La Municipalité de Ballaigues informe Bulletin communal n 104 août 2013 Mesdames, Messieurs, Dans ce numéro, vous trouverez quelques informations relatives à la police des constructions. Formalités relatives à la police des constructions La Municipalité rappelle ci-après les dispositions principales extraites de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) et de son règlement d application (RLATC). Ces dispositions introduisent un certain nombre de prescriptions sur le plan des procédures d enquête, de dispense d enquête, de délivrance des permis de construire, d utiliser ou d habiter et des autorisations diverses. Les informations qui suivent vous permettront, cas échéant, de présenter une demande de permis de construire mise à l enquête publique ou de simple autorisation dispensée de l enquête publique : a) aucun travail de construction ou de démolition ne peut être exécuté avant d avoir été autorisé ; il y a lieu par conséquent pour tous travaux envisagés (à l intérieur comme à l extérieur des bâtiments) de présenter une demande de permis de construire accompagnée des plans du projet, du plan de situation et du questionnaire ad hoc que vous pouvez trouver sur le site Internet de la Centrale vaudoise des autorisations www.camac.vd.ch b) le projet (sous réserve du point c) ci-après, sera ensuite soumis à l enquête publique pendant 30 jours avec affichage au pilier public, parution dans la Feuille des avis officiels et dans le Journal de Vallorbe. Les dossiers sont également visibles sur le site Internet de la Centrale des autorisations (voir adresse ci-dessus). c) la Municipalité peut dispenser de l enquête publique les travaux intérieurs ainsi que ceux qui n apportent pas de changement notable à l aspect du sol et du bâtiment et qui ne dérogent pas aux dispositions de la LATC et aux règlements d application.
d) la Municipalité peut délivrer une simple autorisation pour des travaux de minime importance. e) des prescriptions spéciales concernant les travaux exécutés sur la voie publique (fouilles) sont à respecter. Les intéressés doivent requérir un permis de fouille. f) une cheminée ne peut être mise en service qu après avoir été contrôlée par le maître ramoneur. g) pour tous les projets de construction, la Municipalité fait appel à un Bureau Technique indépendant. Depuis le dernier bulletin communal traitant ce sujet, la Municipalité a examiné les dossiers suivants soumis à l enquête publique : 22.11.2011 M. Pierre Rose, En Morachon, changement de trois fenêtres et de deux portes extérieures (dispense d enquête publique), 21.02.2012 MM. André, Claude, Denis, Jean-Pierre Michaud, Pierre Rose et Mme Claire Lise Schwartz, En Morachon, rénovation et transformations intérieures de l appartement Est de la PPE, 21.02.2012 M. et Mme André et Johanna Dumont, Le Friand, transformations intérieures, raccordement au réseau public des eaux usées, 13.03.2012 M. et Mme Albert et Krystel Nendaz, Chez Barrat 11a, construction d une villa avec double garage, 13.03.2012 M. et Mme Heinrich et Janine Marti, Chemin des Communs 5, installation de panneaux solaires thermiques, 14.03.2012 M. Roberto D Addona, Route des Planches 29 «La Colline», démontage du toit, rénovation, création d un appartement dans les combles, 20.03.2012 M. Robert Aguet, Vieille Route 6, rénovation toiture avec complément d isolation, 25.05.2012 Mme Antoinette Leresche et MM. Antoine et Gérard Leresche, Chez Touny, transformations intérieures, extension d un rural, construction d une fosse à purin, 05.06.2012 M. et Mme Jean-Luc et Patricia Leresche, Chemin de l Aubépine 1, transformations du bâtiment pour création de deux appartements supplémentaires, pose de panneaux solaires, création de places de parc, 15.06.2012 Société Dentsply Maillefer, Le Verger 3, construction d un bâtiment industriel comprenant 2,5 niveaux de production, un sous-sol technique complet et une cafétéria d entreprise au dernier niveau, la nouvelle construction est accolée à un bâtiment existant et des liaisons seront créées par les chemins de fuites et le passage des pièces. La structure porteuse est en béton armé, les façades en caissettes métalliques, 10.07.2012 Garage de Ballaigues SA, M. René Bourgeois, aménagement d une place de parc, 17.07.2012 Maillefer Instruments Holding Sàrl, Le Verger, construction d un parking de 3,5 niveaux et modifications des accès internes du site «Le Verger», aménagement d un parking provisoire de 118 places,
14.08.2012 Mme et M. Anna-Rosa et Thomas Filipczak, promis-vendu à M. Benito Litti, Chez Barrat 16, construction d une villa familiale, pose de capteurs solaires 6 m2, deux places de parc, 30.10.2012 MM. René et Roland Conod, promis-vendu à M. Yvan Audergon, Chemin du Champ aux Oyes 3a, construction d une maison individuelle, 04.12.2012 M. René Conod, Chemin du Champ aux Oyes 5, construction d un couvert à voiture, 15.01.2013 M. José Canut, Vieille Route 15 «Sainte-Luce», transformations intérieures, isolation périphérique, 26.02.2013 Mme et M. Laurence et Daniel Tharin, Le Grand Clos, construction d une villa familiale et d un cabanon de jardin, 26.02.2013 Société de fromagerie de Ballaigues, Route des Planches, extension de la fromagerie, 04.06.2013 Maillefer Instruments Holding Sàrl, enquête complémentaire CAMAC no 132077, installation de panneaux photovoltaïques en toiture, 04.06.2013 Maillefer Instruments Holding Sàrl, enquête complémentaire CAMAC no 139165, modifications architecturales, 04.06.2013 Maillefer Instruments Holding Sàrl, extension bouclage pour l alimentation Sprinkler de la parcelle no 413 (dispense d enquête publique).
D autre part, des autorisations pour des travaux de minime importance ont été délivrées entre janvier 2012 et août 2013 pour les projets suivants : 10.01.2012 La Société Rouages SA, Champ-aux-Roses, installation d une enseigne sur nouveau bâtiment, 10.01.2012 M. Jean-Luc Leresche, Chemin de l Aubépine 1, remplacement de 12 fenêtres et d une porte d entrée, modification de la salle de bains, remplacement d une baignoire par une douche, 31.01.2012 Mme Marianne Brélaz, Grand-rue 5, changement de toutes les fenêtres (triple verre) sur les deux façades, déplacement des boîtes aux lettres de l intérieur à l extérieur, remise en état de la surface au rez-de-chaussée après diverses inondations (peinture et sol) et pose d un escalier reliant le rez-de-chaussée au 1 er étage, 07.02.2012 Mme et M. Cédric et Viviane Rossetti, Ruelle du Chalet 1, changement de 10 paires de volets, couleur châtaignier, 14.02.2012 M. Etienne Poncet, Vieille Route 2b, pose de deux velux supplémentaires, 27.03.2012 M. Robert Aguet, Vieille Route 6, rénovation de la toiture avec complément d isolation, 18.04.2012 M. Pierre-Alain Maillefer, Grand-rue 12-14, réfection de la façade bois dans le couloir de 1.5 m entre la Grand-rue 12 et la Grand-rue 14, remplacement des vieilles planches par des planches neuves, longueur environ 13 m, hauteur environ 4 m, changement du chéneau, 24.04.2012 Mme Fabienne Doy, Barrat 6, transformation de la place de ping-pong en terrasse, 22.05.2012 Mme et M. Chantal et Jean-Claude Arm, Champ aux Oyes 7, remplacement des portes et des fenêtres, 22.05.2012 M. Helmut Nussbaumer, Chemin des Communs 7, rénovation de la toiture annexe à la maison, pose de tôle thermolaquée isolée RAL 8011 (ancien atelier), 22.05.2012 M. Anibal Magalhaes Rodriguez, Chemin de l Aubépine 6, remplacement des volets par des volets en aluminium de couleur brun, 05.06.2012 La Société Dentsply Maillefer, Chemin du Verger 3, dépôt d un container dim. 3020 x 1850 x 2500 mm, 05.06.2012 Mme et M. Lorena et Walter Sacco, Chemin des Cernys 12, 1. Pose d un mur en lieu et place de celui qui existe déjà (bacs à fleurs), 2. Pose de pierres en prolongation du mur, 3. Déplacement des bacs à fleurs existants (soutènement du talus), 4. Changement de toutes les barrières en bois (deux balcons) et pose d une nouvelle barrière sur le garage, 5. Goudronnage de la route d accès, 05.06.2012 M. Etienne-A. Bourgeois, Chemin du Verger no 1 «Villa Bellevue», goudronnage et création de 4 places de parc, 05.06.2012 M. Oliver Heer, Grand-rue 49, remplacement du plancher de la grange par une dalle en béton, 28.06.2012 Mme Marianne Brélaz, Grand-rue 5, pose d une piscine diamètre 4.60 m, 03.07.2012 Mme et M. Patricia et Sébastien Pittet, Le Friand, renouvellement de l installation de chauffage, retrait de la chaudière existante au profit d une chaudière à gaz et pose de panneaux solaires en complément (8 m2) (en façade), 17.07.2012 M. Pierre-Luc Maillefer, Grangette, pose de deux panneaux solaires photovoltaïques, 10.08.2012 Mme et M. Nathalie et Emmanuel Pernet, Grand-rue 52, rénovation de la toiture, isolation aux normes actuelles, pose de deux fenêtres de toit de dimensions standards, travaux de rénovation de la façade sud, 10.08.2012 M. Pierre Goy, «Aux Côtes» - Chalet Les Castagnettes, 1. Changement des tôles du toit rouillées et défectueuses (couleur RAL brun 8014), ainsi que les gouttières et amenée d eau à la citerne, 2. Assainissement de la citerne d eau de pluie pour éviter les fuites et les infiltrations, 3. Vernissage extérieur du chalet pour l entretien du bois (laque Bondex transparente), 21.08.2012 PPE Champ-aux Oyes 1, remplacement de la chaudière gaz 90 kw et création d un compartimentage coupe-feu EI60, 21.08.2012 M. Bertrand Paris, Chemin des Communs 1, changement des fenêtres,
29.08.2012 M. Roland Conod :, 1. Grand-rue 45 : rénovation de la façade par un crépi minéral traditionnel, couleur sable, 2. Grand-rue 47 : changement des volets par des volets en aluminium de couleur vert foncé 6005, 28.08.2012 Mme et M. Christiane et Jean-Claude Vuillet, Route des Planches 2, rénovation de la cuisine et de la salle à manger, avec la suppression d un pan de mur de 2 m x 2.5 m, 13.11.2012 M. Philippe Leresche, Chemin des Crêts 4, changement des fenêtres, 14.11.2012 Mme et M. Ana et Stéphane Chenaux, Chemin du Champ aux Oyes 12, 1. Fermeture des côtés est et ouest de l avant-toit par des vitres transparentes et amovibles (deux par côté) sur une hauteur d environ 240 cm (environ 6.1 m2 du côté ouest et environ 4.4 m2 du côté est), puis par des vitres fixes sur le reste de la hauteur (le tout soutenu par une charpente en bois), 2. Installation d une paroi vitrée amovible (côté sud), 07.12.2012 Mme et M. Graça et Vitor Caetano, Chemin de l Aubépine 4, transformations et rénovations intérieures du bâtiment et déplacement de la vanne du gaz, 29.01.2013 Mme Fabienne Doy, Chez Barrat 6, création d une place de parc/terrasse (2.5m/8.5m) 29.01.2013 Mme et M. Monique et François Röthlisberger, Route des Cernys 4, remplacement de la chaudière à mazout par une chaudière à gaz et installation de trois capteurs solaires thermiques, 10.04.2013 M. Pierre-Luc Maillefer, Route des Planches 15, travaux d isolation intérieure dans les combles, 16.04.2013 M. Richard Collet, Chemin du Champ du Soleil 4, pose d un cabanon de jardin, 16.04.2013 M. Sylvain Belin, Chemin de la Combette 1, pose d une piscine hors sol tubulaire et liner (2.5 m/5.5 m/1.5 m), 22.05.2013 Garage de Ballaigues, M. René Bourgeois, remplacement de l identification de la marque du garage, ainsi que la rénovation de la peinture de la façade (RAL5011), 04.06.2013 M. Philippe Manière, Grand-rue 30, couverture du garage, 11.06.2013 Mme Catherine Gruber-Rose, Route du Signal 17, construction d un mur reliant le garage à l habitation, 20.06.2013 MM. Etienne-A., Dominique et Pierre-Claude Bourgeois, Chemin du Verger 1 (Villa Bellevue), installation du chauffage général au gaz avec production d eau chaude, réfection de la cuisine du 1 er étage avec un nouvel agencement et modification de la salle de bains, 02.07.2013 M. Thomas Filipczak, Chez Barrat 16, changement des fenêtres, suppression de 7 m de clôture, chauffage au gaz, 11.07.2013 Mme et M. Elisabeth et Jehan Sermet, Chez Barrat 9, 1. Palissade en bois posée à environ 2 m de la terrasse des voisins, 180 cm de haut sur 3 m de long, 2. Création d une terrasse 3x5 m/aplanissement du terrain, 3. Plantation de deux arbres, un érable japonais de 40 cm de haut (hauteur à maturité de 170 cm de haut), 11.07.2013 Mme et M. Elisabeth et Jehan Sermet, Chez Barrat 9, 1. Rénovation de la salle de bains du rez-de-chaussée (changement faïence et fenêtre), 2. 1 er étage : pose d une porte-fenêtre dans la cuisine (côté jardin) à la place de la fenêtre existante, 31.07.2013 Mme et M. Marianne et Olivier Jaquet, Chemin des Crêts 2, réfection de la toiture, 20.08.2013 M. Laurent Leresche, Route des Planches 12, construction d une cabane de jardin, 20.08.2013 M. Nicolas Erbeau, Chemin du Verger 8, installation de 20 m2 de panneaux solaires photovoltaïques intégrés au pan de la toiture, Rappel des dispositions : pour bénéficier d une simple autorisation municipale pour des travaux de minime importance, les demandes doivent être remplies par les intéressés sur le site de la CAMAC à l adresse www.camac.vd.ch, ACCES PUBLICS - Minime importance, - ACCES AU FORMULAIRE - Demande de minime importance, imprimées, signées, puis transmises à la Municipalité. A suivre