DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS Sus-Directin du Budget Service de l Expertise Sectrielle 2018 DFA 6 G : Entrée de la Métrple du Grand Paris au capital de la SETE et mdificatins statutaires de la SPL Mesdames, Messieurs, EXPOSE DES MOTIFS La SETE, Sciété d Explitatin de la Tur Eiffel, fndée en 2005 sus la frme d une sciété d écnmie mixte et transfrmée en sciété publique lcale en 2016, est une sciété de drit privé en charge de l explitatin de la Tur Eiffel, l accueil des visiteurs, l entretien le renuvellement et la prmtin turistique du mnument. À ce jur, la SETE a pur seuls actinnaires la Ville et le Département de Paris qui détiennent respectivement 59,999% et 40,001% du capital de la Sciété. Or, la fusin de la cmmune et du département prévue au 1 er janvier 2019 par la li n 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris emprte la fin de ce duble actinnariat, aussi la Ville de Paris s est engagée dans la recherche d une cllectivité partenaire, intéressée de prendre part au capital de la SETE. Dans une délibératin du 08 décembre 2017, la Métrple du Grand Paris a déclaré d intérêt métrplitain, en tant qu actin de dévelppement écnmique, la participatin à tut rganisme intégrant dans sn actin la prmtin du territire de la métrple. Cmpte tenu de la participatin de ce mnument emblématique à l attractivité du territire à l échelle métrplitaine, la Métrple du Grand Paris a ainsi fait valir sa vlnté de devenir actinnaire de la SETE, au titre de sa cmpétence en matière d actins de dévelppement écnmique d intérêt métrplitain. Aussi, il est aujurd hui prpsé au Cnseil de Paris d autriser la cessin à la Métrple du Grand Paris d une partie de la participatin de la Ville à hauteur de 1%, la Ville, restant majritaire à 58,999 % aux côtés du Département à 40,001%, dnt la participatin reste inchangée (étant précisé qu au 1er janvier 2019, les parts de la cmmune et du département sernt détenues par la Ville de Paris, en vertu de la fusin des cllectivités prévue par la li relative au Statut de Paris). 1. Évlutin de l actinnariat et du capital de la sciété 1-1. Une prise de participatin de la Métrple au capital de la SETE prtera sn actinnariat à tris membres.
Le capital scial actuel de la SETE cmprend 100 000 parts d une valeur nminale de 10. Le tableau ci-dessus présente l actinnariat actuel de la sciété et sa représentatin au Cnseil d administratin. Situatin actuelle Actinnaires Parts détenues Capital scial détenu ( ) Ville de Paris 59 999 599 990 59,999 Département de Paris 40 001 400 010 40,001 TOTAL 100 000 1 000 000 100 % À l issue du rachat d un maximum de 1 000 part(s) de la Ville de Paris, le capital scial de la sciété serait maintenu à 1 000 000 répartis en 100 000 actins d une valeur nminale inchangée à 10 par actin. L actinnariat de la sciété et sa représentatin au Cnseil d administratin évluerait dnc ainsi : Situatin future Actinnaires Parts détenues Capital scial détenu ( ) Ville de Paris 58 999 589 990 58,999 Département de Paris 40 001 400 010 40,001 Métrple du Grand Paris 1 000 10 000 1,000 TOTAL 100 000 1 000 000 100 % Il est précisé qu au 1er janvier 2019, les parts de la cmmune et du département sernt détenues par la Ville de Paris, en vertu de la fusin des cllectivités prévue par la li relative au Statut de Paris (ceci étant sans incidence sur la participatin de la Métrple du Grand Paris). 1-2. Cnditins financières de la cessin de parts de la Ville de Paris Des négciatins nt été engagées sur le principe et le prix de cessin des actins détenues par la Ville. Après l btentin de l accrd de principe de la Ville, les discussins sur le prix de cessin nt été menées entre les directins financières des parties prenantes. Il ressrt de ces échanges un cnsensus entre les parties sur la méthde à adpter qui prend en cmpte la valeur de l actif net issu du bilan écnmique de la sciété, retraité des biens mis en cncessin, sur la base des cmptes 2017, derniers cmptes dispnibles à ce jur. Cette méthde abutit à une estimatin de la valeur de la sciété de 11 232 209. Dans ces cnditins, la valeur d une part de la SETE serait de 112,32. Ce prix de rachat serait ffert par la Métrple à la Ville de Paris. La valeur ttale des 1 000 part(s) de la Ville de Paris qui divent être rachetées atteindrait ainsi 112 320.
2. Un ajustement de l bjet scial et la guvernance de la sciété Afin de prendre en cmpte la participatin de la Métrple du Grand Paris en matière d actins de dévelppement écnmique d intérêt métrplitain, le prjet de statuts de la SPL actualisé est jint en annexe à ce prjet de délibératin. 2.1 L bjet scial Il est prpsé de préciser dans l bjet scial l intégratin de la dimensin métrplitaine de l activité de la SETE. La mdificatin des statuts prévit que la sciété a pur bjet l explitatin de la Tur Eiffel et les pératins de tute nature qui s y rattachent. Cntribuant ainsi à l attractivité écnmique de Paris, elle purra prmuvir le territire de la capitale et plus largement celui de la Métrple du Grand Paris. 2.2 Cnseil d administratin Le Cnseil d administratin de la SETE cmpte 12 membres dnt 8 représentants de la Ville et 4 représentants du Département de Paris. Cnfrmément au Cde de Cmmerce (art. L.225-17) visé au Cde général des cllectivités territriales (art. L.1524-5), le Cnseil d administratin peut cmprter jusqu à 18 membres. Dans ces cnditins, il est prpsé que la SPL dispse d un treizième administrateur qui sera un élu désigné en sn sein par le Cnseil de la Métrple du Grand Paris. 2-3 Mdalités du cntrôle analgue Cnfrmément aux dispsitins statutaires, la Métrple devra nmmer un censeur qui veillera à l applicatin des lis et des statuts, examinera les cmptes annuels de la sciété présentera, le cas échéant, des bservatins qui sernt transmises au Cnseil d administratin et à l Assemblée Générale des actinnaires. Ce censeur participe aux cnseils d administratin sans vix délibérative. Il purra à tut mment effectuer un cntrôle sur pièce et sur place. 3. Principales étapes de la prcédure d entrée de la Métrple au capital de la SETE La prcédure prpsée cmprte les étapes suivantes : a. L apprbatin du principe de l entrée de la Métrple du Grand Paris au capital de la SETE par rachat de parts détenues par la Ville de Paris.
b. La cnvcatin par le Cnseil d administratin de la SETE d une assemblée générale extrardinaire, sur la base d un prjet de réslutins, afin de prendre acte de la nuvelle cmpsitin du Cnseil d administratin et des principales caractéristiques de la mdificatin statutaire. c. La signature du prtcle de cessin, sus réserve de l apprbatin des statuts mdifiés par l assemblée générale extrardinaire (AGE) Aussi, je vus demande de bien vulir : appruver le principe de l entrée de la Métrple du Grand Paris au capital de la SETE par rachat de parts détenues par la Ville de Paris autriser les représentants de la Ville de Paris siégeant au cnseil d administratin de la SETE à agréer la Métrple du Grand Paris en qualité de nuvel actinnaire cnfrmément aux dispsitins légales et statutaires applicables à la SETE appruver le prjet de statuts de la sciété publique lcale jint à la présente délibératin habiliter les représentants de la Ville de Paris siégeant au cnseil d administratin de la SETE et sn représentant - prteur de parts - aux assemblées générales à autriser ntamment : a) les représentants de la Ville de Paris au cnseil d'administratin de la SETE à adpter et à sumettre à l'assemblée générale extrardinaire le prjet de réslutins relatives à l entrée de la Métrple au capital de la sciété (ntamment le rachat de parts Ville par la Métrple à un prix unitaire de 112,32 et la mdificatin des statuts de la sciété). b) le représentant - prteur de parts - de la Ville de Paris à l'assemblée générale extrardinaire à vter en faveur des réslutins sumises par le cnseil d'administratin. Je vus prie, mes chers cllègues, de bien vulir en délibérer.
2018 DFA 6G Entrée de la Métrple du Grand Paris au capital de la SETE et mdificatins statutaires de la SPL Le Cnseil de Paris, siégeant en frmatin de Cnseil Départemental, Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales et ntamment ses articles L1521-1 et suivants et L1531-1; Vu le Cde de Cmmerce et ntamment ses articles L210-2, L225-1 et suivants, L228-23 et L228-24; Vu les statuts de la SPL SETE mdifiés par l Assemblée Générale Extrardinaire du 7 juillet 2016; Sur le rapprt présenté par au nm de la 1ère cmmissin, Délibère Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Le principe de l entrée de la Métrple du Grand Paris au capital de la SPL SETE est appruvé. Les représentants du Département de Paris siégeant au cnseil d administratin de la SPL SETE snt autrisés à agréer la Métrple du Grand Paris en qualité de nuvel actinnaire cnfrmément aux dispsitins légales et statutaires applicables à la SPL SETE. Le prjet de statuts mdifiés jint à la délibératin est appruvé. Les représentants du Département de Paris siégeant au cnseil d administratin de la SPL SETE et sn représentant - prteur de parts - aux assemblées générales snt habilités à autriser ntamment : a) Les représentants du Département de Paris au cnseil d'administratin de la SPL SETE à adpter et à sumettre à l'assemblée générale extrardinaire le prjet de réslutins relatives à l entrée de la Métrple au capital de la sciété (ntamment le rachat de parts Ville par la Métrple à un prix unitaire de 112,32 et la mdificatin des statuts de la sciété) ; b) Le représentant - prteur de parts - du Département de Paris à l'assemblée générale extrardinaire à vter en faveur des réslutins sumises par le cnseil d'administratin.