RESEAU DE SANTE TERRITORIALISE DE LA MONTAGNE LIMOUSINE Candidature Pôle d Excellence Rurale (PER) 2010 2 ème vague PNR Millevaches Le Bourg 23340 Gentioux-Pigerolles Tél : 05 55 67 97 90 20 octobre 2010 Page 1 sur 2
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A/ DESCRIPTION DU PORTEUR DE PROJET 1. Présentation détaillée du porteur Le Syndicat mixte de gestion du PNR de Millevaches en Limousin regroupe les 113 communes classées Parc Naturel Régional par décret ministériel le 18 mai 2004. Elles se répartissent sur les trois départements de la Région Limousin : 63 communes en Corrèze, 34 en Creuse et 16 en Haute-Vienne. Le territoire est organisé en 14 communautés de communes et 5 pays. 12 d entre elles appartiennent à un pays. La population s élève à 38 681 habitants (INSEE - RGP 2006). Plus de 80% des communes comptent moins de 500 habitants. Les trois villes portes de Meymac (Corrèze), Felletin (Creuse) et Eymoutiers (Haute-Vienne) comptent autour de 2 000 habitants. L ensemble du territoire, d une superficie de 3 143 km², est classé en zone de Revitalisation Rurale et en zone de montagne. 2. Description du territoire concerné par le projet et de ses problématiques Le projet concerne l ensemble du territoire du Parc, élargi aux 8 communes de la communauté de communes du Haut Pays Marchois, soit 121 communes au total (cf. annexe 1 : liste des communes et code INSEE). Ses caractéristiques sont les suivantes : - Faible densité démographique La densité moyenne est de 12 habitants au km². 63 communes comptent moins de 10 habitants au km². - Mobilité fortement impactée par le relief et le climat Les conditions de vie notamment en hiver sont propices à la mise en place de réseaux et une participation active au développement local du territoire. - Démographie âgée 35% de la population est âgée de plus de 65 ans. La forte croissance des 45-59 ans (d origine naturelle ou migratoire) met en perspective un vieillissement à venir et en conséquence une recomposition de la demande autour des personnes âgées et une croissance de la demande de soins. Page 2 sur 16
- Perspectives de baisse démographique La diminution de la population s est ralentie sur la période 1999-2006, grâce à un solde migratoire positif mais qui ne compense pas le solde naturel fortement négatif. Cela traduit une certaine attractivité du territoire avec pour conséquence l émergence de nouveaux besoins. L évolution démographique est préoccupante au niveau des pôles structurants environnants (Ussel, Aubusson, Bourganeuf) et pourrait remettre en question l existence sur ces pôles de certains services de santé hospitaliers. - Diminution sensible de la densité médicale et paramédicale d ici 2019 Départs à la retraite de près de la moitié des médecins et des kinésithérapeutes, et des trois quarts des dentistes, avec des perspectives d installations limitées. - Remplacement des professionnels de santé en exercice problématique - Une partie du territoire située en zone blanche pour l accès aux urgences malgré un bon maillage des SDIS Risques liés à l activité agricole et forestière, à la présence de nombreux établissements médico-sociaux (137 établissements consacrés aux personnes âgées, 12 structures d accueil pour enfants et adultes handicapés), à la fréquentation touristique importante en période estivale. 3. Engagement à assurer l animation et l évaluation du projet Le PNR de Millevaches en Limousin s engage à assurer l animation du projet, à mettre en œuvre la procédure d évaluation et à en assurer le suivi. B/ DESCRIPTION DU PROJET 1. Cohérence du projet avec les autres démarches territoriales existantes Le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin propose une stratégie et soutient des actions qui dépassent la seule biodiversité. L accès aux services, et aux soins en particulier, constitue une condition essentielle à l attractivité du territoire où l évolution de la densité et de la qualité des services publics suscitent des inquiétudes récurrentes de la part des élus. Le Syndicat mixte de gestion du PNR appuie notamment les actions du programme de la Charte du Parc visant : - l accompagnement d une politique d accueil et d installation d actifs, - le maintien et le développement de l offre en transports collectifs, - la mobilisation des établissements d enseignement en faveur du développement du territoire, - le décloisonnement et l élargissement de l offre de services publics, - le développement des services de proximité à la personne. Organisé en Groupe d Action Locale avant même la création du Parc, ce territoire a mis en œuvre les Programmes d Initiatives Communautaires LEADER I, II, LEADER+ et actuellement le programme LEADER (2007-2013) de l axe IV du PDRH autour d une stratégie centrée sur le renforcement de l attractivité du territoire et le soutien à l initiative et à l innovation. Le dispositif 321 du Programme de Développement Rural Hexagonal, dédié aux services de base pour l économie et la population rurale est mobilisé via le programme LEADER. Par ailleurs, ce dispositif a été activé dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de la Région Limousin. Le projet s inscrit dans le cadre du contrat territorial 2008-2013 passé avec la Région Limousin qui a pour objectif de mettre en valeur ce territoire phare du Limousin, de lui appliquer une gestion territoriale exemplaire, tant sur le plan patrimonial que sur celui de son empreinte écologique, de conforter sa vocation de territoire à vivre et de territoire d accueil, Page 2 sur 16
de développer son attractivité pour le promouvoir et le faire découvrir. A ces fins, l organisme de gestion assure une mission de coordination des initiatives de son territoire pour les mettre en synergie, avec une préoccupation permanente d expérimentation et d innovation tant dans les modes de gestion que de gouvernance territoriale ; il soutient les initiatives structurantes de son territoire. Confrontée au vieillissement de la population et à un devoir d aménagement sanitaire équilibré du territoire prioritairement dans les secteurs déficitaires sur le plan de la démographie médicale, la Mission Régionale de Santé (ARH-URCAM) en partenariat avec la Région Limousin a lancé un appel à projets en 2007 pour la création de maisons de santé pluridisciplinaires, conditionnée à la réalisation d études de faisabilité préalables. Plusieurs collectivités locales situées sur le territoire du Parc et dans sa proche périphérie se sont portées candidates (cf. annexe 2 : carte). La commission régionale, co-présidée par la Région et l Agence Régionale de Santé, a souligné l enjeu important de santé publique pour ce territoire fragile du PNR Millevaches. Elle a conclu sur la nécessité de faire réaliser une étude de faisabilité globale coordonnée à l échelle de l ensemble de la Montagne Limousine afin de décloisonner ces différents projets et faire émerger des partenariats pour assurer la permanence de l accès aux soins. Ainsi, le PNR s est engagé dans la définition d une stratégie territoriale de santé avec la réalisation d une «étude globale d organisation de l accès aux soins sur la Montagne limousine», en partenariat avec la Région Limousin, l URCAM, le département de la Corrèze et les collectivités candidates à l appel à projet régional. Cette étude a été réalisée, en 2009, par le cabinet CRP Consulting (cf. annexe 3 : rapport d étude CRP Consulting). Le 7 octobre 2009, le comité de pilotage a validé le choix d une organisation à partir d un maillage du territoire sur la base de structures de regroupement spécifiques ou des cabinets existants, coordonnés par un réseau de santé proposant une offre pluri professionnelle et travaillant en lien avec les établissements de santé des agglomérations périphériques et en cohérence avec les projets existants : les Centres Hospitaliers d Ussel, d Aubusson et de Bourganeuf, le réseau «Linut» et les projets de création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires de la Communauté de communes Ciate Creuse Thaurion Gartempe, du Pays de Haute Corrèze et du Pays des Combrailles (région Auvergne). La réunion organisée le 9 juillet 2010 avec le Pays de Haute Corrèze a permis de vérifier la cohérence des deux projets. 2. Objectifs du réseau de santé territorialisé de la Montagne limousine Les objectifs principaux du projet sont de : - Créer un réseau de soins primaires tenant compte des contraintes géographiques et démographiques du territoire. - Rendre le territoire attractif pour l accueil de nouveaux professionnels de santé en s appuyant entre autres sur l Université. - Mettre en place un outil d information et de communication innovant. Le 15 juillet 2010, l Association pour le Développement du Réseau de Soins Primaires de la Montagne Limousine (ADRES Montagne Limousine) était créée associant professionnels de santé, collectivités locales, usagers, centres hospitaliers et structures des secteurs social et médico-social (cf. annexe 4 : extrait du Journal Officiel). Cette association (loi 1901) pourrait évoluer ultérieurement en Groupement de Coopération Sanitaire (GCS). Elle se donne pour missions (cf. annexe 5 : statuts de l association) : 1. La coordination des soins «de premier recours» sur le PNR de Millevaches, dans un contexte de raréfaction des professionnels de santé, sur la base d un maillage territorial Page 3 sur 16
et des projets soit de Maison de Santé Pluridisciplinaire, de Cabinets de Groupe soit de tous professionnel de santé indépendants souhaitant intégrer le réseau. 2. La mise en œuvre des conditions d attractivité favorisant l implantation de nouveaux professionnels de santé sur le PNR de Millevaches (organisation, équipements, dynamique et état d esprit ). 3. Le déploiement des actions de prévention et d éducation thérapeutique sur les divers enjeux majeurs de santé publique trouvant une résonance sur le PNR de Millevaches (Gériatrie, Oncologie, Diabète et Soins Palliatifs ) de manière autonome ou en relais des réseaux de santé régionaux existants. Le but du Réseau de Soins Primaires de la Montagne limousine est de proposer une organisation optimisée de cabinets de médecine générale autour d un Réseau de Soins Universitaire, dans un contexte de pénurie à venir de professionnels de santé, de désaffection de la médecine de soins primaires et de démographie fragile. Il s agit donc de créer un pôle d excellence Universitaire de soins de proximité, de premiers recours et de prévention, assurés par des médecins généralistes avec de hauts niveaux d objectifs, en termes de soins, mais aussi de Santé publique régulière et structurée. Ce pôle, éclaté géographiquement sur l ensemble du territoire concerné, offre des platesformes de services, une structure de management de communauté de professionnels de santé, un ou plusieurs lieux de formation initiale et continue, lieux de recherche en soins primaires (épidémiologie, prévention, séméiologie). Il propose la mise en œuvre d un dossier médical partagé, de la télé-médecine et de la téléexpertise, l organisation de consultations planifiées, l accueil de médecins collaborateurs en temps partagé, l accueil de stagiaires de diverses professions de santé, d un ou plusieurs chefs de Clinique avec une recherche de formule d hébergement adaptée à leurs attentes, l organisation de formations avec la Faculté de Médecine et les différentes écoles de santé, l évaluation régulière des effets du réseau sur l offre de santé, l attractivité des professionnels de santé et les pratiques cliniques afin de réajuster les objectifs opérationnels. 3. Contexte du projet. Dans quelle dynamique territoriale s inscrit-il? L association du Réseau de Soins Primaires de la Montagne Limousine est un élément essentiel au maintien et à l installation de nouvelles familles sur le territoire du PNR. Les nouveaux professionnels de santé qui s installeront sur le territoire du PNR pourront bénéficier des compétences et des services des acteurs œuvrant pour l accueil de nouveaux arrivants : 4 pôles locaux d accueil mis en place par la Région Limousin et l association De Fil en Réseau. Les communautés de communes et communes impliquées dans le projet poursuivent une politique d accueil et de développement local volontariste en créant des services adaptés aux besoins des nouveaux arrivants : - L amélioration et la création de logements de qualité, valorisant les matériaux locaux et l utilisation des énergies renouvelables : réalisation de OPAH-RR Millevaches avec son volet énergie, la construction d un éco-quartier à Faux-La-Montagne comprenant la réalisation de 15 logements écologiques en accession à la propriété et en locatif adapté aux personnes âgées est à ce titre exemplaire (projet primé au concours national EcoQuartier 2009), les projets de création de petites unités de vie pour personnes âgées à Crocq et à Mérinchal ; - L organisation de services périscolaires : halte-garderie, garderie, crèche associative intercommunale, micro-crèche, mise en réseau des assistantes maternelles, la création d une maison d assistantes maternelles ; Page 4 sur 16
- La création de centres de loisirs sans hébergement intercommunaux avec transport des enfants et le soutien aux associations culturelles, notamment une antenne de l école de musique départementale ; Ce projet complète l offre de services à la personne, tels que : - Le portage de repas et le service de soins à domicile ; - La création ou la restructuration d EHPAD (85 lits à Royère, 40 lits à La Courtine, en lien avec le centre hospitalier d Aubusson) et le développement du foyer occupationnel de la Fondation Chirac «les Albisias» à La Courtine, avec l achat d une maison en centre bourg, à proximité de la future maison médicale. 4. Réponse apportée par le projet aux enjeux de l appel à projets PER Le projet doit permettre de répondre aux besoins des populations dans le domaine de la santé publique et s adapter aux spécificités du territoire. Les raisons du choix d organisation en réseau sont les suivantes : - sa plasticité vis-à-vis des évolutions de l offre de santé du PNR de Millevaches sur la décennie à venir (nombre de départs prévisibles et arrivées non prévisibles des professionnels de santé, localisation de leur implantation...) ; - sa plasticité vis-à-vis des volontés d implantations locales de lieux de soins (élus et professionnels de santé) et/ou du maintien des cabinets existants ; - la «valeur ajoutée» qu il apporte en termes d offre de soins, de pratiques professionnelles et de conditions d implantations de nouveaux professionnels ; - la prise en compte des opportunités offertes par les technologies nouvelles (réseaux, internet, télémédecine ) ; - la prise en compte des projets innovants de liens avec la Faculté de médecine et d accueil de stagiaires déjà mis en œuvre sur le territoire. L amélioration des services rendus à la population passe par une amélioration de l offre de soins, par une progression d accessibilité aux soins et une qualité de l accueil, ainsi que par une amélioration de la qualité du soin (délégation de tâches au sein d une communauté de professionnels et projet de santé publique : prévention, dépistage, recherche). Dans le contexte géographique du territoire, ce projet nécessite une infrastructure de communication adaptée. 5. Lien entre le projet et le PER, si un PER existe déjà sur le territoire Les PER existants sur le territoire du PNR ne concernent pas le même objet. 6. Partenaires associés au projet (publics-privés) et l organisation de la gouvernance Ce projet a été élaboré avec la participation des professionnels de santé et des élus locaux. Il a mobilisé plus d une centaine de personnes associant médecins (15), infirmiers (21), kinésithérapeutes (6), podologues (3), dentistes (3), sage femme (1), pharmaciens (7), représentants de centre hospitalier (1) et d établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (17), élus (23) et financeurs et techniciens (13) (cf. annexe 6 : répartition géographique des participants à l étude). Actuellement, l Association pour le Développement du Réseau de Soins Primaires de la Montagne Limousine regroupe une trentaine de professionnels de santé. Les adhésions sont en cours. Page 5 sur 16
La coordination et le suivi du projet seront assurés par un comité de pilotage co-présidé par le Préfet (ou son représentant) et le Président du PNR de Millevaches en Limousin (ou son représentant). Il est composé de : - Les représentants des maîtres d ouvrage (publics et privés) des opérations constitutives du projet : Communauté de communes Bugeat-Sornac «Millevaches au Cœur», Communauté de communes du Haut Pays Marchois, Communauté de communes des Sources de la Creuse et commune de Royère-de-Vassivière, Association pour le Développement du Réseau de Soins Primaires de la Montagne Limousine, - Le représentant de la Communauté de communes du Plateau de Gentioux, - Le représentant du Pays de Haute Corrèze, - M. le Sous-Préfet d Aubusson chargé de la coordination régionale des projets de santé, - Les représentants des co-financeurs : L Etat représenté par M. le Sous-Préfet d Ussel, Le Conseil Régional, L Agence Régionale de Santé Limousin, Les Conseils Généraux de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, Un groupe d experts (publics et privés) sera associé aux travaux d évaluation du projet : l association Reimp hos (maître d ouvrage de la plateforme Santé-Limousin), la Faculté de Médecine de Limoges, l Observatoire Régional de la Santé du Limousin, le Centre hospitalier d Ussel. La présente candidature au PER a fait l objet de plusieurs réunions préparatoires. Le dossier a été validé le 14 octobre 2010 en Sous-Préfecture d Ussel (cf. annexe 7 : comptes rendus de réunion 14/09 et 14/10/2010) (cf. annexes 8 et 9 : lettres d engagement du Conseil Régional du Limousin et de l Agence Régionale de Santé Limousin). 7. Nature des différentes opérations constitutives du projet et leur cohérence Le réseau territorialisé s organise autour de l activité de l association «ADRES Montagne Limousine» qui va coordonner l activité des professionnels de santé dans des lieux de soins partagés en développant de nouvelles pratiques, grâce à un coordonnateur et à la mise en place un système d information et de communication. Les professionnels de santé volontaires adoptent une charte définissant : - La mise en complémentarité et la coordination de tous les acteurs des soins, à la fois en un temps partagé et en une tâche partagée, dans un cadre réglementaire et déontologique ; - Une attitude favorisant les échanges entre institutions ou structures de soins et de services ; - Le principe d égalité relationnelle autorisant une communication entre les différents partenaires, quel que soit leur origine ou leur statut ; - Le travail en réseau qui est pluridisciplinaire, et s efforce d inclure les bénéficiaires et le maximum d acteurs impliqués. Ce mode de travail exclut toute hiérarchie, ainsi les acteurs et les bénéficiaires sont des partenaires de droit et de devoir participant à l élaboration d un projet de santé. - Le principe d amélioration continue de la qualité des soins et de la prise en charge des pathologies comme des actions de prévention ou de dépistage ; - Le principe de l évaluation et de la participation à l élaboration d outils de formation et de recherche ; - L utilisation des outils informatiques partagés, mis en place par le réseau. En échange de quoi, le réseau assure aux adhérents : Page 6 sur 16
- La coordination de l ensemble des professionnels de santé adhérents, grâce à un coordonnateur médicosocial et à un secrétariat dédié ; - L accueil et l accompagnement de nouveaux professionnels de santé ; - L aide au recrutement et à l accueil de collaborateurs ; - Les relations avec les collectivités territoriales les accueillant, avec les établissements médicosociaux collaborant avec le réseau ; - Le développement de structures immobilières de soin, les conventions, les contrats, les modes et les types de rémunération, les financements ; - La mise en place et la maintenance des outils informatiques et du réseau informatique ; - La gestion des campagnes d éducation thérapeutique, de dépistage/prévention ; - L aide à la formation des professionnels de santé : accueil de stagiaires, relation avec les écoles et l Université ; - Une aide à l organisation de la Permanence de soins. La cohérence du projet est obtenue grâce à un système d information communautaire, doté d un logiciel pluridisciplinaire, sécurisé, unique, et consultable en ligne. A. Un système d information. La solution technique envisagée est un logiciel web hébergé en local ou à distance. Ce logiciel sera installé sur un serveur web offrant à chaque professionnel de santé des fiches de saisie et de visualisation propre à sa profession. Cette solution permet la mutualisation d un seul logiciel pour tous les professionnels en conservant la spécificité de chaque profession. Le dossier patient est partagé entre les différents professionnels. Ceci permet à ces derniers de partager les données «patients» qu ils souhaitent, avec les autres professionnels du réseau de santé. De plus, cette solution permet d avoir aussi un outil transversal de coordination et de statistiques. Le recours à Reimp Hos va permettre de rendre cet outil compatible avec ceux des réseaux périphériques, notamment ceux qui seront utilisés par les réseaux de santé territorialisés du Pays de Haute Corrèze et du Pays de Combraille en Marche. De plus, il sera conforme aux documents de référence suivants : - Dossier de spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces DMP des Logiciels de Professionnels de Santé V0.9.5, ASIP Santé ; - Programme INS Dossier de conception INS-C v1.0.0, ASIP Santé ; - Décret n 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la con fidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmise par voie électronique et modifiant le code de la santé publique, Ministère de la santé et des solidarités ; - Décret n 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'héb ergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique, Ministère de la santé et des solidarités ; - Demande d autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel. (Cerfa 13786*01), CNIL. B. Des lieux de soins (du cabinet de soins individuel aux maisons de santé pluridisciplinaires) existants, où à créer. La communauté de communes du Plateau de Gentioux (Creuse) a été le précurseur d une organisation territoriale nouvelle avec la réalisation d une maison médicale, d une part à Faux-la-Montagne, ouverte en avril 2009, et d autre part à Peyrelevade (travaux en cours). L opération de Peyrelevade ne fait pas l objet de la demande de subvention au titre du PER. Par contre, le Réseau de Soins Primaires de la Montagne Limousine intègre bien ces deux sites qui concernent 19 professionnels de santé, dont certains fondateurs du réseau. Page 7 sur 16
Les surfaces prises en compte pour l aménagement des locaux sont les suivantes : - Cabinet de médecins : de 20 à 24 m2 - Cabinet de dentiste : de 28 à 35 m2 - Bureau d infirmière : de 12 à 13 m2 - Cabinet de sage-femme ou podologue : 15 m2 - Espace kinésithérapeute : 30 à 45 m2 en fonction de l activité sur le site - Salle d attente, fonction du nombre de professionnels : de 10 à 20 m2 - Salles de réunions, détente, secrétariat : les surfaces sont à apprécier en fonction du nombre de professionnels présents sur le site Les ratios financiers utilisés sont les suivants : Pour les travaux - 800 à 1 000 HT le m2 de SDO (surface dans œuvre) en réhabilitation plus ou moins lourde - 1 400 HT le m2 de SDO en construction neuve sur des critères BBC (bâtiment basse consommation) Pour les honoraires Forfait à 10 % du montant HT des travaux, prenant en compte : architecte BET, OPC, SPS, SSI, contrôle technique et éventuellement assurance dommage ouvrage et AMO. Pour le recours à l emprunt et la répartition des loyers Taux fixe de 4,5% avec un mode d annuité constante. Les annuités d emprunt seront couvertes par les loyers, selon des clés de répartition à définir. 8. Plus-value du projet pour favoriser l excellence rurale Ce projet prend en compte les questions spécifiques posées par la ruralité. Les membres de la commission régionale réunit le 30 septembre 2010 ont souligné l intérêt de ce projet, sa cohérence avec les points de vue des professionnels de santé et celui des élus du territoire du PNR de Millevaches, les modifications des stratégies individuelles et collectives qu il sous-tend et son caractère à la fois innovant et inscrit dans les thématiques actuelles de santé publique (éducation thérapeutique, logiques sanitaire et médico-sociale, démographie des professionnels de santé, nouveaux modes de rémunération). Le projet va permettre d améliorer l attractivité du territoire en mettant à la disposition des professionnels de santé un outil de travail de qualité, d améliorer et de développer l offre de soins et de renforcer les liens avec l Université. 9. Impact du projet sur l emploi, les ressources et l espace L emploi Nombre d emplois directs créés : 2, un coordonnateur de réseau et une secrétaire médicale au sein de l association. Nombre d emplois maintenus : 23 ETP professions médicales ou paramédicales, dans la perspective d un simple renouvellement des départs à la retraite dans 9 ans. Nombre d emplois induits : non chiffré, dans le secteur des métiers du bâtiment. Les ressources Le projet contribue à l amélioration de la qualité de vie sur le territoire. L espace Le projet contribue au maintien et à la densification des bourgs. Le rayonnement spatial de l ensemble des cabinets de groupe (sur la base d un rayon de 20 km) concerne une population de 89 694 habitants. 33% de ceux-ci sont âgés de plus de 60 ans, dont 15% de plus de 75 ans. Page 8 sur 16
10. Caractère innovant du projet Le réseau de santé territorialisé met à disposition des professionnels de santé des lieux de soins de proximité partagés, ouvert aux professionnels de santé qui souhaitent se regrouper mais aussi à ceux qui souhaitent continuer de travailler sans modifier la localisation de leur cabinet. Il prend en compte les dimensions sociales et médico-sociales du territoire. Dans ce projet, les structures médico-sociales peuvent intégrer le réseau de santé territorialisé, proposer des lieux de consultations secondaires partagés, bénéficier du recours à la télémédecine et/ou téléassistance et proposer aux professionnels de santé arrivants des conditions d intervention diversifiées (salariées ou libérales). La mise en place de l outil informatique, permettant de considérer le réseau de soins comme l équivalent d un médecin traitant unique pour tous les assurés du territoire et permettant à terme de travailler à distance depuis chez le patient, va contribuer à faire évoluer les logiciels des fournisseurs, car il n existe pas à l heure actuelle de solution technique complète. 11. Procédures d évaluation et indicateurs de résultat choisis au sein d un guide national L évaluation sera assurée en interne par une équipe composée des représentants des collectivités maîtres d ouvrage, d experts partenaires du projet et co-pilotée par l association ADRES Montagne Limousine et le PNR de Millevaches. Les finalités du projet étant l amélioration de l offre de soins et l attractivité du territoire, l évaluation portera en priorité sur la satisfaction des professionnels de santé et des populations concernées. A titre d exemples, l impact du projet pourra être mesuré à l aide des indicateurs suivants : - Nombre de professionnels de santé regroupés (cabinets permanents ou partagés), - Nb d adhérents à l association par type, - Nb de protocoles de prise en charge coordonnée élaborée par l association, - Nb de patients pris en charge dans le cadre de ces protocoles, - Nb de patients pris en charge par les professionnels de santé, - Nb de conventions de partenariat signées avec les établissements sanitaires et ou médicosociaux, - Mise en place du dossier médical partagé, - Nb de réunions de concertation pluridisciplinaire entre professionnels, - Nb de stagiaires pris en charge (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), - Nb d installations de nouveaux professionnels, En fin de programme, une évaluation de la pertinence de la stratégie mise en œuvre et de l efficacité du partenariat sera réalisée. 12. Moyens d ingénierie de la structure à disposition ou prévus pour assurer le suivi et l évaluation du projet. L évaluation est l une des missions de l ADRES Montagne Limousine. Elle mettra à disposition son coordinateur de réseau et sera aidée par l Université avec la mise à disposition d enseignants chercheurs. L équipe technique du PNR Millevaches en Limousin mobilisable sur ce projet comprend le directeur et le responsable de pôle dédié aux affaires économiques et sociales. Page 9 sur 16
C/ DESCRIPTION DES OPERATIONS OPERATION N 1 : CREATION D UN SYSTEME D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Maître d ouvrage : Association pour le Développement du Réseau de Soins Primaires de la Montagne Limousine (ADRES Montagne Limousine) Siège de l association : Bugeat Assistant à Maître d ouvrage : Reimp Hos L opération consiste à créer un système d information communautaire, doté d un logiciel pluridisciplinaire, sécurisé, unique, et consultable en ligne. Une mission d assistance à maître d ouvrage est prévue pour : - La définition des besoins (présentation de l existant, état des lieux des existants, description générale des besoins), soit 4 jours ; - Le conseil règlementaire et technique, soit 2 jours ; - Le choix d une solution technique (cahier des charges, consultation, analyse), soit 6 jours ; - La mise en place (lancement, suivi des prestataires, déploiement), soit 6 jours. Le cahier des charges comprendra à minima : - L accès au logiciel sur le web à un écran de synthèse ; - Le dossier patient (volet administratif, antécédents, chek-up et diagnostics, comptes rendus de consultations, prescriptions, ordonnances, pancartes, document médical de synthèse) ; - Plan de prévention personnalisé (dates des prochains examens de dépistage et alertes, dates des suivis programmés d une pathologie et alertes) ; - Des fonctions transverses (alertes et messagerie interprofessionnels, planning de consultation, gestion des feuilles de soins électroniques et des Nouveaux Modes de Rémunération (NMR), export et statistiques, paramétrage, traçabilité). L estimation budgétaire prend en compte : - l accompagnement de Reimp Hos ; - l équipement informatique bureautique du coordonnateur de réseau ; - le logiciel pour 50 utilisateurs ; - la visioconférence sur site (station de visioconférence HD, écran HD, connectique et installation). Détail des Coûts : Accompagnement Reimp Hos 16 744 Equipement du coordonnateur 4 186 Logiciel de cabinet (hébergement inclus) 299 000 Visioconférence 41 860 Réseau visio 19 136 Total TTC (TVA non récupérable) 380 926 Plan de financement prévisionnel : Etat 50% 190 463 Départements ou communautés de communes 10% 38 092 Autofinancement 40% 152 371 Total 380 926 Subvention sollicitée dans le cadre du PER : 190 463 Page 10 sur 16
Cette opération est inscrite à la convention territoriale 2011-2013 du PNR de Millevaches en Limousin (cf. annexe 8 : lettre d engagement du Conseil Régional du Limousin). L investissement sera amorti sur 5 ans. La part correspondant à l autofinancement sera répercutée sur les cotisations des adhérents à l association (de l ordre de 60 par mois et par professionnel). Cette opération permettra de créer 2 emplois directs, de maintenir 50 professions médicales ou paramédicales et de contribuer à l activité économique locale. OPERATION N 2 : STRUCTURE DE REGROUPEMENT DE BUGEAT / Corrèze (936 hab./rgp 2006) Maître d ouvrage : Communauté de communes Bugeat-Sornac, Millevaches au Coeur Année de réalisation : 2011 La communauté de communes Bugeat-Sornac Millevaches au cœur, prévoit de requalifier les trois classes de l école communale de Bugeat relocalisée sur le collège. Le bâtiment est mis à disposition de la communauté de communes par la commune. Il est situé à proximité de la pharmacie et d un service d ambulance. Le bâtiment ancien, accessible de plain pied est en bon état, bien entretenu et équipé en menuiseries extérieures neuves avec double vitrage. Les quatre logements situés à l étage ont été refaits. Le chauffage est au fuel ; la chaufferie est installée au sous sol. Les travaux à effectuer sont essentiellement du second œuvre. La classe récemment construite qui hébergera le centre de formation ne nécessite pas de travaux. L opération porte sur l aménagement de deux cabinets médicaux partagés entre deux médecins, un podologue et l assistante sociale, d un cabinet partagé par trois infirmières de la MSA ainsi que d un cabinet dentaire, répartis sur une surface de 150 m² environ. Le site de Bugeat hébergera le coordonnateur du réseau et l activité d enseignement post universitaire avec une salle dédiée à la visioconférence. A cet effet, il est prévu : - d aménager une des trois salles de classe, située côté rue, pour installer sur la mezzanine existante une salle de réunion avec rangement, et au dessous, de plain pied, le coordonnateur de réseau avec un secrétariat médical. - d équiper une des deux classes (80 m² environ) récemment construites dans le prolongement du bâtiment côté cour, pour la dédier à la formation des professionnels dans le cadre des activités de prévention et d éducation thérapeutique ainsi qu aux Formations Médicales Continues avec visioconférence contractualisée avec les CHU de Limoges et Clermont Ferrand. Détail des Coûts : Gros œuvre : aménagement de la rampe d accès pour handicapés 29 900 Cloisons doublage murs et planchers cloisonnement de la cage d escalier 25 116 Courant fort courant faible 23 920 Plomberie sanitaire 16 744 Peinture 31 096 Menuiserie 4 784 Carrelage faïences 4 784 Total HT 136 344 Honoraires 13 634 Total TTC (TVA non récupérable 19,6%) 149 978 Arrondi à 150 000 Page 11 sur 16
Plan de financement prévisionnel : Etat 35% 52 500 Europe FEADER (mesure 321 A) 15% 22 500 Région 10% 15 000 Autofinancement 40% 60 000 Total 150 000 Subvention sollicitée dans le cadre du PER : 75 000 (Etat + FEADER) Cette opération est inscrite à la convention territoriale 2011-2013 du Pays de Haute Corrèze (cf. annexe 8 : lettre d engagement du Conseil Régional du Limousin). Les crédits du FEADER sont mobilisables dans le Document Régional de Développement Rural (mesure 321 A) prioritairement pour les maisons de santé pluridisciplinaires et les actions spécifiques d'organisation de réseaux de soins primaires. Sur la base d un financement de 60%, la communauté de communes devra emprunter 40%, soit 60 000. En prenant pour hypothèse un taux fixe de 4,5% avec un mode d annuité constante, sur une durée de 15 ans dans la mesure où il s agit essentiellement de travaux de second œuvre, le montant de l annuité s élèvera à 5 587 (cf. annexe 10 : lettre d engagement CC Bugeat Sornac Millevaches au Coeur). Les annuités seront couvertes par les loyers, selon des clés de répartition à définir. Cette opération permettra de créer 1 emploi direct, de maintenir 3 professions médicales ou paramédicales et de contribuer à l activité économique locale. OPERATION N 3 : STRUCTURES DE REGROUPEMENT DE CROCQ ET DE MERINCHAL / Creuse - (506 HABITANTS / RGP 2006) (779 HABITANTS / RGP 2007) Maître d ouvrage : Communauté de communes du Haut Pays Marchois Année de réalisation : 2011 A Crocq, il s agit d aménager le 1 er et 2 ème étage du bâtiment récemment réhabilité hébergeant en son rez-de-chaussée les bureaux de la communauté de communes du Haut Pays Marchois. Hors d eau, hors d air avec menuiseries extérieures double vitrage, arrivée des réseaux et réservation pour le monte patient, les travaux à effectuer sont essentiellement du second œuvre. La surface disponible est de 129 m2 environ par niveau. Le chauffage est réalisé par la chaufferie bois installée en sous sol. A Mérinchal, il s agit de construire un bâtiment de 67 m² de plain pied. Ces locaux sont destinés à accueillir : 2 médecins exerçant à Crocq, 2 kinésithérapeutes (l un exerçant à Giat - 63, l autre à Mérinchal), 5 infirmières déjà organisées en deux cabinets, 1 podologue (d Aubusson) et 1 psychiatre (de Clermont-Ferrand). CROCQ - Détail des Coûts : Lot Maçonnerie 14 000 Lot Plâtrerie isolation 47 000 Lot Menuiseries bois 46 000 Lot Sols collés 13 000 Lot Peinture 19 000 Lot Plomberie Chauffage V.M.C. 35 000 Lot Electricité courants faibles 23 000 Lot Monte handicapés 20 000 Total HT Travaux 217 000 Imprévus 6 500 Total Travaux + Imprévus HT 223 500 Honoraires, Frais d annonce et dossiers entreprises 42 500 Total général HT 266 000 Page 12 sur 16
CROCQ - Plan de financement prévisionnel : Etat 35% 93 100 Europe FEADER (mesure 321 A) 15% 39 900 Région 10% 26 600 Autofinancement 40% 106 400 Total 266 000 MERINCHAL - Détail des Coûts : Lot Terrassement 7 000 Lot Maçonnerie 37 000 Lot Charpente Couverture - Zinguerie 13 000 Lot Menuiseries ext. alu, int bois 11 000 Lot Plâtrerie - Isolation 13 500 Lot Carrelage Faïence 5 000 Lot Peinture 5 500 Lot Plomberie Sanitaire 3 500 Lot Electricité Chauffage V.M.C. 15 000 Total HT Travaux dont imprévus 110 500 Honoraires, Frais d annonce et dossiers entreprises 22 000 Total général HT 132 500 MERINCHAL - Plan de financement prévisionnel : Etat 35% 46 375 Europe FEADER (mesure 321 A) 15% 19 875 Région 10% 13 250 Autofinancement 40% 53 000 Total 132 500 Subvention sollicitée dans le cadre du PER : CROCQ = 133 000 / MERINCHAL = 66 250 (Etat + FEADER) Cette opération est inscrite à la convention territoriale 2011-2013 du Pays du Sud Creusois (cf. annexe 8 : lettre d engagement du Conseil Régional du Limousin). Les crédits du FEADER sont mobilisables dans le Document Régional de Développement Rural (mesure 321 A) prioritairement pour les maisons de santé pluridisciplinaires et les actions spécifiques d'organisation de réseaux de soins primaires. Sur la base d un financement de 60%, la communauté de communes devra emprunter 40%, soit 159 400. En prenant pour hypothèse un taux fixe de 4,5% avec un mode d annuité constante, sur une durée de 20 ans, le montant de l annuité s élèvera à 12 254 (cf. annexe 11 : lettre d engagement CC du haut Pays Marchois). Les annuités seront couvertes par les loyers, selon des clés de répartition à définir. Cette opération permettra de maintenir 11 professions médicales ou paramédicales et de contribuer à l activité économique locale. OPERATION N 4 : STRUCTURE DE REGROUPEMENT DE ROYERE DE VASSIVIERE / Creuse - (576 hab./rgp 2006) Maître d ouvrage : Commune de Royère de Vassivière Année de réalisation : 2011 Page 13 sur 16
A Royère, la Commune acquiert une partie du bâtiment de la pharmacie (avec logement) et du terrain, soit 60 m2 en rez-de-chaussée et 56 m2 environ à l étage. L opération porte : - D une part, sur l aménagement du bâtiment existant, accessible de plain pied, en cabinet médical. Au 1 er étage est prévue l installation de deux studios. - D autre part, sur la construction d un bâtiment de plain pied destiné à accueillir un espace kiné et un bureau infirmier partagé, avec salle d attente, sanitaires et le local ménage. Ces locaux sont destinés à accueillir : 1 médecin et 3 infirmières exerçant localement, plus 1 Kinésithérapeute à venir. Détail des Coûts : Aménagement intérieur de la maison existante : 60 m² au rez de chaussée à 400 HT le m² 24 000 50 m² au 1 er étage hors salle de bain à 700 le m² 35 000 Construction d un bâtiment neuf de 130 m² de SDO : Lot Terrassement 10 000 Lot Maçonnerie Charpente Couverte - Zinguerie 85 000 Lot Menuiseries 14 000 Lot Plâtrerie Isolation 13 000 Lot Carrelage faïences 9 000 Lot Peinture 12 000 Lot Chauffage Plomberie Sanitaire Ventilation 26 000 Lot Courant fort Courant faible 13 000 Total HT Travaux 241 000 Imprévus 7 170 Dérive économique 4 930 Total Travaux + Imprévus HT 253 100 Honoraires et frais divers 47 700 Total général HT 300 800 Plan de financement prévisionnel : Etat 35% 105 280 Europe FEADER (mesure 321 A) 15% 45 120 Région 10% 30 080 Autofinancement 40% 120 320 Total 300 800 Subvention sollicitée dans le cadre du PER : 150 400 (Etat + FEADER) Cette opération est inscrite à la convention territoriale 2011-2013 du Pays du Sud Creusois (cf. annexe 8 : lettre d engagement du Conseil Régional du Limousin). Les crédits du FEADER sont mobilisables dans le Document Régional de Développement Rural (mesure 321 A) prioritairement pour les maisons de santé pluridisciplinaires et les actions spécifiques d'organisation de réseaux de soins primaires. Sur la base d un financement de 60%, la communauté de communes devra emprunter 40%, soit 120 320. En prenant pour hypothèse un taux fixe de 4,5% avec un mode d annuité constante, sur une durée de 20 ans, le montant de l annuité s élèvera à 9 250 (cf. annexe 12 : lettre d engagement Commune de Royère de Vassivière). Les annuités seront couvertes par les loyers, selon des clés de répartition à définir. Cette opération permettra l installation de 1 professionnel, de maintenir 4 professions médicales ou paramédicales et de contribuer à l activité économique locale. Page 14 sur 16
OPERATION N 5 : STRUCTURE DE REGROUPEMENT DE LA COURTINE / Creuse (928 hab./rgp 2006) Maître d ouvrage : Communauté de communes des Sources de la Creuse Année de réalisation : 2011 La communauté de communes des Sources de la Creuse a la projet de construire un bâtiment de plain-pied de 391 m² implanté sur un terrain acquis par la communauté situé au centre du bourg, près de la pharmacie à coté de l ancienne gare devenue boucherie, permettant la création d un parking pour le personnel et les visiteurs. Le projet architectural a été discuté avec les professionnels concernés : 2 médecins (dont 1 en exercice à La Courtine et 1 médecin à venir), 3 infirmières libérales regroupées, 1 dentiste (de Giat 63), 1 kinésithérapeute local, 1 podologue (exerçant en temps partagé entre Ussel et Toulouse) et 1 sage femme (d Ussel). Il est prévu d aménager un studio pour permettre l hébergement de remplaçants. Détail des Coûts : Lot Terrassement 29 000 Lot Maçonnerie 191 000 Lot Charpente Couverture - Zinguerie 69 600 Lot Menuiseries ext. alu, int bois 58 000 Lot Plâtrerie - Isolation 63 800 Lot Carrelage Faïence 26 100 Lot Peinture 29 000 Lot Plomberie Sanitaire 34 800 Lot Electricité Chauffage V.M.C. 78 300 Total HT Travaux dont imprévus 580 000 Honoraires, Frais d annonce et dossiers entreprises 110 000 Total général HT 690 000 Plan de financement prévisionnel : Etat 35% 241 500 Europe FEADER (mesure 321 A) 15% 103 500 Région 10% 69 000 Autofinancement 40% 276 000 Total 690 000 Subvention sollicitée dans le cadre du PER : 345 000 (Etat + FEADER) Cette opération est inscrite à la convention territoriale 2011-2013 du PNR de Millevaches en Limousin (cf. annexe 8 : lettre d engagement du Conseil Régional du Limousin). Les crédits du FEADER sont mobilisables dans le Document Régional de Développement Rural (mesure 321 A) prioritairement pour les maisons de santé pluridisciplinaires et les actions spécifiques d'organisation de réseaux de soins primaires. Sur la base d un financement de 60%, la communauté de communes devra emprunter 40%, soit 276 000. En prenant pour hypothèse un taux fixe de 4,5% avec un mode d annuité constante, sur une durée de 20 ans, le montant de l annuité s élèvera à 21 218 (cf. annexe 13 : lettre d engagement CC des Sources de la Creuse). Les annuités seront couvertes par les loyers, selon des clés de répartition à définir. Cette opération permettra de créer 1 emploi, de maintenir 11 professions médicales ou paramédicales et de contribuer à l activité économique locale. Page 15 sur 16
C/ MAQUETTE FINANCIERE Maîtres d'ouvrage Opérations H.T. reste à la charge du MO sur le HT FNADT Financements escomptés PER Crédits d'etat de droit commun Europe FEADER Région Départements ou Communautés de communes Autres organismes Observations Montant Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Association ADRES Montagne Limousine 1. Système informatique et communication 380 926 152 371 40 190 463 50 38 092 10 Inscrit dans la convention territoriale du PNR Millevaches en Limousin CC de Bugeat-Sornac Millevaches au Cœur 2. Bugeat 150 000 60 000 40 52 500 35 22 500 15 15 000 10 Inscrit dans la convention territoriale du Pays de Haute Corrèze CC du Haut Pays Marchois Commune de Royère de Vassivière CC des Sources de la Creuse 3. Crocq 266 000 106 400 40 93 100 35 39 900 15 26 600 10 3 bis. Mérinchal 132 500 53 000 40 46 375 35 19 875 15 13 250 10 4. Royère de Vassivière 300 800 120 320 40 105 280 35 45 120 15 30 080 10 5. La Courtine 690 000 276 000 40 241 500 35 103 500 15 69 000 10 Inscrit dans la convention territoriale du Pays du Sud Creusois Inscrit dans la convention territoriale du PNR Millevaches en Limousin TOTAL crédits PER 1 920 226 768 091 729 218 230 895 153 930 38 092 960 113 Page 16 sur 16