LA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION!
Comptable fiscaliste IPCF Membre du Conseil National Spécialisé en e-comptabilité Professeur d informatique de gestion à la CBC-Bruxelles 2
INTRODUCTION 3
Quel est l intérêt de la facturation et de l archivage électroniques? Chaque année, près de 1 milliard de factures sont émises en Belgique, dont plus de la moitié est envoyée à d autres entreprises ou aux autorités publiques. (9-15 /facture) Un passage en masse vers l envoi, la réception et l archivage électroniques des factures, permettrait aux entreprises belges d économiser plusieurs milliards d euros 4
Situation des TPME et PME Les petites entreprises n ont pas encore pris le train de l e-facturation pour des motifs logiques : Manque évident de clients susceptibles d accepter les transactions électroniques, Manque évident de volume de transaction en tant que récepteur de factures Modification drastique des habitudes sauf émergence de l e-commerce 5
Les ventes dans les pme Grande partie de recettes comptoir Solutions TVA le journal de recettes électronique Ar 31/1/07 art 14 2 Mais dispense de délivrer une facture si : L entreprise (sauf grossistes) fournit des biens ou des services à des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé Référence légale Ar 1 29/12/92 art1er 2 al 1er 6
Le marché de la facture Des volumes fragmentés Grandes entreprises 11,6 % 43,3 % Moyennes entreprises 0,1 % 10 % 8,3% 1,7% 2,5% 5 % 13% 7 % Petites entreprises 7,5 % 1,7 % 7
Les factures d achat Les e-factures d achat proposées par les GE mentionnent des avertissements de non déductibilité de la TVA-> craintes La raison la double numérotation des e-factures d entrées qui n est pas organisée en TPE et PME Charge de l impression pour le récepteur et gain non ristourné pour l émetteur (envoi) 8
Circuit des documents Pme Les documents comptables passent de l entreprise aux comptables qui les conservent de 3 mois à 3 ans Pour l établissement des déclarations de tva Pour l établissement des comptes annuels Pour la défense fiscale 9
PROGRAMME Définition et processus Facturation quand quoi comment ou? De la facture à la déclaration-> datamining Base légale 2013 Facture simplifiée Quelques solutions et outils Conclusions 10
DEFINITIONS 11
Définitions Economique : la facture est la description d'une dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû. Commune document comptable mentionnant le détail et le coût des produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client) afin d'en demander ou d'en attester le règlement 12
Points clefs de la législation Comptable ->La comptabilité est un ensemble cohérent Authenticité de l origine Lisibilité des données Intégrité du contenu Fiscale-> La facture est un des éléments du processus Elle est née dans le code de la TVA Elle doit répondre aux prescrits du Code de la TVA Economique et commerciale Est un élément de preuve en droit commercial (acceptation) Fixe l échéance du paiement (30-60) (Directive européenne) 13
Définition fiscale 2013 Code TVA 2013 du 21/12/2012 Article 1 13 facture : tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution facture électronique : la facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu elle soit. 14
Un facture électronique?(circ. tva20132) Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, il est nécessaire qu'elle soit émise et reçue sous une forme électronique, quelle que soit cette forme! Elle peut très bien être envoyée dans un certain format électronique et reçue dans un autre format électronique. Exemple (messages structurés de type XML, FINVOICE, PDF, Word ou autre) qui sont émises et reçues sous une forme électronique, comme un email avec pièce jointe, un fax non reçu sur papier, le téléchargement sur un portail web, etc. 15
Authenticité On entend par «authenticité de l origine» l assurance de l identité du fournisseur ou de l émetteur. Quatre éléments sont à prendre en considération : L assurance par le fournisseur/prestataire L assurance par l'acquéreur/le preneur L assurance de l identité du fournisseur/prestataire L assurance de l identité de l émetteur de la facture Les factures doivent avant tout, correspondre à des livraisons de biens ou à des prestations de services réellement effectuées. 16
Intégrité On entend par «intégrité du contenu» le fait que le contenu n'ait pas été modifié. l'acquéreur/le preneur, ou un prestataire de services agissant en son nom, peut convertir ou présenter différemment les données électroniques afin de les adapter à son système informatique ou de s adapter aux évolutions technologiques. (piste d audit) 17
Lisibilité Les factures doivent rester lisibles jusqu à la fin de leur période de conservation. Elles doivent pouvoir être présentées, sur papier ou sur un écran, dans un style permettant de lire clairement les informations relatives à la TVA, sans devoir les examiner ou les interpréter de manière excessive; par exemple, les messages EDI, les messages XML et les autres messages structurés dans le format d origine ne sont pas considérés comme lisibles par l'utilisateur 18
Acceptation L'acceptation d'une facture électronique peut se faire de la même façon que l'acceptation d'une facture papier, par exemple en la payant. Il peut aussi être plus explicite de demander au client de signer un document dans lequel il s'engage à accepter de recevoir des factures électroniques. 19
PROCESSUS 20
Processus La facture est un élément du processus commercial : Après : l offre, (répondre aux lois économiques)+archivage 3 ans le bon de commande, (conditions générales) le bon de livraison (transfert ou réserve de propriété) Avant la comptabilité (intégration automatique) la gestion de trésorerie (+ rappels, poursuites..) 21
Processus commercial vente 22
Contrôle de gestion Etablir un contrôle fiable de la concordance entre la facture et les opérations sous-jacentes (assurance pour la TVA) Mettre en place un processus adapté au volume, à la qualité et la nature de l activité Au plus la société est importante, au plus le contrôle interne sera précis et complexe Les Tpe concentrent un maximum d éléments avec les mêmes outils et la ou les mêmes personnes 23
Contrôle de gestion Vérifiez l indépendance du contrôle de la facture Vérifiez les outils utilisés Inventoriez le lien entre les pièces justificatives Adaptez le contrôle en fonction d entreprises de : Services Ventes de marchandises Production 24
Contrôle de gestion (définition tva) Processus crées suivis et actualisés par les personnes chargées de fournir une assurance raisonnable en matière de déclaration financière, comptable et réglementaire et de veiller au respect des obligations juridiques. Contrôlez l intégration comptable PCMN et droit déduction tva Mentions légales sur les factures ou assimilés % spéciaux (75% 50% 35% etc. ) Piste fiable entre une facture et les livraison de biens ou prestations de services Respect des législations hors BE Contrôle des aspects juridiques (preuve) Système d archivage des preuves 25
Contrôles de gestion Identifiez les circuits commerciaux Vente aux professionnels Belges Etranger Vente Au particulier Comptoir recette Par facturation» Simplifiée» Classique Mixte papier Full @ 26
Contrôles de gestion En cas de vente hors Belgique Dressez un tableau récapitulant : Les types de livraisons ou de services Les cas existants dans l entreprise Ensuite étudiez chaque cas Déterminez le mode TVA approprié Les mentions obligatoires ou conseillées Tester les anciennes factures! Vérifiez les paramètres softwares et les cases tva 27
Contrôles de gestion Identifiez les supports et outils informatiques Systèmes informatiques Matériel, localisation, système d exploitation Système de backups et d archivages Sécurité des accès et de données Mise à jour des softwares métiers et comptables ERP, Webshop, CRM, etc Intégrité des données, couverture d assurances Contrat(s) avec les fournisseurs IT 28
Contrôles de gestion Identifiez les intervenants 1. Calcul des prix 2. Etablissements des offres 3. Réception des bons de commande 4. Préparation des livraisons 5. Livraisons 6. Etablissement de la facturation 7. Contrôle des paiements 29
Contrôles de gestion Identifiez les méthodes déterminant les dates clefs: Date de l offre et sa validité Date de la commande Date de la livraison ou de la prestation Date de l émission de la facture Date du ou des paiement(s) 30
Contrôles de gestion Identifiez tous les documents et pièces justificatives ainsi que leurs liens : documents de transport Extraits de comptes de tiers Autres preuves liées Le choix est libre 31
Exemples de contrôles de gestion Dans votre documentation, gardez un exemple de la facture, comparée avec le bon de commande ou avec les documents de transport et un récépissé de paiement Vérifiez les méthodes de conservation des données avec le même objectif dans le temps (3-7-15): Authenticité Lisibilité Intégrité 32
Exemples de contrôles de gestion Expliquez la méthode de fixation des dates clefs : Date de l offre -> délai de conservation 3 ou 7 ans Date de livraison ou de prestation Influence la date d obligation d émettre la facture (tva) Influence les délais d acceptation juridiques (droit commercial) Influence les garanties légales ou particulières (provision) Date d émission de la facture (comptable) Date de réception (théorique) papier ou accusé de réception informatique 33
FACTURATION 34
Obligation de facturer Quand la facture est-elle obligatoire? dès fourniture de bien ou de service à des fins professionnelles; (lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers ; vente en gros) sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment : 35
Obligation de facturer l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (+ de 125 EUR, TVAC) les travaux dans le secteur de la construction; les ventes à tempérament. Les services de déménagement les livraisons, d'un montant supérieur à 2.500 EUR, d'or d'investissement 36
Obligation de facturer La livraison de : de véhicules terrestres à moteur, et leurs remorques, y compris les voitures mixtes et les remorques pour le camping; Ventes de yachts, bateaux, canots d'avions, hydravions, hélicoptères 37
Obligation de facturer les livraisons de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels qui ne sont pas exemptées de la taxe (article 44, 3, 1, du CTVA) les livraisons de biens qui, eu égard à leur nature, à leur conditionnement, aux quantités vendues ou aux prix pratiqués, sont manifestement destinés à un usage économique 38
Obligation de facturer au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix Livraison effective du bien ou accomplissement de la prestation de service Encaissement d un acompte Selon l échéancier d un contrat ( 15 ième en 2013) 39
Mentions obligatoires Les dates Émission, Evènement(2013), Paiement Le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries qui identifie ces documents de façon unique Les noms ou la dénomination sociale des intervenants Les adresses des sièges administratifs ou sociaux Leurs numéros d'identification à la TVA 40
Mentions obligatoires les éléments nécessaires pour déterminer l'opération et le taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leurs quantités ainsi que l'objet des services pour chaque taux ou exemption, la base d'imposition, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels (s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire) 41
Mentions obligatoires l'indication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'etat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services Certaines autres mentions spécifiques 42
Mentions obligatoires l'indication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale correspondante en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte, ou une mention équivalente 43
Mentions obligatoires une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents (sont établis) pour la même opération. Une attention particulière sur les notes de crédit. 44
Mentions obligatoires Certaines données pour les livraisons de moyens de transport neufs, neuves ou d'occasion pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique du véhicule 45
Grilles à la sortie Déclaration périodique Listing intracommunautaire 00 art. 44 + marge + 01 base à 6 % 02 base à 12 % 03 base à 21 % 45 cocontractant 46 livraison intracom. 47 autres PS, export, etc. 48 corrections 44 & 46 49 autres corrections 46
De la facture d entrée à la déclaration GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES 81 marchandises, etc. 82 services et biens divers 83 investissements 84 corrections 86/88 85 autres corrections(87) 86 acquisitions Intracom. 87 cocon. + hors UE 88 B2B Intra prestations 54 taxes s/01/02/03 55 taxes s/86/88 56 taxes s/87 57 taxes s/importations report 61 régularisations faveur Etat 63 taxes dues s/notes crédit XX total 54 à 63 59 taxes déductibles 62 régularisations faveur assujet. 64 taxes récup. s/notes crédit YY total 59 à 64 47
De la déclaration au Datamining Examen et l analyse de de données pour en extraire des modèles et structures. Utilisé pour effectuer une sélection des dossiers dans lesquels est constaté un reporting TVA non conforme de la part de certaines entreprises. Génère des contrôles fiscaux 48
LEGISLATION TVA 2013 49
La e-facture : base légale contraignante Directive européenne 2001/115/CE et 2006/112/CE modifiée pat 2010/45CE Circulaire n AFER 16/2008 (E.T.112.081) 13.05.2008 sur conservation des factures Modification au 1/1/2013 Égalité e- et papier Harmonisation des règles de facturations 50
Modification au 1/1/2013:Dir 2010/45CE Cette directive prévoit que les règles à respecter seront celles applicables dans l'état membre dans lequel la livraison des biens ou la prestation de services est réputée être effectuée (sauf quelques exceptions). 51
Modification au 1/1/2013:Dir 2010/45CE Elle consacre une liberté de choix de la méthode technique de transmission de la facture, si celle-ci apporte les garanties d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité. Enfin, elle suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques, égalité de traitement entre factures électroniques et facture au format papier (mêmes conditions). 52
Modification du Code TVA 2013 Article 1 13 Définition voir supra Article 17 et 25sexies : La taxe devient exigible le 15ième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n a été émise avant cette date Article 53 2 : L utilisation d une facture électronique est soumise a l acceptation du cocontractant. 53
Modification du Code TVA 2013 Article 60 2 conservation 5 méthode et moyen de conservation 5 al4 contrôle de gestion 6 format au choix Article 61 1 accès Article 70 amende 50 54
FACTURE SIMPLIFIEE 55
La facture simplifiée (AR1 art 13 1) l'assujetti peut émettre une facture simplifiée dans un des cas suivants lorsque: le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 htva les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations prévues le document ou le message émis est assimilé à une facture conformément à l'article 53, 2, alinéa 3, du Code. 56
La facture simplifiée mentions la date émission et un numéro séquentiel,, qui identifie la facture de façon unique le nom ou la dénomination sociale du fournisseur ou du prestataire l'adresse de son siège administratif ou social son numéro d'identification à la TVA l'identification du type de biens livrés ou des services prestés ; 57
La facture simplifiée (mentions) l'indication, par taux, de la base d'imposition et le montant total des taxes dues Si le document ou le message émis est assimilé à une facture, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées numéro d'identification à la TVA, de l'acquéreur ou du preneur ou, à défaut, ses nom ou dénomination sociale et adresse complète 58
REGLES SPECIALES TVA 59
Application dans les EM Sont visées les règles concernant: l émission des factures le contenu des factures les factures simplifiées NON VISEES: les règles concernant la conservation des factures 60
Emission de factures Principe: le lieu de la livraison ou de la prestation de services détermine les règles de facturation (critères de localisation!) Dérogations (Etat membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire est établi): 1) livraisons ou services transfrontaliers avec report de redevabilité dans le chef du client 2) livraisons ou services non imposables dans l UE 61
Contenu des factures Date fait générateur ou encaissement du prix Autoliquidation, Autofacturation Pour les livraisons exemptées : référence à l article de la directive TVA, à la législation nationale ou autre référence Dans certains cas, une facture simplifiée est autorisée (6 mentions obligatoires) 62
Conservation (Code TVA) La notion d archivage " pour plus de facilité, a été introduite dans le Code de la T.V.A. (articles 60, 61 et 63 du Code), (allégé en 2010) et dans l'arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal n 1). 63
Délai et mode de conservation le délai de conservation ordinaire a été ramené à 7 ans et il est devenu possible de conserver de manière digitale des factures reçues sous forme papier. sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture s'il s'agit de livres, (+ délai de révision 5/ 15) leur date s'il s'agit de factures ou d'autres documents, ou l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance 64
Lieu de conservation Assujetti établi en Belgique : - aucune information au fisc concernant le lieu de conservation, même si celui-ci ne se trouve pas en Belgique - le lieu de conservation ne doit pas être situé dans l UE 65
Lieu de conservation Assujetti établi en Belgique (lieu de conservation) : - les factures émises et reçues doivent être conservées en Belgique, sauf si elles sont conservées sous un format électronique garantissant un accès complet et en ligne en Belgique 66
Mode de conservation Assujetti établi en Belgique - les factures électroniques émises et reçues ne doivent pas être conservées dans leur format original les factures «papier» émises et reçues ne doivent pas être conservées dans leur format original (elles peuvent être converties en un format électronique) 67
Voie électronique Les factures reçues par voie électronique peuvent être conservées sous leur forme originale, y compris les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture. On entend par conservation d'une facture par voie électronique, une conservation effectuée au moyen d'équipements électroniques de conservation de données, y compris la compression numérique. Aussi sur papier (modif. art 60 2 Ctva2013) 68
Voie papier Les factures reçues sur papier sont conservées sous leur forme originale ou de manière digitale. Dans le cas d'une conservation digitale, les technologies ou procédés utilisés doivent garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures.(dématérialisation) 69
Article 61 du Code TVA accès 1er. Toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, factures et autres documents qu'elle doit conserver conformément à l'article 60, à l'effet de permettre de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers. 70
Accès aux e-documents Si les livres, factures et autres documents sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatisé, ces agents ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible ou en recevoir des copies. 71
Signature de factures Etant donné l'importance de la signature originale qui confère au document sa pleine valeur juridique, ces documents doivent être conservés sous leur forme d'origine (sur papier). La seule conservation digitale de ces documents via scanning n'est, par conséquent, pas autorisée.(2013) Dans l'hypothèse où ces documents ont été établis de manière digitale, la personne qui les a établis doit également conserver le fichier digital durant une période de cinq ans. 72
Les annexes En ce qui concerne les annexes (bon de commande, bon de livraison, contrat, etc.), auxquelles les factures se réfèrent le cas échéant afin de déterminer les opérations (nature, quantité, prix unitaire, ), les mêmes mesures que pour la facture doivent être prises en matière d'authenticité et d'intégrité au niveau de leur archivage, mais elles ne doivent pas nécessairement être conservées selon la même méthode que les factures auxquelles elles réfèrent. 73
Mots clefs de l e-facturation (ALI) Accord préalable du preneur Garantie d Authenticité (original) (choix méthode) Lisibilité et mentions obligatoires (si mentions sur devis contrat etc -> e-ensemble ) Intégrité (pas de modification) Archivage électronique obligatoire! (+annexes) Délivrance de la facture (à disposition 2 mois) 74
Chiffres ASA 2007 2010 Evolution E-fact envoyées 5 000 000.00 11 846 314.00 137% Réception B->C 2 700 000.00 4 696 342.00 74% Réception B->B 2 300 000.00 7 149 972.00 211% PROCESSUS E-FACTURES 75
OBJECTIFS 2015-2020 Objectifs européens 50% d e-facturation en 2020 Délais de paiement 30jours (2013) Économie de 64.5 milliards d par an Objectifs fédéraux 25% d e-facturation en 2014 76
E-Accounting La facture papier 77
E-Accounting Le traitement de la facture papier Réception et contrôle Encodage Classement 78
E-Accounting Le traitement «scanning»de la facture papier Réception et contrôle Encodage Classement 79
E-Accounting La facture électronique Elaboration Envoi Réception 80
La facture électronique Avantage : Pas d impression Pas de traitement administratif Envoi rapide et économique (pas de timbre ni enveloppe) Désavantage : Le client fait le travail (impression, traitement administratif) Pas d enregistrement comptable automatique Conservation numérique 81
E-factures : multi méthodes 82
4 types de solutions d'une boîte e-mail vers une autre boîte e- mail : par exemple, envoyer un e-mail au moyen d'un PDF. d'un logiciel vers un autre logiciel : le fournisseur et le client utilisent le même logiciel ou utilisent le même format standard afin d'échanger des messages électroniques. 83
4 types de solutions d'un fournisseur de services vers un logiciel : le fournisseur et le client n'utilisent pas le même logiciel ou utilisent un autre format standard pour échanger des messages électroniques. Le fournisseur de services s'assure que le client reçoit le message dans le bon format. 84
4 types de solutions - d'un fournisseur de services vers un autre fournisseur de services : le fournisseur et le client n'utilisent pas le même logiciel ou utilisent un autre format standard pour échanger des messages électroniques. Les fournisseurs de services s'assurent que le fournisseur puisse envoyer un message au client, quelque soit le format utilisé, et que le client puisse recevoir le message, quelque soit le format utilisé. 85
La facture électronique et le jeton comptable Informations disponibles pour la comptabilité : L identité du fournisseur L identité du client Le libellé Le montant hors TVA Le montant de la TVA Le montant à payer La date d échéance Etc Que manque-t-il? 86
Que manque-t-il : le jeton comptable Que manque-t-il? Le code fournisseur Le code client Le numéro de compte de charge chez le client Le numéro de compte de produit chez le fournisseur Le code TVA pour l alimentation du formulaire de la déclaration TVA Etc Càd : le jeton comptable 87
L INTEGRATION AUTOMATIQUE DE LA FACTURE EN COMPTABILITE Processus d acceptation de la facture : -La facture est stockée dans une zone des factures acceptées ACCEPTED - Création d un journal des factures acceptées (avec un numéro de suite) - Génération d une écriture électronique (numéro identique à celui ci-dessus) - Intégration du journal électronique en comptabilité 88
L INTEGRATION AUTOMATIQUE DE LA FACTURE EN COMPTABILITE Processus en cas de refus : - Renvoi de la facture à l émetteur REFUSED - Commentaire en annexe de la raison du refus 89
QUELQUES SOLUTIONS 90
Winbooks 91
Sage BOB 92
Les formats d e-factures avec jeton EDI -> Edifact, VDA, Idoc de SAP etc.. Utilisé dans les grandes entreprises E-Prior Portail de facturation de la Commission Européenne E-fff évolution de la norme UBL2.0 (200 champs) 93
Le Système Zoomit Système émanant du monde bancaire(isabel) Combinaison préparation de paiement/réception de document Gère aussi les fiches de paies S adresse à tous, particuliers, entreprises,.. Facile, gratuit, 1 seule connexion vers la banque 94
Les plateformes d échanges Basware ex Certipost Unified Post E kyona Babelway Codabox. 95
La facturation électronique Institutions/Gouvernement Grandes entreprises Moyennes Entreprises Plate-forme ouverte Services à valeur ajoutée Petites entreprises Gestion papier: Numérisation ET Impression Opérateurs tiers 96
Les freins à l e-facturation se lèvent! LE COÛT: les PME ne sont pas prêtes à dépenser des milliers d euros simplement pour faire une économie de timbres LA COMPLEXITÉ: il n y a pas pour l heure de format universel de facture électronique et ce n est visiblement pas pour demain. L INSECURITÉ JURIDIQUE LA CONFIDENTIALITÉ: aucune entreprise n appréciera de voir toutes ses factures exposées sur une plate-forme électronique L ENJEU MARKETING: la facture papier reste un contact client privilégié pour les marques 97
Validation du process de l Entreprise Le code de conduite e-invoicing est consacré à la facturation électronique entre un fournisseur et les consommateurs. Il offre à ceux-ci un cadre clair et sécurisant. Le fournisseur qui signe ce code s engage à suivre ses principes et dispositions. Code de conduite facturation electronique 98
La comptabilité électronique Loi de 2005 Qui clôture la comptabilité?->( Authenticité) Pourra-t-on lire dans les mêmes conditions dans 5 ans? -> (Lisibilité) Centraliser? -> (Intégrité) -> Responsabilité- > Professions du chiffre 99
Conclusions Le rôle du Comptable est très central Analyse du processus commercial Vérification de la qualité légale des flux Test des composants et outils Concordance réalité et e-compta Vérification du processus d archivage, de sa lisibilité Suivi des mises à jours et des fournisseurs de solutions Formation du personnel 100
Fin de la première partie 101