CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MAÎTRE DE L OUVRAGE MAÎTRE D ŒUVRE OBJET DU MARCHE DESIGNATION DES LOTS DELAI D EXECUTION DELAI DE RETENUE DE GARANTIE OU CAUTION BANCAIRE Communauté de Communes du Bassigny 28 rue Hubert Collot 52140 VAL DE MEUSE SICAHR 11 rue Georges Pargeas 10000 TROYES Construction d un groupe scolaire à Provenchères sur Meuse N 01 - VRD N 02 - Gros œuvre N 03 - Charpente bois N 04 - Etanchéité N 05 - Couverture N 06 - Menuiserie métallique N 07 - Menuiserie bois N 08 - Plâtrerie Cloisons sèches N 09 - Plomberie Sanitaire N 10 - Electricité N 11 - Chauffage Ventilation N 12 - Carrelages Faïences N 13 - Revêtements collés N 14 - Peinture Revts muraux N 15 - Serrurerie Charpente métallique N 16 - Matériel de cuisine 14 mois 1 an après réception des travaux 1
SOMMAIRE ARTICLE PREMIER OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Emplacement des travaux Domicile de l entrepreneur 1.2. Sous-traitance 1.3. Tranches et lots ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 3.1. Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages 3.2. Règlements des ouvrages ou prestations 3.3. Travaux non exécutés Travaux imprévus et supplémentaires 3.4. Travaux en régie ARTICLE 4 DELAI(S) D EXECUTION - PENALITES 4.1. Délais d exécution 4.2. Pénalités pour retard dans l exécution 4.3. Pénalités pour retard de la remise du décompte final 4.4. Cas de force majeure 4.5. Autres pénalités ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Retenue de garantie 5.2. Avance forfaitaire ARTICLE 6 COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 6.1. - Coordination 6.2. Rendez vous de chantier ARTICLE 7 RECEPTION DES TRAVAUX DELAIS DE GARANTIE - ASSURANCES 7.1. Réception 7.2. Délai de garantie 7.3. - Assurances 2
ARTICLE PREMIER OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Emplacement des travaux Domicile de l entrepreneur Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernant les travaux désignés en page de garde rubrique : Objet du marché. A défaut d indication du domicile élu par l entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de la commune où s exécutent les travaux jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l adresse au domicile qu il aura élu. 1.2. Sous-traitance L entrepreneur peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu l acceptation de chaque sous-traitant par la personne responsable du marché. 1.3. Tranches et lots Les travaux seront répartis en une seule tranche et en lots définis suivant le tableau récapitulatif de la page de garde rubrique : Désignation des lots. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) pièces particulières - Acte d engagement, - Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Plans, - Devis descriptifs C.C.T.P., - Planning. b) pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur au 1 er jour du mois d établissement des prix : - Cahier des charges et Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) JO du 30.01.1976. 3
c) pièces administratives - copie du/des certificat(s) de qualification professionnelle ou références équivalentes, - attestation d une compagnie d assurance certifiant qu elle garantie les conséquences pécuniaires des responsabilités civile et décennale que l entreprise peut encourir à l occasion de l exécution des prestations et indiquant le montant et la durée de ces garanties, - si l entreprise est en règlement judiciaire : une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet et justificatif(s) qu elle a été habilitée à poursuivre son activités pendant la durée prévisible d exécution du marché, - lettre de candidature modèle DC4, - déclaration du candidat modèle DC5, - déclaration sur l honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales. ARTICLE 3 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages Le prix global et forfaitaire de chaque entreprise est réputé ferme et non révisable, il sera établi hors taxes et toutes taxes et comprendra toutes les sujétions de fournitures et de main d œuvre nécessaires à la parfaite exécution des ouvrages. Chaque entreprises est réputée avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux. Toutes les entreprises auront à leur charge : - les frais de protection du chantier pendant les travaux, - les frais d approvisionnement et évacuation des matériaux et matériels, - les frais d enlèvement des gravois. Au cas où les gravois seraient laissés sur le chantier, le Maître d Oeuvre les fera enlever par une entreprise de son choix et le montant de la facture sera déduit du mémoire des entreprises au prorata de leur lot. 3.2. Règlement des ouvrages et prestations Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire non révisable. Toutefois, les situations de travaux seront établies à l aide du détail estimatif de l entreprise lui ayant servi à établir son forfait. 4
3.3. Travaux non exécutés Travaux imprévus et supplémentaires Tous travaux non réalisés ou travaux exécutés en dehors des données forfaitaires seront déduits ou réglés suivant le prix figurant à l estimation joint à la soumission de l entreprise ou par assimilation à ces prix, sur présentation du devis et après acceptation du maître de l ouvrage. 3.4. Travaux en régie En aucun cas, il ne sera accepté l exécution de travaux en régie. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION - PENALITES 4.1. Délai d exécution des travaux Délai stipulé en page de garde, rubrique délai d exécution à dater de l ordre de service ordonnant le commencement des travaux. Ce délai sera éventuellement prolongé du nombre de jours d interruption pour cas de force majeure ou d intempéries ayant entraîné l arrêt des travaux et seulement dans le cas reconnu par le Maître d Oeuvre. Un planning de travaux sera dressé avec l ensemble des entreprises lors de la réunion de coordination de mise en route du chantier. Ce planning sera approuvé par chaque entreprise. 4.2. Pénalités de retard dans l exécution Pour tout retard de livraison des ouvrages d un lot au-delà de la date d achèvement contractuelle des travaux de ce lot, l entreprise titulaire d un ou de plusieurs lots est passible d une pénalité journalière fixée comme suit : 1/3000 ème du montant H.T. du marché. Ces pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le Maître d Oeuvre. 4.3. Pénalités pour retard de la remise du projet de décompte final En cas de retard de la remise du projet de décompte final, il est appliqué comme il est prévu au 32 de l article 13 du C.C.A.G. une pénalité journalière dont le montant est fixé comme suit : 1/10000 ème du montant de ce décompte. Ces pénalités sont applicables après un ordre de service rappelant à l entreprise ses obligations et sont calculées depuis la date limite fixée par l ordre de service jusqu à la remise effective du projet du décompte attendu. 5
4.4. Cas de force majeure Dans le cas de force majeure indépendant de l entreprise, le délai contractuel qui correspond à la terminaison de l ensemble des travaux, faisant l objet de la présente opération, pourra être augmenté dans les conditions suivantes : Seront majorées au délai contractuel les journées d intempéries définies comme suit : - jusqu à la mise hors d eau des bâtiments et à l exclusion des travaux intérieurs, les jours où il aura été constaté des précipitations atmosphériques d une hauteur cumulée à dix millimètres ou plus entre 7 et 18 heures, - pendant toute la durée du chantier, les jours ouvrables où il aura été constaté une température à 8 heures du matin égale ou inférieure à 0 C ou pendant la nuit précédente inférieure ou égale à 5 C, - une vitesse de vent supérieure à 70 km/h pendant 3 heures consécutives entre 7 et 18 heures. Il appartiendra aux entreprises de faire preuve de ces intempéries et de faire reconnaître par le Maître d Oeuvre, les attachements journaliers constatant la réalité des circonstances atmosphériques définies ci-dessus. 4.5. Autres pénalités 4.5.1. Retard dans le nettoiement et la remise en état du chantier Le délai prévu, pour les dégagements, nettoiements et remise en état des lieux est fixé à 8 jours à compter de la réception des travaux (dimanches et jours fériés compris). Les pénalités prévues sont fixées à 23 par jour de calendrier. Les dépenses engagées par le maître d ouvrage en lieu et place de l entrepreneur défaillant, seront déduites sur le montant du décompte définitif et retenues, s il y a lieu, sur son cautionnement. ARTICLE 5 CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. Retenue de garantie Conformément à l article 4.2. du C.C.A.G., le cautionnement peut remplacer une retenue de garantie dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du montant des travaux, et conformément à l article 100 du Code des Marchés Publics. Les 5 % de retenue de garantie ou le cautionnement seront libérés un mois au plus tard après le délai de garantie expiré, sur avis favorable du Maître d Oeuvre et après reprises ou omissions, imperfections ou malfaçons éventuelles mentionnées au procès-verbal de réception. 6
5.2. Avance forfaitaire Sans objet. ARTICLE 6 COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 6.1. Coordination La coordination sera assurée par le Maître d Oeuvre : les entrepreneurs devront obligatoirement surveiller l état d avancement des travaux afin d intervenir au moment opportun. 6.2. Rendez-vous de chantier Les rendez-vous de chantier fixés par le Maître d Oeuvre au moins 48 heures à l avance. Les entreprises sont tenues d assister à ces réunion, une amende de 80 sera adressée à l entreprise absente sans justification. ARTICLE 7 RECEPTION DES TRAVAUX DELAIS DE GARANTIE - ASSURANCES 7.1. - Réception La réception des ouvrages aura lieu à l achèvement de l ensemble des prestations afférentes à l exécution des travaux. La réception des ouvrages sera faire en une seule fois et suivant les modalités fixées à l article 41 chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales. La réception marquera le point de départ de la garantie décennale. A la réception, l entreprise intéressées devra présenter le certificat Consuel. 7.2. Délai de garantie Le délai de garantie est fixé sur la page de garde, rubrique Délai de garantie, à dater de la réception de tous les lots. 7.3. - Assurances Tous les entrepreneurs participant aux travaux seront tenus d avoir : 7
a) responsabilité civile Etre titulaire d une police d assurance de «Responsabilité Civile de chef d entreprises» couvrant les conséquences pécuniaires de dommages de toutes natures, corporels, matériels ou immatériels, ou aux tiers, soit par le personnel en activité de travail ou par le matériel d entreprise ou d exploitation, soit du fait des travaux, soit encore du fait d incidents survenus après la fin des travaux mettant en cause sa responsabilité de droit commun (Art. 1382 et suivants du Code Civil). b) police décennale entrepreneur Etre titulaire d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil. Le Maître d Ouvrage 8