Le 15 novembre 2010 Province de Québec Ville de Rimouski Le LUNDI quinze novembre deux mille dix, à une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 20 h 2, sont présents : Mesdames les conseillères Jennifer Murray et Denise Banville, messieurs les conseillers Marc St-Laurent, Rodrigue Joncas, Raymond-Marie Murray, Donald Bélanger, Christian Tremblay, Jean Yves Beaulieu, Karol Francis et Bernard Lepage formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire, monsieur Éric Forest. Messieurs Jean Matte, ing., directeur général, Marc Doucet, greffier, Jean-Charles Fournier, directeur des finances et trésorier et Denis Latouche, directeur du service génie-travaux publics sont également présents. À la demande du maire, le conseil municipal observe un moment de réflexion avant le début de la séance. 1. ORDRE DU JOUR 2010-11-1081 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que soumis, sujet à l ajout des résolutions 2010-11-1118 à 2010-11-1133 inclusivement de même que de l avis de présentation 60-11-2010. 2. PROCÈS-VERBAUX 2010-11-1082 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX Le greffier s étant conformé aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes (c. C-19), il est dispensé de la lecture des procès-verbaux de la séance ordinaire tenue le 1 er novembre 2010 à 20 h 4 et de la séance extraordinaire tenue le 8 novembre 2010 tenue à 19 h 5. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l unanimité d approuver dans leur forme et teneur les procès-verbaux des séances mentionnées au paragraphe précédent, cesdits procèsverbaux étant signés par le maire et contresignés par le greffier. 3. RÉSOLUTIONS 2010-11-1083 BORDEREAU DES COMPTES À PAYER 2010 APPROBATION NUMÉRO 24 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Denise Banville et résolu à l unanimité d approuver le bordereau numéro 24 (2010) des comptes à payer pour la période se terminant le 24 2010 et d autoriser le paiement, à même le fonds d administration, des comptes qui y sont inscrits pour un montant de 3 228 323,82 $.
2010-11-1084 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ENTRETIEN DES GPS ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL CHAMPION IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité : - d accepter le renouvellement du contrat pour un service de soutien technique pour GPS et l'accès aux données en temps réel auprès de Équipement Industriel Champion, pour la période du 1 er novembre 2010 au 31 décembre 2011, pour un coût unitaire mensuel de 55 $, taxes en sus, pour chacun des 18 véhicules de travaux publics; - d autoriser le directeur de l informatique à signer les documents contractuels à cet effet et, si des GPS sont ajoutés durant la période couverte par ce contrat, en autoriser les ajouts et en recommander leur paiement au même coût unitaire. 2010-11-1085 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ENTRETIEN DES LOGICIELS DE COUR MUNICIPALE ET DE GESTION DE LA LISTE ÉLECTORALE - GFI SOLUTIONS D AFFAIRES INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Bernard Lepage, appuyé par le conseiller Marc St- Laurent et résolu à l unanimité : - d accepter le renouvellement du contrat d'entretien de logiciels municipaux auprès de GFI Solutions d'affaires inc., pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, pour un montant de 20 094,78 $ pour le logiciel de cour municipale et ses logiciels complémentaires, et pour un montant de 1 865,66 $ pour le logiciel de gestion des listes électorales, taxes en sus; - d autoriser le directeur de l informatique à signer les documents contractuels à cet effet s il y a lieu, et à signer les addendas au contrat et à en défrayer les coûts supplémentaires, si des options complémentaires à la famille des progiciels faisant l'objet de ce contrat, étaient acquises durant la période couverte. 2010-11-1086 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT SERVICE ANNUEL DES PROGICIELS D INVENTAIRE ET DE GESTION DE L ENTRETIEN DES VÉHICULES GUIDE COGEP INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité : - d accepter le renouvellement du contrat annuel de service du logiciel Guide TI avec la firme COGEP inc., pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011, pour un montant de 10 100 $, taxes en sus; - d autoriser le directeur de l informatique à signer les documents contractuels à cet effet s il y a lieu, et à signer les addendas au contrat, si des options complémentaires à la famille des progiciels faisant l'objet de ce contrat sont acquises durant la période couverte.
2010-11-1087 ACHAT DE 11 PARTIES FACIALES POUR APPAREILS DE PROTECTION RESPIRATOIRE AUTONOMES CSE INCENDIE ET SÉCURITÉ INC. IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité d autoriser le paiement de la somme de 7 907,17 $, taxes incluses, correspondant à la facture numéro Q5519-1 à la compagnie CSE Incendie et Sécurité inc. pour l achat de 11 parties faciales pour appareils de protection respiratoire autonomes. 2010-11-1088 DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE FIN DES TRAVAUX MISE EN PLACE DES CONDUITES D ÉGOUT PLUVIAL DANS LA RUE SAINT-JEAN-BAPTISTE DISTRICT LE BIC MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Bernard Lepage, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité de demander au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire le changement de la date du 31 aout 2010 de fin des travaux inscrite à l annexe «B» du protocole d entente relativement aux travaux de mise en place des conduites d égout pluvial dans la rue Saint-Jean-Baptiste du district Le Bic, pour le 31 juillet 2011. 2010-11-1089 DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE ACHAT D ÉQUIPEMENT ET DE FORMATION EN SÉCURITÉ EN SAUVETAGE NAUTIQUE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU CANADA IL EST PROPOSÉ par la conseillère Denise Banville, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité de soumettre au ministère de la Sécurité publique du Canada une demande de contribution financière au montant de 68 414,50 $, taxes en sus, pour l exercice financier 2011-2012 dans le cadre du Programme conjoint de protection civile pour l acquisition d équipement et de formation en sauvetage nautique. 2010-11-1090 VENTE DE TERRAIN LOTS 4 587 211 ET 4 587 212 CONSTRUCTION C&G DUMAIS INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à Construction C&G Dumais inc. des lots 4 587 211 et 4 587 212 du cadastre du Québec pour le prix de 60 662,33 $, selon les termes de la promesse d achat signée par madame Marie-France Desgagnés le 21 octobre 2010; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville.
2010-11-1091 VENTE DE TERRAIN LOT 4 365 407 MADAME HÉLÈNE ST-PIERRE ET MONSIEUR LANGIS THIBEAULT PROLONGEMENT DU DÉLAI D ACQUISITION IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d autoriser le prolongement, jusqu au 19 novembre 2011, du délai pour l acquisition du lot 4 365 407 du cadastre du Québec conformément à la promesse d achat de madame Hélène St-Pierre et monsieur Langis Thibeault acceptée aux termes de la résolution 2009-11-1000 et d autoriser l encaissement du premier dépôt de 1 000 $ accompagnant cette promesse d achat à titre de dommages et intérêts liquidés. 2010-11-1092 APPROBATION DU BUDGET 2011 DE L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité d approuver le budget 2011 de l Office municipal d habitation de Rimouski tel qu approuvé par la Société d habitation du Québec en date du 19 octobre 2010, représentant une contribution financière de la Ville au déficit d exploitation au montant de 181 944 $. 4. ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation sur la demande de dérogation mineure présentée le 14 octobre 2010 par M. Philibert Michaud, propriétaire de l immeuble sis au 43, avenue des Berges, à Rimouski (district Le Bic) afin de corriger le défaut d implantation de la galerie située du côté sud-est de la résidence. Cette galerie empiète de 1,23 mètre dans la marge latérale prescrite au règlement de zonage R-167, article 192, de l ancienne Municipalité Le Bic. La galerie est située à 0,27 mètre de la limite latérale sud-est du terrain alors que le minimum requis au règlement est de 1,5 mètre. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal lors de cette assemblée publique de consultation. 5. RÉSOLUTION 2010-11-1093 IMMEUBLE SIS AU 43, AVENUE DES BERGES, RIMOUSKI (DISTRICT LE BIC) M. PHILIBERT MICHAUD IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Marc St- Laurent et résolu à l unanimité d accepter la demande de dérogation mineure présentée le 14 octobre 2010 par M. Philibert Michaud, propriétaire de l immeuble sis au 43, avenue des Berges, à Rimouski (district Le Bic) afin de corriger le défaut d implantation de la galerie située du côté sud-est de la résidence. Cette galerie empiète de 1,23 mètre dans la marge latérale prescrite au règlement de zonage R-167, article 192, de l ancienne Municipalité Le Bic. La galerie est située à 0,27 mètre de la limite latérale sudest du terrain alors que le minimum requis au règlement est de 1,5 mètre.
6. ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation sur la demande de dérogations mineures présentée le 7 octobre 2010 par M. Philippe Racine, propriétaire de l immeuble sis au 44, rue de la Poudreuse, à Rimouski, concernant une maison mobile localisée à 1,36 mètre de la ligne de rue, qui empiète de 7,64 mètres dans la marge avant alors que la marge avant exigée par le règlement de zonage 89-05 de l ancienne Municipalité de Sainte-Odile-sur-Rimouski est de 9 mètres, et une galerie, ceinturant ladite maison mobile, qui empiète dans la cour avant et dans une parcelle de l emprise de rue appartenant à la Ville. Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal lors de cette assemblée publique de consultation. 7. RÉSOLUTION 2010-11-1094 IMMEUBLE SIS AU 44, RUE DE LA POUDREUSE, RIMOUSKI M. PHILIPPE RACINE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Bernard Lepage, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité de refuser la demande de dérogations mineures présentée le 7 octobre 2010 par M. Philippe Racine, propriétaire de l immeuble sis au 44, rue de la Poudreuse, à Rimouski, concernant une maison mobile localisée à 1,36 mètre de la ligne de rue, qui empiète de 7,64 mètres dans la marge avant, alors que la marge avant exigée par le règlement de zonage 89-05 de l ancienne Municipalité de Sainte- Odile-sur-Rimouski est de 9 mètres, et une galerie, ceinturant ladite maison mobile, qui empiète dans la cour avant et dans une parcelle de l emprise de rue appartenant à la Ville, compte tenu que les documents, le plan d implantation (minutes 7991 de l arpenteur géomètre Yvan Garneau), l absence de fondations sous la résidence, les photographies et les renseignements reçus ne peuvent justifier l acceptation de dérogations mineures si importantes. 8. ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION À la demande du maire, le greffier tient une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement 2010-10-1041 modifiant le règlement de construction 112-2004 adopté le 1 er novembre 2010 pour régir l élévation minimale du plus bas niveau de plancher d un bâtiment dans les Prés du Saint-Rosaire. Considérant que le bassin de rétention situé près du boulevard Arthur-Buies Est et de l avenue Léonidas Sud pourrait atteindre un niveau maximal de 33,0 mètres et considérant que les conduites publiques localisées dans le secteur défini au plan Z10-4279 sont situées peu profondément sous la voie de circulation, il y a lieu de régir l élévation minimale du plus bas niveau de plancher d un bâtiment dans ce secteur. Tel qu il appert au plan Z10-4279 daté du 12 octobre 2010 ci-joint, l élévation minimale du plus bas niveau de plancher d un bâtiment est : 1 dans la zone 1 : de 34,5 mètres par rapport au niveau géodésique; 2 dans la zone 2 : de 35,5 mètres par rapport au niveau géodésique; 3 dans la zone 3 : de 33,5 mètres par rapport au niveau géodésique.
Le projet de règlement 2010-11-1041 ne contient pas de dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Après explication du projet de règlement à l aide d un plan, aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal concernant cette assemblée publique de consultation. 9. RÉSOLUTIONS 2010-11-1095 URBANISME ET ZONAGE APPROBATION DEMANDE D AUTORISATION D UN PROJET PARTICULIER DE MODIFICATION D UN IMMEUBLE ET DE DÉMOLITION D UN IMMEUBLE LOTS 2 895 637 ET 2 895 641 GROUPE FILLION SPORTS INC. CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le 18 avril 2006, le règlement 274-2006 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble; CONSIDÉRANT QUE le 14 septembre 2010, monsieur Richard Goulet, architecte de Les architectes Goulet et Lebel, a soumis à la Ville, pour Groupe Fillion Sports inc., une demande d autorisation d un projet particulier pour les immeubles sis aux 405 à 411, boulevard Saint-Germain et au 345, rue de l Église Sud en vue d ajouter une activité industrielle dans l édifice commercial, de modifier l apparence extérieure de cet immeuble, de démolir une résidence et un garage et d aménager le terrain en périphérie du bâtiment commercial; CONSIDÉRANT QUE ce projet particulier a déjà été soumis au comité consultatif d urbanisme, lequel en a recommandé l acceptation sous réserve du respect de certaines conditions; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité d approuver la demande de projet particulier soumis le 14 septembre 2010 par monsieur Richard Goulet, architecte de Les architectes Goulet et Lebel pour le compte de Groupe Fillion Sports inc., en vue d aménager un bureau, un magasin ainsi qu un centre de distribution dans l édifice sis aux 405 à 411, boulevard Saint-Germain (lot 2 895 637) et de démolir l immeuble voisin et son bâtiment accessoire sis au 345, rue de l Église Sud (lot 2 895 641) pour aménager un nouvel accès automobile et un espace de stationnement. Le traitement architectural des murs extérieurs, l affichage et l aménagement du terrain étant illustrés sur les plans énumérés au tableau numéro 1, la portée de l autorisation étant décrite au tableau numéro 2 et les conditions assorties à l autorisation étant énumérées au tableau numéro 3 faisant partie intégrante de la résolution.
TABLEAU NUMÉRO 1 Identification des plans illustrant l implantation et les caractéristiques architecturales du projet Numéro du plan Titre du plan 1 de 5 Plan d implantation Existant 1 2 de 5 Plan d implantation Proposé 2 3 de 5 Affichage proposé 1 4 de 5 Élévations 1 5 de 5 Perspectives 1 1 Plans réalisés par monsieur Richard Goulet, architecte de Les architectes Goulet et Lebel, et datés du 22 septembre 2010 2 Plan réalisé par monsieur Richard Goulet, architecte de Les architectes Goulet et Lebel, et daté du 12 octobre 2010 TABLEAU NUMÉRO 2 Portée de l autorisation Éléments visés par l autorisation Démolition des bâtiments sis sur le lot 2 895 641 et élimination de cases de stationnement sur le lot 2 895 637 Traitement architectural des murs extérieurs Affichage Portée de l autorisation (incluant les variations autorisées) Démolition des bâtiments et élimination de cases de stationnement conformément au plan numéro 1 de 5 Variation possible Aucune Traitement architectural des murs extérieurs conformément aux plans numéros 4 de 5 et 5 de 5 Variations autorisées Variation dans les couleurs proposées. Variation dans le type de matériaux proposés mais interdiction d installer de la tôle. Variation dans le nombre et la superficie de fenêtres proposées en autant que la réglementation municipale en vigueur soit respectée. Variation dans la volumétrie en autant que la réglementation municipale en vigueur soit respectée. Sous réserve de la condition énumérée au tableau 3, affichage conformément au plan numéro 3 de 5 Variations autorisées Les enseignes à plat peuvent différer de celles présentées au plan mais doivent respecter la réglementation municipale en vigueur. Ajout d une enseigne au sol qui respecte la
Éléments visés par l autorisation Aménagement du terrain en périphérie du bâtiment Portée de l autorisation (incluant les variations autorisées) réglementation municipale en vigueur. Sous réserve des conditions énumérées au tableau 3, aménagement du terrain conformément au plan numéro 2 de 5 Variations autorisées Variation d au plus deux cases dans l espace de stationnement situé à l est du bâtiment commercial. Variation du nombre de cases dans l espace de stationnement situé à l ouest du bâtiment commercial, en autant que le nombre minimal requis respecte la réglementation municipale en vigueur. Variation dans le nombre d arbres et d arbustes en autant que le minimum requis soit respecté. La localisation de ces plantations peut différer légèrement de celle montrée au plan. Variation possible dans l aménagement paysager situé à l entrée principale du bâtiment en façade, cet aménagement pourrait être de type rocaille ou pavé. TABLEAU NUMÉRO 3 Conditions assorties à l autorisation du projet Conditions 1 Les aménagements paysagers prévus au plan numéro 2 de 5, daté du 12 octobre 2010, devront compter un minimum de 8 arbres de 5 centimètres de diamètre mesurés à 30 centimètres du sol au moment de la plantation et une vingtaine d arbustes divers. 2 Les accès automobiles à sens unique, prévus au plan 2 de 5, daté du 12 octobre 2010, depuis le boulevard Saint-Germain peuvent être enlevés mais ne peuvent être réaménagés de façon à permettre l accès au boulevard Saint-Germain ou des accès à double sens. 3 Les accès automobiles, prévus au plan 2 de 5, daté du 12 octobre 2010, depuis les rues de l Église Sud et Vanier sont obligatoires. 4 Les enseignes à plat ou en saillie, prévues au plan 3 de 5, ne peuvent être de type boîtier. 2010-11-1096 INTERDICTION DE STATIONNEMENT RUE ROSS, 4 ième ÉMILE- NELLIGAN RUE OUEST ET RUE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Christian Tremblay, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu`a l unanimité d interdire le stationnement, pendant la période du 1 er novembre au 15 avril, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 30, sur les voies de circulation suivantes :
- rue Ross, côté ouest, entre le boulevard Arthur-Buies et la rue des Passereaux ; - 4 ième Rue Ouest, côté sud ; - rue Émile-Nelligan, côté ouest 2010-11-1097 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ENTRETIEN ET SOUTIEN DES APPLICATIONS DE LA SUITE LOGICIELLE D ÉVALUATION FONCIÈRE MEGAEVAL PG SOLUTIONS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité : - d accepter le renouvellement du contrat d entretien et de soutien des applications de la suite logicielle d évaluation foncière MegaEval de PG Solutions, pour la période du 1 er aout 2011 au 31 décembre 2013, pour un montant total de 81 949,48 $, payable en trois versements, dont 12 336,46 $ payable pour le 1 er aout 2011, 31 393,02 $ pour le 1 er janvier 2012 et 38 220 $ pour le 1 er janvier 2013, ces montants auxquels s ajoutent les taxes applicables étant défrayés à même les budgets d opération des années 2011, 2012 et 2013; - d autoriser le directeur de l Informatique à signer les documents contractuels à cet effet, s il y a lieu, et les addendas au contrat si des options complémentaires à la suite logicielle faisant l objet de ce contrat sont acquises durant la période couverte et à en recommander le paiement. 2010-11-1098 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ENTRETIEN ET SOUTIEN DES APPLICATIONS DE LA SUITE LOGICIELLE DE GESTION DU TERRITOIRE GESTIONNAIRE MUNICIPAL PG SOLUTIONS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Bernard Lepage et résolu à l unanimité : - d accepter le renouvellement du contrat d entretien et de soutien des applications de la suite logicielle de gestion du territoire Gestionnaire municipal de PG Solutions, pour la période du 1 er aout 2011 au 31 décembre 2013, pour un montant total de 106 877,29 $, dont 17 368, 75 $ payable le 1 er aout 2011, 42 738,54 $ le premier janvier 2012 et 46 770 $ le 1 er janvier 2013, ces montants auxquels s ajoutent les taxes applicables étant défrayés à même les budgets d opération des années 2011, 2012 et 2013; - d autoriser le directeur de l Informatique à signer les documents contractuels à cet effet, s il y a lieu, et les addendas au contrat si des options complémentaires à la suite logicielle faisant l objet de ce contrat sont acquises durant la période couverte et à en recommander le paiement. 2010-11-1099 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ENTRETIEN ET SOUTIEN DES APPLICATIONS DE LA SUITE LOGICIELLE FINANCIÈRE SFM PG SOLUTIONS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jean Yves Beaulieu, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité :
- d accepter le renouvellement du contrat d entretien et de soutien des applications de la suite logicielle financière SFM de PG Solutions, pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour un montant total de 301 723,17 $, dont 97 135 $ sont payables le 1 er janvier 2011, 100 534,73 $ le 1 er janvier 2012 et 104 053,44 $ le 1 er janvier 2013, ces montants auxquels s ajoutent les taxes applicables étant défrayés à même les budgets d opération des années 2011, 2012 et 2013; - d autoriser le directeur de l Informatique à signer les documents contractuels à cet effet, s il y a lieu, et les addendas au contrat si des options complémentaires à la suite logicielle faisant l objet de ce contrat sont acquises durant la période couverte et à en recommander le paiement. 2010-11-1100 SOUMISSIONS 2010 SERVICES PROFESSIONNELS RELATIFS À LA FOURNITURE, L IMPLANTATION ET L HÉBERGEMENT D UN SYSTÈME INFORMATIQUE DE GESTION DES LOISIRS FIRME LOGICIELS SPORT-PLUS INC. IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres public pour les services professionnels relatifs à la fourniture, l implantation et l hébergement d un système informatique de gestion des loisirs, ouvertes le 27 octobre 2010, et d octroyer ce contrat selon les termes du devis 2010-48 à la firme Logiciels Sport-Plus inc., soumissionnaire conforme, ayant obtenu le meilleur pointage final en fonction des critères établis au devis, pour le prix de 51 000 $, taxes en sus, suivant les modalités de son offre datée du 25 octobre 2010. 2010-11-1101 OFFRE DE SERVICES FINANCIERS CAISSE DESJARDINS DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Bernard Lepage et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de l offre de services financiers datée du 21 octobre 2010 de la Caisse Desjardins de Rimouski; - d autoriser le trésorier à signer cette entente pour et au nom de la Ville. 2010-11-1102 CONTRAT ASSURANCES GÉNÉRALES RENOUVELLEMENT DU PORTEFEUILLE D ASSURANCES DE BIENS, DDD ET BRIS DE MACHINES POUR L ANNÉE 2011 CONSIDÉRANT QUE les contrats d assurances des biens, DDD et bris de machines, émis en faveur de la Ville de Rimouski viennent à échéance le 1 er janvier 2011; CONSIDÉRANT QUE selon l article 573.1.2 de la Loi sur les cités villes, un contrat adjugé par soumissions pour une période inférieure à 5 ans peut, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui, ajoutées à celle prévue lors de l adjudication, n excèdent pas 5 ans; CONSIDÉRANT QUE Lemieux, Ryan et associés accepte de renouveler lesdites assurances.
POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité de renouveler, pour la période du 1 er janvier 2011 au 1 er janvier 2012, avec Lemieux, Ryan et associés, les contrats d assurances des biens, DDD et bris de machines pour une prime annuelle de 97 702,15 $, taxes incluses. Le trésorier est également autorisé à faire émettre les avenants requis pour couvrir les biens acquis ou les biens dont il a été disposé au cours des années 2010 et 2011 et à payer au courtier désigné les surprimes applicables. Il devra aussi exécuter les différentes conditions contenues aux cahiers des charges ou stipulées aux contrats et il est autorisé à signer tout avenant ou document en relation avec ces conditions ou stipulations. 2010-11-1103 CONTRAT ASSURANCES GÉNÉRALES RENOUVELLEMENT DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE DES DIFFÉRENTES RESPONSABILITÉS POUR L ANNÉE 2011 CONSIDÉRANT QUE les contrats d assurance des différentes responsabilités émis en faveur de la Ville de Rimouski, à l exception de celui relatif à l aéroport, viennent à échéance le 1 er janvier 2011; CONSIDÉRANT QUE selon l article 573.1.2 de la Loi sur les cités et villes, un contrat adjugé par soumissions pour une période inférieure à 5 ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui, ajoutées à celle prévue lors de l adjudication, n excèdent pas 5 ans; CONSIDÉRANT QUE B.F. Lorenzetti et associés inc. accepte de renouveler les contrats d assurance des différentes responsabilités. POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Jean Yves Beaulieu, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l'unanimité de renouveler, pour la période du 1 er janvier 2011 au 1 er janvier 2012, avec B.F. Lorenzetti et associés inc., les contrats d assurance des différentes responsabilités, pour une prime annuelle de 94 925,92 $, taxes incluses. Le trésorier est également autorisé à faire émettre les avenants requis pour couvrir les biens acquis ou les biens dont il a été disposé au cours des années 2010 et 2011 et à payer au courtier désigné les surprimes applicables. Il devra aussi exécuter les différentes conditions contenues aux cahiers des charges ou stipulées aux contrats et il est autorisé à signer tout avenant ou document en relation avec ces conditions ou stipulations. 2010-11-1104 CONTRAT ASSURANCES GÉNÉRALES RENOUVELLEMENT DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE AUTOMOBILE CONSIDÉRANT QUE le contrat d assurance automobile émis en faveur de la Ville de Rimouski vient à échéance le 1 er janvier 2011; CONSIDÉRANT QUE selon l article 573.1.2 de la Loi sur les cités et villes, un contrat adjugé par soumissions pour une période inférieure à 5 ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui, ajoutées à celle prévue lors de l adjudication, n excèdent pas 5 ans; CONSIDÉRANT QUE Aon, Parizeau inc. accepte de renouveler ladite assurance.
POUR CES MOTIFS, il est proposé par la conseillère Denise Banville, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l'unanimité de renouveler, pour la période du 1 er janvier 2011 au 1 er janvier 2012, avec Aon, Parizeau inc., le contrat d assurance automobile pour une prime de 45 794,70 $, taxes incluses. Le trésorier est également autorisé à faire émettre les avenants requis pour couvrir les biens acquis ou les biens dont il a été disposé au cours des années 2010 et 2011 et à payer au courtier désigné les surprimes applicables. Il devra aussi exécuter les différentes conditions contenues aux cahiers des charges ou stipulées aux contrats et il est autorisé à signer tout avenant ou document en relation avec ces conditions ou stipulations. 2010-11-1105 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT PROGRAMME D AIDE AUX EMPLOYÉS PROACT SOLUTIONS HUMAINES INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l unanimité : - d autoriser le renouvellement du contrat avec la firme PROACT Solutions Humaines inc. pour le programme d aide aux employés, pour la période du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2011, selon les termes de l addenda numéro 10 ainsi que de l annexe 1 fournis par cette firme; - d autoriser la directrice du Service des ressources humaines à signer cet addenda pour et au nom de la Ville. 2010-11-1106 URBANISME ET ZONAGE RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AFIN DE DISTRAIRE DE L AIRE D AFFECTATION «PARC ET ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE ÉQUIPEMENT PUBLIC MUNICIPAL» UNE PORTION DES LOTS 2 485 081 ET 3 183 490 DU CADASTRE DU QUÉBEC ET DE LES INTÉGRER DANS L AIRE D AFFECTATION «RÉSIDENCE - FORTE DENSITÉ» AFIN DE CRÉER UNE RÉSERVE FONCIÈRE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Bernard Lepage, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité d adopter, en remplacement de la résolution 2010-11- 1060 adoptée le 1 er novembre 2010, un projet de règlement modifiant le plan d urbanisme adopté par l ancienne Ville de Rimouski afin de distraire de l aire d affectation «parc et équipement communautaire équipement public municipal» une portion des lots 2 485 081 et 3 183 490 du cadastre du Québec et de les intégrer dans l aire d affectation «résidence - forte densité» afin de créer une réserve foncière, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AFIN DE DISTRAIRE DE L AIRE D AFFECTATION «PARC ET ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE ÉQUIPEMENT PUBLIC MUNICIPAL» UNE PORTION DES LOTS 2 485 081 ET 3 183 490 DU CADASTRE DU QUÉBEC ET DE LES INTÉGRER DANS L AIRE D AFFECTATION «RÉSI- DENCE - FORTE DENSITÉ»
CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal de l ancienne Ville de Rimouski a adopté le plan d urbanisme en vertu du règlement 86-1610; CONSIDÉRANT QU en vertu du plan d affectation du sol, feuillet C, faisant partie intégrante du plan d urbanisme, le terrain devant être acquis par la Ville de Rimouski de la Corporation Maurice-Ratté dans un but de créer une réserve foncière, lequel terrain est constitué d une portion des lots 2 485 081 et 3 183 490 du cadastre du Québec, est actuellement contenu dans l aire d affectation «Parc et équipement communautaire - équipement public municipal» CONSIDÉRANT QU il y a lieu d assurer la conformité du projet précédemment mentionné au plan d urbanisme; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan d affectation du sol 1. Le plan d affectation du sol, feuillet C, faisant partie intégrante du plan d urbanisme est modifié de la manière suivante : une portion des lots 2 485 081 et 3 183 490 du cadastre du Québec tel que montré au plan joint à l annexe 1 du présent règlement est distraite de l aire d affectation «Parc et équipement communautaire équipement public municipal» et est intégrée à l aire d affectation «Résidence forte densité». Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I (Article 1) 2010-11-1107 URBANISME ET ZONAGE ADOPTION D UN SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611 RELATIF AU ZONAGE ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AFIN DE DISTRAIRE UNE PORTION DES LOTS 2 485 081 ET 3 183 490 DU CADASTRE DU QUÉBEC DU SECTEUR DE ZONE PARC ET ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE 535 PC POUR FORMER UN NOUVEAU SECTEUR DE ZONE RÉSIDENTIELLE 768 RD/D ET POUR ÉDICTER CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS CE SECTEUR DE ZONE AFIN DE CRÉER UNE RÉSERVE FONCIÈRE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jean Yves Beaulieu, appuyé par la conseillère Denise Banville et résolu à l unanimité d adopter, en remplacement de la résolution 2010-11-1061 adoptée le 1 er novembre 2010, un second projet de règlement modifiant le règlement 86-1611 relatif au zonage adopté par l ancienne Ville de Rimouski afin de distraire une portion des lots 2 485 081 et 3 183 490 du cadastre du Québec du secteur de zone parc et équipement communautaire 535 PC pour former un nouveau secteur de zone résidentielle 768 RD/D et pour édicter certaines dispositions particulières applicables dans ce secteur de zone afin de créer une réserve foncière, savoir :
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611 RELATIF AU ZONAGE ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AFIN DE DISTRAIRE UNE PORTION DES LOTS 2 485 081 ET 3 183 490 DU CADASTRE DU QUÉBEC DU SECTEUR DE ZONE PARC ET ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE 535 PC POUR FORMER UN NOUVEAU SECTEUR DE ZONE RÉSIDENTIELLE 768 RD/D ET POUR ÉDICTER CERTAINES DISPOSITIONS PARTICU- LIÈRES APPLICABLES DANS CE SECTEUR DE ZONE CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal de l ancienne Ville de Rimouski a adopté le règlement 86-1611 relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU en vertu du plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du règlement 86-1611, le terrain devant être acquis par la Ville de Rimouski de la Corporation Maurice- Ratté dans un but de créer une réserve foncière, lequel terrain est constitué d une portion des lots 2 485 081 et 3 183 490 du cadastre du Québec, est actuellement contenu dans le secteur de zone Parc et équipement communautaire 535 PC; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d assurer la conformité du projet précédemment mentionné au règlement de zonage; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du règlement 86-1611 est modifié de la manière suivante : une portion des lots 2 485 081 et 3 183 490 du cadastre du Québec tel que montré au plan joint à l annexe 1 du présent règlement sont distrait du secteur de zone Parc et équipement communautaire 535 PC pour former le nouveau secteur de zone Résidentielle 768 RD/D. Gabarit et architecture des habitations 2. L article 116.1 est modifié en remplaçant le texte «ainsi que du secteur de zone 1010 RD/D» par le texte «ainsi que des secteurs de zones 768 RD/D et 1010 RD/D»
Stationnement en façade du bâtiment 3. L article 123.13 est modifié en remplaçant dans le quatrième alinéa, le texte «dans le secteur de zone 1010 RD/D» par le texte «dans les secteurs de zone 768 RD/D et 1010 RD/D». Entrée en vigueur 4. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I (Article 1)
2010-11-1108 VENTE DE TERRAIN - PORTION DU LOT 2 746 888 LES IMMEUBLES RÉGIS ET JEAN-PIERRE ROUSSEL ET FILS S.E.N.C. ABROGATION DES RÉSOLUTIONS 2007-07-631 ET 2007-11-948 IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d abroger la résolution 2007-07-631 adoptée le 12 juillet 2007 et la résolution 2007-11-948 adoptée le 5 novembre 2007 relatives à la vente d une portion du lot 2 746 888 et du lot 2 746 889 du cadastre du Québec à Les Immeubles Régis et Jean-Pierre Roussel et fils s.e.n.c., vu le défaut des promettantsacquéreurs de donner suite à leur promesse d achat. 2010-11-1109 CONVENTION VILLE DE RIMOUSKI SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOURS RIMOUSKI CONCEPTION HABITAT 2000 INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE RÉSIDENCE LE JARDIN DES SOURCES APPROBATION IL EST PROPOSÉ par le conseiller Christian Tremblay, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Rimouski, La Société en commandite Tours Rimouski, Conception Habitat 2000 inc. et Société en commandite résidence Le Jardin des Sources, concernant la construction du projet des Tours Rimouski; - d autoriser le maire et le greffier à signer ladite convention pour et au nom de la Ville. 2010-11-1110 TRAVAUX D EXTENSION DES SERVICES DANS LES PRÉS DU SAINT-ROSAIRE PHASE 16 AVIS DE MODIFICATION NUMÉRO 1 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Raymond- Marie Murray et résolu à l unanimité d approuver l avis de modification numéro 1 pour un montant approximatif de 48 060,14 $, taxes incluses, concernant les travaux d extension des services dans les Prés du Saint-Rosaire, phase 16, exécutés par Excavation Walter Gagné inc., à être défrayé à même le règlement d emprunt 522-2010. 2010-11-1111 TRAVAUX D EXTENSION DES SERVICES DANS LES PRÉS DU SAINT-ROSAIRE PHASE 16 AVIS DE MODIFICATION NUMÉRO 2 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité d approuver l avis de modification numéro 2 pour un montant approximatif de 53 538,87 $, taxes incluses, concernant les travaux d extension des services dans les Prés du Saint-Rosaire, phase 16, exécutés par Excavation Walter Gagné inc., à être défrayé à même le règlement d emprunt 522-2010.
2010-11-1112 VENTE DE TERRAIN LOT 4 595 956 MONSIEUR SYLVAIN LEPAGE ABROGATION DE LA RÉSOLUTION 2010-09-858 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Bernard Lepage et résolu à l unanimité d abroger la résolution 2010-09-858 adoptée le 20 septembre 2010, aux termes de laquelle la Ville autorisait la vente du terrain n o 918 constitué du lot 4 595 956 du cadastre du Québec à monsieur Sylvain Lepage, considérant la modification de son choix quant au terrain à acquérir. 2010-11-1113 VENTE DE TERRAIN LOT 4 365 412 MADAME JOHANNE CÔTÉ ET MONSIEUR SYLVAIN LEPAGE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Raymond- Marie Murray et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à madame Johanne Côté et à monsieur Sylvain Lepage du terrain n o 706 constitué du lot 4 365 412 du cadastre du Québec, pour le prix de 38 353,47 $, selon les termes et conditions de la promesse d achat signée le 2 novembre 2010; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente, pour et au nom de la Ville, ledit contrat devant intervenir au plus tard le 23 octobre 2011. 2010-11-1114 AUTORISATION AMÉNAGEMENT D UN PASSAGE POUR PIÉTONS DANS LA RUE DE L ÉVÊCHÉ IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité d autoriser, dans le cadre du projet de transport en commun et d implantation d un abribus à l est du parc de la Gare, l aménagement d un passage pour piétons traversant la rue de l Évêché, à l est de la rue Saint- Cyprien, de manière à rejoindre le trottoir du côté nord. 2010-11-1115 PROJET HAVRE DE L ESTUAIRE (LES DEUX TOURS) VOIE D ACCÈS INTERDICTION DE STATIONNEMENT IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité d interdire le stationnement dans la voie d accès côté sud du stationnement du Havre de l Estuaire côté ouest, entre l avenue de la Cathédrale et la rue Vimy, tel que montré au croquis numéro S10-4263-A daté de novembre 2010.
2010-11-1116 SOUMISSIONS 2010 RÉCUPÉRATION DU BOIS SITUÉ À L ÉCOCENTRE REJET IL EST PROPOSÉ par le conseiller Christian Tremblay, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité de rejeter la soumission reçue de l entreprise Bouffard Sanitaire inc., dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour la récupération du bois situé à l Écocentre, et ce, en raison du dépassement de cout par rapport au budget prévu. 2010-11-1117 ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE HYDRO-QUÉBEC ET SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS - TERRAINS DE LA CÔTE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jean Yves Beaulieu, appuyé par le conseiller Bernard Lepage et résolu à l unanimité d accepter les termes de l acte de servitude de passage préparé par M e Marc Ross, notaire, pour l implantation de lignes de télécommunication et de lignes de distribution d énergie électrique à intervenir avec la Société Telus communications et Hydro-québec, sur la portion du lot 4 429 084 du cadastre du Québec, identifiée au plan préparé par l arpenteur-géomètre Michel Asselin le 29 octobre 2010 sous le numéro 6396 de ses minutes et située dans le secteur des terrains de la Côte. 2010-11-1118 PROMOTION MONSIEUR DONALD CARON PRÉPOSÉ À L ENTRETIEN AQUEDUC ET ÉGOUTS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l unanimité d autoriser la promotion de monsieur Donald Caron au poste de préposé à l entretien aqueduc et égouts, selon le salaire et les conditions de travail prévus à la convention collective des employés manuels, avec date d entrée en fonction à être déterminée par le directeur du Service génie-travaux publics. 2010-11-1119 ABOLITION - POSTE DE RESPONSABLE ÉQUIPEMENTS ET MAGASIN IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jean Yves Beaulieu, appuyé par le conseiller Bernard Lepage et résolu à l unanimité d abolir le poste de responsable équipements et magasin. 2010-11-1120 ACCEPTATION NOUVEL ORGANIGRAMME DU SERVICE GÉNIE-TRAVAUX PUBLICS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Marc St-Laurent et résolu à l unanimité d accepter le nouvel organigramme du Service génie-travaux publics révisé en date du 15 novembre 2010.
2010-11-1121 OUVERTURE DE POSTE INSPECTEUR ADJOINT MODIFICATION DE L ORGANIGRAMME IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d autoriser l ouverture d un poste d inspecteur adjoint à la Division urbanisme, permis et inspection du Service génie-travaux publics et de modifier l organigramme de ce service en y ajoutant ce nouveau poste. 2010-11-1122 ENTENTE D AFFECTATION TEMPORAIRE AUX TRAVAUX PUBLICS DISTRICT LE BIC MONSIEUR FRANK CHASSÉ IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité : - d accepter les termes de l entente concernant l affectation temporaire aux travaux publics pour le district Le Bic de monsieur Frank Chassé; - d autoriser le directeur du Service génie-travaux publics à signer ladite entente pour et au nom de la Ville. 2010-11-1123 FIXATION DE TARIF TRANSPORT EN COMMUN RÉGULIER SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS DE RIMOUSKI IL EST PROPOSÉ par le conseiller Jean Yves Beaulieu, appuyé par la conseillère Denise Banville et résolu à l unanimité de fixer, à compter de la mise en service du scénario 5, le tarif pour l utilisation du transport en commun régulier offert par La Société des transports de Rimouski, tel que ci-après établi : Transport en commun régulier (Taxibus et Taxibus en rabattement) : - aller simple 3,40 $ - aller simple tarif étudiant 2,50 $ - laissez-passer mensuel 106 $ - laissez-passer mensuel tarif étudiant 77 $ Transport en commun régulier (Citébus) : - aller simple 3,40 $ - aller simple tarif étudiant 2,50 $ - laissez-passer mensuel 106 $ - laissez-passer mensuel tarif étudiant 77 $ Transport en commun régulier (Taxibus-Plus) - aller simple 5 $ pour tous, en argent comptant seulement Tarif étudiant Pour fins d application du tarif étudiant, la personne désireuse de bénéficier de la réduction devra fournir une preuve écrite à La Société des transports de Rimouski, attestant qu elle fréquente un établissement d enseignement à temps plein, dans le but de recevoir un diplôme académique reconnu par le ministère de l Éducation. Enfants de 0 à 5 ans : - gratuit
2010-11-1124 RECOMMANDATION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DEMANDE D AUTORISATION MONSIEUR SERGE DIONNE CONSIDÉRANT QUE monsieur Serge Dionne a adressé à la Ville de Rimouski, le 7 juillet 2010, une demande d'autorisation pour aliéner un lot à son fils et pour que celuici l utilise à une autre fin que l'agriculture, soit pour la construction d une résidence, le lot 2 896 436 du cadastre du Québec contenant une superficie de 73 606,60 mètres carrés. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Rodrigue Joncas et résolu à l unanimité de recommander à la Commission de protection du territoire agricole du Québec d'accéder à la demande de monsieur Dionne pour les motifs suivants : a) l emplacement visé par la demande est situé dans un milieu agroforestier caractérisé par la présence de boisés, de fermes, de terres en cultures ainsi que de résidences; b) le lot visé n est pas rattaché à la terre agricole du demandeur, l emplacement n étant pas propice à la culture compte tenu de sa topographie; cependant, le demandeur exploite une érablière dans la portion la plus boisée du lot, activité qu il souhaite poursuivre; c) la présente demande ne doit pas être considérée comme étant destinée à la seule construction en milieu agricole d une résidence, le projet du futur acquéreur, qui est déjà propriétaire de deux chevaux qui sont présentement en pension et souhaite en acquérir deux de plus, vise également la construction d une écurie, il souhaite s établir à proximité de celle-ci pour prendre soin de ses chevaux; d) si le projet ne visait que la seule construction d une résidence en milieu agricole, la Ville de Rimouski devrait confirmer qu il existe des espaces appropriés disponibles ailleurs sur le territoire municipal et hors de la zone agricole; toutefois, compte tenu de la nature du projet, la construction d une écurie ne peut se faire ailleurs qu en milieu agricole; e) la présente demande ne va à l encontre ni de la réglementation municipale ni de celle de la MRC Rimouski-Neigette. 2010-11-1125 APPROBATION RECOMMANDATIONS COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DE LA VILLE DE RIMOUSKI RÉUNION DU 8 NOVEMBRE 2010 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l unanimité d approuver les recommandations contenues au procèsverbal de la réunion du Comité consultatif d urbanisme de la Ville de Rimouski tenue le 8 novembre 2010.
2010-11-1126 AUTORISATION DE REMBOURSEMENT MADAME ÉDITH DUBÉ ET MONSIEUR LUC BELZILE PROMESSE D ACHAT DU LOT 4 608 639 IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité d autoriser le remboursement à madame Édith Dubé et monsieur Luc Belzile de la somme de 5 280 $, représentant une somme de 5 000 $ à titre de dépôt de garantie accompagnant leur promesse d achat du lot 4 608 639 du cadastre du Québec en date du 13 mai 2010 et une somme de 280 $, représentant le cout des permis de construction, en règlement complet et final de toute réclamation. 2010-11-1127 RECOMMANDATION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DEMANDE D AUTORISATION MONSIEUR ROBIN HUDON CONSIDÉRANT QUE monsieur Robin Hudon a adressé à la Ville de Rimouski, le 13 octobre 2010, une demande d'autorisation pour utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit pour la construction d une résidence, sur une portion du lot 3 645 208 du cadastre du Québec contenant une superficie approximative de 4 000 mètres carrés. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Bernard Lepage et résolu à l unanimité de recommander à la Commission de protection du territoire agricole du Québec d'accéder à la demande de monsieur Robin Hudon pour les motifs suivants : a) l emplacement visé par la présente demande se situe en milieu agroforestier caractérisé par la présence de nombreux boisés, de quelques terres cultivées ainsi que de résidences et de chalets; b) la propriété, d une superficie approximative de 29,56 hectares, est présentement exploitée comme érablière par le demandeur ainsi que pour la culture de foin par un voisin, le projet du demandeur ne vise pas à diviser la propriété ni à interrompre les activités agricoles; c) le demandeur souhaite également ajouter une nouvelle activité agricole en construisant un poulailler pour les coqs à chair et les dindes qu il élève présentement hors de la zone agricole donc, en dérogation à la réglementation municipale en vigueur; d) considéré sous le seul angle d une construction résidentielle, il existe ailleurs sur le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole, des espaces appropriés disponibles à cette fin; cependant, compte tenu que le demandeur souhaite ajouter une activité agricole qui nécessite qu il réside à proximité de celle-ci, le projet n est possible qu en zone agricole; e) la demande ne va ni à l encontre de la réglementation municipale, ni de celle de la municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette.
2010-11-1128 PROJET DE PARCOURS SANTÉ 2011 MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par la conseillère Jennifer Murray et résolu à l unanimité d autoriser la présentation au ministère de la Famille et des Aînés, à titre de municipalité reconnue MADA, le projet de parcours santé 2011 pour les aînés au parc Beauséjour, la Ville s engageant à payer sa part des couts admissibles et des couts d exploitation continus du projet. 2010-11-1129 AUTORISATION DE CRÉDITS CONSTRUCTION D UN PONT SUR LA ROUTE SANTERRE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Marc St-Laurent, appuyé par le conseiller Raymond- Marie Murray et résolu à l unanimité d autoriser des crédits d un montant de 150 000 $ pour la construction d un pont sur la route Santerre au niveau de la rivière Hâtée dans le district Le Bic, ce déboursé étant financé par un transfert aux activités d investissement à même le budget 2010. 2010-11-1130 APPROBATION PROGRAMMATION DE TRAVAUX RELATIVEMENT AU PROGRAMME DE LA TAXE SUR L ESSENCE ET DE LA CONTRIBUTION DU QUÉBEC CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2010 à 2013; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski doit respecter les modalités de ce guide qui s appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; IL EST PROPOSÉ par le conseiller Bernard Lepage, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l unanimité que la Ville de Rimouski : s engage à respecter les modalités du guide qui s appliquent à elle; s engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2010-2013; approuve le contenu et autorise l envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire;