Salmon & Associés AVOCATS LETTRE D INFO SOCIAL ANNEE 2014 N 39 JANVIER JANVIER AU SOMMAIRE Salmon Jean-Jacques Salmon Philippe Baugé Christine Alexandre David ALTRRYJHJ Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Marie GAUDRON ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE I Voler : c est une faute grave II Travail au noir = Travail dissimulé III TESE : Application du droit du travail IV Salarié en CDD déclaré inapte : quid de la procédure? V Surf au travail : Faute grave ACTUALITES SOCIALES Paie : nouveaux paramètres 2014 AUDIT EXPERTISE CONSEIL Expert-comptable Commissaire aux comptes Préel Alain HEC Thorel Jean-Pascal Pelletier Mathias Mesnildrey Natacha AGENDA Journée d information : Loi de finances 2014 Loi de finances rectificative 2013 Corteville Eric Département social Membre du réseau Philippe SALMON selarl.salmon@altajuris-caen.com SALMON & Associés Avocats 1 rue Albert Schweitzer 14280 SAINT CONTEST Tel 02 31.34.01.30 Fax : 02 31.78.04.39 www altajuris-caen.com Eric CORTEVILLE e.corteville@ptbg.fr SAS PTBG & Associés Campus Effiscience-CAEN 1 rue du Bocage 14460 COLOMBELLES Tel 02.31.46.21.71 Fax 02.31.46.21.72 www.ptbg.fr
Page 2 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE I - Voler : c est une faute grave Aux termes de deux arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de Cassation vient rappeler que voler justifie le licenciement pour faute grave. L ancienneté importante du salarié, ou son absence d antécédent disciplinaire ne peuvent avoir d influence sur la nature de la faute. In fine la Cour considère de même que la faute grave est justifiée même si les biens volés sont de valeur modeste. II - Travail au noir = Travail dissimulé A l heure où se développent le travail au noir et le travail gris, la Cour de Cassation vient d étendre la notion de travail dissimulé à la situation des particuliers employeurs. (soc 20 Novembre 2013). Il faut rappeler que le fait de ne pas déclarer son salarié auprès de l URSSAF ou de ne pas mentionner sur les bulletins de paie TOUTES les heures faites constitue l infraction de travail dissimulée laquelle est passible de : - 6 mois de salaires à titre de dommages et intérêts. - 3 ans d emprisonnement - 45000 d amende. RAPPELEZ-VOUS TOUTES LES HEURES DOIVENT ETRE DECLAREES
Page 3 III - TESE - Application du droit du travail Le Titre Emploi Service Entreprise permet aux entreprises de simplifier les formalités sociales notamment l établissement du contrat de travail, les bulletins de paie et le certificat de travail. La Cour de Cassation précise que pour le reste et notamment les dispositions du code du travail afférentes à la rupture du contrat de travail doivent être appliquées. (soc 6 novembre 2013). Le salarié doit dès lors être convoqué à un entretien préalable, être rendu destinataire d une lettre de licenciement motivée IV - Salarié en CDD déclaré inapte : Quid de la procédure? La Cour de Cassation aux termes d un avis du 21 Octobre 2013 vient préciser les conditions de rupture du contrat de travail d un salarié embauché dans le cadre d un CDD et déclaré inapte par la médecine du travail. La Cour de Cassation indique que la recherche de reclassement doit être réalisée, mais qu il n est pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable. (avis 21 octobre 2013 n 15013). La Cour de Cassation rappelle qu il ne s agit pas d un licenciement, mais d une rupture anticipée de contrat en sorte que la procédure d entretien préalable n est pas nécessaire. V Surf au travail = Faute grave A l heure de Facebook, ou Twitter, les juridictions du fond à l instar de la Cour de Cassation (Lettre info n 33) considèrent qu il est un usage de tolérer une certaine utilisation personnelle des moyens informatiques de l entreprise. Toutefois, en cas d excès le licenciement pour faute grave peut être envisagé! La Cour d Appel de RENNES vient de le rappeler aux termes d un arrêt du 20 Novembre 2013. La Cour rappelant de même que l entreprise est en droit de contrôler les connexions internet de ses salariés pendant le temps et sur le lieu de travail avec le matériel de l entreprise. Philippe SALMON
Page 4 ACTUALITES SOCIALES Paie : Nouveaux paramètres 2014 1. SMIC : 9,53 / heure soit 1 445,38 bruts mensuels pour 151,67 heures. 2. Le plafond de la sécurité sociale passe à 3129 par mois. 3. Nouveaux taux applicables au 01/01/2014 Sécurité sociale Base Part salariale Part patronale Vieillesse déplafonnée 0,25 % 1,75 % Vieillesse plafonnée 6,80 % 8,45 % Allocations familiales - 5,25 % Retraite et prévoyance complémentaires Retraite complémentaire non-cadres ARRCO tr. 1 3,05 % (1) 4,58 % (1) ARCCO tr. 2 8,05 % (1) 12,08 % (1) Retraite complémentaire cadres AGIRC (tr. B) 7,75 % 12,68 % GMP 2014 provisoire (tr. B minimale) (2) 324,33 (1) Pour une répartition salarié/employeur de 40/60 (2) Salaire charnière de 3453,33 par mois 4. Frais de santé Les contributions patronales relatives au financement d un régime collectif et obligatoire «frais de santé» (maladie, maternité, accident) sont désormais imposables à l impôt sur le revenu. Cette disposition affectera les rémunérations perçues en 2013. Les entreprises doivent : Retraiter la DADS pour ajuster le net imposable 2013 Informer les salariés du net imposable retraité Eric CORTEVILLE
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