REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances des Risques statutaires) MAPA / ASSURANCES 2014 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Marché relatif à la souscription des contrats d'assurances Statutaires pour les besoins de la Commune d'hergnies (Agents CNRACL et IRCANTEC) Dénomination de l'entité contractante qui engage le marché : Commune d'hergnies Lieu d exécution : Département du Nord Date et heures de limite de réception des offres : Vendredi 5 Décembre 2014 avant 12 heures (délai de rigueur) NOVEMBRE 2014

Sommaire ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONSULTATION ET DECOMPOSITION DES LOTS ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION EN PROCEDURE "ADAPTEE" ARTICLE 3 DUREE et PRISE D EFFET DU MARCHE ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 5 - VARIANTES ARTICLE 6 CRITERES D'APPRECIATION DES CANDIDATURES ARTICLE 7 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT ARTICLE 8 RETRAIT ET ENVOI DES DOSSIERS DE CONSULTATION ARTICLE 9 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 10 RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 11 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ARTICLE 12 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 15 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 16 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 2/9

Article 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ET DECOMPOSTION DES LOTS Le présent marché porte sur la souscription des contrats d'assurances Statutaires pour les besoins de la Commune d'hergnies. Il porte sur le lot unique suivant : - Lot unique : Assurances des Risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC (CPV 66512000-2) Article 2 - CONDITIONS GENERALES DU MARCHE en PROCEDURE "ADAPTEE" 2.1 - COLLECTIVITE CONTRACTANTE (ou pouvoir adjudicateur) La collectivité contractante est la commune d'hergnies sont le siège est sis : Ville d'hergnies La personne responsable du marché, à signer le Marché et tout avenant ultérieur, est : MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE D'HERGNIES Ville d'hergnies Le responsable des paiements est : Madame le Trésorier payeur de Condé sur Escaut Auquel doivent être signifiées toutes oppositions éventuelles. Le candidat qui sera désigné attributaire du présent marché par le pouvoir adjudicateur du marché, sera dénommé "le titulaire". 2.2 - REGLEMENTATION APPLICABLE (mode de passation) Le marché sera passé par la Ville d'hergnies sous forme de marché à procédure "adaptée", conformément à l'article 28 du code des Marchés publics. 2.3 - PUBLICITE Le présent marché a fait l'objet d'un avis public à la concurrence envoyé au BOAMP et/ou d'une mise en ligne sur le portail www.rvvn.org (portail du réseau des villes et villages numériques) 2.4 - NEGOCIATION Le Pouvoir adjudicateur négociera avec les candidats les conditions de garanties, de franchises et de tarifs. Les négociations s'effectueront au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception des offres. Elles s'effectueront par échange de correspondances transmises par courriel, télécopie ou lettre recommandée. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 3/9

Article 3 : DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE Les contrats sont conclus pour une durée de trois ans sachant que le terme définitif du marché ne peut dépasser le 31 décembre 2017 et que les contrats seront résiliables chaque année moyennant un préavis de 6 mois pour chacune des parties. DATE D'EFFET DES CONTRATS : 1 ER JANVIER 2015 A 0 HEURES Article 4 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de cent vingt jours (120) à compter de la date fixée pour la réception des offres. Article 5 - VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. Il est impératif de proposer une offre de base Article 6 MODALITES D'APPRECIATION DES CANDIDATURES - Justificatifs à produire comme indiqué en article 7 du présent RC - Garanties et capacités techniques et financières propre à la profession d'assureur ou d'intermédiaire en assurance Article 7 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDATS (Documents à fournir par chaque membre du groupement) 1. Lettre de candidature et déclaration du candidat DC1 + DC2 ces documents sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) 2. Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières soit notamment (article 45.1 du Code des Marchés Publics) : - Références de prestations similaires datant de moins de 3 ans. - Moyens humains et matériels mis à disposition. - Chiffre d affaires des 3 dernières années. 3. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements portant l autorisation de poursuite d activité (article 45.2 du Code des Marchés Publics). 4. Une attestation de pouvoir de signature pour le signataire des pièces. 5. Une copie de l agrément administratif dont la compagnie d assurance doit être titulaire pour exercer son activité, en application de l article L 321.1 du Code des Assurances ou une attestation de l'acp (autorité de contrôle prudentiel) permettant le candidat de répondre à des marchés publics. 6. Pour les courtiers et autres intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : attestation de garantie financière d une société d assurances ou d une banque, attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, attestation d'inscription à l'orias N.B. : - Le dossier devra être rédigé en langue française. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 4/9

Article 8 - RETRAIT ET ENVOI DES DOSSIERS DE CONSULTATION Les dossiers de consultation seront disponibles et prêts à l'expédition dès la publication. Les dossiers de consultation sont prioritairement téléchargeables depuis la plate-forme : www.rvvn.org. Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Ils peuvent également être demandés par écrit (courrier, télécopie ou mail) à Hôtel de Ville d'hergnies - Madame KLABINSKI - Mail : dgs.hergnies@orange.fr et seront adressés par voie postale ou par voie électronique. Article 9 - COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier remis aux candidats contient : 1) 1 DOSSIER comprenant LOT UNIQUE - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS CNRACL ET IRCANTEC :. un Acte d'engagement,. un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). les statistiques des sinistres. 2) Le présent document qui régit la présente consultation, 3) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières. Article 10 - RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation des clauses du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Cependant, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins accepter des réserves qui ne dénaturent pas le champ d'application des garanties : a) n'est pas considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" : Toute réserve ne concernant pas le domaine d'activité ou l'environnement de l'exercice des activités du Pouvoir adjudicateur Toute réserve ne concernant pas la nature ou la matérialité des biens du Pouvoir adjudicateur Toute réserve en rapport avec des couvertures d'assurances non prévues au CCTP Toute réserve ne réduisant pas les modalités d'application ou le montant de la garantie et/ou de la franchise. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 5/9

Article 11 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats qui auront à présenter leurs offres sous pli cacheté pour les versions "papier" le feront de la manière suivante : 11.1 le pli «extérieur» portera les références du marché : Date & intitulé du marché "MAPA ASSURANCE DU PERSONNEL 2014" Le nom de la Société 11.2 A placer dans une pochette distincte ou dans un fichier "candidature" : Cette pochette devra contenir les justificatifs énumérées à l'article 7 et rédigées en langue française. 11.3 A placer dans une autre pochette distincte ou dans un fichier "offre" : Cette seconde pochette devra contenir les documents suivants, rédigés en langue française : le ou les Acte(s) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise(nt) l'offre du candidat, et détermine(nt) ainsi ses obligations et engagements avec une annexe détaillant les éventuelles réserves par rapport au CCTP ainsi qu'une annexe détaillant les services proposés par le candidat. L'Acte d'engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la Société, sous peine de rejet de l'offre. le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), daté et signé sur chacune des pages, le ou les Cahiers des Charges Techniques Particulières (C.C.T.P.), daté(s) et signé(s) sur chacune des pages. le règlement de consultation (R.C) daté et signé sur chacune des pages. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 6/9

Article 12 CONDITIONS D ENVOI ou de REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 12.1 Date limite de remise des offres : Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la COLLECTIVITE, avant le : - Vendredi 5 DECEMBRE 2014 AVANT 12 HEURES (TERME DE RIGUEUR) - 12.2 Conditions de remise des plis sur support papier Le "pli extérieur" cacheté doit porter impérativement et lisiblement la mention suivante : LA COMMUNE D'HERGNIES MAPA / ASSURANCES STATUTAIRES 2014 "ne pas ouvrir" Ils devront être envoyés, obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception postal, et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus. Par ailleurs, les plis, contenant les offres, pourront également être déposés contre récépissé à l'adresse ci-après : LA COMMUNE D'HERGNIES (du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00) Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ATTENTION 1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la Collectivité; seule, la délivrance d'un récépissé peut faire foi d'une remise de l'offre. 2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la Collectivité ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. 12.3 Conditions de remise des plis par voie dématérialisée Veuillez vous reporter aux instructions du portail : www.rvvn.org qui indiquera les instructions à suivre BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 7/9

Article 13 - UNITE MONETAIRE Le candidat est informé que la Collectivité souhaite conclure le marché dans l unité monétaire : EUROS. Article 14 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES A) Il sera procédé au choix du titulaire en tenant compte, par ordre décroissant des critères suivants, avec leur pondération : Nature et étendue des garanties par rapport aux CCTP... Tarification... 60 points 40 points GRILLE DE NOTATION Nature et étendue des garanties par rapport au CCTP : Ce critère est noté sur 60 points : - Offre ne comportant aucune réserve réduisant les garanties du CCTP = 60 points - Offre comportant une réserve réduisant les garanties du CCTP = 50 points - Offre comportant deux réserves réduisant les garanties du CCTP = 40 points - Offre comportant trois réserves réduisant les garanties du CCTP = 30 points - Offre comportant quatre réserves réduisant les garanties du CCTP = 20 points - Offre comportant cinq réserves réduisant les garanties du CCTP = 10 points Tarification : Ce critère est noté sur 40 points Le critère financier tient compte du montant TTC de la prime ou cotisation annuelle proposée par le candidat A ce titre, il est fait application de la formule suivante : Note = Prix le plus bas proposé x par le critère 40 points Prix du candidat Est notamment considérée comme "réserve modifiant ou dénaturant le champ d'application des garanties" : Toute restriction ou réduction d'application de la couverture demandée Toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévu au CCTP (une tolérance de 10% est toutefois acceptée) Toute réserve restrictive concernant le domaine d'activités ou l'environnement de l'exercice des activités du Pouvoir adjudicateur ou concernant la nature ou la matérialité des biens du Pouvoir adjudicateur ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP. Il est précisé que les options ou "prestations supplémentaires éventuelles" ne sont pas obligatoires BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 8/9

B) Les soumissionnaires seront avisés du rejet ou de l'acceptation de leur offre par lettre recommandée ou par courriel L assureur retenu devra remettre au plus tard 15 jours après la notification, une NOTE DE COUVERTURE faisant référence aux garanties prévues aux C.C.T.P. et justifiant de la coassurance à 100 %. C) La Collectivité se réserve le droit : De ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d intérêt général Article 15 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION LA Collectivité se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce jour. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. Article 16 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tous renseignements techniques et administratifs complémentaires doivent être formulés sur la plate-forme : www.rvvn.org. en priorité Ils peuvent également être obtenus au siège de la collectivité auprès de : Madame KLABINSKI Directeur général des services Tél. : 03.27.38.03.92 Fax : 03.27.40.17.40 Courriel : dgs.hergnies@orange.fr Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ne seront communiqués par le pouvoir adjudicateur du marché que six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les coordonnées mentionnées ne doivent ni être communiquées à des tiers, ni utilisées pour d'autres motifs que le présent marché. A, le A, le Pour le Maire Pour la Société BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. Cahier 2014 Ville d'hergnies R.C assurances Statutaires PAGE 9/9