MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.2 ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 1.4 CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 1.5 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION 2.2 VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 2.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 2.4 MODE DE REGLEMENT DE LA REDEVANCE 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 DOCUMENTS A PRODUIRE 4.2 - VARIANTES ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 7.2 VISITE SUR SITE ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS ARTICLE 9 : VICES CACHES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : LA MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN Celle-ci comprend : Les mobiliers à caractère publicitaire Mobilier d information de 2m² : 8 mobiliers d information de 2m². Ces mobiliers sont constitués de 2 faces fixes rétroéclairées dont l une est réservée à la communication municipale. Les candidats devront proposer 1 modèle uniquement. Pour la totalité des mobiliers publicitaires décrits ci-dessus, l ensemble des frais liés à l installation, l entretien et la maintenance restera à la charge du titulaire du marché, exception faite de l amenée des réseaux de raccordements à l éclairage public pour les 5 emplacements antérieurement équipés et des consommations électriques pour l ensemble des mobiliers. Le titulaire prendra à sa charge l impression et la pose de 12 campagnes d affichage par an sur les faces réservées à la commune. Les mobiliers à caractère non publicitaire Mobiliers d information de 2m² : 3 mobiliers d informations de 2m². Ces mobiliers sont constitués de 2 faces fixes rétroéclairées réservées à la communication municipale. Les candidats devront proposer 1 modèle uniquement qui sera différent du modèle comportant une face publicitaire. Le titulaire prendra à sa charge l impression et la pose de 12 campagnes d affichage par an sur chacune des faces de ces mobiliers. Affichage libre expression : Le titulaire assurera la fourniture, la pose et l entretien de 4 dispositifs d expression libre d un format de 2m² minimum. Les candidats devront proposer un modèle unique. Pour l ensemble des mobiliers à caractère non publicitaire, la totalité des frais liés à l installation, l entretien et la maintenance restera à la charge du titulaire durant toute la durée du marché, exception faite de l amenée des réseaux de raccordements à l éclairage public et des consommations électriques. Les candidats remettront dans le cadre de leur offre, des maquettes des mobiliers d informations 2m² au 1/10ème à titre gracieux. Lieu d exécution : Ville de Bray-Dunes 1.2 Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-1.1, 67 et 68 du décret n 2016-360 du 25.03.2016. 1.3 Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicataire est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicataire tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements - En qualité de membres de plusieurs groupements 1.5 Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : - Mobilier urbain 349284002 - Installation de mobilier urbain 452332939 - Services divers d entretien et de réparation 508000003 Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Durée du marché - Délais de la consultation Les délais d exécution renseignés par le candidat sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent, en aucun cas, être modifiés. La durée du marché est de 15 ans 2.2 Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Sans objet 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres 2.4 Mode de règlement de la redevance Le prestataire s acquittera du montant de la redevance sous 30 jours après la diffusion du compte rendu annuel d activités prévu au 15 mars de chaque année. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du décret n 2016-360 du 25.03.2016. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par les articles 13, 14 et 15 du décret n 2016-360 du 25.03.2016. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le règlement de consultation (RC) - L acte d engagement (AE) - Le cahier des Clauses administratives et Techniques particulières (CCATP) - Le plan de la ville de Bray-Dunes précisant les emplacements actuels des mobiliers
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement aux adresses électroniques suivantes : https://www.marches-securises.fr ou www.mairie-bray-dunes.fr Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Le pouvoir adjudicataire se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats, au plus tard, 15 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Toute offre qui ne tiendra pas compte des modifications apportées au DCE sera déclarée irrégulière et, à ce titre, éliminée. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : - Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles, gratuitement, sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 48 du décret n 2016-360 du 25.03.2016 o copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, o déclaration sur l honneur justifiant que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 45 de l ordonnance n 2015-899 du 23.07.2015. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 44 du décret n 2016-360 du 25.03.2016 o déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, o déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du décret n 2016-360 du 25.03.2016. La liste des principaux travaux similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les réalisations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur électronique Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
PIECES DE L OFFRE : L acte d engagement (AE) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières signé et accepté Les fiches techniques et financières relatives aux mobiliers Un mémoire technique détaillé servant à apprécier la valeur technique de l offre Un plan d implantation des différents mobiliers Les maquettes des mobiliers proposées au 1/10 ème Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 4.2 Variantes Sans objet Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Garantie et capacités techniques et financières - Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - Pertinence de l étude d implantation et de son intégration dans l environnement 10 % - Délai d intervention pour l installation et la maintenance 30 % - Qualité technique et esthétique du mobilier 30 % - Moyens humains et matériels mis en œuvre pour l exploitation 30 % L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (opérations, report, etc) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à rectifier son offre ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme incohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objet d aucune négociation. Le ou les candidats retenus produiront les certificats et attestations de l article 51 du décret n 2016-306 dans un délai maximum de 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi et de remise des plis 6.1 Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS - NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant le samedi 15 octobre, à 11 heures 30, à l adresse suivante : Mairie, place des 3 fusillés 59123 BRAY-DUNES. Les plis remis ou arrivés après la date et l heure limites ne seront pas retenus. 6.2 - Transmission électronique Le pouvoir adjudicataire préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique, dans un des formats largement disponibles, à l adresse suivante : https://www.marchessecurises.fr. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB, etc) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Le fuseau horaire de référence est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid (GTM + 01 :00). Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. L attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché sur papier. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 Demande de renseignements Les candidats peuvent demander, par écrit, des renseignements complémentaires à Madame le Maire, Mairie, place des 3 fusillés 59123 BRAY-DUNES ou mairie@bray-dunes.fr 7.2 Visite sur site La visite sur site est fortement recommandée. Article 8 : Voies de recours Le Tribunal Administratif territorialement compétent est celui de LILLE. Les voies de recours ouvertes au candidat sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R 551-7 du CJA Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Article 9 : Vices cachés Tout éventuel vice caché relevé par la mairie de Bray-Dunes sera signalé au prestataire, à charge pour lui d y remédier dans les meilleurs délais et à ses frais.