1. Renseignements sur le titulaire Demande d ouverture de Compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Langue préférée : Anglais (par défaut) Français Numéro de compte Nom Numéro d assurance sociale Prénom (prénom officiel) Second prénom Date de naissance Mois / Jour / Année Adresse Numéro de téléphone à la maison Ville Province Code postal Numéro de téléphone au travail Adresse courriel Numéro de téléphone cellulaire Numéro de télécopieur 2. Désignation du bénéficiaire (facultatif) Désignation du titulaire-succédant Titulaire-succédant : Afin de maintenir le statut libre d impôt des bénéfices, je peux choisir de nommer mon actuel(le) époux(se) ou conjoint(e) de fait comme titulaire-succédant de mon CÉLI. Dans l éventualité de mon décès, je désigne par la présente, mon époux(se) ou conjoin(e) de fait comme titulaire-succédant de mon CÉLI, si, le jour de mon décès, il ou elle est (i) vivant(e) et (ii) qu il-elle est mon) époux(se) ou conjoint(e) de fait. Nom de l époux(se) / conjoint(e) de fait: Numéro d assurance sociale: Désignation du bénéficiaire En vertu des lois applicables, je désigne la personne dont le nom apparaît ci-dessous comme bénéficiaire de mon régime. Si mon bénéficiaire désigné me précède dans la mort et qu aucun autre bénéficiaire n a été nommé, le paiement ira à ma succession. Je me réserve le droit de révoquer par écrit cette désignation, en tout temps. Nom du bénéficiaire: Lien de parenté: Numéro d assurance sociale: (facultatif) 3. Options de paiements des frais X Signature du titulaire Les frais peuvent être acquittés par les moyens suivants : paiement de facture bancaire en ligne, Visa, MasterCard, transfert électronique de fonds ou par chèque. L annexe sur les frais ainsi que le formulaire de prélèvements automatiques/cotisations/paiements hypothécaires de la Société de Fiducie Olympia sont accessibles au www.olympiatrust.com. Page 1 of 7 v07-30-2013
4. Autorisation et acceptation du détenteur du compte (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) (viii) (ix) (x) (xi) (xii) Je reconnais ce document comme une demande à la Société de Fiducie Olympia pour qu elle dépose l option d enregistrement de cet arrangement admissible se qualifiant en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et si applicable, en vertu de la Loi sur les impôts du Québec comme compte d épargne libre d impôt. J atteste que les renseignements contenus dans cette demande de régime sont vrais et corrects, et que j ai lu la déclaration de fiducie qui régit mon régime, que j y souscris et que j y suis lié. Je reconnais et accepte être le seul responsable de tous les placements de mon compte, et de toutes les décisions de placement s y rapportant. Le rôle d Olympia n est pas de fournir des conseils en placements ni de fournir de direction ou de conseils à l égard de tout titre ou de toute autre forme de placement. Olympia recommande fortement que : (i) vous fassiez preuve d une diligence convenable avant l achat de tout titre ou placement et que vous obteniez des renseignements approfondis sur ce placement, les risques qui y sont associés et les capacités de le recouvrer; (ii) que vous examiniez les objectifs de placement de tout placement que vous avez choisi afin de vous assurer qu il correspond à vos besoins financiers; et (iii) que si vous faites des placements dans des titres du marché non règlementé et/ou dans des actions ou obligations émises dans le public, que vous vous procuriez un prospectus, offrant des notes ou toute autre documentation pertinente décrivant le placement avant ou au moment d y souscrire. Vous comprenez que pour quelque question ou doute survenant à l égard d un placement en particulier, il est de votre seule et unique responsabilité d obtenir des conseils indépendants auprès d un professionnel qualifié. Olympia exécutera toute demande que vous lui transmettrez sans mener de vérification en lien avec la pertinence et le bien-fondé du placement. Je reconnais que la Société de Fiducie Olympia a le droit de rejeter une commande si la documentation adéquate n est pas conforme ou si le placement n est pas admissible. Je reconnais que la Société de Fiducie Olympia est une institution fiduciaire n acceptant pas les dépôts et que tout montant se trouvant en fidéicommis ne porte pas intérêt. Je reconnais être responsable du paiement de toutes commissions et tous frais tel qu indiqué à l annexe des frais de la Société de Fiducie Olympia. De plus, je reconnais que la Société de Fiducie Olympia peut vendre des valeurs de mon compte ou à la rigueur déduire de mon compte tout montant qui lui est dû. Je reconnais être responsable d aviser par écrit la Société de Fiducie Olympia de toute erreur ou omission en deçà des délais précisés sur les relevés ou autres avis. Je conviens d aviser la Société de Fiducie Olympia de tout changement à mon compte. Je conviens de m assurer d aviser la Société de Fiducie Olympia si je cesse d être un résident canadien. Je reconnais pouvoir être responsable de certaines conséquences fiscales associées à un arrangement non-admissible. Je conviens que l arrangement n est pas considéré comme un arrangement qualifié, si le détenteur n a pas atteint l âge de 18 ans. Je reconnais que des frais de retard de paiement de 2 % par mois s appliqueront pour tout découvert non payé à Olympia au plus tard le 1 er mars de chaque année. Je reconnais et accepte par la présente que tous les appels téléphoniques faits à la Société de Fiducie Olympia ainsi qu en provenance de celle-ci, peuvent être enregistrées dans un but de formation. En enregistrant ces appels, Olympia peut colliger des renseignements personnels à mon sujet. Je consens par la présente, à ce qu Olympia enregistre tous les appels téléphoniques pour des besoins de formation. Nom du titulaire X Signature du titulaire Date Signataire de l administrateur autorisé de la Société de Fiducie Olympia Date Énoncé de confidentialité La Société de Fiducie Olympia traite la confidentialité avec sérieux. En vous fournissant des services, nous obtenons des renseignements personnels à votre sujet qui ne sont pas de nature publique. Ces renseignements sont obtenus en raison des transactions que nous effectuons pour vous et, il se peut que nous recevions aussi d autres renseignements vous concernant en raison de transactions que vous effectuez avec des institutions affiliées à la Société de Fiducie Olympia ou d autres parties. La Société de Fiducie Olympia s engage à respecter et à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels et à s assurer de la sauvegarde de tout renseignement personnel qui nous a été confié. Nous avons préparé une Politique de confidentialité qui vous permettra d en savoir davantage sur les moyens que nous déployons pour protéger les renseignements personnels à votre sujet. Cette Politique est accessible sur notre site Web au : www.olympiatrust.com. Page 2 of 7 v07-30-2013
Compte d'épargne libre d'impôt autogéré de Société de Fiducie Olympia Déclaration des modalités de la fiducie Société de Fiducie Olympia («le fiduciaire»), société de fiducie constituée en vertu des lois de l'alberta, déclare par la présente accepter d'agir en tant que fiduciaire en vertu du compte d'épargne libre d'impôt autogéré de Société de Fiducie Olympia («votre Régime») pour votre compte, le titulaire, tel que défini dans la Loi de l impôt sur le revenu, désigné dans le Formulaire de demande de régime autogéré («votre demande») qui accompagne la présente déclaration, selon les modalités suivantes : 1. Définitions : (i) «Distribution» : tout paiement effectué dans le cadre d un arrangement dont un particulier est titulaire en règlement de la totalité ou d une partie des droits du titulaire sur l arrangement. (ii) «CÉLI» : Compte d'épargne libre d'impôt (iii) «Titulaire» : est titulaire d un arrangement : (a) jusqu au décès du particulier qui a conclu l arrangement avec l émetteur, ce particulier; (b) au moment de ce décès et par la suite, le survivant du particulier s il acquiert les droits suivants : (1) les droits du particulier à titre de titulaire de l arrangement, (2) dans la mesure où il n est pas compris dans les droits visés au sous-alinéa (i), le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire effectuée, ou tout ordre semblable donné, par le particulier aux termes de l arrangement ou relativement à un bien détenu dans le cadre de l arrangement. (iv) «Émetteur» : la personne appelée «émetteur» à la définition d'«arrangement admissible». (v) «Arrangement admissible» : est un arrangement admissible à un moment donné l arrangement qui répond aux conditions suivantes : (a) il est conclu après 2008 entre une personne (appelée «émetteur» à la présente définition) et un particulier (sauf une fiducie) âgé d au moins 18 ans; (b) il constitue : (1) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d offre au public de services de fiduciaire, (2) un contrat de rente avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes titulaire d'un permis, autre qu'un contrat qui est joint à un autre contrat ou arrangement, ou (3) un dépôt auprès de l un des émetteurs suivants : (A) une personne qui est membre de l Association canadienne des paiements ou peut le devenir, (B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d une personne morale appelée «centrale» pour l application de la Loi canadienne sur les paiements; (c) il prévoit le versement à l émetteur, dans le cadre de l arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l émetteur puisse faire pareil versement au titulaire; (d) il s agit d un arrangement aux termes duquel l émetteur, en arrangement avec le particulier, s engage, au moment de la conclusion de l arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l arrangement à titre de compte d épargne libre d impôt; (e) l arrangement est conforme aux conditions énoncées au paragraphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné. (vi) «Survivant» : le survivant d un particulier signifie tout autre particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier, était son époux ou conjoint de fait. (vii) «Avantage» : avantage relatif à un CÉLI, désigne (a) tout bénéfice ou prêt ou toute dette conditionnelle qui est subordonnée à l existence du compte, à l exception : (i) de tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au compte, (ii) de tout prêt ou dette (y compris l utilisation du compte à titre de garantie d un prêt ou d une dette) dont les modalités sont telles qu elles auraient été acceptées par des personnes n ayant entre elles aucun lien de dépendance; (b) tout bénéfice visé par règlement. (viii) «Remboursement admissible» : le remboursement admissible d une personne pour une année civile correspond au total des sommes dont chacune représente un remboursement pour l année auquel elle a droit en vertu du paragraphe 207.04(4). (ix) «Excédent CÉLI» : la somme positive obtenue par la formule ci-après relativement à un particulier à un moment donné d une année civile : A B C D E sachant que A représente le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier à un compte d épargne libre d impôt au cours de l année et au plus tard au moment donné, sauf s il s agit d une cotisation qui est : a) un transfert admissible, b) une cotisation exclue; B les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l année civile précédente; C le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l année civile précédente sur un compte d épargne libre d impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s il s agit d une distribution qui est :" a) un transfert admissible, (b) une distribution visée par règlement; D est a) si le particulier réside au Canada au cours de l année civile, le plafond CÉLI pour l année, b) dans les autres cas, zéro; Page 3 of 7 v07-30-2013
E le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée, au cours de l année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d épargne libre d impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution, sauf s il s agit d une distribution qui est : "(a) un transfert admissible, ou" (b) une distribution visée par règlement. (x) «Placement non admissible» : Dans le cas d une fiducie régie par un compte d épargne libre d impôt, tout bien qui n est pas un placement admissible pour la fiducie. (xi) «Placement interdit» : un placement interdit à un moment donné pour une fiducie régie par un compte d épargne libre d impôt tout bien (sauf un bien visé par règlement relativement à la fiducie) qui est, à ce moment " a) une dette du titulaire du compte; b) une action du capital-actions ou une dette d une des entités ci-après ou une participation dans une de ces entités : (i) une société, une société de personnes ou une fiducie dans laquelle le titulaire a une participation notable, (ii) une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le titulaire ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa i); (c) un intérêt ou, pour l application du droit civil, un droit sur une action, une participation ou une dette visée aux alinéas a) ou b), ou un droit d acquérir une telle action, participation ou dette; (d) un bien d'exception. (xii) «transfert admissible» : Le transfert d une somme à partir d un compte d épargne libre d impôt dont un particulier est titulaire, laquelle somme : a) est transférée directement à un autre compte d épargne libre d impôt dont le titulaire est le particulier; b) est transférée directement à un autre compte d épargne libre d impôt dont le titulaire est l époux ou le conjoint de fait, ou l ex-époux ou l ancien conjoint de fait, du particulier, si les conditions suivantes sont réunies : (i) les particuliers en cause vivent séparés l un de l autre au moment du transfert, (ii) le transfert est effectué en vertu d une ordonnance ou d un jugement rendus par un tribunal compétent, ou en vertu d un arrangement écrit de séparation, visant à partager des biens entre les particuliers en règlement des droits découlant du mariage ou de l union de fait ou de son échec. 2. Conditions applicables aux arrangements admissibles : Les conditions mentionnées à l alinéa e) de la définition de «arrangement admissible» au paragraphe (1) sont les suivantes : (a) l arrangement prévoit qu il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l arrangement au décès du titulaire ou par la suite); (b) tant qu il compte un titulaire, l arrangement ne permet pas qu une personne qui n est ni le titulaire ni l émetteur de l arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds; (c) l arrangement ne permet pas à une personne autre que le titulaire d y verser des cotisations; (d) l'arrangement permet que des distributions soient effectuées afin de diminuer le montant d'impôt autrement exigible en vertu de la section 207.02 ou 207.03; (e) l arrangement prévoit que, sur l ordre du titulaire, l émetteur doit transférer tout ou une partie des biens détenus dans le cadre de l arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre compte d épargne libre d impôt du titulaire; (f) s il s agit d un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d emprunter de l argent ou d autres biens pour les besoins de l arrangement; (g) l arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement. 3. CÉLI : Si l émetteur d un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l année civile au cours de laquelle l arrangement a été conclu, un choix fait sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites visant à enregistrer l arrangement à titre de compte d épargne libre d impôt sous le numéro d assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l arrangement devient un compte d épargne libre d impôt au moment où il est conclu et cesse d en être un immédiatement avant le premier en date des moments suivants : (a) le moment où le dernier titulaire de l arrangement décède; (b) le moment où l arrangement cesse d être un arrangement admissible; (c) dès que l arrangement n est pas administré conformément aux conditions énoncées au paragraphe (2). 4. Fiducie non imposable : Aucun impôt n est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d épargne libre d impôt sur son revenu imposable pour une année d imposition. Toutefois, si, au cours de l année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. (a) «revenu» comprend les dividendes visés à l'article 83 de la Loi de l'impôt sur le revenu; et (b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition; Page 4 of 7 v07-30-2013
5. Somme portée au crédit d un dépôt : Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d épargne libre d impôt, ou qui est portée au crédit d un tel dépôt, à titre d intérêts ou d autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit. 6. Fiducie cessant d'être un CÉLI : Si l arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d être un compte d épargne libre d impôt, les règles suivantes s appliquent :" (a) la fiducie est réputée : (i) d une part, avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens qu elle détient pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant ce moment, (ii) d autre part, avoir acquis, au moment donné, chacun de ces biens à un coût égal à cette juste valeur marchande; (b) la dernière année d imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment; (c) une année d imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné. 7. Enregistrement : Le fiduciaire aura le choix d'enregistrer le Régime en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) («la Loi»). Si vous résidez au Québec tel que mentionné dans l'adresse de votre demande, le fiduciaire fera une également une demande d'enregistrement de votre Régime en vertu de la Loi sur les impôts (Québec). 8. Conformité : Il est entendu qu'en tout temps, votre Régime respectera toutes les dispositions pertinentes de la Loi et, le cas échéant, la Loi sur les impôts (Québec) en ce qu'elle s'applique à un compte d'épargne libre d'impôt («CÉLI»). Vous serez lié par les modalités que la législation applicable impose à votre régime. 9. Cotisations à votre Régime : Vous pouvez effectuer des cotisations en espèces à votre Régime. Le fiduciaire acceptera également des transferts d'espèces vers votre Régime et provenant de toute source autorisée par la Loi. En plus des espèces, le fiduciaire peut accepter des titres ou autres placements qu'il estime acceptables, à son entière discrétion, s'ils sont accompagnés des documents de transferts dûment signés. 10. Placements : Les cotisations et les transferts effectués vers votre Régime seront placés et réinvestis de temps à autre conformément à vos directives de placement à moins que le placement proposé ne respecte pas les exigences imposées à son entière discrétion par le fiduciaire. Le fiduciaire ne sera pas limité aux placements autorisés par la loi régissant le placement des biens détenus en fiducie autres que les règles de placement imposées par la Loi pour un CÉLI. Avant que le fiduciaire n'agisse selon vos directives de placement, les directives doivent être rédigées sous une forme acceptable pour le fiduciaire et être accompagnées des documents afférents, selon ce qu'exige le fiduciaire à son entière discrétion. Le fiduciaire peut accepter d'agir selon toute directive de placement dont il pense de bonne foi que vous les avez données. Le fiduciaire s'engagera à signer tout achat ou vente d'un placement dans les 5 jours ouvrables de la réception des espèces et de vos directives de placement, à sa valeur marchande ou au prix de vente en vigueur lors du jour où l'opération est signée. 11. Responsabilité du titulaire : Vous assumez la responsabilité de garantir : (i) les cotisations à votre Régime ne sont pas supérieures aux plafonds autorisés par la Loi; et (ii) les placements détenus dans votre Régime sont des placements admissibles pour votre Régime en vertu de la Loi. Vous reconnaissez et acceptez d'assumer entièrement les questions susmentionnées. 12. Placements non admissible ou interdits : Si votre Régime devient passible d'impôt, d'intérêts ou de sanctions pécuniaires en vertu de la Loi ou de la législation provinciale analogue, le fiduciaire est autorisé à réaliser des placements suffisants concernant votre Régime (sauf lorsque la Loi l interdit), choisis à son entière discrétion, afin de payer l'assujettissement et le fiduciaire ne sera responsable d'aucune perte en résultant. 13. Retraits : À la suite de la réception de directives écrites sous une forme acceptable pour le fiduciaire, le fiduciaire effectuera un versement à partir de votre Régime à votre attention. Le fiduciaire peut réaliser des placements qu'il aura choisis à son entière discrétion aux fins d'effectuer le versement et ne sera responsable d'aucune perte en résultant. Les versements seront effectués nets de toutes charges appropriées. 14. Désignation du bénéficiaire : Si vous êtes domicilié dans un territoire qui, en vertu de la loi, vous autorise à désigner valablement un bénéficiaire autrement que par Testament, vous pouvez désigner un bénéficiaire qui recevra le produit de votre Régime si vous deviez décéder avant que le Régime n'arrive à échéance. Vous pouvez effectuer, modifier ou révoquer votre désignation au moyen d'un avis écrit que vous aurez signé, sous une forme acceptable pour le fiduciaire. Toute désignation, toute modification ou révocation de désignation sera valide la journée suivant sa réception par le fiduciaire. 15. Décès du titulaire : Lors de la réception d'une preuve satisfaisante de votre décès, le fiduciaire retiendra les actifs de votre Régime afin d'effectuer le versement d'une somme forfaitaire à l'attention de votre bénéficiaire désigné si cette personne est en vie à la date de votre décès. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire ou si le bénéficiaire désigné décède avant vous, les actifs de votre Régime seront versés à vos représentants légaux. La somme forfaitaire sera versée sous réserve de la déduction de toutes les charges applicables, y compris l'impôt sur le revenu devant être retenu, après que le fiduciaire ait reçu les quittances et autres documents qu'il exige à son entière discrétion. Si nous ne pouvons établir une désignation de bénéficiaire ou de bénéficiaires valide, nous distribuerons les actifs du Régime à votre succession. Lorsque les actifs du Régime auront été transférés ou que le produit de la vente des actifs du Régime aura été payé, nous Page 5 of 7 v07-30-2013
rejetterons toute autre responsabilité ou obligation envers vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou représentants légaux. 16. Transferts à partir de votre Régime : Suivant la réception de vos directives écrites sous une forme acceptable pour le fiduciaire, le fiduciaire transfèrera tout ou une partie des actifs de votre Régime (net de toutes les charges appropriées) selon vos directives figurant dans l'avis. Le fiduciaire fournira à l'émetteur du régime destinataire toutes les informations pertinentes en sa possession. Le fiduciaire vendra ou transférera des placements particuliers de votre Régime afin d'effectuer le transfert en cas de directives écrites en ce sens de votre part. En l'absence de directives écrites satisfaisantes, le fiduciaire peut vendre ou transférer tout placement de votre Régime qu'il choisira à son entière discrétion afin d'effectuer le transfert, et ne sera responsable d'aucune perte en résultant. Le transfert d'actifs sera effectué sous réserve de toute restriction en vertu de la Loi ou des modalités des placements de votre Régime. 17. Date de naissance et numéro d'assurance sociale : La déclaration de votre date de naissance et de votre numéro d'assurance sociale dans votre demande est présumée constituer une certification de sa véracité et votre engagement à en fournir la preuve si le fiduciaire en fait la demande. 18. Reddition de comptes : Le fiduciaire conservera un compte à votre nom reflétant, avec les dates appropriées : (i) les cotisations effectuées à votre Régime; (ii) le nom, le nombre et le coût des placements achetés ou vendus par votre Régime; (iii) les dividendes, les intérêts et autres distributions reçus par votre Régime; (iv) les espèces; (v) les retraits, transferts et dépenses payées à partir de votre Régime; (vi) le solde de votre compte. Le fiduciaire vous enverra un relevé semestriel de votre compte. Chaque année, avant le mois d'avril, le fiduciaire effectuera toute déclaration fiscale applicable devant être déposée avec votre déclaration de revenus personnelle en ce qui concerne les cotisations ou les retraits relatifs à votre Régime pour l'année précédente. 19. Modifications : Le fiduciaire peut à l'occasion apporter des modifications à la présente déclaration avec le consentement de L'Agence du revenu du Canada, pourvu que les modifications ne rendent pas votre Régime inadmissible à titre de CÉLI en vertu de la Loi ou d'autres lois en vigueur. Toute modification visant à assurer la conformité de votre Régime à la Loi entre en vigueur sans avis. Toute autre modification entre en vigueur au moins 30 jours après la communication d un avis à votre intention. 20. Avis : Tout avis que le fiduciaire exige ou autorise, qu'il vous soit remis sera transmis de façon suffisante, s'il est posté, affranchi à votre attention à l'adresse indiquée sur votre demande ou à toute adresse ultérieure que vous avez fournie au fiduciaire par écrit à cette fin. Vous serez présumé avoir reçu l'avis à la date de l'envoi postal. 21. Délégation de fonctions : Le fiduciaire peut, sans restreindre la responsabilité du fiduciaire, nommer des mandataires et leur déléguer l'exécution de fonctions, notamment des tâches administratives, aux termes de la présente déclaration. Le fiduciaire peut engager des comptables, courtiers, avocats ou autres professionnels et avoir recours à leurs conseils et services. Le fiduciaire ne sera pas responsable des actes ou omissions commis par un de ses conseillers ou mandataires. Le fiduciaire peut payer à tout conseiller ou mandataire une partie ou la totalité des frais qu il reçoit en vertu des dispositions de la présente déclaration. Nonobstant toute autre disposition de la présente déclaration, le fiduciaire reconnaît qu'il assume la responsabilité finale de l'administration de votre Régime. 22. Exécution des transactions : Lors de l'exécution de transactions concernant votre Régime, le fiduciaire peut, à son entière discrétion, recourir : (i) aux services de courtiers ou de courtiers en valeurs mobilières enregistrés en vertu des lois applicables en matière de valeurs mobilières; (ii) à ses propres services dans la mesure où il est autorisé par la loi à exécuter la totalité ou une partie des transactions; (iii) aux services d'une société affiliée (selon la définition de la Business Corporations Act (Loi sur les sociétés par actions) (Alberta) dans la mesure où cette société affiliée est autorisée par la loi à exécuter la totalité ou une partie des transactions. Le fiduciaire, ses sociétés affiliées et ses représentants ont le droit de recevoir à partir de votre Régime ou de l'émetteur des valeurs mobilières détenues dans votre Régime, des commissions raisonnables ainsi que tous autres frais ou montants, qu'ils auront facturés en lien avec l'exécution des transactions relatives à votre Régime. 23. Dépositaire : Le fiduciaire peut retenir les services d une ou de plusieurs banques à charte canadiennes, sociétés de fiducie canadiennes ou provinciales ou courtiers inscrits, à titre de dépositaires, afin qu ils détiennent la totalité ou une partie des placements de votre régime, pourvu que (i) le dépositaire ne puisse pas compenser une dette ou une obligation dont il est créancier contre l actif de votre Régime, (ii) les actifs de votre Régime ne puissent être donnés en gage, cédés ou autrement grevés par un droit, et (iii) si le dépositaire est un courtier ou un courtier en valeurs mobilières, les modalités de l'engagement soient conformes aux exigences publiées des autorités règlementaires applicables. Le fiduciaire peut prendre des arrangements pour le dépôt et la livraison de placements compris dans votre régime auprès de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, la Depository Trust Company ou tout autre dépositaire national ou étranger dûment autorisé. 24. Frais et dépenses : Le fiduciaire peut vous facturer des frais ou facturer votre Régime pour ses services en vertu de la présente déclaration selon ce que mentionne de temps à autre la liste des frais de l'société de Fiducie Olympia. Le fiduciaire vous transmettra un préavis d'au moins 30 jours concernant toute modification de ces frais. Sauf lorsque la loi l'interdit, le fiduciaire a droit au remboursement, à partir de votre Régime, de tous les déboursés et de toutes les dépenses (y compris les impôts, intérêts et sanctions pécuniaires) raisonnablement encourus par le fiduciaire et relatifs à votre Régime. Le fiduciaire est habilité à déduire ses frais, déboursés et dépenses impayés (sauf lorsque la loi l'interdit) des actifs de votre Régime et à cette fin, vous autorisez le fiduciaire à réaliser des actifs suffisants de votre Régime, choisis à son entière discrétion. Le fiduciaire rejette toute responsabilité concernant toute perte en résultant. Vous acceptez de verser au profit d'olympia les frais annuels et les frais des transactions en échange des services offerts en relation avec votre compte autogéré. Les frais annuels seront immédiatement facturés à l'ouverture du compte et rajustés proportionnellement à la moitié du prix Page 6 of 7 v07-30-2013
relativement aux comptes ouverts le 1er août ou ultérieurement chaque année. Le plein montant des frais annuels sera facturé le 1er janvier de chaque année suivante. Tous les autres frais seront facturés après le traitement de la transaction. Pour obtenir une liste complète des frais applicables à votre compte, veuillez consulter la grille tarifaire de Société de Fiducie Olympia. 25. Intérêts : Le fiduciaire est une Société de fiducie n'acceptant pas de dépôt. Aucune espèce détenue en Fiducie ne porte d'intérêts. Si le fiduciaire détient quelques espèces que ce soit dans le compte, il n'a aucune obligation de les placer ou de les réinvestir, mais aura uniquement l'obligation de les détenir dans un compte courant, et aura le droit de conserver pour son propre compte tout bénéfice gagné en raison de leur détention préalablement à la réception de directives de placement conformément au présent Contrat. 26. Responsabilité du fiduciaire : Le fiduciaire et ses dirigeants, employés et représentants sont indemnisés par vous et votre Régime relativement à toutes les dépenses, responsabilités, réclamations et demandes découlant de la détention des actifs de votre Régime, à la négociation relative aux actifs de votre Régime conformément aux directives de placement que le fiduciaire, ses dirigeants, employés ou représentants pensent de bonne foi avoir reçu de votre part ou de la part de votre représentant dûment autorisé et à la remise ou au déblocage d'actifs de votre Régime conformément à la présente déclaration, à condition que : (i) le fiduciaire exerce le même degré de diligence avec les actifs de votre Régime qu'il exercerait avec ses propres actifs afin de réduire au minimum la possibilité que le Régime détienne des placements non-admissibles; (ii) le fiduciaire respecte les lois, règlements et ordonnances applicables en vigueur actuellement ou ultérieurement visant à imposer une obligation de prendre ou d'omettre de prendre toute mesure se rapportant à tout actif de votre Régime. Nonobstant toute autre disposition de la présente déclaration, le fiduciaire rejette toute responsabilité concernant toute perte ou sanction pécuniaire subie en raison de toute mesure qu'il prend en se basant raisonnablement sur votre autorité ou l'autorité de votre représentant ou représentants légaux dûment autorisés. 27. Fiduciaire succédant : Le fiduciaire peut démissionner et être déchargé de toutes les obligations et de tous les devoirs au titre de la présente déclaration en transmettant un préavis de 30 jours. Société de Fiducie Olympia est nommée aux fins de désigner un fiduciaire succédant. Lors de l'acceptation de la fonction de fiduciaire de votre Régime, le fiduciaire succédant sera le fiduciaire de votre Régime comme s'il avait été le déclarant d'origine de votre Régime. 28. Langue : Vous avez exigé que votre demande, la présente déclaration et tous les documents accessoires vous soient fournis en anglais. You have requested that your Application, this declaration and all ancillary documents be provided to you in English." 29. Lois applicables : La présente déclaration sera régie, interprétée et appliquée conformément aux lois de l'alberta et du Canada à l'exception des mots «époux» et «conjoint de fait» qui, lorsqu'ils sont utilisés dans la présente déclaration, auront la même signification qu'aux fins de la Loi. 30. Hypothèques de pleine concurrence : Je reconnais et accepte par la présente que lorsque des hypothèques de pleine concurrence sont détenues en vertu du présent régime, qu'elles soient consortiales ou non, elles doivent être enregistrées au nom de l'société de Fiducie Olympia, en qualité de fiduciaire. Le rang des dites hypothèques peut être premier, second ou troisième. 31. Exemple de Régime : CÉLI 05420013 Page 7 of 7 v07-30-2013