ANNEXE CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-. Entre : Le Département de la Vienne situé à Poitiers, Place Aristide Briand, Représenté par : M. Claude BERTAUD, Président du Conseil Général dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 17 octobre 2014, Ci-après dénommé «le Département», Et : La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, située à Poitiers, 41 Rue du Touffenet, Représentée par : M. Philippe TROTABAS, Directeur, Ci-après dénommée «la CPAM», VU le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L 221-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, 2014, VU la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2013 relative au Budget Primitif VU la délibération de la Commission Permanente du 17 octobre 2014 autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir les droits à l assurance maladie et l accès aux soins des populations fragiles, la présente convention vise à établir une relation privilégiée entre les partenaires signataires, au bénéfice des mineurs relevant de l Aide Sociale à l Enfance du Département. Article 1 Objet de la convention La présente convention définit les modalités d échanges pour faciliter l instruction et le suivi des dossiers des mineurs relevant de l Aide Sociale à l Enfance. Le Département (Service Aide Sociale à l Enfance) et la CPAM de la Vienne s entendent pour mettre en place une relation de collaboration étroite, fiabilisée et sécurisée. Dans ce cadre : La CPAM s engage à : o instruire les dossiers reçus complets dans les délais réglementaires, o informer les agents de l ASE des dispositions réglementaires et leurs évolutions, o informer les mineurs de leurs droits et démarches au cours de séances collectives annuelles dans le cadre du parcours attentionné «Première affiliation», o présenter les fonctionnalités accessibles dans «Mon Compte Ameli» aux collaborateurs en charge des dossiers ASE, o gérer les adhésions des mineurs relevant de l ASE dans «Mon Compte Ameli». Chaque mineur relevant de l ASE se verra attribuer un code secret correspondant aux 10 premiers chiffres de son N de sécurité sociale. L ASE s engage de son côté à : o fournir les éléments demandés et les justificatifs indispensables à l instruction et au contrôle des dossiers, o identifier et authentifier tous les éléments transmis. 2
Article 2 Constitution et traitement des dossiers Afin de faciliter la prise en charge des mineurs relevant de l ASE et simplifier la gestion des demandes par la CPAM, il est convenu d un dispositif d optimisation du traitement des dossiers. L ASE s engage à : o constituer les demandes de CMU de Base et de CMU Complémentaire pour le compte des mineurs, o transmettre régulièrement les dossiers à la CPAM, après s être assurée de leur complétude, o informer de tout changement de situation des mineurs relevant de l ASE. La CPAM s engage à : o instruire les demandes dans un délai inférieur à 30 jours calendaires à compter de leur réception à la CPAM et à octroyer au mineur un droit CMU de Base et CMU Complémentaire jusqu à la veille de son 18 ème anniversaire. Article 3 Modalités de suivi de la convention Les deux parties s engagent à se réunir au moins une fois par an et selon les besoins pour améliorer ces échanges et/ou pour traiter de sujets particuliers. Article 4 Désignation des personnes ressources Les parties s engagent à désigner respectivement des personnes ressources représentant chaque organisme et à tenir à jour la liste de ces interlocuteurs privilégiés (cf Annexe). Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Article 5 Durée de la convention - Résiliation La convention est conclue pour une durée d un an à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction et pourra être modifiée par voie d avenant. La convention peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d un mois minimum. 3
Article 6 - Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers, le Le Président du Conseil Général, Le Directeur de la CPAM de la Vienne, Claude BERTAUD Philippe TROTABAS 4
Annexe Personnes Ressources des deux partenaires Contacts CPAM de la Vienne Interlocuteurs pour des renseignements concernant la CMU - Isabelle BARRON : 05 49 44 54 07 - Claudie NADAL : 05 49 44 59 59 referent-cmu@cpam-poitiers.cnamts.fr - Nadège GUILMET : 05 49 44 55 35 nadege.guilmet@cpam-poitiers.cnamts.fr Interlocuteurs pour des renseignements concernant le site «ameli.fr» - Fabrice PLAIRE : 05 49 44 87 50 fabrice.plaire@cpam-poitiers.cnamts.fr Contacts ASE Interlocuteurs pour des renseignements concernant la convention - Asye ROUX : 05 49 36 20 48 aroux@cg86.fr Interlocuteurs pour des renseignements concernant la CMU - T 1 Virginie SAMAN : 05 49 45 68 69 vsaman@cg86.fr - T 2 Laurence JONQUET : 05 49 00 28 47 ljonquet@cg86.fr - T 3 Lydie SCHMAL : 05 49 45 90 35 lschmal@cg86.fr - T 4 Céline CHOLON : 05 49 45 90 40 ccholon@cg86.fr 5