TV5MONDE Appel d offres ouvert relatif au renouvellement du parc bureautique de TV5MONDE Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Pièce n 2 Appel d offres n AO2010/06/002 Page 1 sur 20
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Nature du marché Le présent appel d offres est un appel d offres ouvert communautaire à bons de commande, sans minimum ni maximum, soumis aux dispositions de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, et notamment à ses articles 11, 17, 23, 24 et 29 dans leur version en vigueur à la date d envoi de l avis d appel public à la concurrence au Journal Officiel des Communautés Européennes. Il n est pas soumis aux dispositions du code des marchés publics. Les parties conviennent expressément du caractère de droit privé du présent contrat pour lequel les dispositions du CCAG fournitures courantes et services ne s appliquent pas. Le présent contrat est un contrat à obligation de résultat. 1.2 Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : N 1 : L acte d engagement (AE) et ses annexes éventuelles N 2 : Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) N 3 : Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) N 4 : Le bordereau de décomposition des prix N 5 : L offre du Candidat retenu 1.3 Objet du marché 1.3.1 Le marché est alloti. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent la fourniture et la maintenance des postes de travail fixes et mobiles de TV5MONDE (Lot n 1), et la location, la maintenance et l exploitation du parc d imprimantes de TV5MONDE (Lot n 2). La description des prestations est indiquée à l article 1.3.2 du présent cahier, ainsi que de manière détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.3.2 Le marché se décompose comme suit : - Lot n 1 : fourniture et maintenance des postes de travail fixes et mobiles de TV5MONDE. Le lot n 1 porte sur la fourniture à TV5MONDE de prestations de vente et de maintenance de postes de travail fixes et mobiles. Cette prestation comprendra : - la fourniture du matériel dont les caractéristiques minimales sont définies dans le CCTP ; - la maintenance sur site dudit matériel sous 8 heures ouvrées comprenant pièces, main d œuvre et déplacements ; - la mise à disposition d un guichet d accueil et de gestion des incidents (téléphone ou courrier électronique) en heures ouvrées et en français du lundi au vendredi de 9h à 18h ; - la transmission par courrier électronique d états mensuels des signalisations (journalisation, description des pannes, description des interventions, ) ; Page 2 sur 20
- les engagements de Qualité de Service ; - En option : une prestation d assistance à la migration du matériel existant dans les conditions définies dans le CCTP ; - En option : une prestation d assurance des postes de travail fournis dans les conditions définies dans le CCTP ; - En option : une prestation de location et de maintenance du matériel en lieu et place de la prestation de vente et de maintenance, dans les conditions définies dans le CCTP ; - En option : une prestation de location avec option d achat et de maintenance du matériel en lieu et place de la prestation de vente et de maintenance, dans les conditions définies dans le CCTP. A l issue de la durée contractuelle de location, TV5MONDE notifiera au Titulaire, 30 jours avant l échéance, les matériels pour lesquels il décide d exercer son option d achat. Les prestations relevant du lot n 1 font l objet d une description détaillée à l article 3.1. du CCTP. Le Candidat devra obligatoirement répondre à l ensemble des éléments définis dans l article 3.1. du CCTP, y compris aux options, pour que son offre soit considérée comme complète. - Lot n 2 : location, maintenance et exploitation du parc d imprimantes de TV5MONDE. Le lot n 2 porte sur la fourniture d une prestation de location, de maintenance et d exploitation d un parc d imprimantes. Cette prestation comprendra : - la location du matériel dont les caractéristiques minimales sont définies dans le CCTP ; - la livraison et le déploiement (installation, et configuration) des imprimantes ; - l exploitation du parc d imprimantes ( supervision à distance et remplacement des consommables) ; - la maintenance sur site dudit matériel sous 8 heures ouvrées comprenant pièces, main d œuvre et déplacements ; - la mise à disposition d un guichet d accueil et de gestion des incidents (téléphone ou courrier électronique) en heures ouvrées et en français du lundi au vendredi de 9h à 18h ; - la transmission par courrier électronique d états mensuels des signalisations (journalisation, description des pannes, description des interventions ) ; - les engagements de Qualité de Service ; - En option : une prestation d assurance des imprimantes fournies dans les conditions définies dans le CCTP. Les prestations relevant du lot n 2 font l objet d une description détaillée à l article 3.2. du CCTP. Le Candidat devra obligatoirement répondre à l ensemble des éléments définis dans l article 3.2. du CCTP, y compris aux options, pour que son offre soit considérée comme complète. Page 3 sur 20
Le Candidat sera attentif au fait qu il lui est demandé de remplir au minimum 3 bordereaux (pièce n 4) différents de décomposition des prix (ou plus si le Candidat propose des variantes), un premier relatif à une solution de vente du matériel, un deuxième relatif à une solution de location du matériel et un troisième relatif à une solution de location avec option d achat du matériel, ainsi que 3 actes d engagement (pièce n 1) différents, un premier relatif à une solution de vente du matériel, un deuxième relatif à une solution de location du matériel et un troisième relatif à une solution de location avec option d achat du matériel. Dès l attribution du lot, TV5MONDE informera le candidat retenu de la levée ou non de l option de location du matériel ou encore de l option de location avec option d achat, et donc de son choix d une solution d achat, de location ou de location avec option d achat du matériel concerné. 1.3.3 Variantes Les variantes sont autorisées conformément aux dispositions de l article 21 du décret n 2005-742 du 30 décembre 2005. Pour le lot n 1, les variantes proposées devront au minimum respecter les exigences définies à l article 3.1. du CCTP. Pour le lot n 2, les variantes proposées devront au minimum respecter les exigences définies à l article 3.2. du CCTP. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales seront prises en considération. Le Candidat souhaitant proposer des variantes devra les numéroter dans son offre et les dissocier de l offre de base. Il veillera à remplir à la fois le bordereau de prix pour l offre de base, et à numéroter et renseigner autant de bordereaux de prix que de variantes proposées. Partie I DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ARTICLE 2 : PRESENTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DE L APPEL D OFFRES 2.1 Coordonnées de la personne responsable du marché La personne responsable du marché est Monsieur Jean-Pierre VERINES, Direction des systèmes d information et des technologies de TV5MONDE, 131 avenue de Wagram, 75017 Paris, Tél. : 01 44 18 55 65, FAX : 01 44 18 48 62. 2.2 Accès au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le dossier de consultation est téléchargeable dans son intégralité sur le site Internet de TV5MONDE à l adresse suivante : http://www.tv5monde.com/consultations. Il peut également être transmis, sur CD-ROM et sur support papier, aux soumissionnaires qui en font la demande à l adresse suivante : TV5MONDE, Monsieur Eric TISSIER, Direction des systèmes d information et des technologies, 131 avenue de Wagram, 75017 Paris. 2.3 Informations Tous renseignements d'ordre technique et/ou administratif peuvent être demandés par email : consultation.bureautique@tv5monde.org, avec la mention : «APPEL D OFFRES TV5MONDE / BUREAUTIQUE/ LOT N» Page 4 sur 20
avec le nom du soumissionnaire, le nom du signataire de la demande, la fonction du signataire et l adresse email où il est possible d'envoyer la réponse. Les réponses aux questions seront fournies à l'ensemble des soumissionnaires par publication sur le site Internet de TV5MONDE à l adresse : http://www.tv5monde.com/consultations TV5MONDE communiquera les réponses aux questions 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les soumissionnaires ne pourront plus poser de questions après avoir remis leur offre. 2.4 Modification de détail du dossier de consultation par la société TV5MONDE TV5MONDE se réserve le droit d apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les Candidats devront alors répondre sur la base du dossier sans s écarter de ses orientations essentielles. Si, pendant l étude du dossier par les Candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 3 : REMISE DES OFFRES 3.1 Le dossier à remettre par chaque Candidat comprendra les pièces suivantes, conformément aux dispositions des articles 17 à 21 du décret du 30 décembre 2005, et à l arrêté du 28 août 2006 : 1 ère enveloppe : la candidature (à fournir en 1 seul exemplaire) - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du Candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - l indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; Page 5 sur 20
- les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du Candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) ; - les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (TV5MONDE accepte toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés) ; - une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 ; - une déclaration sur l'honneur du Candidat du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de la déclaration, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; - la copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; 2 ème enveloppe : l offre (à fournir en 3 exemplaires) - un mémoire des dispositions que le Titulaire se propose d adopter pour assurer les prestations techniques qui lui seront confiée et présentant toutes les caractéristiques de son offre, comprenant notamment la liste des matériels utilisés. Ce mémoire sera paraphé, daté, signé et revêtu du cachet de la société ; - l acte d engagement, dûment rempli, paraphé, daté et signé et revêtu du cachet de la société ; - le «bordereau de décomposition des prix» complété, daté et signé, et revêtu du cachet de la société ; - le cahier des clauses administratives particulières, paraphé, daté et signé et revêtu du cachet de la société ; - le cahier des clauses techniques particulières, paraphé, daté et signé et revêtu du cachet de la société, ; - un RIB ou un RIP ; - divers documentations s il le juge utile (facultatif). 3.2 L ensemble des documents doit être signé, daté et paraphé par une personne disposant du pouvoir d engager la société, et revêtus du cachet de cette dernière. Les coordonnées complètes de cette personne, tant postales qu électroniques (email), devront être clairement spécifiées dans le mémoire (Offre) du Candidat. 3.3 La réponse devra impérativement être rédigée en français. Tout dossier incomplet sera rejeté. 3.4 Les soumissionnaires ne pourront formuler aucune réserve aux dispositions de l Acte d Engagement, du CCAP et du CCTP. Les offres des soumissionnaires devront impérativement être conformes au CCAP et au CCTP. 3.5 Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres 3.6 Transmission des offres Les dossiers doivent être remis sous pli cacheté anonyme. Les dossiers pourront être, avant la date et heure limites précisées à l article 3.7 du présent cahier, au choix du Candidat : Page 6 sur 20
transmis par envoi postal sous pli cacheté et recommandé avec avis de réception, comprenant deux enveloppes également cachetées : - les enveloppes intérieures, constituées comme il est dit à l article 4, portent le nom du Candidat ainsi que respectivement les mentions : - Première enveloppe intérieure Candidature pour le marché TV5MONDE Lot n (préciser lot 1, ou lot 2) - Deuxième enveloppe intérieure Offre pour le marché TV5MONDE Lot n (préciser lot 1, ou lot 2) En cas de candidature sur plusieurs lots, chaque lot doit faire l objet d une enveloppe distincte et identifiée. - l enveloppe extérieure portant l adresse suivante TV5MONDE Direction des systèmes d information et des technologies A l attention de Monsieur Jean-Pierre VERINES, 131 avenue de Wagram 75017 PARIS Dans tous les cas et sous peine de rejet, elle comportera également la mention : À N OUVRIR QU EN COMMISSION D APPEL D OFFRES «Appel d offres ouvert Marché relatif au renouvellement du parc bureautique de TV5MONDE.» remis, dans les mêmes formes de contenu que ci-dessus, contre récépissé à l adresse susmentionnée du lundi au jeudi de 10 heures à midi et de 14 heures à 18 heures et le vendredi de 10 heures à midi et de 14h à 16 heures. Le Candidat remettra son offre sous format papier, en 3 exemplaires reliés, plus 3 exemplaires sous format électronique (CD-rom / logiciels admis : WORD, EXCEL, PDF). 3.7 Délai de réception des offres Conformément aux dispositions de l article 29.I. du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, les dossiers contenant les offres devront être parvenus : le 13 décembre 2010 au plus tard à 16 Heures à l adresse ci-dessous TV5MONDE Direction des systèmes d information et des technologies A l attention de Monsieur Jean-Pierre VERINES 131 avenue de Wagram 75017 PARIS Ce délai ne peut être dépassé. Aucune offre déposée au-delà des dates et heures indiquées ci-dessus ne sera prise en compte. Page 7 sur 20
ARTICLE 4 : OUVERTURE DES PLIS - JUGEMENT DES OFFRES Les offres seront examinées, conformément aux dispositions de l article 24 du décret du 30 décembre 2005, selon la procédure suivante : 4.1 Composition de la Commission d Appel d Offres (CAO) La CAO est composée, en présence d un Huissier de justice et, le cas échéant, du Contrôleur Général Economique et Financier, des membres suivants : - Le Secrétaire Général de la société TV5MONDE ; - La Directrice de la gestion et des finances; - Le Directeur juridique ; - Le Directeur des systèmes d informations et des technologies ; - Le Responsable Méthode et Qualité. Le Secrétaire Général ainsi que les quatre autres membres de la CAO ont voix délibérative. Les membres de la CAO peuvent exceptionnellement désigner un suppléant sur la liste suivante pour les remplacer. Les suppléants qui peuvent être choisis sont ainsi, à titre exhaustif : - Le Directeur Adjoint de la gestion et des finances en remplacement de la Directrice de la gestion et des finances ; - Un Juriste en remplacement du Directeur juridique ; - Le Responsable informatique de la Direction des systèmes d informations et des technologies en remplacement du Directeur des systèmes d informations et des technologies ; - Un Juriste en remplacement du Responsable Méthode et Qualité. Les membres de la CAO pourront s adjoindre sans voix délibérative tout conseil extérieur ou tout salarié de TV5MONDE pour les assister dans l analyse des offres dans le respect de la stricte confidentialité des débats et des documents remis. Un rapport de présentation conforme aux dispositions de l article 45 du décret du 30 décembre 2005 sera établi. 4.2 La CAO n examinera que les dossiers reçus dans les délais. 4.3 La CAO examinera les dossiers complets, ne présentant pas d irrégularité(s) et contenant tous les documents demandés. Il convient de bien vérifier que tous les documents administratifs demandés sont bien fournis ; les signataires des documents doivent toujours indiquer leur nom et leur qualité, et fournir, le cas échéant, leur pouvoir d engager la société. Si un document ne peut être fourni du fait par exemple, d une création récente, fournir une note expliquant le cas de figure ; (joindre également les documents attestant ces dires). L Acte d engagement, le CCAP et le CCTP et l offre du Candidat doivent, en leur dernière page, être datés signés, et revêtus du cachet de la société ; le signataire n oublie pas d indiquer son nom et sa qualité, et de fournir son pouvoir d engager sa société. En outre, chaque page de ces documents est paraphée. 4.4 La CAO ouvrira l enveloppe et examinera tout d abord la régularité formelle des documents qui devront être conformes à ce qui est demandé au présent CCAP. 4.5 Les offres régulières en leurs formes seront analysées une à une puis comparativement. Page 8 sur 20
En fonction de cette analyse, TV5MONDE pourra, le cas échéant, demander librement aux soumissionnaires d apporter des précisions ou compléments d information qui seront jugés nécessaires quant à la teneur de leur offre. Les Candidats pourront, éventuellement, être amenés à présenter oralement leur offre à TV5MONDE. 4.6 Les offres seront ensuite sélectionnées selon les critères pondérés suivants : - POUR LE LOT 1 : FOURNITURE ET MAINTENANCE DES POSTES DE TRAVAIL FIXES ET MOBILES DE TV5MONDE : I. CRITERES ADMINISTRATIFS : 10% de la note générale (100 points) - Qualité rédactionnelle de l offre : 50 pts - Compréhension générale du besoin : 50 pts II. CRITERES RELATIFS AU PRIX : 40% de la note générale (400 points) - Coût du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 25 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 25 pts - Coût annuel de l option d assurance du matériel fourni 25 pts - Coût du matériel nécessaire au renouvellement du parc 100 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel renouvelé 100 pts - Coût de l option d assistance à la migration du parc 125 pts III. CRITERES TECHNIQUES : 50% de la note générale (500 points) - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-F-MACOSX- STANDARD-20]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-MACOSX- STANDARD]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-MACOSX- VIDEO]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-WINDOWS- STANDARD]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-WINDOWS- VIDEO]» 40 pts - Qualité du système de signalisation proposé 50 pts - Caractéristiques de la police d assurance proposée 50 pts - Délai de déploiement proposé pour la prestation optionnelle d assistance à la migration du parc 50 pts - Qualification des intervenants pour la prestation optionnelle d assistance à la migration du parc 50 pts - Qualification du personnel de maintenance proposé 100 pts - POUR LE LOT 1 : OPTION DE LOCATION ET MAINTENANCE DES POSTES DE TRAVAIL FIXES ET MOBILES DE TV5MONDE : I. CRITERES ADMINISTRATIFS : 10% de la note générale (100 points) - Qualité rédactionnelle de l offre : 50 pts - Compréhension générale du besoin : 50 pts II. CRITERES RELATIFS AU PRIX : 40% de la note générale (400 points) Page 9 sur 20
- Coût annuel du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 25 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 25 pts - Coût annuel de l option d assurance du matériel fourni 25 pts - Coût annuel du matériel nécessaire au renouvellement du parc 100 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel renouvelé 100 pts - Coût de l option d assistance à la migration du parc 125 pts III. CRITERES TECHNIQUES : 50% de la note générale (500 points) - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-F-MACOSX- STANDARD-20]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-MACOSX- STANDARD]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-MACOSX- VIDEO]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-WINDOWS- STANDARD]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-WINDOWS- VIDEO]» 40 pts - Qualité du système de signalisation proposé 50 pts - Caractéristiques de la police d assurance proposée 50 pts - Délai de déploiement proposé pour la prestation optionnelle d assistance à la migration du parc 50 pts - Qualification des intervenants pour la prestation optionnelle d assistance à la migration du parc 50 pts - Qualification du personnel de maintenance proposé 100 pts - POUR LE LOT 1 : OPTION DE LOCATION AVEC OPTION D ACHAT ET MAINTENANCE DES POSTES DE TRAVAIL FIXES ET MOBILES DE TV5MONDE : I. CRITERES ADMINISTRATIFS : 10% de la note générale (100 points) - Qualité rédactionnelle de l offre : 50 pts - Compréhension générale du besoin : 50 pts II. CRITERES RELATIFS AU PRIX : 40% de la note générale (400 points) - Coût annuel du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 25 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 25 pts - Coût annuel de l option d assurance du matériel fourni 25 pts - Coût annuel du matériel nécessaire au renouvellement du parc 100 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel renouvelé 100 pts - Coût de l option d assistance à la migration du parc 125 pts III. CRITERES TECHNIQUES : 50% de la note générale (500 points) - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-F-MACOSX- STANDARD-20]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-MACOSX- STANDARD]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-MACOSX- VIDEO]» 40 pts - Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-WINDOWS- STANDARD]» 40 pts Page 10 sur 20
- Qualité de la configuration proposée pour le matériel référencé «[POSTE-M-WINDOWS- VIDEO]» 40 pts - Qualité du système de signalisation proposé 50 pts - Caractéristiques de la police d assurance proposée 50 pts - Délai de déploiement proposé pour la prestation optionnelle d assistance à la migration du parc 50 pts - Qualification des intervenants pour la prestation optionnelle d assistance à la migration du parc 50 pts - Qualification du personnel de maintenance proposé 100 pts - POUR LE LOT 2 : LOCATION, MAINTENANCE, ET EXPLOITATION DU PARC D IMPRIMANTES DE TV5MONDE : I. CRITERES ADMINISTRATIFS : 10% de la note générale (100 points) - Qualité rédactionnelle de l offre : 50 pts - Compréhension générale du besoin : 50 pts II. CRITERES RELATIFS AU PRIX : 40% de la note générale (400 points) - Coût annuel de l option d assurance du matériel fourni 30 pts - Coût annuel du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 55 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel supplémentaire éventuellement commandé par l émission de bons de commandes 55 pts - Coût annuel du matériel nécessaire au renouvellement du parc 130 pts - Coût annuel de la maintenance du matériel renouvelé 130 pts III. CRITERES TECHNIQUES : 50% de la note générale (500 points) - Caractéristiques de la police d assurance proposée 40 pts - Qualité du système de signalisation proposé 50 pts - Qualification du personnel proposé pour le déploiement des imprimantes 50 pts - Qualification du personnel proposé pour la maintenance et l exploitation 100 pts - Qualité du modèle d imprimante proposé pour le matériel référencé «[IMP-STANDARD-C]» 100 pts - Qualité du modèle d imprimante proposé pour le matériel référencé «[IMP-STANDARD-NB]» 160 pts Il est précisé que l attribution du marché n ira pas nécessairement au moins disant financier. Si une offre apparaît anormalement basse, TV5MONDE pourra la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu elle juge utiles et vérifié les justifications fournies. 4.7 Après la décision de sélection rendue par la CAO, TV5MONDE informe le Candidat retenu et les Candidats évincés de la décision d attribution du marché par voie électronique au moyen d un courrier électronique email certifié et crypté par un tiers de confiance (la société Thybris). Il est ainsi indispensable que le Candidat fournisse à TV5MONDE l adresse de courrier électronique de la personne habilitée à signer le marché. L'expéditeur de ce courrier électronique de décision d attribution sera «notification@thybris.com» (malgré les précautions prises par la société Thybris, il est recommandé au Candidat de vérifier ses règles de client de messagerie électronique afin que cet expéditeur ne soit pas référencé comme «courrier indésirable» ou «spam»). La décision d attribution précisera les prestations optionnelles que décide d exercer TV5MONDE. Page 11 sur 20
4.8 Le Candidat retenu devra fournir, dans les meilleurs délais, sans que ceux-ci n excèdent quinze (15) jours comptés à partir de la lettre recommandée avec avis de réception ou du fax de TV5MONDE en faisant la demande, les attestations fiscales et parafiscales obligatoirement rédigées en langue française visées à l article 18 du décret du 30 décembre 2005. Le Candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché produira en outre les pièces prévues aux articles R.324-4 et R.324-7 du code du travail. Il est rappelé aux Candidats que, selon les dispositions du paragraphe III de l article 18 du décret précité : «Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres appropriées pour le pouvoir adjudicateur. Si les offres restantes, bien que conformes à l'objet du marché, ne sont pas acceptables, la procédure de passation du marché peut être déclarée sans suite ou, en cas d'appel d'offres, de procédure négociée après publicité et mise en concurrence préalables ou de dialogue compétitif, infructueuse». Partie II MODALITES D EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 5 : DUREE 5.1 Le marché correspondant au Lot n 1 est un marché à bons de commande conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans, renouvelable une fois, par reconduction expresse, pour une durée de 1 (un) an. Il ne pourra donc excéder un total de 4 (quatre) ans, renouvellement compris, conformément aux dispositions de l article 43.II du décret du 30 décembre 2005. Le marché entre en vigueur à compter de la date de sa notification au Titulaire. Le point de départ de la période contractuelle initiale de 3 (trois) ans est la date effective de livraison du matériel (selon le planning établi au moment de la notification). Il en sera de même pour chaque commande supplémentaire de matériel. 5.2 Le marché correspondant au Lot n 2 est un marché à bons de commande conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans, renouvelable une fois, par reconduction expresse, pour une durée de 1 (un) an. Il ne pourra donc excéder un total de 4 (quatre) ans, renouvellement compris, conformément aux dispositions de l article 43.II du décret du 30 décembre 2005. Le marché entre en vigueur à compter de la date de sa notification au Titulaire. Le point de départ de la période contractuelle initiale de 3 (trois) ans est la date effective de livraison du matériel incluant le déploiement (selon le planning établi au moment de la notification). Il en sera de même pour chaque commande supplémentaire de matériel. 5.3 Toute reconduction est précédée d une période de préavis de quatre mois. TV5MONDE notifie au Titulaire, quatre mois avant la fin de la période initiale, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de reconduire le marché pour un (1) an. 5.4 Dans le cas d un tel renouvellement qui concernerait le marché correspondant au Lot n 1 et dans l hypothèse où TV5MONDE aurait souscrit la prestation optionnelle de location (avec ou sans option d achat du matériel), le Titulaire émettra à l échéance de la période initiale un avoir au profit de TV5MONDE afin qu'au final le tarif appliqué soit celui prévu pour quatre (4) ans de prestations, tel que défini dans le bordereau de décomposition des prix (Pièce N 4 du marché - article 1.2 du présent cahier). Page 12 sur 20
ARTICLE 6 : CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE 6.1 Prestations initiales Les conditions d exécution des prestations initiales sont fixées par le Cahier des Clauses Techniques Particulières dans son article 3. La consistance, les modalités d exécution et la périodicité des prestations initiales sont définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières (article 3). Elles sont arrêtées pour la durée du marché conformément à l article 5 du présent cahier. 6.2 Prestations optionnelles Pour le lot n 1 : Dès l attribution du lot, TV5MONDE informera le Candidat s il a retenu ou non les prestations optionnelles suivantes : - Une prestation optionnelle couvrira la migration du matériel existant et l installation du nouveau matériel pour la totalité du parc informatique de TV5MONDE. - Une prestation optionnelle couvrira une prestation d assurance du matériel fourni ; - Une prestation optionnelle couvrira la location et la maintenance du matériel fourni en lieu est place de la prestation de vente et de maintenance du matériel fourni ; - Une prestation optionnelle couvrira la location avec option d achat et la maintenance du matériel fourni en lieu est place de la prestation de vente et de maintenance du matériel fourni. A l issue de la durée contractuelle de location, TV5MONDE notifiera au Titulaire, 30 jours avant l échéance, les matériels pour lesquels il décide d exercer son option d achat. Les conditions d exécution des prestations optionnelles sont fixées par le Cahier des Clauses Techniques Particulières. La consistance, les modalités d exécution et la périodicité des prestations optionnelles sont définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières (article 3.1). Pour le lot n 2 : Dès l attribution du lot, TV5MONDE informera le Candidat s il a retenu ou non la prestation optionnelle d assurance du matériel fourni. 6.3 Prestations supplémentaires Des interventions supplémentaires pourront être demandées ponctuellement au Titulaire sur la base de bons de commande (article 43 du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005). Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande délivrés par la Direction des systèmes d informations et des technologies, sur la base des dispositions de l article 3 du Cahier des Clauses Techniques Particulières sur devis détaillé établi par le Titulaire qui devra correspondre aux tarifs du catalogue actualisé sans pouvoir être supérieur à ceux initialement renseignés dans le bordereau de décomposition des prix (Pièce N 4 du marché - article 1.2 du présent cahier). Ce devis précisera obligatoirement : - la liste détaillée (par type de matériel) du matériel commandé ainsi que sa quantité, - le prix, Page 13 sur 20
- la date de livraison du matériel Ces commandes ponctuelles comporteront : - la référence au marché, - la désignation de la prestation telle que visée à l article 3.1.1 du CCTP pour le lot n 1 ou 3.2.1. du CCTP pour le lot n 2, - le prix, - la quantité commandée, - la date d exécution. Le point de départ de la période contractuelle initiale de 3 (trois) ans de ces commandes ponctuelles est la date effective de livraison du matériel (selon le planning établi au moment de la notification de la commande). Les personnes habilitées à signer les bons de commande sont, selon les montants engagés, le Directeur des systèmes d informations et des technologies de TV5MONDE, ou le Secrétaire général de TV5MONDE. Ce bon de commande autorisera l exécution des prestations supplémentaires par le Titulaire. Il fixera la date, l heure et le lieu d intervention. Il fera référence au devis. Ces prestations seront facturées séparément. Les bons de commande pourront s exécuter au plus tard jusqu au dernier jour de validité du marché. 6.4 Emplacement des prestations Principalement au siège de la société TV5MONDE, 131 avenue de Wagram, 75017 Paris, ainsi que de façon accessoire aux Bureaux de TV5MONDE à FRANCE 2 et FRANCE 5 situés à la Maison de FRANCE TÉLÉVISIONS, Immeuble Le Barjac, 1, boulevard Victor, 75015 PARIS, et au bureau de TV5MONDE à FRANCE 3 situé au 10, rue Varet,75015 PARIS. ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Il s agit d un marché sans minimum ni maximun. Il est convenu que le prix consenti le sera en toute connaissance de cause et qu il ne sera jamais susceptible de subir une augmentation, quelle qu elle soit et pour quelque cause que ce soit, sauf si TV5MONDE modifie la nature ou la quantité des prestations, modifications qui devront faire l objet d un avenant signé par les deux parties. Le marché est rémunéré à prix unitaires et forfaitaires figurant dans les documents contractuels (article 1.2 du présent CCAP) dans les conditions suivantes : - Prestations rémunérées à prix forfaitaires : prestations initiales et prestations optionnelles. Il est rappelé que conformément à l article 5.4 du présent cahier que dans le cas de 1 (un) an renouvellement qui concernerait le marché correspondant au Lot n 1 et dans l hypothèse où TV5MONDE aurait souscrit la prestation optionnelle de location (avec ou non option d achat du matériel), le Titulaire émettra à l échéance de la période initiale un avoir au profit de TV5MONDE afin qu'au final le tarif appliqué soit celui prévu pour quatre (4) ans de prestations, tel que défini dans le bordereau de décomposition des prix (Pièce N 4 du marché - article 1.2 du présent cahier). - Prestations rémunérées à prix unitaires : prestations supplémentaires réalisées après l émission de bons de commande sur devis. Les prix devront correspondre aux tarifs du catalogue actualisé sans pouvoir être supérieur à ceux initialement renseignés dans le bordereau de décomposition des prix (Pièce N 4 du marché - article 1.2 du présent cahier). Page 14 sur 20
Les prix, exprimés en euros, incluent notamment : - les charges fiscales et parafiscales frappant obligatoirement la prestation ; - l ensemble des vacations et frais de déplacement et toutes sujétions nécessités par les réunions à prévoir avec les différents services du Maître de l Ouvrage et du Titulaire. Le montant des facturations sera majoré de la T.V.A. au taux en vigueur au moment de l établissement de la facture. Si ce taux venait à changer au cours du marché, le nouveau taux s appliquerait de plein droit. Le coût de la prestation est financé sur fonds propres de TV5MONDE. Le règlement des prestations sera réalisé par mensualités, au moyen d un virement bancaire, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture. Tout règlement doit comporter le bon pour paiement de la facture contresigné par la Direction des systèmes d information et des technologies de TV5MONDE, sans préjudice du respect des procédures internes de règlement propres à TV5MONDE. ARTICLE 8 : PENALITES 8.1 Pénalités pour retard dans la Phase de Livraison À l issue d un délai de 5 jours ouvrés suivant la date limite de la livraison prévue d un matériel du Lot n 1 et Lot n 2 (qui inclut le déploiement) selon le planning établi par TV5MONDE au moment de la notification, dans les cas imputables au Titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 (cinquante euros) par jour supplémentaire de retard de livraison par matériel unitaire. Cette pénalité étant due pour le seul retard causé par le fait du Titulaire, TV5MONDE gardant la possibilité de réclamer en justice l indemnisation totale de son préjudice, couvrant en particulier le recours à un autre prestataire pour effectuer les prestations. 8.2 Pénalités pour retard dans la Phase de Migration Dans l hypothèse où concernant le Lot n 1, TV5MONDE a souscrit à la prestation optionnelle d assistance à la migration, si à l issue d un délai de 5 jours ouvrés suivant la date limite de fin de la Phase de Migration selon le planning établi par TV5MONDE au moment de la notification, dans les cas imputables au Titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 (cinquante euros) par jour supplémentaire de retard de migration par matériel unitaire. Cette pénalité étant due pour le seul retard causé par le fait du Titulaire, TV5MONDE gardant la possibilité de réclamer en justice l indemnisation totale de son préjudice, couvrant en particulier le recours à un autre prestataire pour effectuer les prestations. 8.3 Pénalités pour non respect du niveau de Qualité de Service 8.3.1 Pénalités pour dépassement du délai d intervention Le Titulaire garantit un délai d intervention sur site inférieur à 8h ouvrées. Si le délai d intervention est dépassé, le Titulaire encourt sans mise en demeure préalable une pénalité de 50 (cinquante euros) par jour supplémentaire de retard (calculé par tranche de 8 heures ouvrées) d intervention par matériel unitaire. 8.3.2 Pénalités pour dépassement du délai de remise en état Le Titulaire garantit une remise en état de fonctionnement de l appareil en moins de 5 jours ouvrés. À défaut, il assure la maintenance de l appareil défectueux dans ses locaux et met à disposition de TV5MONDE un appareil équivalent pendant la durée de la réparation. Page 15 sur 20
Si le délai de remise en état est dépassé (sans mise à disposition d un appareil équivalent pendant la durée de la réparation), le Titulaire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 (cinquante euros) par jour supplémentaire de retard (calculé par tranche de 8 heures ouvrées) d intervention par matériel unitaire. 8.3.3 Pénalités pour non remplacement des consommables 8.3.3.1 Le Titulaire garantit assurer le remplacement des consommables pour permettre la continuité de l utilisation des imprimantes sans interruption. En cas de panne résultant d un manquement à cet engagement, le Titulaire encourt pour le seul non respect de son engagement, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 25 (vingt-cinq euros). 8.3.3.2 Nonobstant la pénalité définie ci-avant en cas de panne résultant d un manquement à son engagement, le Titulaire s engage à intervenir sur site pour procéder au remplacement, le cas échéant suite à une signalisation de la part de TV5MONDE, dans un délai de 4 heures ouvrées. Si le délai de remplacement du consommable est dépassé, le Titulaire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de 25 (vingt-cinq euros) par demi-journée supplémentaire de retard (calculé par tranche de 4 heures ouvrées) pour le remplacement des consommables par matériel unitaire. 8.4 Cumul des pénalités 8.4.1 Les éventuelles pénalités sont cumulatives. 8.4.2 Le montant global des pénalités pour toute la durée du contrat est plafonné à un montant égal à 6 mois de la valeur annuelle de l ensemble des prestations souscrites par TV5MONDE au titre d un Lot. 8.4.3 Dans l hypothèse où 10 incidents différents susceptibles de déclenchements de pénalités serait constatés au cours d un semestre, TV5MONDE disposerait dès lors de la faculté de résilier le contrat, à tout moment, par le simple envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts du Titulaire et à la mise en exécution avec un nouveau fournisseur, aux frais et risques du Titulaire. Etant signalé que TV5MONDE peut fixer la date de résiliation, à sa seule discrétion, jusqu à 5 mois après l envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. 8.5 Modalités d application des pénalités 8.5.1 Les pénalités seront appliquées à la discrétion de TV5MONDE après information du Titulaire. Le Titulaire devra signaler par écrit ou à l occasion d un comité de suivi, et en tout état de cause, dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois calendaire concerné, les manquements et les conséquences engendrées par l éventuelle faute ou négligence de TV5MONDE ou un cas de force majeure au sens de l article 12 des présentes pouvant justifier le non respect d un niveau d engagement de Qualité de Service minimum ou d un retard dans l exécution de tout ou partie d une prestation. A défaut le Titulaire ne pourra s en prévaloir ultérieurement pour contester l application de pénalités ou le principe de l indemnisation d un préjudice. 8.5.2 Il est expressément signalé que les plages de maintenance, planifiées ou non, n exonèrent pas le Titulaire de ses engagements de qualité ainsi tous les cas de maintenance affectant le bon fonctionnement du service, qu ils soient planifiés ou non, seront considérés comme des périodes d indisponibilité. 8.5.3 Le paiement des pénalités par le Titulaire ne dispense pas celui-ci d exécuter la prestation définie au présent marché. Page 16 sur 20
8.5.4 Pour l application de ces pénalités, TV5MONDE émettra une facture au Titulaire correspondant au montant des pénalités applicables qui pourra faire l objet d une compensation avec toutes sommes dues par TV5MONDE au Titulaire à quelque titre que ce soit. 8.5.5 Par ailleurs, la non application des pénalités à compter du premier jour de leur exigibilité ne vaut pas renonciation de la part de TV5MONDE. Toutefois, les Parties conviennent d un délai de prescription de trois mois à l issue du mois au cours duquel le non-respect des engagements de Qualité de Service aura été constaté au delà duquel les pénalités ne pourront plus être exigées. 8.6 Retenue de garantie Le Titulaire du marché devra constituer un cautionnement bancaire afin de garantir à TV5MONDE le paiement, le cas échéant, des indemnités de retard prévues au présent article. L organisme bancaire doit être choisi parmi les tiers agrées par le ministre chargé de l économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l article 29 de la loi n 84-46 du 24.01.84 relative à l activité et au contrôle des établissement de crédit. Ce cautionnement, dont le montant est fixé à 20 000 euros HT, devra être constitué dans un délai de 20 (vingt) jours après la notification du marché et être maintenu pendant 12 mois. ARTICLE 9 : ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur, ainsi que les sous-traitants et les co-traitants éventuels désignés dans le marché, doivent justifier qu ils sont titulaires : - d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations et pendant les travaux d installation préalable à l exécution de la prestation ; - d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à 1792.2 et 2270 du Code civil. ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE Le Titulaire est habilité à sous-traiter l exécution d une partie des prestations objets du présent marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de leurs conditions de paiement. L acceptation d un sous-traitant ainsi que l agrément de ses conditions de paiement correspondant est possible au moment du dépôt de l offre ou en cours de marché selon les modalités suivantes : - Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l offre : Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l offre, l acceptation et l agrément sont constatés dans une annexe à l acte d engagement mentionnant : - la nature des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, - les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes, - les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenus diverses, - la déclaration du sous-traitant comportant ses capacités professionnelles et financières, - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas le coup d une interdiction mentionnée à l article 8 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005, Page 17 sur 20
- une attestation sur l honneur indiquant que le Candidat a satisfait à ses obligations en matière d impôts, taxes et cotisations sociales, - les références du compte à créditer. Le sous-traitant ne saurait être accepté qu à la condition de produire les documents et pièces visées à l article 18 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. La notification du présent marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Déclaration de sous-traitance en cours d exécution du marché En vue d obtenir l acceptation du ou des sous-traitants et l agrément des conditions de paiement, le Titulaire adresse au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandé avec avis de réception, une demande spécifique, accompagnée des mêmes documents que ceux cités précédemment. Le silence du pouvoir adjudicateur, gardé pendant 15 jours à compter de la date de réception de l intégralité des documents susmentionnés, emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Communication de renseignements inexacts ou sous-traitance occulte Le Titulaire qui, sciemment, fournit des renseignements inexacts à l appui de sa demande d acceptation de sous-traitant et d agrément des conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance encoure la résiliation du marché à ses frais et risques. De même, toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché. ARTICLE 11 : RESILIATION, NANTISSEMENT ET CESSION DU CONTRAT 11.1 Redressement ou liquidation judiciaire En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Titulaire, la résiliation est acquise de plein droit à l expiration d un délai d un mois, à compter d une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception à l administrateur judiciaire ou au débiteur, dans le cas d un redressement judiciaire simplifié, ou encore au liquidateur dans le cas d une liquidation judiciaire qui, en vertu des dispositions de l article L.621-28 du code de commerce, dispose seul de la faculté d exiger la poursuite du contrat en cours. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de la décision de l administrateur judiciaire ou du liquidateur de renoncer à poursuivre l exécution du contrat ou à l expiration du délai d un mois prévu cidessus. Elle n ouvre droit, pour le Titulaire, à aucune indemnité. 11.2 Résiliation pour inexécution En cas d inexécution par l une ou l autre des parties, de l une ou l autre de ses obligations telles que prévues aux documents contractuels, l autre partie pourra, si elle le souhaite, résilier le contrat, 15 jours francs après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de poursuites en dommages et intérêts. En cas d inexécution par le cocontractant des prestations objet du présent contrat, la résiliation de celui-ci à l initiative de TV5MONDE ne fait pas obstacle au règlement des pénalités de retard dues conformément aux dispositions de l article 8 du présent cahier. Page 18 sur 20
11.3 Nantissement et cession du contrat Le nantissement du contrat est possible conformément au droit commun applicable et peut être mis en œuvre au moyen d un bordereau Dailly. La cession du contrat doit impérativement avoir fait l objet d un accord préalable écrit de TV5MONDE. ARTICLE 12 : PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DU PROJET TV5MONDE est propriétaire de tous les documents techniques, administratifs, financiers, juridiques qu'elle fournit lors de la consultation, à l'exclusion des informations diffusées au public préalablement à la fourniture et/ou tombées officiellement dans le domaine public. Toute reproduction, exploitation, utilisation et représentation sous quelque forme ou support de toute nature sont strictement interdites (Code de la Propriété Intellectuelle). Toutefois, afin de satisfaire au nombre d'exemplaires des documents à fournir, le soumissionnaire pourra reproduire ces documents autant de fois que nécessaire, à la condition expresse d'un usage strictement interne. Les informations susceptibles d être portées à la connaissance des Candidats dans le cadre de la présente procédure d appel d offres le sont uniquement en vue de leur permettre de présenter une offre. Les Candidats s engagent à ne pas divulguer ces informations par quelque moyen que ce soit ni à en tirer profit. De ce fait, le soumissionnaire s'oblige, en ce qui concerne toutes les informations communiquées par TV5MONDE, à l'exclusion des informations diffusées au public préalablement à la communication et/ou tombées officiellement dans le domaine public : - à ne pas communiquer, divulguer ou révéler à des tiers, les informations communiquées par TV5MONDE, quel que soit le contenu des informations, - à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations communiquées par TV5MONDE, quel que soit le contenu des informations, - à ne pas communiquer, divulguer, révéler, utiliser, exploiter et commercialiser, directement ou indirectement les documents, les méthodes, les outils, le savoir-faire, les secrets de fabrique et les procédés communiqués par TV5MONDE, - à retourner tous les documents qui lui auront été communiqués par TV5MONDE à l'issue de la présente consultation, - à faire respecter cette clause de confidentialité par son personnel, - à faire respecter cette clause de confidentialité par ses conseils si ceux-ci ont accès aux informations et/ou documents communiqués. De même, TV5MONDE ne pourra utiliser les documents fournis par les soumissionnaires que de façon strictement confidentielle. La durée de l'engagement de confidentialité est de 10 ans à compter de la date à laquelle les documents auront été communiqués au soumissionnaire, le récépissé de remise faisant foi. Tout Candidat admis à déposer une offre accepte les dispositions du présent engagement de confidentialité en venant chercher ce dossier et en signant le document de remise du dossier, condition substantielle de la présente consultation sans laquelle le Candidat ne pourrait participer à la procédure d appel d offres restreint. Les dossiers qui seront remis ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limite, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas examinés. Ils seront renvoyés à leur expéditeur. Page 19 sur 20
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE Les parties conviennent expressément que, pour l exécution des présentes, ne constitue un cas de force majeure que la survenance des événements qui, en application des critères dégagés par la jurisprudence, ont reçu cette qualification de la Cour de cassation ou du Conseil d Etat. Une grève non généralisée à l ensemble du territoire ou à l échelon de la région Île de France, une occupation des locaux ou une manifestation ne sauraient recevoir, de cette simple occurrence, une telle qualification exonératoire de toute responsabilité juridique et financière. ARTICLE 14 : LITIGE Sauf procédure de référé, les parties s engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige ou de différend les opposant avant d envisager toute saisine d une juridiction, quelle qu elle soit. A cet effet, tout différend entre le Titulaire et TV5MONDE doit faire l objet de la part des parties d un mémoire de réclamation qui doit être communiqué dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle le différend est apparu. Les parties disposeront alors d un délai de 2 mois pour apporter une réponse à cette réclamation. Si le différend persiste à l issue de cette procédure amiable, les parties pourront engager une procédure contentieuse. Le contrat conclu entre TV5MONDE et le Titulaire sera soumis aux dispositions du droit commercial français. Toute contestation relative à son exécution sera soumise au Tribunal de commerce de Paris. Pour le Candidat A Le Pour TV5MONDE A Paris Le Cachet et signature Cachet et signature Page 20 sur 20