LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S)? CEEI 26.03.2015

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S)? CEEI 26.03.2015

RAPPELS SUR LES DROITS DE PI Les droits de propriété intellectuelle :

LES COÛTS DE LA PI OUI, SANS AUCUN DOUTE, LA PROPRIETE INTELLECTUELLE A UN COÛT : POUR SON ACQUISITION POUR SON ENTRETIEN POUR SON EXPLOITATION POUR SA DEFENSE

LES COÛTS DE LA PI LA QUESTION EST : POUR QUOI FAIRE? C EST UNE QUESTIONS DE STRATEGIE Ne pas avoir de stratégie c est Pour la gloire Ou Décoratif Et donc peu rentable et peu utile économiquement

LES COÛTS DE LA PI Quelle stratégie? Défensive?

LES COÛTS DE LA PI Agressive?

LES COÛTS DE LA PI De négociation? OU

LES COÛTS DE LA PI Financière?

LES COÛTS DE LA PI Patrimoniale?

LES COÛTS DE LA PI Fiscale? Stratégie nationale, internationale?

LES COÛTS DE LA PI A chaque entreprise sa ou ses stratégie(s) A chaque stratégie ses coûts A chaque coût son traitement comptable et fiscal et ses conséquences sur l entreprise (trésorerie, actifs, conséquences fiscales ), Il faut donc anticiper les coûts

LES COÛTS DE LA PI LES COÛTS D ACQUISITION 1. Prix d acquisition en cas de rachat d un titre existant : résulte d une négociation et de la valorisation du titre de PI. La valorisation est souvent fonction de l exploitation et des résultats de ce, celle-ci, OU 2. Coût d acquisition en cas de dépôt du titre : Marques Brevets Dessins ou modèles Pas de dépôt pour le droit d auteur (logiciels, notamment)

LES COÛTS DE LA PI En cas de dépôt de titre, les coûts dépendent de certains facteurs : Le territoire concerné L importance du titre et se complexité Le nombre de vues (dessins ou modèles) etc,

LES COÛTS DE LA PI EXEMPLES Une marque française : Frais de recherche d antériorités : environ 400 + honoraires (en fonction du nombre de classes) taxe INPI 200 jusqu à 3 classes + 40 par classe au-delà de la 3ème + honoraires Un renouvellement tous les 10 ans : 240 jusqu à 3 classes et 40 par classe au-delà + honoraires Une marque communautaire : Frais de recherche d antériorités + honoraires Taxe de dépôt 900 jusqu à 3 classes et 150 par classe au-delà, + honoraires Renouvellement (tous les 10 ans) 1350 jusqu à 3 classes et 450 par classe au-delà + honoraires

Une marque internationale : Les coûts dépendent du nombre de pays désignés Du nombre de classes Certains pays considèrent que chaque classe doit donner lieu à un dépôt, donc au paiement d une taxe de base et à la procédure qui s ensuit A ces coûts peuvent s ajouter des coûts de procédure (notification des examinateurs pour irrégularité, opposition des tiers)

LES COÛTS DE LA PI On peut faire la même chose pour un brevet : Le coût total d'un brevet peut se répartir en cinq rubriques : - 1) Les frais de PRÉPARATION : discussions et mise en forme du texte (et des dessins éventuels) à partir des éléments fournis par les inventeurs, par les services de propriété industrielle de l'entreprise ou par ses conseils en P.I. - 2) Les frais de DEPÔT : taxes administratives, taxe de rapport de recherche, et les honoraires de l'agent si l'on passe par l'intermédiaire d'un conseil en brevets (obligatoire à l'étranger). - 3) Les frais d'extensions à l'étranger dans un ou plusieurs pays, par voies nationales et/ou multinationales (brevet européen, P.C.T. etc. ) - 4) Les frais de PROCÉDURE jusqu'à la DÉLIVRANCE : taxe d'examen, lettres officielles (avec honoraires des agents locaux à l'étranger), taxe de délivrance, d'impression, et, dans les plus mauvais cas, frais de recours ou d'appel et d'opposition. - 5) Les frais de MAINTIEN en VIGUEUR : "annuités", et parfois taxes de "mise en oeuvre nominale", dans certains pays (certains pays d'amérique du Sud par exemple), si le brevet n'est pas utilisé.

LES COÛTS DE LA PI Estimation des coûts d un brevet peut-être estimé à : - 7 à 8000 pour un brevet français déposé à L'INPI, - 15 000 pour un brevet américain, - 15 à 20 000 pour un brevet japonais, - 30 000 pour un brevet européen désignant 10 pays principaux, et maintenu en vigueur pendant les dix premières années, - 100 000 pour un brevet européen désignant également 10 pays, avec paiement des annuités jusqu'au terme des vingt ans. - 150 000 pour un brevet déposé dans les principaux pays de la planète, et maintenu au moins pendant dix ans.

LES COÛTS DE LA PI Outre ces coûts, il faut compter : 1. Frais de conception : Les frais de R&D encas de brevet Les frais de conception pour un dessin ou modèle ou autre droit d auteur Les frais de développement pour un logiciel 2. Frais de commercialisation : Marketing (packaging, design ) Publicité Constitution/entretien d un réseau de distribution-vente 3. Frais d évolution du produit R&D Design, Marketing 4. Frais juridiques Conseils Rédaction de contrats Litiges éventuels 5. Autres Frais?

LES COÛTS DE LA PI Les coûts directs et indirects liés à la PI ne sont donc pas anodins. Il convient de les anticiper avec les professionnels concernés. Il convient également de les prendre en compte dans le prévisionnel de trésorerie et d en évaluer les conséquences sur le Business plan. Il convient enfin de savoir si on fait des droits de pi une charge ou si on les considère comme un investissement patrimonial. Stratégie fiscale Il est également intéressant de connaître les aides à la constitution d un portefeuille PI qui peuvent exister

LES COÛTS DE LA PI Merci de votre attention Vous trouverez ci-dessous le présentation du cabinet AKHEOS et de notre programme d accompagnement des startups innovantes AKHEOS LAB Jean-Pierre Gasnier Avocat associé Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des technologies de la communication et de l information jp.gasnier@akheos.fr 04 91 46 17 91 06 29 62 72 02

IV/ AKHEOS LAB UN OUTIL POUR ACCOMPAGNER LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 1. Pourquoi AKHEOS LAB? 1.1. Un constat - Les jeunes entreprises ont un important besoin d accompagnement juridique sans nécessairement disposer de la trésorerie leur permettant d y répondre - Contrairement à ce qui existe pour les particuliers, il n existe pas d équivalent de l AJ pour les entreprises 1.2. Une évidence - Pour bien bâtir son projet, il faut instaurer une relation pérenne avec ses conseils 1.3. Une volonté - Nos associés s engagent dans le développement économique de la région - Notre réseau et notre connaissance des mécanismes de private equity et IP/IT doivent également être au service des plus jeunes projets innovants CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 21

IV/ AKHEOS LAB UN OUTIL POUR ACCOMPAGNER LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 1. Pourquoi AKHEOS LAB? 1.4. Un engagement RSE - Notre Cabinet a mis en œuvre une démarche RSE impliquant toutes ses équipes. - Cette démarche couvre les dimensions : sociale, environnementale et sociétale portée par AKHEOS LAB 1.5. Une activité pro bono - Le pro bono, inspiré directement de la pratique anglo-saxonne est déjà le support de la démarche RSE de certains grands cabinets outre-atlantique - Il s inscrit en outre naturellement dans la tradition française de l engagement des Avocats et nos instances représentatives travaillent sur la question et encouragent ces initiatives CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 22

IV/ AKHEOS LAB UN OUTIL POUR ACCOMPAGNER LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 2. AKHEOS LAB, comment ça marche? 2.1. Un programme d accompagnement juridique - Pour répondre aux grandes questions de la phase d amorçage - Pour bien préparer ses levées de fonds 2.2. Réservé aux entreprises innovantes 2.3. Jusqu à deux années d existence après immatriculation CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 23

IV/ AKHEOS LAB UN OUTIL POUR ACCOMPAGNER LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 2. AKHEOS LAB, comment ça marche? 2.4.. Et en pratique? - Un formulaire en ligne pour postuler - Une première sélection sur dossier - Un entretien avec l un de nos associés - Une charte éthique garantissant le fonctionnement du dispositif - Un agrément dans le cadre du programme vous garantissant des conditions tarifaires spécifiques pendant 2 ans 2.5. et à l issue des 2 ans? - Ce programme est conçu comme un open source! - Chacun enrichira l avenir de AKHEOS LAB : comité des anciens, réunions d information, parrainage - Par ailleurs nous réfléchissons à des solutions permettant de poursuivre l accompagnement des entreprises au-delà de la phase d amorçage dans un cadre dédié CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 24

NOTRE CABINET Créé en 2012 par Maitres Jean-Pierre GASNIER, Alexandra BEHAR et Alexandre TSOREKAS, AKHEOS est un Cabinet d Avocats spécialisé en droit des affaires. Ses associés, chacun spécialisé dans un domaine de compétence particulier, ont fait le choix d une structure à taille humaine, proche de ses clients et garante de l esprit qui anime les fondateurs. Pour plus d infos : www.akheos.fr 25

DES COMPETENCES GENERALES EN DROIT DES AFFAIRES Les équipes d AKHEOS sont spécialisées avec des compétences reconnues en matière de : Droit des sociétés Droit des organismes sans but lucratif Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l information Droit de la concurrence et de la distribution Assistance devant les juridictions étatiques ou arbitrales Droit du patrimoine et fiscalité CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 26

PROPRIETE INTELLECTUELLE INFORMATIQUE - NTIC Les équipes d AKHEOS, sous la supervision de Maître Jean-Pierre GASNIER sont spécialisées avec des compétences reconnues en matière de : Propriété Intellectuelle o Recherche d antériorités et dépôts de marques o Audits de portefeuille de droits de propriété intellectuelle o Contrats de cession ou de concession de droits de propriété intellectuelle o Assistance à la mise en application de la loi informatique et libertés o Suivi des projets informatique (intégration, infogérance, maintenance, etc.) o Assistance devant les offices et les tribunaux CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 27

PROPRIETE INTELLECTUELLE - INFORMATIQUE NTIC Concurrence distribution o Assistance à la mise en place des réseaux et accords de distribution o Audit de contrats et des pratiques au regard du droit de la concurrence o Réglementation (clauses abusives, information des consommateurs, publicité trompeuse, etc.) o Rédaction de contrats commerciaux o Assistance devant les autorités de la concurrence et les tribunaux CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 28

INGENIERIE DES SOCIETES En droit des sociétés, sous la supervision de Maître Alexandra BEHAR, le Cabinet AKHEOS prend en charge quotidiennement les opérations suivantes : Cessions et acquisitions Opérations sur capital, émission de valeurs mobilières Opérations de restructurations, fusions, scissions, apports partiels d actifs Statut et responsabilité des dirigeants Gouvernance Gestion des relations intra-groupes Coopérations inter-entreprises Intéressement des dirigeants et des salariés à la détention du capital CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 29

CAPITAL INVESTISSEMENT Notre Cabinet est également sollicité, dans le prolongement de sa spécialisation en droit des sociétés, dans le cadre d opérations de capitalisation : Conseil aux entreprises souhaitant ouvrir leur capital et aux managers participant à des opérations de LBO Audits Structuration juridique et fiscale des opérations Protection des actionnaires et organisation des relations Gestion de la sortie des investisseurs Management package CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 30

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Convaincu de la place grandissante des OSBL dans la vie citoyenne et économique, le Cabinet AKHEOS a développé une expertise particulière en matière de création et d accompagnement des organismes sans but lucratifs (OSBL) : Associations Fonds de dotation Mécénat d entreprise Notre Cabinet est à ce titre régulièrement associé à des études concernant les relations entre entreprises privées et OSBL (subventions, mécénat, contrats de partenariat ) CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 31

REGLEMENT DES CONTENTIEUX Sous la supervision de Maître Alexandre TSOREKAS, notre Cabinet prend en charge Litiges commerciaux Manquements contractuels, rupture abusive des relations commerciales, concurrence déloyale ou parasitaire, AKHEOS assiste ses clients de la phase précontentieuse jusqu à l exécution des décisions de justice. Procédures collectives Conciliation, mandat ad hoc, redressement et liquidation judiciaire AKHEOS assiste ses clients dans le cadre de ces procédures impactant directement la pérennité de l entreprise. Droit pénal des affaires Défense de l entreprise et de ses dirigeants devant les juridictions correctionnelles et criminelles, AKHEOS a développé une compétence particulière en matière d abus de biens sociaux et d infractions pénales. AKHEOS assiste ses clients, principalement des dirigeants sociaux et des personnes morales, devant les juridictions d instruction et de jugement et devant les commissions d infraction fiscales CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 32

CONTACT Alexandra BEHAR Alexandra BEHAR exerce la profession d avocat depuis 2001. Elle a fait ses études à la faculté de droit et des sciences politiques d Aix en Provence. Diplômée de l Institut de Droit des Affaires d Aix en Provence (DESS et DJCE, droit des affaires internationales, DEA droit des affaires), elle est également diplômée de la faculté de Cambridge. Elle enseigne depuis 2009 le droit des sociétés à l Ecole des Avocats du Sud Est et intervient également à l Ecole Centrale, Par ailleurs, elle participe à la Commission Droit de l Entreprise de l Ordre des Avocats au Barreau de Marseille. Avant de créer le cabinet AKHEOS, elle a exercé le droit des sociétés au sein de plusieurs grands cabinets tant en France qu à l étranger. Elle est spécialisée en droit des sociétés et consacre l essentiel de son activité à l accompagnement de ses clients dans le développement de leurs structures, leurs opérations de restructuration et les cessions d entreprises. Alexandra BEHAR Avocat Associé a.behar@akheos.fr 06.84.52.68.92 AKHEOS Le Ponant Littoral Bâtiment E 7, Avenue André Roussin 13016 Marseille Tél : 04.91. 46.17.91 / Fax : 04.91.51.57.29 / Skype : akheosavocats CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 33

CONTACT Jean-Pierre GASNIER Après des études à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d Aix en Provence, Jean- Pierre GASNIER s est consacré à la profession d avocat qu il exerce depuis 1986. Il est spécialiste de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, de l informatique et de la communication. Professeur associé au sein de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d Aix en Provence, il enseigne notamment dans les Masters 2 de Propriété Intellectuelle et dirige la Chaire Innovation et Brevets. Il intervient également au sein du CUERPI de Grenoble, du Master 2 de Propriété Intellectuelle de Lyon 2, du Certificat de Propriété Intellectuelle du DJCE de Montpellier, ainsi que dans le Mastère spécialisé de l ENSAM, Arts et Métiers Paritech «Management Stratégique du Changement par l Innovation» et auprès de l Ecole Centrale Marseille. Avant de créer le cabinet AKHEOS, il a occupé des postes à responsabilité au sein de plusieurs grands cabinets, nationaux et internationaux, notamment comme responsable du département propriété intellectuelle et technologies de l information. Il intervient plus particulièrement dans les domaines du droit de l informatique, du droit des brevets, des accords de transfert de technologie et des accords de consortium. Sa pratique régulière en matière de négociation de contrats internationaux permet d assurer à ses clients un accompagnement efficace dans la conduite de leurs projets. Jean-Pierre GASNIER Avocat Associé jp.gasnier@akheos.fr 06.29.62.72.02 AKHEOS Le Ponant Littoral Bâtiment E 7, Avenue André Roussin 13016 Marseille Tél : 04.91. 46.17.91 / Fax : 04.91.51.57.29 / Skype : akheosavocats CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 34

CONTACT Alexandre TSOREKAS Alexandre TSOREKAS est titulaire d un DESS Droit des Créations Immatérielles et Nouvelles Technologies, obtenu en 2005 à l Université Paul Cézanne (Aixen-Provence) au sein de l Institut de Droit des Affaires (IDA). Il est également titulaire d un Diplôme Universitaire de Droit Comparé de l Université de Manchester. Inscrit au Barreau de Marseille depuis 2010, il a débuté sa carrière au sein du département Règlement des Contentieux du cabinet FIDAL (Direction Régionale Méditerranée). Spécialiste de la gestion des contentieux liés au droit des affaires, il prend notamment en charge les problématiques commerciales et contractuelles, et assiste les entreprises dans le cadre des procédures collectives. Alexandre TSOREKAS Avocat Associé a.tsorekas@akheos.fr 06.78.79.56.57 AKHEOS Le Ponant Littoral Bâtiment E 7, Avenue André Roussin 13016 Marseille Tél : 04.91. 46.17.91 / Fax : 04.91.51.57.29 / Skype : akheosavocats CEEI - 20.03.2014 - Présentation AKHEOS LAB 35