S.A.T.T CONECTUS ALSACE

1 S.A.T.T CONECTUS ALSACE Marché d assistance et de conseil en propriété intellectuelle Passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 9 du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 Pouvoir adjudicateur S.A.T.T. Conectus Alsace S.A.S au capital de 1 000 000 euros RCS Strasbourg n 539 210 559 TI 650 Boulevard Gonthier d Andernach Illkirch Graffenstaden 67400 Date et heure limite de réception des offres 17 Janvier 2014 14h REGLEMENT DE LA CONSULTATION

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 Objet et étendue de la Consultation... 3 1.1 Présentation du pouvoir adjudicateur et du contexte de la passation du marché... 3 1.2 Définition des prestations du marché... 4 1.3 Décomposition en lots... 5 1.4 Nature et étendue de la consultation... 5 1.5 Durée du marché... 5 1.6 Délai d exécution... 5 1.7 Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives... 6 1.8 Conditions de participation des concurrents en cas de groupement... 6 1.9 Délai de validité des offres... 6 Article 2 Contenu du dossier de consultation... 6 Article 3 Présentation des candidatures et des offres... 7 3.1 Généralités... 7 3.2 Présentation des candidatures... 7 3.3 Présentation des offres... 8 Article 4 Jugement des offres... 9 4.1 Critères de jugement des offres... 9 4.2 Négociation... 10 Article 5 Renseignements complémentaires... 10 Article 6 Conditions d envoi ou de remise des plis... 11 6.1 Transmission sous support papier... 11 6.2 Transmission par voie électronique... 11 Article 7 Date limite de remise des offres... 11

3 Article 1 Objet et étendue de la Consultation 1.1 Présentation du pouvoir adjudicateur et du contexte de la passation du marché La SATT Conectus Alsace a été créée le 10 Janvier 2012 sous la forme d une S.A.S au capital de 1 000 000, immatriculée au RCS Strasbourg. Ses actionnaires sont l Etat (la Caisse des Dépôts et Consignations), et des établissements publics de recherche alsaciens ou nationaux. Son activité opérationnelle est organisée autour de deux pôles : - La prestation de services au profit des établissements de recherche dans le cadre de la négociation, l exécution financière et le suivi de contrats (montage et gestion des contrats de recherche, contrats de collaboration, expertise etc.). La SATT Conectus bénéficie du régime applicable au prestataire «in-house» et, à ce titre, opère l ensemble du suivi financier et des ressources humaines des activités contractuelles et de projet tels que : La Gestion du portefeuille de propriété intellectuelle en tant que mandant : Opérer les choix stratégiques en matière de P.I en interaction avec les partenaires au niveau national pour gérer la mise en place des procédures et leur suivi, y compris la mise en place des contrats de valorisation. Le développement d affaires et le marketing : Gérer un portefeuille de prospects, de clients et de partenaires et la promotion des offres et compétences issues des laboratoires des actionnaires, associé à des démarches de veille. Actions de sensibilisation et de formation : Auprès de tous les partenaires et associés ainsi que pour les clients (procédures, méthodologies, règlementations, ). Veille : Identification des opportunités de projets dans la sphère économique, mais également veille sur l actualité des programmes de financements. - L investissement opéré dans la propriété intellectuelle et la maturation de projets innovants afin d accélérer la mise sur le marché de nouveaux produits y compris au travers de la création de start-up. Dans ce cadre, Conectus Alsace dispose d un mandat exclusif de gestion de toutes nouvelles déclarations d invention conformément aux contrats-cadres signés avec les établissements entrant dans son périmètre d intervention. De ce fait, Conectus Alsace dispose du droit de

4 déposer des titres de propriété intellectuelle pour leur compte, sauf renonciation expresse par Conectus Alsace de ce droit sur une déclaration d invention précise. Ce mandat autorise Conectus, qui en a la responsabilité, de prendre les décisions et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour le dépôt, la délivrance, les extensions, le maintien en vigueur et la défense des titres de propriété intellectuelle. Il est convenu entre les actionnaires de Conectus Alsace et la société que les frais inhérents à l ensemble des actions précitées, constituant un investissement, sont à la charge de la Conectus Alsace sous réserve qu elle dispose d une licence exclusive des établissements copropriétaires sur le titre concerné. 1.2 Définition des prestations du marché Le présent marché a pour objet l assistance et le conseil de la SATT Conectus Alsace pour la gestion de ses activités en matière de propriété intellectuelle. Les prestations demandées sont notamment : Analyse de brevetabilité Liberté d exploitation Etude de validité des droits Constitution des droits de Propriété Intellectuelle : Dépôt et suivi des titres de propriété, maintien en vigueur des droits en France et à l étranger Réponses aux lettres officielles et rapports de recherche Inscription des titres aux Registres nationaux, européens et internationaux Surveillance des droits et veille technologique, mise en place d alertes Evaluation financière de brevets stratégie PI Consultations juridiques, litiges précontentieux, conseils stratégiques et suivi des contentieux Actions en contrefaçon et nullité de brevet Procédures d opposition Audit de portefeuille brevet et recommandation d optimisation Le ou les attributaires du marché devront également être en mesure de produire une estimation financière des coûts de la propriété intellectuelle, en septembre de chaque année pour l année suivante sous forme de budget prévisionnel, incluant taxes et honoraires de dépôt, d extension PCT et/ou phases nationales ou régionales et maintien en vigueur (annuités) et ce pour l ensemble du portefeuille de titres dont il assure la gestion et le suivi.

5 1.3 Décomposition en lots Le présent marché est décomposé en 7 lots techniques : Biologie-Biotechnologie (lot 1) Chimie Matériaux (lot 2) Physique-Mécanique (lot 3) Electronique (lot 4) Photonique-optique-lasers (lot 5) Sciences et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (lot 6) Les candidats peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Chaque lot constitue un marché distinct et fera l objet d une attribution séparée. Les candidats qui candidateront à plusieurs lots produiront autant d actes d engagement, de bordereaux de prix et de lettres de candidature que de lots. Ils s attacheront à faire valoir leur capacité technique et professionnelle spécifique pour chacun des lots. 1.4 Nature et étendue de la consultation Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 9 du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005. Il s agit de marchés à bon de commande sans minimum, ni maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, au fur et à mesure des besoins. 1.5 Durée du marché La durée du marché est de un an à compter de la date de la décision de notification. Il est renouvelable deux fois pour une durée de un an. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité du marché. 1.6 Délai d exécution Le délai d exécution des prestations sera fixé sur chaque bon de commande en fonction de leur nature (v. cahier des clauses particulières)

6 1.7 Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 1.8 Conditions de participation des concurrents en cas de groupement En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur exigera, si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, sa transformation en un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. 1.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 2 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes (bordereau de prix) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le dossier de consultation est disponible en version électronique immédiatement et gratuitement à l adresse électronique suivante : www.boamp.fr. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique papier ou électronique n est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

7 Article 3 Présentation des candidatures et des offres 3.1 Généralités Chaque candidat produira un dossier complet rédigé en langue française, comprenant les pièces suivantes datées et signées. Les signataires des offres doivent être habilités à engager les candidats. Les prix seront exprimés en euros. 3.2 Présentation des candidatures Les candidats fourniront les pièces suivantes afin de justifier de leurs capacités professionnelle, technique et financière : - Lettre de candidature signée en original par le candidat seul ou par tous les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué (formulaires DC 1 ou DC 2 recommandé ou équivalent), et qui justifiera qu'il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la passation des marchés. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même ou lot et ne peut présenter une offre pour un même lot en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement. Le candidat doit préciser dans la lettre de candidature le ou les lot(s) pour le(s)quel(s) il soumissionne. - Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics. - Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent, comme par exemple une déclaration appropriée de banques). - Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

8 - Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature NB : En cas de groupement l'ensemble des co-traitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées énumérées ci-dessus. Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens et notamment sur la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Les candidats fourniront également une attestation d assurance en responsabilité civile. 3.3 Présentation des offres Le dossier relatif à l offre comprendra : - Un acte d engagement dûment rempli, signé et daté par lot - Un bordereau de prix par lot - Un mémoire méthodologique devant comporter les informations, renseignements et tous autres éléments mettant en mesure le pouvoir adjudicateur d apprécier la valeur technique conformément aux critères. 3.3.1. Prix des prestations Le candidat remplira pour chaque lot un bordereau de prix qu il joindra à son offre. 3.3.2. Mémoire méthodologique Un mémoire méthodologique sera fourni par les candidats pour chacun des lots qui comportera : Une première partie relative à l approche méthodologique et organisationnelle de la mission : - La compréhension des enjeux de la mission pour la SATT Conectus Alsace - L organisation du cabinet et de l équipe dédiée au sein de la structure et notamment son adéquation aux besoins de la SATT Conectus Alsace - Les modalités de disponibilité et de réactivité de l équipe dédiée (par ex: horaires d ouverture du standard téléphonique du cabinet, numéro de garde éventuel permettant

9 de joindre le cabinet en dehors des heures d ouverture, numéro de téléphone éventuel dédié pour chaque collaborateur de l équipe, adresse mail professionnelle éventuelle de chacun des collaborateurs de l équipe dédiée, capacité de la boîte mail du cabinet, moyens informatiques disponibles (logiciels bureautique, logiciels de dézippage etc.), et connaissance de leur utilisation par chacun des membres de l équipe dédiée, réactivité en cas d extrême urgence (sous 24 heures). - La description détaillée des modalités d accompagnement de la SATT Conectus pour les différentes prestations susceptibles de leur être confiées (v. Cahier des clauses particulières). Une seconde partie relative à l expérience et à la compétence de l équipe dédiée : - Qualité de l équipe dédiée aux prestations prenant en compte les qualifications et l expérience professionnelle de chacun des membres dans le domaine du lot concerné (Joindre les CV) - Expérience des intervenants dans des procédures d examen à l international (Etats- Unis, Japon, Chine ) - Expérience des intervenants dans le monde académique - Expérience des intervenants dans les litiges (par ex. contrefaçon ) NB : le pouvoir adjudicateur recommande aux candidats de produire un exposé méthodologique constitué d un document unique et composé au maximum de 6 pages en format A4 par lot permettant ainsi au pouvoir adjudicateur d apprécier au mieux l offre et les qualités de synthèse du candidat. Article 4 Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué au regard de deux critères permettant au pouvoir adjudicateur de choisir l offre la plus avantageuse, le cas échéant, après négociation. 4.1 Critères de jugement des offres Critère de la valeur technique : 60 points - Sous critère «approche méthodologique et organisationnelle de la mission» (30 points) - Sous critère «expérience et compétence de l équipe dédiée» (30 points)

10 Critère du prix des prestations : 40 points NB : le pouvoir adjudicateur attire l attention des candidats sur la nécessaire intégration dans les prix des frais, de manière générale, et notamment le cas échéant des frais des déplacements qui devront obligatoirement être inclus dans le prix et ne pourront en aucun cas faire l objet de remboursement. 4.2 Négociation Après un premier examen des offres, une négociation pourra éventuellement être engagée pour certains lots avec un ou plusieurs candidats afin de leur faire préciser ou adapter leur offre. Ces négociations pourront se dérouler soit par échanges écrits ou par courrier électronique, ces candidats pourront éventuellement, soit donner lieu à une audition par le pouvoir adjudicateur, sur place ou lors de conférences téléphoniques pour les candidats qui ne pourraient se déplacer. Article 5 Renseignements complémentaires Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient utiles pour la préparation de leur offre - soit en adressant une demande par courrier RAR douze jours au moins avant la date limite de remise des offres à l adresse suivante : M le Président Pôle d innovation 650 Boulevard Gonthier D Andernach 67 400 Illkirch - soit par courriel à : - Mohamed.merzagui@satt.conectus.fr pour toutes questions d ordre administratif - Gabrielle.genet@satt.conectus.fr pour toutes questions d ordre technique Une réponse sera apportée à tous les candidats au plus tard six jours avant la date limite de dépôt des offres.

11 Article 6 Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Mettre ici les coordonnées de la société ou du groupement MARCHE D ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PROPRIETE INTELLECTUELLE NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : SATT Conectus Alsace M le Président Pôle d innovation 650 Boulevard Gonthier d Andernach 67 400 Illkirch 6.2 Transmission par voie électronique Mohamed.merzagui@satt.conectus.fr Article 7 Date limite de remise des offres La date limite de remise des offres est celle indiquée sur la première page du présent Règlement de la Consultation