Direction Régionale de la Météorologie Fès Royaume du Maroc Secrétariat d Etat Chargé de l Eau auprès du Ministère Chargé de l Aménagement du territoire de l eau et de l environnement DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE Direction Régionale Nord-Est -FES- Appel d offres ouvert séance public Marché N /2007/DMN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF A LA FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D UN RESEAU DE SEPT (7) STATIONS DE MESURE DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DYNAMIQUE DE LA GRELE DANS LA ZONE DU MOYEN ATLAS En application des articles 19 alinéa 2 paragraphe 2 et 20 alinéa 3 paragraphe 3 du Décret n 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998)) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE La fourniture, l installation et la mise en service d un réseau de sept (7) stations de mesure des caractéristiques physiques et dynamiques de la grêle ; dans la zone du Moyen atlas. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION Ces équipements doivent permettre : 1- L acquisition automatique et manuelle des données grêlimétriques : vitesse de chute ; énergie cinétique ; diamètre ; nombre de grêlons par unité de surface ; masse de la grêle au mètre carré etc. 2- Le traitement, la vérification et la correction de ces donnés pour l élaboration automatique des traitements spécifiques aux travaux d évaluation du projet pilote anti grêle, 3- La visualisation et l impression de ces données sur écran et sur imprimante, 4- L enregistrement et l archivage de l ensemble des informations en base de données pérenne et facilement accessible. 5- La lecture des données et des relevés de précipitations solides du type grêle et hydrométéores associés sur terrain par un lecteur externe et indépendant de la station automatique. Le titulaire du marché devra vérifier soigneusement toutes les conditions d installations des équipements. En cas de doute, il en référera immédiatement par écrit à la Direction de la Météorologie Nationale, faute de quoi il sera tenu responsable des erreurs qui pourraient se produire et des conséquences de toutes natures qu'elles entraîneraient. Les essais et les tests des équipements seront réalisés lors d'une période orageuse grêligène pour : Vérifier les conditions de fonctionnement des équipements dans des conditions réelles du terrain, Effectuer les calibrages et réajustements qui s'avéreraient nécessaires. La période de réalisation des ces essais sera prononcée par l Administration au vu d une situation atmosphérique significative compte tenu des previsions météorologiques favorables. ARTICLE 3 : LIEUX D INSTALLATION DES EQUIPEMENTS : Les équipements objet du présent marché seront installés au niveau des sites des centres de travaux agricoles suivants : Province Nombre de stations automatiques Lieux d installation Khenifra 2 بومية يتزر / Boumia Itzer- Ifrane 2 تمحضيت / Timahdit Ain Leuh عين لوح - 1
Boulmane 1 Immouzer Marmoucha اموزارمرموشة / Khemisset 1 والماس / Oulmés Meknés 1 / Idriss Moulay مولاي ادريس Total 7 ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constituant le marché sont les suivantes : Un acte d engagement Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages; Le bordereau des prix détail estimatifs L offre technique Toutes ces pièces doivent être signées par le titulaire Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l état. (C.C.A.G-T). ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les équipements qui seront installés dans le cadre du présent marché doivent avoir au minimum les performances et les fonctionnalités ci-après : Caractéristiques techniques des équipements : 1. Station d acquisition : L installation, le raccordement et la configuration doivent être simples. Pour cela : Le raccordement doit se faire sur des borniers débranchables, La station doit être mono carte pour simplifier la gestion des lots de maintenance, Elle doit disposer d une alimentation externe par batterie accumulative de 12 v. Huit entrées (standards); les entrées sont librement paramétrables par logiciel pour le type du signal des capteurs à raccorder. Entrées protégées par un parasurtenseurs; degré de protection : 5kV 2. Gestion de données et paramétrage Capacité de mémoire 2 Mo (350 000 mesures) Extension à 4 Mo Afficheur LCD avec système jog- shuttle pour le paramétrage sur site. Affichage de la date et de l heure ainsi que la valeur mesurée Autonomie pour la sauvegarde des données par pile Lithium supérieure ou égale à 14 ans Mémoire de scrutation de 5s à 24 heures. 3. Sorties Courant 4-20 ma Deux contacts secs Tension (0V / Vbat / -12V / +1V). 2
Consommation en mode veille < 1 ma 4. Communication Un câble de liaison IrDa pour la communication locale Interfaces : RS232, RS485, SDI12, IrDA Envoi automatique des messages SMS Vecteurs : modem, radio, satellite, ISDN, Internet Possibilité de gestion simultanée de deux vecteurs de communication 5. Afficheur - Graphique DOT 122X32 - Affichage des valeurs instantanées - Paramétrage de l heure - Mise à l échelle. 6. Système - Convertisseur 24 bits minimum N.B. Suite aux problèmes de cartes de mémoire rencontrés, la solution de la station d acquisition avec carte à mémoire est à écarter. Pour des raisons d optimisation d énergie la station d acquisition ne doit pas consommer plus 1mA en mode veille. Caractéristiques fonctionnelles 1. Communication - Définition de 4 plages horaires d activation de modem - Envoi d alarme avec accusé de réception par message SMS ou FAX - Envoi automatique de messages SMS ou FAX 2. Gestion d alarmes - Envoi vers un groupe minimum de 9 destinataires : DRMNE ; DPV et les 7 DPA impliqués dans le projet pilote anti grêle. - Sortie relais - Envoi vers logiciel centralisé. 3. Traitement - Mise à l échelle appropriée - Table de formulation des paramètres - L équipement doit permettre le Calcul de l énergie cinétique ; le nombre de grêlons par unité de surface ; et la masse de la grêle au mètre carré ; - Alimentation de 24 volts - Vecteur de transmission : modem, radio, satellite, GSM. 1. Capteur optique à Laser Il s agit du capteur électronique type optique à laser, destiné à la mesure simultanée de la taille et de la vitesse des particules de la grêle et de toutes les précipitations solides associées. Les données collectées doivent être stockées au niveau de la DCP installée, au niveau du site désigné par le titulaire du marché. 3
Le capteur doit utiliser la méthode d'extinction, pour mesurer simultanément la taille et la vitesse des particules de la grêle, et avoir le coefficient Z de réflectivité Radar. Cet instrument doit livrer une image intégrale de la précipitation donnée et fournit un rapport précis des types et intensités de précipitation sans baisse de ses performances dans des environnements extérieurs difficiles. Le capteur doit fonctionner sous n importe quel régime climatique et météorologique. Ce capteur doit être conforme au principe de mesure physique directe et à la classification des hydro météores définie par la commission de l instrumentation et méthodes d observation l Organisation Mondiale de la Météorologie. Dans ce sens ; une attestation d homologation de la CIMO doit être obligatoirement livrée dans l offre technique. Le capteur doit avoir les performances suivantes : Procédure de mesure de l'extinction : mesure simultanément de la taille et la vitesse des particules Le capteur doit avoir un rapport de coefficient Z de réflectivité radar. Matériaux très résistant aux intempéries Fonctionnement sans surveillance et fiable, à l'aide d'une technologie laser ne requérant pas de maintenance. Utilisable dans toutes les conditions environnementales et par tout temps (protection contre la foudre et chauffage auto régulé) Faible consommation de courant et chauffage commandés par logiciel Identification parfaite de la précipitation grêle comparativement à la neige en grain, y compris les précipitations mixtes dans la couche de fonte Analyse complète des précipitations à l'aide d'une distribution tridimensionnelle de la taille et de la vitesse Une tête de mesure spéciale empêchant les spectres secondaires provoqués par les gouttes ou globules de glace éclaboussant la tête du capteur Tête de l émetteur et du récepteur d'une conception parfaite, aucun obstacle ne venant gêner la saisie des précipitations. 2. Le capteur doit avoir les caractéristiques suivantes : - Capteur Optique, diode Laser : 650nm, 3mW laser classe 2 - Surface de mesure : 54 cm² au minimum - Dimension des particules : 0.2 à 55mm - Vitesse des particules : 0.2 à 25 m/s - Identification et performance : Précipitation grêle, Intensité et Accumulation - Visibilité dans les précipitations : de 100 à 5000m - Distribution des particules : 32 classes de taille et 32 classes de vitesse - Intensité minimale : 0.001 mm/h - Intensité maximale : 1.200 mm/h 4
- Alimentation : 36v DC avec batterie accumulative - Interface : RS 485 et SDI 12 pour la transmission des données - Température de fonctionnement : -30 à +70 C 3. Communication 3.1 Communication sur site - Micro-ordinateur multifonction de terrain Un appareil de terrain étanche à l eau, grand afficheur de type VGA, résiste aux l intempéries et qui a une mémorisation des données sur carte PCMCIA intégrée comprenant : - Afficheur LCD rétro éclairé : 5 VGA (résolution 320x240) avec représentation en mode graphique et numérique - Capacité de mémoire 16 Mo type PCMCIA ; - Boîtier étanche IP 67 résistant à l eau - Alimentation par 4 piles de 1.5v type R14 ; - Haut parleur intégré pour l annonce sonore de messages d erreurs ou de fonction ; - Interface RS 232, RS 485, SD-12, USB, RJ45 - Interface IrDA pour RS 232 à 9 broches, - L ensemble doit être livré avec : - Câble à tête d optique IrDA pour le transfert des données - Câble de liaison pour PC - 2 jeux de 4 piles de 1.5V Alcaline type R14 - Coffret de transport. Traitement des informations : L équipement devra disposer d un logiciel d exploitation en version française avec licence pour les traitements des données, ce logiciel doit être compatible et de dernière version assurant les fonctions suivantes : - Organisation des différentes unités de mesure de grêle et des capteurs sous forme arborescente avec localisation cartographique - Présentation graphique et numérique - Graphiques multi- courbes, avec génération d'une courbe min- max. - Libre choix des échelles (temps et mesures) - Edition graphique et numérique des données - Correction glissante - Remplissage automatique de période d'absence de mesure - Génération de polynômes ou splines pour compléter des périodes - Copie et insertion de périodes d'autres capteurs dans le graphique - Création de tableaux (provisoire, permanent...) - Gestion de bases de données - Lecture cyclique des données 5
- Capteur virtuel avec calcul automatique des courbes (ex : génération d'une courbe de vitesse de chute et taille des grêlons) - Fonctions statistiques (analyse de corrélations, calcul d'écart type, courbe de dispersion...) - Calcul de courbes isométriques - Exportation des données dans divers formats - Fonction d'aide intégrée au logiciel. Le logiciel doit être de conception facile d emploi, permettant d introduire d une façon très aisée par un simple opérateur toute modification, il doit impérativement être doté de la carte topographique de la zone cible du projet pilote de lutte Anti grêle et l emplacement du réseau de mesure grêle. Traitement des informations du capteur Le capteur devra disposer d un logiciel d exploitation pour les traitements des données, ce logiciel doit être compatible et assurant les fonctions suivantes : - Surveillance continue et instantanée de la grêle - Evaluation dans un environnement Windows dernière version - Transmission des informations complète en temps réel de l information des événements grêle ; heure réelle de début de chute ; dimensions ; vitesse ; heure réelle de fin de chute etc. - Historique des précipitations grêle et associés enregistré dans une base de données pérenne et facilement accessible. - Lecture cyclique des capteurs - Gestion des données internes (Alimentation, tension du laser.) - Evaluation du spectre des précipitations sous forme d image graphique en mode 2D et 3D - Import et export commodes des données. Station de travail : La station de travail devra être de type PC ayant les caractéristiques communes suivantes : Processeur à 3 GHz Une mémoire DDR de 256 Mo Disque dur de 160 Go Ecran 17 CRT Clavier Azerty, Souris optique + tapis, Lecteur graveur DVD, lecteur disquette, Un port Ethernet 10/100/1000, Port parallèle, Ports USB. Logiciel d exploitation Windows Imprimante couleur pour le tirage 6
Télémaintenance, télésurveillance Afin de limiter les déplacements, chaque station doit être dotée d un dispositif permettant de réaliser à distance via le réseau GSM un certain nombre de test à partir des locaux du Maître d ouvrage. La télésurveillance permettra le contrôle en permanence et la maintenance s il y a lieu du : - Fonctionnement du système, - Téléchargement des données instantanées ; horaires et journalières - Envoi des alertes automatiques par message SMS ou FAX - La supervision en temps réel de l Etat des capteurs, - La supervision de touts les maillons de l alimentation électrique du système. La station GSM doit avoir les caractéristiques suivantes : Alimentation par panneaux solaires, Un coffret 400x600x200 IP 66, Une fixation pour mat du coffret, Un modem GSM avec antenne 0 db, Carte SIM de données. 3.6 Système d alimentation électrique autonome L alimentation électrique sera effectuée à l aide de panneaux solaires et accumulateurs. Les caractéristiques du courant sont définies comme suit : Intensité de courant : 2A maximum Puissance 60W Alimentation Universelle PCU pour assurer la gestion de la Station d acquisition. Ce module d alimentation doit accepter comme source d énergie le secteur 110 à 230V ou le panneau solaire jusqu à 200W, et il doit intégrer un régulateur de charge permettant le raccordement direct d une batterie tampon et un dispositif contre la décharge profonde pour garantir la longévité de la batterie. les boîtes de jonction et la câblerie nécessaires à l'alimentation électrique. Ces données doivent être révisées et corrigées éventuellement en tenant compte de la latitude du site d'installation et de la climatologie du rayonnement solaire du chaque site. ARTICLE 6 : VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable définitif et exécutoire qu après visa du Contrôleur Régional des engagements de Dépenses à Casablanca et notification de son approbation par Monsieur le Directeur de la Météorologie Nationale. 7
ARTICLE 7 : DELAI D APPROBATION Conformément à l article de l article 73 et 74 du décret n 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998), le titulaire du marché ne sera libre de renoncer à son entreprise que si l approbation de son marché ne lui pas est notifiée dans un délai de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date d ouverture des plis. ARTICLE 8 : DELAI D'EXECUTION Le délai d exécution est fixé à quatre (4) mois. Il prendra effet à compter du lendemain du jour de la notification de l ordre de service prescrivant de commencer la livraison de la fourniture. ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD A défaut par le titulaire de ne pas avoir terminé l exécution du présent marché dans les délais prescrits, il lui sera appliqué sans préjudice des mesures que l administration pourrait prendre en application des dispositions de l article 70 du cahier des clauses administratives générales, une pénalité égale à 1/1000 du montant initial du marché par jour de retard. Toute fois cette pénalité sera limitée à 10% du montant initial augmenté éventuellement au montant des avenants du marché Cette pénalité courra de plein droit et sans mise en demeure préalable et sera retenue d office sur les sommes dues au titulaire du marché. Pour éviter toute contestation, le titulaire du marché est tenu d aviser par lettre recommandée Monsieur le Directeur de la Météorologie Nationale dix (10) jours au moins avant la date fixée par l administration pour l achèvement de la livraison de la fourniture. ARTICLE 10 : RECEPTION PROVISOIRE Les documents et les opérations de réception seront rédigés en langue française. La réception technique provisoire doit faire l'objet de vérification préalable de chaque article au moment de la livraison en présence des Agents de l'administration et des représentants du titulaire. Cette réception ne sera prononcée que si tous les articles de la fourniture et installations sont conformes aux normes déterminées dans le présent cahier des prescriptions spéciales et ne présentent aucun défaut. Dans le cas contraire, il appartient au titulaire de procéder au remplacement des articles incriminés dans un délai de sept (07) jours en vue de nouvelles vérifications. La réception technique provisoire interviendra après la notification de la mise en marche des équipements. 8
Réception à la livraison 1/ Vérification de l'inventaire de la fourniture (matériel, logiciel, documentation) ; 2/ Vérification de la conformité des caractéristiques internes de la fourniture aux spécifications définies dans le présent cahier des prescriptions spéciales et aux spécifications de l'offre technique proposée et acceptée par l Administration ; 3/ L exécution des différentes installations. 4/ La bonne exécution de chaque élément constitutif. 5/ La bonne exécution des câblages de leur conformité aux plans et la bonne exécution des repérages Un procès verbal de réception provisoire sera dressé dès la mise en place et la réalisation des essais de fonctionnement positifs des équipements en présence des représentants de la DRM-NE et la DPV. ARTICLE 11 : DELAI DE GARANTIE ET RECEPTION DEFENITIVE Le délai de garantie est fixé à 24 mois à compter du jour de la réception provisoire. Pendant ce délai, le titulaire du marché devra répondre à toutes notifications qui lui seraient adressées pour procéder au remplacement, l'entretien et la maintenance de tous les équipements qui s'avéreraient défectueux ou non conformes aux caractéristiques techniques exigées ou remédier aux défaillances qui seraient constatées. A l'expiration de délai de garantie, la réception définitive sera prononcée et un procès verbal sera dressé dans ce sens. Si au moment de la réception définitive, certains points de l installation étaient encore jugés défectueux, le fournisseur serait tenu de les modifier à ses frais et dans les délais qui lui seraient prescrits par la Direction de la Météorologie Nationale. La garantie comporte à la fois l échange des pièces défaillantes et les frais de main d œuvre pour usure normale de constituants électroniques. La réception définitive ne pourrait, comme dit précédemment, être prononcée qu après deux années de fonctionnement satisfaisant. ARTICLE 12 : CONNAISSANCE DES LIEUX Le titulaire du marché atteste qu'il a reconnu en personne ou fait reconnaître par un représentant qualifié l'emplacement des stations et des lieux où les équipements seront installés. Il est censé avoir une parfaite connaissance des lieux et des sujétions d'exécution résultant des conditions de la mise en place des équipements. Il ne pourra en aucun cas formuler de réclamations basées sur une connaissance insuffisante des lieux et des conditions d'exécution des travaux. ARTICLE 13 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires suivants: 9
Le Décret N 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passations des marchés de l état ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. L Arrêté du premier ministre n 3-17-99 du 28 Rabii I 1420 (12 Juillet 1999) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés et travaux fournitures ou services passés pour le compte de l état. La Décision du Premier Ministre n 3-55-99 du 28 Rabii I 1420 (12 Juillet 1999) prise pour l application de l article 72 du décret N 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passations des marchés de l état ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. La Décision du Premier Ministre n 3-57-99 du 29 Rabii I 1420 (13 Juillet 1999) prise pour l application de l article 80 du décret N 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passations des marchés de l état ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du Ministère des Travaux Publics et des Communications modifiés par le Décret N 154/68 du 31-07-68. Le Décret N 2/75/839 du 27 Hijja 1395 (30-12-75) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l état notamment son article 4. Les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires Décret N 2/72/054 du 15 janvier 1972 portant revalorisation des salaires minima et décret N 2/87/764 du 8 Joumada I 1408 (30-12-1987) le complétant. Le Décret Royal N 330/66 du 21-04-67 relatif à la comptabilité publique modifié par le Dahir N 1/77/629 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) et le Décret N 2-79- 512 du 26 Joumada II 1400 (12 mai 1980). ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE- CAUTIONNEMENT DEFINITIF RETENUE DE GARANTIE Le cautionnement provisoire est fixé à trente cinq mille dirhams (35 000,00 DHS). Le titulaire du marché devra constituer dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché un cautionnement définitif fixé à trois pour cent (3 %) du montant initial du marché. Il sera effectué une retenue de garantie de 10% sur chaque décompte jusqu à concurrence de 7% du montant initial du marché. Cette retenue de garantie pourra être cautionné dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ARTICLE 15 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé que: 1- La liquidation des sommes dues par le secrétariat chargée de l eau en exécution du présent marché sera opérée par les soins de Monsieur le Directeur de la Météorologie Nationale. 10
2- Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements et subrogation les renseignements ou les états prévus à l Article 7 du Dahir du 28 Août 1948 est Monsieur de la Météorologie Nationale. 3- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Régional de Casablanca seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 4- Le Directeur de la Météorologie nationale livrera au titulaire traitant sur sa demande écrite et contre récépissé l exemplaire unique certifié conforme du marché, les frais de timbre de l exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais de timbre de l original conservé par l administration sont à la charge du titulaire ARTICLE 16 : DOMICILE DU TITULAIRE DU MARCHE A défaut par le titulaire du marché d'avoir rempli des obligations qui lui sont imposées par l'article 17 du C.C.A.G-T. Toutes les notifications qui se rapportent à son entreprise lui seront valablement faites à l'adresse indiquée au CPS. ARTICLE 17 : CONTESTATIONS Tous les litiges auxquels pourra donner lieu l'exécution du présent marché sera soumis aux tribunaux Marocains compétents. ARTICLE 18 : ORDRE DE SERVICE LETTRES INSTRUCTIONS Le titulaire du marché se conformera strictement aux ordres de services, qui lui seront adressés. ARTICLE 19 : MODE REGLEMENT L Etat se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant donner crédit au compte ouvert au nom du titulaire du marché. Toutes indications utiles relatives à ce compte seront indiquées par le titulaire du marché dans la soumission. L Ordonnateur Secondaire chargé du mandatement est le Directeur de la Météorologie Nationale. ARTICLE 20 : REVISION DES PRIX Les prix du présent marché sont fermes et non révisables. ARTICLE 21 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX Le titulaire du marché est tenu, dans les trente (30) jours qui suivent l achèvement des travaux de mise en place et de mises en service des équipements, de remettre à La Direction Régionale de la Météorologie Nord-est en cinq (5) exemplaires, un rapport définitif qui synthétise les prestations objet du présent marché et comprenant notamment: 11
La liste des travaux effectués et des équipements installés; Un album photos illustrant les prestations effectuées dans le cadre du présent marché. Ces documents doivent obligatoirement figurer dans le dossier du marché lors de son exécution. Le décompte définitif ne sera établi qu après réception et acceptation par La Direction Régionale de la Météorologie Nord-Est. ARTICLE 22 : DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Les droits de timbres et éventuellement d'enregistrement seront à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 23 : CARACTERE GENERAL DES PRIX Conformément à l Article 49 du CCAG-T, les prix du marché comprenant le bénéfice ainsi que tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire pour la réalisation dans les meilleures conditions des travaux et des prestations prévus au marché et dont le titulaire du marché est réputé avoir estimé les difficultés et risques. ARTICLE 24 : SECRET PROFESSIONNEL Le personnel du titulaire du marché sera assujetti, pour tout ce qui concerne son activité découlant du présent marché au secret professionnel dans les mêmes conditions que le personnel de La Direction Régionale de la Météorologie Nord-Est et celui de la DMN. ARTICLE 25 : PROPRIETE INDUSTRIELLE Le titulaire du marché devra formellement présenter dans son offre technique tous documents à La Direction de la Météorologie Nationale contre tout recours en matière de propriété industrielle, brevets, licences, marques ou appellations déposées, etc. Concernant l'exécution de ses prestations objet du présent marché. Il devra préciser les numéros des brevets utilisés, le nom du déposant des brevets et présenter éventuellement toutes justifications de l'utilisation des licences, en produisant copie des accords passés avec le propriétaire des brevets. Dans le cas où La Direction Régionale de la Météorologie Nord-Est serait recherché en cette matière, le titulaire du marché s'engage à se substituer à lui comme défenseur, à supporter entièrement les frais de procédure, les dépenses de toutes sortes occasionnées par l'instance juridique, ainsi que les indemnités, dommages- intérêts, frais de destruction et remplacement du matériel, d'ouvrages ou parties d'ouvrages, versements transactionnels, etc.... 12
De convention expresse si certaines dépenses de cette sorte étaient mises par jugement à la charge de La Direction Régionale de la Météorologie Nord-Est, celui-ci les retiendrait au titulaire du marché sur ses créances, sans distinction ni exception, sans préjudice d'emploi de tous les moyens coercitifs de droit. ARTICLE 26 : RESILIATION DU MARHCE En application des cas de résiliations prévus dans le CCDGT, l administration se réserve le droit de résilier le marché au courant de son exécution 13
ARTICLE 27 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D UN RESEAU DE 7 STATIONS DE MESURE DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DYNAMIQUE DE LA GRELE DANS LA ZONE DU MOYEN ATLAS N du prix 1 Désignation de la fourniture Fourniture, installation, mise en service d un réseau de sept (7) Stations de mesure des caractéristiques physiques et dynamiques de la grêle, dans la zone Sais - moyen Atlas composé d une centrale d acquisition de données y compris logiciel de lecture avec accessoires de fixation y compris toutes sujétions ; d un capteur de grêle avec logiciel de lecture et avec accessoires de fixation y compris toutes sujétions ; d équipement de transmission des données par GSM Unité de compte QTE Ens 7 Prix Unitaire en DH (Hors TVA) En chiffre En lettre Prix Total en DH (Hors TVA) 2 Stations d acquisition des données sur terrain avec logiciel d exploitation y compris toutes sujétions U 2 3 Station de travail avec imprimante couleur y compris toutes sujétions U 1 TOTAL HT TVA (20%) TOTAL TTC Arrêté le présent bordereau des prix - détail estimatif à la somme de :............................................................................... Casablanca le :............ Casablanca le :........... L administration Le titulaire 14
Montant total du marché : Marché N /2007/DMN Objet : FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D UN RESEAU DE 7 STATIONS DE MESURE DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DYNAMIQUE DE LA GRELE DANS LA ZONE DU MOYEN ATLAS En application des articles 19 alinéa 2 paragraphe 2 et 20 alinéa 3 paragraphe 3 du Décret n 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998)) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion Dressé par le responsable de ( I )... La maintenance régionale Par le titulaire soussigné Fès, le... Casablanca, le... Signé : M.SENHAJI MESBAHI Vérifié par Le Directeur Régional de la Météorologie Région Nord-Est Fès, le... : Signé : A.HARZALLA Approuvé Présenté par Le Directeur de la Météorologie Nationale Casablanca, le... Signé : Signé : M.GEANAH ( I ) Lu et accepté en manuscrit 15