professionnalisation à hauteur des heures de DIF mobilisées. Lorsque la durée de la formation excède le crédit d heure DIF acquis et non utilisé, le reliquat du coût de la formation ainsi que l allocation de formation et les frais annexes peuvent être pris en charge aux conditions suivantes : Pour les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus Pour les entreprises des Travaux Publics de 10 salariés et plus Entreprises de 10 à moins de 50 salariés : le reliquat du coût pédagogique, l allocation de formation et les frais annexes peuvent être pris en charge sur les fonds mutualisés du plan Entreprises de 50 salariés et plus : le reliquat du coût pédagogique, l allocation de formation et les frais annexes peuvent être pris en charge sur le crédit de référence Les fonds mutualisés du plan peuvent également couvrir ces excédents de frais pour le coût pédagogique et l allocation de formation (frais annexes exclus) Entreprises de 10 à moins de 50 salariés : le reliquat du coût pédagogique, la rémunération/l allocation de formation et les frais annexes peuvent être pris en charge sur les fonds mutualisés du plan Entreprises de 50 salariés et plus : le reliquat du coût pédagogique, la rémunération/ l allocation de formation et les frais annexes peuvent être pris en charge sur le crédit de référence. Les fonds mutualisés du plan peuvent également couvrir ces excédents de frais pour le coût pédagogique et l allocation de formation (frais annexes exclus) > modalités de financement au titre du DiF non prioritaire Entreprises BTP de 10 à moins de 50 salariés : le coût pédagogique, la rémunération/l allocation de formation et les frais annexes peuvent être pris en charge sur les fonds mutualisés du plan. Entreprises BTP de 50 salariés et plus : le coût pédagogique peut être pris en charge sur le crédit de référence et les fonds mutualisés du plan. La rémunération/l allocation de formation peut être prise en charge sur les fonds mutualisés du plan. Constructys ne prend pas en charge les frais annexes. 11
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 CriTÈreS De PriSe en CHarGe DU DiF Pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés Constructys prend en charge au titre du DIF toutes les actions de formation imputables au titre de la formation professionnelle continue et éligibles au titre du plan à l exception des formations suivantes : Actions d adaptation au poste de travail, Actions de formation obligatoires. Il n y a pas de critère d éligibilité spécifique pour le DIF prioritaire. Pour les entreprises du BTP de 10 salariés et plus Constructys prend en charge au titre du DIF toutes les actions de formation imputables au titre de la formation professionnelle continue à l exception des actions de des formations d adaptation au poste de travail et des actions de formations obligatoires. Les partenaires sociaux ont, par Accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, donné au DIF les priorités suivantes : accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion et acquérir une qualification ou perfectionner ses compétences. Les partenaires sociaux ont plus précisément désigné comme relevant du DIF prioritaire les formations suivantes : Les formations réalisées hors temps de travail par les salariés des entreprises du Bâtiment, Les formations spécifiques aux métiers du BTP réalisées par les salariés des entreprises des Travaux Publics. 3 CoNTraT De ProFeSSioNNaLiSaTioN PriSe en CHarGe FiNaNCiÈre DeS CoNTraTS De ProFeSSioNNaLiSaTioN Les forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation Constructys prend en charge l intégralité des heures de formation effectuées dans le cadre du contrat de professionnalisation. > La prise en charge de Constructys est plafonnée aux forfaits suivants : Type de formation Formation aux métiers techniques BTP hors maintenance et conduite d engins Forfait de prise en charge par heure de formation 13 Formation maintenance et conduite d engins 16 Formation tertiaire (autre que BTP) 7 12
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 Les forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation peuvent couvrir différentes natures de frais imputables au titre de la formation : coût pédagogique, rémunération, frais annexes. Constructys majore les forfaits de prise en charge précités de 6 par heure lorsque les contrats de professionnalisation bénéficient à des publics rencontrant des difficultés d accès à l emploi. Les publics auxquels cette majoration s applique sont appelés publics prioritaires. Il s agit : des jeunes de moins de 26 ans n ayant pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel c est-à-dire les niveaux VI et V bis. Les CAP et les BEP sont donc exclus, des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion (CUI). Les forfaits de prise en charge applicables aux contrats de professionnalisation conclus en 2014 sont maintenus par rapport à 2013, afin de permettre à Constructys de prendre en charge une part suffisante du coût des formations aux techniques du BTP et à la conduite d engins, sachant que cette prise en charge restera néanmoins inférieure au coût réel des formations assurées dans ce domaine. Le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) conditionne l octroi de ces fonds auprès de Constructys au respect d un coût moyen de contrat de professionnalisation variable en fonction du public bénéficiaire. Ces coûts moyens applicables pour 2014 sont les suivants : Public bénéficiaire Bâtiment et Travaux Publics Jeunes 7 250 Adulte 6 800 Public prioritaire 11 000 Les compléments de prise en charge s ajoutant aux forfaits Selon la taille de l entreprise et le secteur d activité, Constructys apporte un complément de prise en charge aux forfaits des contrats de professionnalisation. Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 salariés et plus Pas de complément de prise en charge sur les fonds du plan sauf pour les GEIQ (Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 10 salariés Complément de prise en charge de 2 par heure aux forfaits des contrats de professionnalisation de niveau V et infra, hors public prioritaire et pour les formations techniques BTP maintenance et conduite d engins Constructys majore les forfaits de prise en charge pour les contrats de professionnalisation conclus par les Groupements d employeurs pour l insertion et la Qualification (GeiQ) dans le cadre des formations aux métiers techniques BTP et des formations maintenance et conduite d engins. Cette majoration s élève à 1 par heure de formation. Constructys prend également en charge les heures d accompagnement qui peuvent être réalisées dans le cadre d un contrat de professionnalisation dans la limite de 10% hors GEIQ Bâtiment et Travaux Publics de 10 salariés et plus (15%). Les actions de professionnalisation du contrat de professionnalisation comprennent les enseignements généraux, technologiques et professionnels et peuvent comprendre des actions d évaluation et des actions d accompagnement. L accompagnement facultatif peut avoir plusieurs fonctions (consolidation du projet professionnel, pédagogique, régulatrice ou relationnelle). 13
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 Constructys prend en charge, sous réserve de disponibilités financières, l ensemble des contrats de professionnalisation transmis par les entreprises adhérentes sauf les suivants : Entreprises du BTP de 10 salariés et plus Contrats de professionnalisation réalisés intégralement en formation ouverte et à distance (FOAD). Entreprises du BTP de moins de 10 salariés Contrats de professionnalisation : réalisés intégralement en Formation Ouverte et à distance (FOAD) réalisés en formation interne pour lesquels une demande de financement de plus de 3 contrats de professionnalisation simultanés pour une même entreprise a été demandée Constructys assure également le maintien de la prise en charge des frais liés à la formation lors de la rupture d un contrat de professionnalisation seulement dans les cas et selon les modalités suivantes : lorsque le motif de la rupture du contrat de professionnalisation réside dans un licenciement économique, une rupture anticipée par l employeur et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise ; maintien de la prise en charge pendant 3 mois après la date de rupture du contrat de travail OU maintien de la prise en charge jusqu au terme de la formation lorsque celle-ci est exécutée aux 2/3 à la date de la rupture du contrat de travail. 4 PÉrioDeS De ProFeSSioNNaLiSaTioN CoNDiTioNS FiNaNCiÈreS De PriSe en CHarGe Forfaits de prise en charge Constructys prend en charge les périodes de professionnalisation à hauteur des forfaits de prise en charge suivants : Forfait de prise en charge par heure de formation Type de formation Formation aux métiers techniques BTP hors maintenance et conduite d engins Formation maintenance et conduite d engins Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 salariés et plus 17 23 Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 10 salariés 33 (coût pédagogique plafonné à 14 ) 33 (coût pédagogique plafonné à 14 ) Formation tertiaire (autre que BTP) 7 14
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 Complément de prise en charge aux forfaits En plus de ces forfaits de prise en charge, les entreprises bénéficient d un complément financier : Entreprises du BTP de 10 salariés et plus Complément financier possible sur les fonds mutualisés ou sur le crédit de référence hors entreprises adhérentes en option B Entreprises du BTP de moins de 10 salariés Complément financier possible sur les fonds du plan dans la limite des plafonds et fonds extérieurs À noter! En cas d activité partielle, l OPCA prend en charge la formation dans les conditions suivantes : coût pédagogique (selon les modalités de prise en charge propres au dispositif mobilisé) reliquat de la rémunération : (100% rémunération due par l employeur au salarié en formation pendant une période de chômage partiel) (Allocation horaire versée par l État à l employeur) 5 TUToraT PriSe en CHarGe De La FormaTioN DeS TUTeUrS entreprises de 10 salariés et plus Constructys prend en charge les formations des tuteurs à hauteur de 15 /heure pour 40 heures maximum. Un financement complémentaire peut être apporté sur les fonds mutualisés du plan. entreprises de moins de 10 salariés Pour un tuteur salarié, Constructys prend en charge la formation dans la limite de 40 heures et dans les conditions suivantes : coûts pédagogiques pris en charge dans la limite du plafond applicable aux actions financées dans le cadre du plan, rémunération prise en charge dans la limite du plafond applicable aux actions financées dans le cadre du plan. Pour un tuteur employeur, Constructys prend en charge la formation dans les conditions suivantes : coûts pédagogiques : dans la limite de 40 heures, sur la base d un forfait horaire de 15, pas de prise en charge de la rémunération. 15
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 aide À L exercice De La FoNCTioN TUToraLe Tuteur d un contrat de professionnalisation > Conditions financières de prise en charge Entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus Entreprises des Travaux Publics de 10 salariés et plus Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 10 salariés 230 mensuels par tuteur 3 mois maximum 230 mensuels par tuteur Majoration à 345 mensuels par tuteur lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève du public prioritaire* et qu il est âgé de moins de 26 ans 230 mensuels par bénéficiaire du contrat de professionnalisation Majoration à 345 mensuels par bénéficiaire du contrat de professionnalisation lorsque : Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève du public prioritaire* Ou que le tuteur est âgé de 45 ans ou plus 6 mois maximum 6 mois maximum *Rappel : définition du public prioritaire: - des jeunes de moins de 26 ans n ayant pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel c est-à dire les niveaux VI et V bis. Les CAP et les BEP sont donc exclus. - des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés - les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion (CUI) Les GEIQ peuvent bénéficier de l aide à l exercice du tutorat et ce, pour chaque bénéficiaire encadré (titulaire d un contrat de professionnalisation) pendant 6 mois maximum et dans la limite de 10 bénéficiaires encadrés simultanément par tuteur. > Critères de prise en charge Entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus Entreprises des Travaux Publics de 10 salariés et plus Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 10 salariés Pas de critères de prise en charge distinctifs Tuteur inscrit à l Ordre des Tuteurs des Travaux Publics Bénéficiaire du contrat de professionnalisation encadré par un tuteur toujours présent dans les effectifs de l entreprise au moins les 6 premiers mois du contrat Fiche de mise en œuvre et de suivi complétée Bénéficiaire du contrat de professionnalisation encadré par un tuteur toujours présent dans les effectifs de l entreprise au moins les 6 premiers mois du contrat Formation du tuteur au plus tard dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation 16
règles D ÉLiGiBiLiTÉ 2014 Tuteur d une période de professionnalisation > Conditions financières de prise en charge Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 salariés et plus Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 10 salariés Pas d aide versée 230 mensuels par bénéficiaire de la période de professionnalisation Majoration 345 mensuel par bénéficiaire de la période de professionnalisation lorsque : - le bénéficiaire de la période de professionnalisation relève du public prioritaire OU - le tuteur est âgé de 45 ans ou plus 6 mois maximum > Critères de prise en charge Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de 10 salariés et plus Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de moins de 10 salariés Pas de critères de prise en charge distinctifs Périodes de professionnalisation qualifiante et en alternance Tuteur salarié Bénéficiaire du contrat de professionnalisation encadré par un tuteur toujours présent dans les effectifs de l entreprise au moins les 6 premiers mois du contrat Formation du tuteur au plus tard dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation 17
FiNaNCemeNTS PUBLiCS La mise en œuvre des projets décrits ci-dessous est conditionnée à des modalités financières, et critères définis par le FPSPP dans ses appels à projets. 1 SÉCUriSaTioN DeS ParCoUrS ProFeSSioNNeLS Se PrÉParer À entrer DaNS Le BTP Poe (Préparation opérationnelle à l emploi) La Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) est un dispositif d insertion professionnelle des demandeurs d emploi par le recours à la formation, soit individuellement (POEI), soit collectivement et répondant à des besoins identifiés par la branche (POEC). > Poei (Préparation opérationnelle à l emploi individuelle) La Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POEI) permet de combler l écart entre les compétences détenues par un demandeur d emploi et celles requises pour occuper l emploi correspondant à une offre déposée (promesse d embauche) par un employeur auprès de Pôle Emploi. Ce dispositif a vocation à s adresser aux demandeurs d emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage et qui présentent un besoin de formation courte et rapide pour accéder à un emploi, ainsi qu aux personnes éloignées de l emploi. 18
FiNaNCemeNTS PUBLiCS Il s agit d un dispositif géré et financé (8 par heure pour les formations externes et 5 par heure pour les formations internes) principalement par Pôle Emploi. Néanmoins, Constructys apporte également son soutien financier sur ces formations. Prise en charge de la formation réalisée dans le cadre de la POEI pour 2014 Critères Conditions financières Actions de formation concourant à l acquisition des compétences à détenir pour occuper l emploi visé 400 heures maximum de formation dont un tiers maximum en entreprise Coûts pédagogiques à hauteur de 15 (dont 8 pour les formations externes par Pôle Emploi et 7 par heure par Constructys) > PoeC (Préparation opérationnelle à l emploi Collective) La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (POEC) permet à plusieurs demandeurs d emploi de bénéficier d une formation leur permettant d acquérir les compétences requises pour occuper des emplois identifiés préalablement par la branche. A l appui de ces besoins identifiés par l OPMQ (Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications) du BTP, Constructys a fixé des priorités de formation à financer dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (POEC). Les formations réalisées dans le cadre des Préparations Opérationnelles à l Emploi Collectives (POEC) doivent correspondre à des besoins identifiés par l OPMQ (Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications) du BTP pour l avenir en termes d emplois et de compétences. L Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications (OPMQ) du BTP a identifié, au regard des métiers d avenir, les besoins en formation suivants : Formations de candidats aux principaux métiers en recrutement du BTP et/ou aux métiers ayant peu de dispositifs de formation initiale, Formations Qualité Sécurité Environnement (QSE) et normes en bureau d études, Formations à la conduite de projets et formations dans le cadre de développement de services commerciaux, Organisation de chantier, Formations à la préfabrication en atelier, à la logistique, l ordonnancement pour l acheminement des éléments préfabriqués sur les chantiers ( ) Mise en œuvre de diagnostic thermique, Mise en œuvre de techniques liées au développement durable et aux nouveaux modes constructifs, pratiques professionnelles écologiques, Lutte contre l illettrisme et la consolidation d un socle de compétence clés aux métiers du BTP. Pour 2014, Constructys a souhaité renouveler les priorités définies en 2012 et 2013, auxquelles est ajoutée une priorité concernant la lutte contre l illettrisme et la consolidation d un socle de compétences clés aux métiers du BTP. Ces priorités s organisent autour de 5 Préparations Opérationnelles à l Emploi Collectives (POEC) : Les POE concernant des métiers en évolution liés au développement durable/transition énergétique, Les POE concernant des métiers en tension, Les POE liées aux grands travaux, Les POE liées aux travaux de Lignes à Grande Vitesse (LGV), Les POE liées à la lutte contre l illettrisme et la consolidation d un socle de compétences clés aux métiers du BTP. 19
FiNaNCemeNTS PUBLiCS Prise en charge de la formation réalisée dans le cadre d une POEC pour 2014 Critères Conditions financières Actions correspondant aux priorités du BTP 400 heures maximum de formation dont un tiers maximum en entreprise Coûts pédagogiques à hauteur de : 14 par heure pour les POEC dans une entreprise du BTP de moins de 10 salariés 12 par heure pour les POEC dans une entreprise du BTP de 10 salariés et plus 15 par heure pour les POEC liées aux travaux de Lignes à Grande Vitesse (LGV) dans une entreprise des Travaux Publics de 10 salariés et plus S adapter et ProGreSSer alternance Constructys se mobilise pour développer l alternance dans les entreprises du BTP notamment à travers la promotion des contrats de professionnalisation. A ce titre, Constructys s est engagé à atteindre des objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants : Suivre un panel de bénéficiaires de contrats de professionnalisation, Réduire le taux de rupture des contrats de professionnalisation particulièrement en début de contrat, Maintenir le même nombre de contrats de professionnalisation conclus dans la profession, Visiter et contacter un certain nombre d entreprises. Au titre de 2013, on constate néanmoins une baisse de 7 % des contrats de professionnalisation conclus dans le BTP. A travers la réalisation des objectifs fixés, Constructys entend mener des actions pour identifier des préconisations permettant d améliorer ce dispositif. Le contrat de professionnalisation reste le moyen le plus efficace d insérer durablement dans l emploi des jeunes dans les professions de main d œuvre. Socle/illettrisme La profession est partie du constat que l insuffisance de savoirs de base est un frein à l insertion dans l emploi et à l évolution professionnelle des salariés du BTP. L illettrisme a été reconnu en 2013 cause nationale. Depuis 2007, le BTP est particulièrement impliqué dans la lutte contre l illettrisme. L appel à projet du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), dédié à l acquisition des savoirs de base, reste une priorité pour Constructys. Le socle de connaissances et de compétences est constitué d une part des savoirs généraux (lire, écrire, compter, parler) et d autre part des savoirs appliqués (raisonnements qui sous-tendent les actions). En 2013, Constructys a centré son financement sur la transférabilité des connaissances. Pour 2014, le projet du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) permet d accompagner la consolidation du socle de base des publics les plus fragiles de niveau V et infra. > Travail sur l offre de formation des savoirs appliqués Constructys a entrepris une démarche sur les savoirs appliqués en les catégorisant en 3 approches (le raisonnement, l action et la relation aux autres et à soi-même), c est-à-dire : les capacités intellectuelles (raisonnement, opérations mentales, traitement de l information), les conduites de l action (capacités à prendre du recul, ouverture aux autres), les capacités psychoaffectives (régulation de l action). La démarche de Constructys vise à accompagner les organismes de formation pour faire évoluer la pédagogie 20
FiNaNCemeNTS PUBLiCS du formateur afin de prendre en compte l acquisition de compétences transversales en situation professionnelle. Pour cela, et tout au long de la formation, le formateur s appuie : sur des situations mettant en œuvre des capacités transversales (contextualisation), puis en les sortant de leur contexte dans une situation proche de la situation initiale (dé-contextualisation), pour les appliquer ensuite dans une situation plus éloignée du contexte initial afin de s assurer que la personne a compris (re-contextualisation). Les formateurs sont également invités à formaliser des exemples d exercices et à évaluer la démarche. > Priorité de Constructys Les formateurs sont également invités à formaliser des exemples d exercices et à évaluer la démarche. A travers les financements de ces formations, Constructys agit en faveur de la sécurisation des parcours professionnels des salariés fragiles en : réduisant les inégalités d accès à la formation et à la qualification, accroissant la capacité des salariés les plus fragilisés à évoluer de façon autonome sur le marché du travail, agissant en prévention de situations susceptibles de fragiliser et marginaliser ce public en situation de tensions économiques. Les publics auxquels Constructys accorde une attention particulière à travers cette démarche sont les suivants : jeunes de moins de 30 ans, actifs seniors de plus de 45 ans, et plus encore, audelà de 55 ans, salariés des TPE avec un objectif de 25% du budget destiné aux entreprises artisanales, salariés de bas niveaux de qualification. > Partenariat financier Le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) accorde à Constructys son concours financier sur le travail réalisé avec les organismes de formation (diffuser la méthode pédagogique et organiser le transfert de compétences auprès des formateurs pour mise en œuvre pendant la formation) et sur la prise en charge des formations intégrant la démarche permettant l acquisition des savoirs généraux et des savoirs appliqués. emploi d avenir Dans le cadre de la priorité affichée par le gouvernement de consacrer la jeunesse comme priorité du quinquennat et en partant du constat que la majorité des jeunes n accédait à un CDI qu à partir de 30 ans, l Etat a crée les Emplois d avenir (objectif visé de 140 000 Emplois d avenir d ici 2014) visant à favoriser l accès des jeunes à un emploi durable par un dispositif d aide à l embauche. Les Emplois d avenir constituent des contrats aidés (Contrat Unique d Insertion - CUI de type particulier) et ont pour projet de favoriser l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes sans emploi ou rencontrant des difficultés d accès à l emploi du fait d une insuffisance de qualification. Les Emplois d avenir sont principalement ouverts aux employeurs du secteur non marchand (90% de l objectif). Dans le BTP, les Emplois d avenir sont ouverts, par arrêtés préfectoraux régionaux, aux employeurs du secteur marchand, sur tout ou partie des formations aux métiers du secteur de la Construction. L État apporte aux employeurs ayant recours aux Emplois d avenir une aide à la rémunération versée jusqu à 36 mois ce, à hauteur de : 75% du SMIC pour les employeurs du secteur non marchand, 35% du SMIC pour les employeurs du secteur marchand, 47% du SMIC pour les GEIQ (Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification). A travers le recours aux Emplois d avenir, l employeur prend des engagements sur le parcours de qualification et d insertion du jeune et lui permet de bénéficier d une formation, de disposer d un encadrement et d un tutorat. La formation est obligatoire dans le cadre des Emplois d avenir. L entreprise devra soit prévoir un parcours de formation en ayant recours à un organisme de formation externe soit formaliser le transfert de compétences réalisé en interne. En tout état de cause, l employeur doit remettre une attestation de transfert de compétences. 21