Les contrats de la pratique bancaire suisse



Documents pareils
Avant-propos. Bibliographie sommaire. Les banques et la place financière suisses 3. Les concepts de banque et de banquier 4

Le secrett Ibaimcalire-

DROIT BANCAIRE SUISSE

La garantie internationale

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties :

Le contrat de compte courant

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction L historique Les lois fédérales... 9

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

Situation:

(correspond au module 10 Conseiller de service à la clientèle dans la branche automobile) Conseiller(ère) de vente automobile avec brevet fédéral

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives

Introduction 5. larcier 347

Le crédit documentaire. Mai 2014

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986

Table des matières. Première partie

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

Conditions d ouverture de crédit lombard

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE

Risques et sécurité des paiements

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire

La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête:

AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

BNP PARIBAS ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

Philippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi. le droit. par les. cas. les contrats

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé pierre.marly@cms-bfl.

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l M A R S E I L L E Tel : Site :

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

Chapitre IV. Droits, obligations et exceptions

CONDITIONS GÉNÉRALES

TITRE I : TAUX D'INTERET

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE

La faillite internationale

Conditions générales. 1. La Banque

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

Responsabilité pénale de l association

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

Conditions Générales Location d équipements terminaux

du 23 mars 2001 (Etat le 10 décembre 2002)

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

Table des matières I. MÉCANISMES PRÉVUS POUR RÉGLER LES PROBLÈMES RÉSULTANT DE L INSOLVABILITÉ D UN DÉBITEUR... 3

General corporate. Les garanties personnelles en droit suisse

A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX

LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation)

Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise

NOTE EXPLICATIVE. des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Journal des valeurs mobilières tenu par le négociant

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE DINARS

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales

LOI N du 14 janvier (JO n 2966 du , p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Règlement du plan pour actions Novartis

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait Section 2 : Renonciation Section 3 : Nullité

Ventes et transmissions d'entreprises Planification, succession, négociation, intégration, fiscalité

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE

Savoirs associés DROIT

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION Section 1

Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

(Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Objet, but et champ d application

Directives de l'association suisse des banquiers

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Transcription:

Les contrats de la pratique bancaire suisse 4 e edition entierement revue et augmentee Daniel Guggenheim Professeur ä l'universite de Geneve Avocat au Barreau de Geneve Master of Comparative Jurisprudence, New-York University Docteur en Droit georg

Table des matieres Abreviations XXXIX Bibliographie XLIII Introduction 1 PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX CHAPITREI: LE SYSTEME DU DROIT CONTRACTUEL BANCAIRE 1. Les sources du droit contractuel bancaire 7 a) Generalites 7 b) Caractere essentiel des dispositions du CO 8 c) Nouvelles sources 8 aa) Sources nationales 8 bb) Sources internationales 9 cc) Sources materielles 10 d) Conclusion 11 2. Les conditions generales des banques 11 3. Les formules types des banques 12 4. Les instructions du client 13 5. Les usages bancaires 14 a) Generalites 14 b) Limitation du role des usages bancaires 15 c) Distinction entre les usages et la coutume 16 d) Coutume et droit public 17 e) Appreciation des usages bancaires 17

X LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 6. Formalisme en matiere de contrats bancaires 18 a) Le principe 18 b) Role des usages 18 7. La fin du droit cartellaire 19 8. La LB et les contrats bancaires 20 a) Objectif de la LB 20 b) Acte illicite et violation d'une Obligation contractuelle 20 c) Interpretation des notions de fidelite et de diligence 21 d) Pouvoir decisionnel de la CFB et droit des obligations 21 9. La LBVM et les contrats bancaires 22 CHAPITREII: ORIGINALITE DES CONTRATS BANCAIRES 1. Generalites 25 2. Differentes theories qui tentent de definir la specificite des contrats bancaires 26 3. Importance du compte bancaire 27 4. Obligation de contracter 27 5. Mode de conclusion, Obligation de discretion, confiance 27 6. Importance du phenomene de dematerialisation 28 7. Separation de la relation externe et de la relation interne 29 8. Differents types de Separation de la relation interne et externe 29 9. Facon dont la banque peut se rembourser 30 lo.irrevocabilite des contrats bancaires de longue duree 31 11. Obligation de vigilance des banques 32 a) Generalites 32

TABLE DES MATTERES XI b) Penalisation de certains comportements 33 c) Delit intentionnel 35 d) Violation des regles deontologiques 35 e) Obligation generale de diligence du banquier 37 CHAPITREIII: TITULAIRE DU COMPTE, AYANT DROIT ECONOMIQUE ET PROPRIETAIRE DES AVOIRS 1. Generalites 39 2. L'article 3 al. 1 CDB 40 3. Ayantdroiteconomiqueet institutions du droit positif 41 4. Effet liberatoire des paiements effectues par la banque 45 CHAPITREIV: QUALIFICATION, INTERPRETATION ET COMPLETEMENT DES CONTRATS BANCAIRES 1. Generalites 47 2. Complexite de la qualification des contrats bancaires 48 3. Interpretation et completement 50 4. Interpretation stricte ou libre 51 5. Directives, regles uniformes et droit de fond 51 6. Mandat, entreprise et regime de l'article 97 CO 52 a) Resultat aleatoire et non aleatoire 52 b) Jurisprudence du Tribunal federal 53 c) Mandat et prestations non aleatoires 53 d) Meme contrat qui contient des prestations aleatoires et non aleatoires 54 e) Regime juridique selon la nature de la prestation promise... 54 f) Resultat non aleatoire et application de l'article 97 CO 54

XII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE CHAPITREV: LA MISE EN CEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES BANQUES 1. Generalites 57 2. Organe, employe, personne substituee, societes de personnes... 58 3. Organe de fait 59 4. La responsabilite pre-contractuelle 60 5. La responsabilite contractuelle 60 a) Execution encore possible et execution qui ne Test plus 60 b) Action en execution 61 c) Dommages-interets positifs 61 d) Retrait du contrat 61 e) La banque n'est pas admise ä demontrer une absence defaute 61 f) Casuistique en matiere d'execution encore possible 61 g) Action en reddition de compte 62 h) Obligation de renseigner 63 i) Execution imparfaite ou defectueuse 63 j) Absence de diligence et faute 64 k) Interferences entre l'action en execution et l'action en dommages-interets 64 6. Service ä titre gratuit 65 7. Service rendu par un non-professionnel 65 8. Impossibilite subsequente 66 9. La responsabilite post-contractuelle 66 10. La responsabilite delictuelle 67 11. La responsabilite fondee sur la confiance creee 67 12. La responsabilite pour Organisation insuffisante et activite qui n'est pas irreprochable 69

TABLE DES MATTERES XIII CHAPITREVI: LE SECRET BANCAIRE 1. Generalites 71 2. Base juridique de l'obligation de discretion 72 3. Sanctions en cas de violation de l'obligation de discretion 72 a) Sanctions civiles 72 aa) Responsabilite contractuelle 72 1 Droit de resiliation 72 2 Dommages-interets 74 bb) Responsabilite delictuelle 77 b) Sanctions penales 77 4. Limites du secret bancaire 78 a) Generalites 78 b) Principales limitations au secret bancaire 79 aajlimitations tenantau droit civil 79 bb) Limitations tenant a la procedure penale 79 cc) Limitations tenant ä la procedure civile 80 ddjlimitations tenant au droit fiscal 82 ee) Limitations tenant au droit de la poursuite et de lafaillite.. 84 ff) Limitations tenant a des accords internationaux 85 5. Les comptes numeriques 85 6. Demande de renseignements 86 a) Generalites 86 b) En faveur des heritiers d'un titulaire de compte 87 aa)leprincipe 87 bb)preuve de la qualite d'beritier 87 cc) Defunt, co-titulaire d'un compte Joint 88 c) Relation indirecte avec une banque 89 aa)anstalt, trust, etc. 89 bb)position du droit suisse 90

XTV LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE d) Procedure judiciaire en reddition de compte 91 e) Cas oü les heritiers n'ont pas connaissance de la relation bancaire 92 f) Procedure penale utilisee pour une demande de renseignements 93 g) Procedure administrative utilisee pour une demande de renseignements 93 7. Questions generales concernant les biens en desherence 94 8. Originalite du Systeme suisse en matiere de secret bancaire 97 CHAPITREVII: LES CONDITIONS GENERALES DES BANQUES 1. Generalites 101 2. Nature juridique des conditions generales 102 3. Inclusion des conditions generales dans la relation contractuelle 102 4. Inclusion d'une clause topique 105 a) Generalites 105 b) Volonte reelle des parties et theorie de la confiance 105 c) Portee de l'engagement 106 d) Contenu de l'engagement 106 e) Article 8 de la Loi sur la concurrence deloyale (LCD) 107 aa)but de l'article 8 LCD 107 bb) Contenu de l'article 8 LCD 108 cc) Procede dans l'application de l'article 8 LCD 108 dd)conditions d'application de l'article 8 LCD 108 ee) Consequences 109 f) Droit de la consommation 109 g) Position conservatrice du droit suisse 110 5. Interpretation des conditions generales 111 6. Le contenu des conditions generales 112 7. Les dispositions d'organisation 112 a) Generalites 112 b) Resiliation des relations d'affaires 112 aa)reserve des Conventions contraires 112 bb)droit de resiliation etprincipe d'egalite 113 cc) Clause de resiliation et disposition de l'article 318 CO 114 c) Modifications des conditions generales 114

TABLE DES MATIERES XV 8. La repartition des risques entre parties 115 a) Generalites 115 b) Clauses qui limitent la responsabilite de la banque selon le degre de la faute 115 aa) Distinction entre l'organe et l'employe 116 bb)dol, faute grave et faute legere 117 cc) Reglementation speciale en cas de «creancierau Service du debiteuret d'industrie concedee» 117 dd)l'industrie concedee 118 ee) Doutes dansla doctrine quant a l'exclusion pourfaute legere 118 ff) L'exoneration d'une responsabilite pre-contractuelle 119 9. Clauses qui mettent le risque sur la tete du client 120 a) Clauses ä examiner 120 b) Qualifications juridiques de ces clauses 120 c) Consequences de la qualification du Tribunal federal 121 d) Appreciation de la jurisprudence du Tribunal federal 123 e) Critere de la faute et de la pesee des interets 123 f) Situation en l'absence de reglementation contractuelle de transfert des risques 124 g) La notion de «risque sur la tete du client ou de la banque»... 124 h) Personne qui doit supporter le risque 125 10. Communications de la banque 126 ll.reclamations du client 127 12. Valeur des clauses de communication et de reclamation 127 13. Clauses de prorogation de for 129 a) Le principe 129 b) Cas de l'acte illicite 130 c) Droit du consommateur 131 d) Le projet de loi federale sur les fors en matiere civile 133 14. Application du droit suisse 133 a) Le principe 133 b) Application et prise en consideration du droit etranger 134 c) Prise en consideration du droit suisse ä Petranger 135

XVI LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE DEUXIEME PARTIE LES OPERATIONS DE DEPOT CHAPITREVIII: LES DEPOTS BANCAIRES 1. Generalites 139 2. Introduction de la notion de valeurs 140 3. Les differentes especes de depots bancaires 142 a) Le depot ferme 142 b) Le depot de coffre-fort 142 c) Le depot ouvert 142 d) Le depot global 144 4. Reglements de depot 145 a) Generalites 145 b) Valeurs faisant l'objet d'un depot ouvert, ferme ou d'une simple comptabilisation 145 c) Obligation de diligence de la banque 146 d) Obligation de restitution 147 5. Qualification des depots bancaires 147 a) Generalites 147 b) Existence d'un contrat innome 148 6. L'obligation de restitution du banquier 149 a) L'article 475 CO 149 b) Delai de prescription 150 c) L'article 479 CO 150 d) Responsabilite du banquier quand la restitution n'est pas possible 150 e) L'article 474 CO 151 f) L'article 481 CO 151 g) Lieu de restitution 152 h) Personne ä qui la restitution doit etre faite 152 7. Obligation de produire des releves clairs et exacts 152

TABLE DES MATTERES XVII 8. Qualification juridique des depots d'argent 153 a) Interet pratique de la distinction entre contrat de pret et contrat de depot 153 b) Differentes theories concernant la qualification 154 c) Criteres de distinction entre le contrat de depot et de pret... 155 9. Le droit de compensation des banques 156 a) Generalites 156 b) Obligation de signaler clairement le droit de compensation 158 c) Situations contestables dans le cadre de la compensation 158 10. Effets generaux du mariage et comptes bancaires 159 CHAPITREIX: LE DEPOT REGULIER OUVERT 1. Generalites 163 2. La gestion ordinaire 164 3. La gestion extraordinaire 165 4. Les instructions du client 166 a) Le principe 166 b) La responsabilite de la banque 166 c) Dommage subi par la banque depositaire 167 5. Les reglements de depot 168 6. Dispositions speciales en matiere de faillite 170 7. La disposition de l'article 16 eh. 3 LB 171 8. Obligation de la banque de renseigner le client 172 9. Droit de distraction du client et depots ä Petranger 173 lo.droits directs et article 399 al. 3 CO 173 ll.sequestre 174 12.Mesures provisionnelles etrangeres 175 13. Les tarifs en matiere de depot 175 a) Generalites 175

XVIII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE b) Systemes pratiques 176 c) Systeme sans remuneration 177 CHAPITREX: LES DEPOTS COLLECTIFS ET LES TRANSACTIONS SUR LES VALEURS 1. Generalites 179 a) Depots individuels ou collectifs 179 b) L'exigence de la fongibilite 180 c) Types de depots collectifs 180 d) La comptabilisation generale 181 e) Releves bancaires et depots collectifs 181 f) Application des regles du droit des obligations 181 2. Les reglements de depot des banques 183 a) Le principe 183 b) Absence du droit de revendication individuel du client 183 c) Faillite de la banque, vol de titres 184 d) Action en execution et action en dommages-interets du client 184 e) Droit de la banque de se servir sur les depots des clients 185 3. Nature juridique 185 4. Position du client par rapport au depositaire tiers 186 5. Responsabilite pour les titres disparus chez la banque correspondante 188 6. Melange de titres sans autorisation 189 7. Le Systeme de la SEGA: Depot et transactions 190 a) Le principe 190 b) Finalite du Systeme 191 c) SECOM et SIC 191 d) Mode de fonetionnement en cas de transactions 192 e) Fonction de nominee de la SEGA 192 f) Depots a l'etranger 193

TABLE DES MATIERES XIX 8. Dispositions emises dans le cadre de la SEGA 193 a) Regime juridique selon le droit de la SEGA 193 b) Valeurs pour lesquelles des titres n'ont pas ete emis 194 c) Valeurs susceptibles d'etre introduites dans le depot collectif 195 aa) Le principe 195 bb) Titres collectifs 196 cc) Differents types de titres globaux 196 dd)comparaison avec d'autres systemes 196 ee) Metaux precieux 197 d) Responsabilite de la SEGA pour les titres disparus 197 9. Le Clearing international 198 a) Le principe 198 b) La SNOC 199 c) Intersettle 199 lo.sequestre et saisie de titres dans un depot collectif 200 CHAPITREXI: CONSEIL EN PLACEMENTS ET GESTION DE FORTUNE 1. La distinction entre le conseil en placements et la gestion de fortune 204 2. Le conseil en placements 205 a) La distinction entre renseignement, conseil et recommandation 205 b) La conclusion du contrat 206 aa) Les parties concluent un contrat en la forme ecrite 206 bb)l'application de la theorie de la confiance en l'absence d'un contrat ecrit 207 c) La qualification du contrat 208 d) Les obligations de la banque 208 aa)lorsque la banque renseigne son client 209 bb)lorsque la banque conseilleson client 209 e) La responsabilite de la banque 210 aa) L'inexecution du contrat par la banque 211 bb)le dommage subipar le client 211 cc) Le lien de causalite entre l'inexecution du contrat et le dommage 211

XX LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 3. Le contrat de gestion de fortune 212 a) Generalites 212 b) La conclusion du contrat 212 aa)la forme du contrat 212 bb)les pourparlers contractuels 213 c) La qualification du contrat 214 d) Les obligations de la banque 215 aa) L'obligation de rendre le service promis 215 bb)l'obligation de suivre les instructions du client 216 cc) L'obligation de diligence 217 1 Generalites 217 2 La diligence dans le choix et la surveillance des placements 218 3 Le principe de la repartition des risques 218 4 L'investissement dans des instruments de placement aisement negociables 219 5 Le non-endettement du client 219 6 L'Organisation adequate de la banque 220 dd)l'obligation defidelite 220 1 Generalites 220 2 L'obligation d'informer le client 221 3 Les conflits d'interets 221 4 L'obligation de rendre compte 224 e) L'obligation du client de payer des honoraires 224 f) La responsabilite de la banque 226 aa) Lorsque la banque gere elle-meme la fortune de son client... 226 1 La banque sort du cadre de son mandat 226 2 La banque viole ses obligations de diligenceet de fidelite 227 3 L'acceptation par le client de la gestion de sa banque 227 4 La banque garantit un certain resultat 228 5 Les clauses exclusives, limitatives de responsabilite 228 bb)lorsqu'un tiers gerela fortune du client 229 1 Le rapport triangulaire client -gerant independant - banque depositaire 229 2 Les obligations du gerant independant 229 3 La responsabilite de la banque peut-elle etre engagee ä Pegard du client? 230

TABLE DES MATTERES XXI 4 Le gerant independant a agi en tant qu'organe ou auxiliaire de la banque 230 5 Le gerant independant excede ses pouvoirs de representation 231 6 La responsabilite contractuelle de la banque 232 CHAPITREXII: LE CONTRAT DE COFFRE-FORT 1. Generalites 233 2. Nature juridique 233 3. La question de la possession 234 4. Le droit de retention de Part. 268 CO 235 5. Le droit de retention de Part. 895 CCS 235 6. La responsabilite de la banque 236 7. Exclusion de responsabilite dans les conditions generales 239 8. La fin du contrat 240 9. Le coffre-fort dans Pexecution forcee 240 CHAPITREXIII: LE CONTRAT DE «DEPOT»D'EPARGNE 1. Generalites 243 2. Nature juridique 245 3. Depot irregulier ou pret 245 4. La reglementation des livrets d'epargne et de depot 246 5. Les livrets d'epargne et de depot sont-ils des papiers-valeurs?... 247 6. Diminution de l'utilisation des livrets d'epargne et de depot 248

XXII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE CHAPITREXIV: TROISIEME PARTIE LES OPERATIONS DE CREDIT LE CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT BANCAIRE 1. Definition 253 2. Les differents contrats de credit bancaire 254 a) Le contrat de pret -d'ouverture de credit bancaire 255 b) Le contrat d'escompte -d'ouverture de credit bancaire 256 c) Le contrat d'acceptation -d'ouverture de credit bancaire 257 d) Le contrat d'aval -d'ouverture de credit bancaire 257 e) Le forfaitage 257 f) Autres contrats 258 3. La nature juridique du contrat d'ouverture de credit 259 a) Les differentes theories 259 b) Prise de position quant ä cette controverse 260 c) L'application de certaines dispositions du contrat de pret 261 4. La responsabilite de la banque dispensatrice de credit 261 a) Generalites 262 b) Credit ä duree determinee et indeterminee 262 c) Obligation d'information en matiere contractuelle ou precontractuelle 262 d) Resiliation du contrat d'ouverture de credit 263 e) La responsabilite delictuelle 265 aa)le Systeme suisse de la responsabilite delictuelle 266 bb) Cas ou la banque cree un etat de chose dangereux 267 cc) Argument enfaveur d'une indemnisation des leses 267 dd) Autres cas de responsabilite delictuelle des banques 269 ee) Le probleme de la faute de la banque 269 1 Devoir de discernement 270 a Generalites 270 b Droit suisse 271 2 Devoir de s'informer 272 3 Devoir de surveiller Pemploi des fonds 273 ff) Le probleme du dommage 273 1 Creanciers anterieurs au credit 273 2 Creanciers posterieurs au credit 274 gg) Prohibitions tenant a la LP 274

TABLE DES MATTERES XXIII CHAPITRE XV: LE CREDIT A LA CONSOMMATION 1. Generalites 275 2. Le but de la loi du 8 octobre 1993 276 3. Applicabilite des dispositions protectrices 276 a) La notion de credit a la consommation 276 b) Caractere personnel du credit ä la consommation 277 c) Caractere materiel du credit ä la consommation 278 aa) Generalites 278 bb)lepret 278 cc) Le delai de paiement 279 dd)la facilitede paiement similaire 279 4. Limitations ä l'application de la loi selon l'article 6CC 280 a) Catalogue des domaines auxquelles la loi ne s'applique pas. 280 b) Notion large et enumeration casuistique 280 c) Cartes plastiques 281 d) Cas atypiques 281 5. Relation entre la loi et le CO, notamment la vente par acomptes 282 6. La transparence gräce aux informations en matiere de frais 282 7. Les methodes de distribution du credit a la consommation 284 8. La conclusion du contrat de credit a la consommation 284 9. Les dispositions protectrices 286 a) Generalites 286 aa) L'article 12LCC 287 bb)l'article 13LCC 287 b) L'article 15 CC 288 10. Le cas du leasing 289 CHAPITRE XVI: LES SURETES BANCAIRES 1. Generalites 291 2. Differents types de süretes bancaires 294 3. Les conditions generales des banques 295 4. Validite des clauses de nantissement dans les conditions generales 296 5. Les süretes reelles et lesformules-types ou contrats-types 297

XXIV LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 6. Le nantissement des papiers-valeurs 298 a) Generalites 298 b) Droit de disposition de la personne qui nantit 299 c) Absence du droit de disposition de la personne qui nantit... 300 d) Obligation de diligence de la banque 300 e) Mise en nantissement Special et general 301 f) Etendue du droit de gage 303 g) Administration du gage 303 h) Etendue des creances garanties 304 i) L'obligation de couverture 305 j) Le droit de vendre le gage 307 k) La faculte pour les banques de mettre en gage les valeurs remises en nantissement 309 1) L'exercice du droit de vote des actions mises en gage 310 m) La mise en gage des obligations propres de la banque 311 n) La remise a titre fiduciaire «Sicherungsübereignung» 312 7. Autres nantissements 312 8. Le factoring 313 9. Cession des creances a titre de garantie et en vue du paiement.. 315 a) Generalites 315 b) Problematique de la cession globale 316 10. Cession a titre de garantie et prohibition de l'article 288 LP 318 ll.problemes specifiques du cautionnement bancaire 319 12. Autres «garanties personnelles»developpees par la pratique bancaire 320

TABLE DES MATIERES XXV CHAPITRE XVII: LA GARANTIE BANCAIRE 1. Generalites 323 2. Les relations juridiques des personnes impliquees par la garantie 325 a) La relation banque -beneficiaire 326 b) La relation juridique banque -mandant 326 c) La relation juridique mandant-beneficiaire 328 3. Les relations juridiques en cas de garantie ä l'exportation 328 a) Banque etrangere notificatrice 328 b) Garantie indirecte 328 c) Garantie de couverture ou contre-garantie 330 4. Difficultes inherentes ä la garantie bancaire 330 a) En general 331 b) En matiere de commerce international 332 5. Garanties principales et accessoires 332 6. Les regles uniformes pour les garanties sur demande 333 a) Generalites 333 b) Regles specifiques 334 aa) Clarte etprecision des clauses 334 bb)non-transferabilite et irrevocabilite 335 1 Article 4 336 2 Article 5 337 3 Irrevocabilite et article 404 CO 337 cc) Exigibilite de la garantie 338 dd)dispositions sur la responsabilite du Garant et du contre-garant 338 ee) Demandes de paiement et expiration des garanties 339 ff) Droit applicable et juridiction competente 339 7. La distinction entre garantie principale et accessoire en droit suisse 340 8. Consequences juridiques en droit suisse de la qualification en garantie principale et accessoire 341 a) Garantie principale 341 b) Garantie accessoire 342

XXVI LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 9. Le cautionnement solidaire 342 lo.la standby letter of credit 343 11. La garantie bancaire independante et l'article 111 CO 345 12. La garantie bancaire independante et Passignation 346 13.La garantie bancaire independante, contrat innome 346 14. Criteres de distinction entre garanties principales et accessoires en droit suisse 347 a) Generalites 347 b) Critere de distinction tire de la designation du contrat 349 c) Critere de distinction tire des notions de «caractere principal et accessoire» 350 d) Persistance du critere tire de Pexistence d'un rapport d'obligation 351 e) Critere tire de Pexclusion des exceptions provenant du contrat de base 352 f) Critere de distinction tire du paiement contre remise d'une preuve documentaire 353 g) Critere de distinction tire de clauses de solidarite et de renonciation aux benefices 353 h) Critere de distinction tire des circonstances de la conclusion du contrat 353 i) Critere tire du fait que la garantie est ä «premiere demande» 354 15. Regles d'interpretation en matiere de garanties bancaires 354 16. La responsabilite de la banque en cas de demande de paiement. 356 a) Cautionnement 357 b) Garantie independante 357 17. Les mesures provisionnelles ä Pencontre des garanties bancaires 359 a) Generalites 360 b) Possibilite de mesures provisionnelles a Pencontre de la creance du beneficiaire 360 c) Differentes hypotheses en matiere de mesures provisionnelles a Pencontre de la creance du beneficiaire 361

TABLE DES MATTERES XXVII d) Le sequestre et Pinterdiction de payer 363 e) Argument en faveur de Pinterdiction de payer 364 f) Cas oü Pinterdiction de payer devrait etre admise 365 g) La solution retenue par la jurisprudence 367 aa)les garanties directes 367 1 Le principe 367 2 Interpretation restrictive de la notion d'abus de droit 367 3 Abus d'une position formelle 368 4 Position originale de la Cour de Geneve 369 5 La force majeure 369 bb)les garanties indirectes 370 1 La theorie de Dohm 370 2 Application du droit etranger 370 3 Exigence d'un double abus de droit 371 4 Conception divergente de la Cour de Justice de Geneve 371 cc) Vordrepublic 372 h) Validation de Pinterdiction de payer 372 i) Le probleme du sequestre 373 j) Le role de Poffice des poursuites en cas de saisie definitive de la creance du beneficiaire 376 k) La validation du sequestre 377 CHAPITRE XVIII: LE CREDIT DOCUMENTAIRE 1. Generalites 379 a) Definition des RUU 379 b) Etat de fait a la base de cette definition 380 c) Parties au credit documentaire 380 d) Paiement contre document 380 e) Accreditif revocable ou irrevocable 381 f) L'encaissement documentaire 382 g) Encaissements sans intervention d'une banque 382 2. Le credit documentaire et Poperation de base 383 a) Le rapport de valeur 383 b) Separation entre le rapport de valeur et le credit documentaire 383

XXVIII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 3. Le rapport de couverture 384 4. Remboursement par la banque de ses paiements 385 5. Qualification juridique de l'operation de credit documentaire.. 385 a) Generalites 385 b) Relation d'assignation ou de prestation 386 6. L'acceditif confirme 387 7. Les regles et usances uniformes de la C.C.I. relatives aux credits documentaires 389 a) Generalites 389 b) Qualification des differents contrats 389 c) Portee des principes formules 389 d) Applicabilite 390 e) Nature juridique des RUU 390 8. Accreditifs documentaires et non documentaires 391 9. Les documents 392 a) Generalites 392 b) Statut juridique des documents et de la marchandise 392 c) Droit de gage de la banque 393 d) Titularite du connaissement et propriete de la marchandise 393 e) Documents qui n'ont pas le caractere de papiers-valeurs 393 f) Execution forcee 394 10. Le transfert de Paccreditif 394 a) Generalites 394 b) Les RUU 395 c) Nature juridique 395 11. La cession de la creance en paiement issue de Paccreditif 396 12. L'accreditif «back-to-back» 397 a) Generalites 397 b) Nature juridique 398 13.L'accreditif documentaire ä paiement differe (deferred payment credit) 399 a) Generalites 400 b) Nature juridique et admissibilite 401 14.L'escompte de la creance d'accreditif 402 15. La Situation juridique en cas de demande de paiement abusive par le beneficiaire 403

TABLE DES MATTERES XXIX 16. Obligation de diligence de la banque qui ouvre l'accreditif: examen des documents 404 17. Le paiement par la banque et le rapport de valeur 406 18. Paiement sous condition, en cas de documents irreguliers 406 19. Autorisation du client, donneur d'ordre, en cas de documents irreguliers 407 20. Le probleme de la compensation en matiere de credit documentaire 407 21. La saisie et le sequestre de l'accreditif 409 a) La saisie 410 aa) Saisie par un creancier du donneur d'ordre (acheteur) 410 bb)saisiepar un creancier du beneficiaire (vendeur) 412 b) Le sequestre et Pinterdiction de payer 414 aa) Generalites 414 bb)le principe 414 cc) Les biens a sequestrer et leur appartenance au debiteur 415 QUATRIEME PARTIE LES ACTES DE DISPOSITION SUR LES COMPTES CHAPITRE XIX: LA PROCURATION BANCAIRE 1. Definition 419 2. La signature 419 3. Signification du depot de la signature du fonde de procuration 420 a) Regle d'ordre 420 b) Cas de la procuration post mortem 421 4. Fondes de procuration commerciaux et organes 421 5. Procuration generale et administration 421 a) Generalites 421 b) Le cas de la gestion de fortune 422 c) Consequence de Pabsence de pouvoir 424 6. Procuration avec ou sans droit de Substitution 425 7. Relation interne et externe 425

XXX LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 8. Relation contractuelle avec le titulaire et procuration 426 a) Obligations contractuelles de la banque ä Pegard du titulaire 426 b) Situation en cas du deces du titulaire 427 c) Conflit potentiel 428 9. Bonne foi et Obligation de diligence 428 a) Le principe 428 b) Absence de diligence de la banque 429 10. Acte juridique avec lui-meme du fonde de procuration 430 11. La reglementation des pouvoirs dans les conditions generales des banques 431 a) Generalites 431 b) La clause de validite exclusive des signatures communiquees a la banque 431 aa) Generalites 431 bb)revocation entre le client et son representant 432 cc) Signatures communiquees et publications divergentes 432 dd)l'obligation d'une revocation ecrite 433 ee) L'obligation d'une revocation ecrite et l'extinction deplein droit du pouvoir 434 ff) Obligations des banques avant d'entrer en possession des cartes de signatures 434 gg) Changements a l'interieur d'une entreprise du pouvoir de signer 435 c) La clause d'incapacite civile 435 d) Btendue des pouvoirs conferes 436 12. La procuration post mortem 437 a) Pouvoir post mortem ayant deja deploye des effets du vivant titulaire du compte 437 b) Pouvoir post mortem, mandat post mortem et dispositions pour cause de mort 439 c) Pouvoir pour le cas du deces 440 d) Responsabilite de la banque en cas de pouvoir post mortem 441 aa) Pouvoir pour le cas du deces 441 bb) Pouvoir post mortem ayant deja. deploye des effets du vivant du titulaire du compte 442 cc) Situation de la banque quifait despromesses au titulaire 443

TABLE DES MATTERES XXXI CHAPITRE XX: LE CONTRAT DE COMPTE-JOINT 1. Generalites 447 a) Definition 447 b) Multiplicite des relations juridiques du compte-joint 448 c) Pluralite de creanciers ou de debiteurs 448 d) Clause de compte-joint et evolution des depots 449 2. Principes regissant les comptes-joints 449 a) Le principe de la solidarite active 449 b) Le principe de la solidarite passive 450 c) Compte-joint sans clause de solidarite active 450 d) Compte individuel avec procuration et compte-joint 451 3. Revocation et procuration en matiere de compte-joint avec clause de solidarite active 451 a) Procuration en matiere de compte-joint avec clause de solidarite active 451 b) Revocation d'une procuration donnee conjointement 452 c) Revocation d'une procuration en matiere de compte-joint, sans clause de solidarite active 452 d) Consequence du principe d'absence de revocation entre co-titulaires 453 e) Situation, en pratique, lors du deces d'un co-titulaire 453 4. Le principe de la Separation entre les relations externes et internes 453 5. Situation en cas de conflit de propriete entre les differents co-titulaires 454 6. La conclusion du contrat de compte-joint avec clause de solidarite active 455 a) Generalites 455 b) Situation si Pune ou plusieurs des parties ne signent pas 456 c) Retrait de la signature avant la signature de tous 456 d) Clauses qui soumettent les droits des cocontractants au deces des cocontractants 457 aa) Le principe 457 bb) Situation en cas de propriete fiduciaire 457 cc) Situation en cas de representation legale 458 e) Les vices du consentement et Pincapacite 458

XXXII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 7. Le contrat de compte-joint sans clause de solidarite active 458 8. La clause d'exclusion en matiere de compte-joint avec clause de solidarite active 459 a) La clause d'exclusion des heritiers 459 b) Validite de ces clauses 459 c) Droit des heritiers en cas de validite de la clause 460 d) La clause d'exclusion du representant d'une personne devenue incapable 461 e) La clause d'exclusion de Padministration de la faillite 462 f) Le cas de la saisie 462 9. La cession de la creance du compte-joint 462 10. Mise en gage de la creance contre la banque 463 11. La responsabilite de la banque 463 12.La fin du contrat de compte-joint 465 a) Generalite 465 b) La revocation du contrat de compte-joint sans clause de solidarite active 465 c) La revocation du contrat de compte-joint avec clause de solidarite active 466 13. La solution du Tribunal federal et Papplication de Particle 150, alinea 3 CO 467 14. Revocation et retrait des avoirs du compte 469 15.Droit international prive 471 CHAPITRE XXI: LE CONTRAT DE COMPTE-COURANT 1. Generalites 473 a) Engagements ä terme ou a vue 473 b) Compte-debiteur et compte-creancier 474 c) Tenue d'une comptabilite en differentes monnaies 474 d) Identite du sujet de droit malgre le fractionnement en differents comptes 474 e) Reserves concernant des postes de compte-courant 475 2. Definition du contrat de compte-courant 475