CAHIER DES CHARGES 1 Nom et adresse de l acheteur : UNIVERSITE D ARTOIS 9 rue du Temple B.P. 10665 62030 ARRAS CEDEX 2 Lieu de livraison ou d exécution : Différents sites de l Université d Artois 3 Personne à contacter : Nom : Téléphone : Fax : Mail : BARBIER Hugues 03 21 60 37 02 03 21 60 37 37 hugues.barbier@univ-artois.fr 4 Objet : Réalisation d un diagnostic ATmosphères EXplosives (ATEX). 5 Date de livraison ou d exécution : mars 2011. 6 Présentation des offres : langue française attestation sur l honneur ci-jointe à compléter références proposition tarifaire en euros 7 Date limite de réception des offres : le mardi 30 novembre à 16h00 8 Adresse où les offres doivent être transmises : UNIVERSITE D ARTOIS Service Hygiène et Sécurité A l attention de M. BARBIER 9 rue du temple - BP 10665 62030 ARRAS Modalités de remise des offres : courrier 9 Renseignements complémentaires : Voir paragraphe 3 ci-dessus 10 Descriptif détaillé : 1. L OBJET DE LA CONSULTATION Dans le cadre de la réglementation ATEX, l Université d Artois souhaite se mettre en conformité vis-à-vis des exigences du code du travail en matière de protection des travailleurs dans les emplacements à risque d explosion (Art R232-12- 23 à 29). Les nouvelles dispositions du Code du Travail en matière d atmosphères explosives concernent tout établissement mettant en œuvre des produits inflammables, à l état de gaz, de vapeur, d aérosol ou de solide pulvérulent et qui, par conséquent, est confronté au risque de formation d une atmosphère explosive. L Université d Artois lance donc une consultation pour l'assister dans sa démarche de maîtrise du risque d explosion sur les lieux de travail / d enseignement et de réduction des coûts éventuels liés à la mise en conformité. Les pages suivantes, décrivent l organisation et les prestations attendues dans le cadre de la mission. 2. RAPPEL REGLEMENTAIRE 2.1. Rappel du contexte réglementaire La directive européenne 1999/92/CE impose des prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d être exposés aux risques d ATmosphère EXplosives (ATEX). La directive 1999/92/CE a été transposée en droit français par les décrets 2002-1553 et 2002-1554 du 24 décembre 2002. Deux arrêtés, datés du 8 juillet 2003, complètent ces deux décrets en transposant les annexes de la directive. Ils concernent en particulier :
- la définition préalable du classement des zones à risque d explosion, - la signalisation des zones ATEX, - la mise en œuvre des prescriptions minimales de sécurité dans ces zones, - les critères de sélection des appareils (électriques et non électriques) et des systèmes de protection utilisés dans ces zones, - l évaluation du risque d explosion devant figurer dans le Document Relatif à la Protection contre l Explosion (DRPE), - la formation des travailleurs intervenants dans des zones ATEX. Cette directive s inscrit dans l obligation d évaluation des risques (article L. 230-2 et R. 230-1 du Code du Travail). 2.2. Classement de zones ATEX La définition des zones à risques permet d évaluer la probabilité d occurrence d une atmosphère dangereuse dans les installations : - Zone 0/20 : «Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment» - Zone 1/21 : «Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal» - Zone 2/22 : «Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières n est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n est que de courte durée» Le classement ATEX impose que les appareils installés en zones respectent des catégories précises. 3. CONTENU DE LA PRESTATION Dans le but de répondre aux exigences de la réglementation ATEX, l Université d Artois confiera à un prestataire la mise en place de la démarche suivante : Phase 1 : Identification préalable des sources ATEX Phase 2 : Assistance au classement des zones ATEX Phase 3 : Diagnostic ATEX des installations et équipements Phase 4 : Rédaction du plan d action Phase 5 : Report des zones sur plans Phase 6 : Assistance à la constitution du Document Relatif à la Protection contre l Explosion 3.1. Phase 1 : Identification préalable des sources d atmosphère explosive Le prestataire procèdera : - A une visite des installations afin de prendre connaissance des activités, de comprendre le fonctionnement des procédés et des équipements du site. La création d un groupe local de travail peut être nécessaire (laboratoire de recherche, filières technologiques), notamment pour l accès à une information plus complète (documentation spécifique, démarche de recherche, ) - A une consultation des substances présentes ; leurs propriétés physico-chimiques, leurs conditions d utilisation pouvant justifier le classement de certaines zones. - A la vérification des lignes d alimentation en gaz des appareils afin de s assurer que ces dernières ne génèrent pas de zones ATEX. 3.2. Phase 2 : Assistance au classement des zones ATEX Le prestataire procèdera au classement des zones à risque d explosion en fonction des données collectées sur les sites et de l analyse des procédés réalisée lors de la phase 1. La méthodologie de zonage élaborée se basera sur l application des normes NF EN 60079-10 (zones ATEX gaz) et NF EN 60079-10-2 (zones ATEX poussières). L étendue des zones ATEX sera évaluée soit sur la base de normes, d abaques ou de recommandations professionnelles applicables et pertinentes, soit par calculs s ils sont réalisables. Le prestataire pourra compter sur la participation active d interlocuteurs locaux (correspondant Hygiène et Sécurité, personnel technique, enseignant chercheur) lui permettant de tenir compte de spécificités techniques / scientifiques pouvant influer sur le classement des zones. Conformément aux exigences des normes, le rapport de «Classement des zones ATEX» sera documenté pour justifier le zonage (démarche d analyse, note de calculs). Apparaitra, pour chaque rapport de site : - L identification des sources de dégagement de produits pouvant créer une ATEX, - La prise en compte de la ventilation pour chaque zone de travail : capacité de dilution d un dégagement de matières inflammables, - L identification des dispositions de prévention et de détection influençant le zonage. Il inclura également toute recommandation et préconisation visant à optimiser le zonage du site, ceci afin de limiter les coûts liés au remplacement des appareils et des équipements. Une synthèse du rapport sera fournie sous tableur Excel dont le format de présentation aura été au préalable validé par l Université d Artois. 3.3. Phase 3 : Diagnostic ATEX des installations et équipements Cette prestation consiste à vérifier l adéquation des matériels, des équipements (électriques et non électriques) et installations au regard des zones ATEX dans lesquelles ils se situent. Cette mission implique le recensement de tous les appareils installés dans les zones ATEX définies lors de la phase 2. Cette mission sera un «examen visuel» sur l aspect externe des équipements durant lequel aucun démontage ni aucune mesure ne sera réalisée. Le prestataire vérifiera que : - Le marquage des appareils est conforme au classement des zones ATEX, - L état de conservation des appareils permet leur maintien en service, - L équipement, tel qu il est mis en œuvre n appelle pas à des mesures correctives (si tel n était pas le cas, les mesures correctives seront listées). En complément de l audit des appareils, le prestataire identifiera et évaluera les sources d inflammation dues aux procédés mis en œuvre et à l environnement.
L audit débouche sur la rédaction d un document spécifique «Diagnostic ATEX» qui indiquera : - L inventaire des matériels recensés au sein des zones recensés, - Les conformités et non conformités relevées, - Les actions de mise en conformité à engager sur les équipements électriques. Le diagnostic est réalisé en référence notamment aux textes réglementaires suivants : - Décrets n 2002-1553 et 1554 du 24 décembre 2002 - Arrêté du 8 juillet 2003 - Arrêté du 28 juillet 2003 - Arrêté du 22 mars 2000 Le prestataire pourra également s appuyer sur les normes existantes concernant la conception des appareils électriques et non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosives. Le diagnostic des installations et équipements ne correspond pas à une visite de contrôle électrique au titre du décret du 88-1056. 3.4. Phase 4 : Rédaction du plan d action En se basant sur la synthèse Excel du rapport «Classement de zones» fourni en phase 2, et sur le rapport de «Diagnostic ATEX des installations et équipements» fourni en phase 3, le prestataire rédigera le plan d action à mettre en œuvre en spécifiant la nature de chaque action : - Humaine, - Organisationnelle, - Technique. 3.5. Phase 5 : Report des zones ATEX sur plans Le prestataire procédera au report des zones sur plans (sous format AUTOCAD pour ceux qui pourront l être, sur plans papiers pour les autres). Les plans des sites de l Université d Artois concernés par la prestation seront fournis ultérieurement. 3.6. Phase 6 : Assistance à la constitution du Document Relatif à la Protection contre l Explosion et à l évaluation du risque d explosion Le prestataire assistera le chef d établissement dans la rédaction du «Document Relatif à la Protection contre les Explosions» (DRPE). Le DRPE qui a pour vocation de présenter une analyse des risques d explosion sur les lieux de travail et d exposer les moyens de prévention et de protection mis en œuvre dans le cadre de la maîtrise de ce risque. Le DRPE est constitué du résultat des missions «classement des zones» et «diagnostic des installations et équipements». Il intégrera également les moyens de prévention et de protection mis en œuvre sur le site. Le DRPE fera apparaître notamment : - que les risques d explosion ont été déterminés et évalués, - que les mesures adéquates (techniques ou organisationnelles) sont prises ou ont été déterminées pour assurer la protection des travailleurs, - les préconisations de mise en conformité ou de maîtrise du risque. Le rapport comprendra les points énoncés à l article R 232-12-29 du Code du Travail. Il formalisera l ensemble de la démarche dans un seul document afin de pouvoir être intégré au DUER du site. 4. MODALITES DE REALISATION 4.1. Information concernant les sites de l Université d Artois L Université d Artois est un établissement d enseignement supérieur pluridisciplinaire et multipolaire. Les disciplines enseignées, les bâtiments occupés conduisent à caractériser certains lieux comme prioritairement bénéficiaires de la démarche. Bien que les sites concernés par la prestation soient listés, certains locaux seront étudiés à des niveaux d implication beaucoup plus importants que d autres. Le tableau ci-dessous résume, par composante, les locaux concernés par le diagnostic ATEX. Services / Nature des locaux Site de l université Arras - Services Centraux Direction du Patrimoine - Atelier Béthune - IUT Salles de cours de chimie, laboratoires, ateliers. Salles de cours (biologie, biochimie, chimie, physique), Lens - UFR Sciences laboratoires de recherche, ateliers. IUFM Ateliers, garage, locaux jardinage, salles de cours En plus des plans (voir point 4.3), le prestataire bénéficiera d un accompagnement par des personnels techniques / scientifiques des sites de l Université d Artois. Le déroulement de la mission respectera les règles de sécurité en vigueur. Sauf à y être dispensé par le responsable local, le prestataire sera accompagné lors de ses visites de locaux. Un plan de prévention sera établi avant intervention. 4.2. Limites de missions Les éléments suivants sont exclus de la mission : - Les mesures dans l atmosphère de concentration en produit chimique, la mesure de débits de ventilation, les mesures explosimétriques - La caractérisation des produits du point de vue de l explosivité : échantillonnage, collecte et analyse, - L utilisation de logiciels informatiques de modélisation d explosion ou de dispersion atmosphérique de gaz, - Le contrôle électrique initial et périodique des installations électriques (sauf mention contraire dans l offre de prestation), - Les mesures de continuité électrique, le contrôle d étanchéité des lignes gaz, - L étude détaillée des solutions techniques préconisées, - Le contrôle et les tests des installations de sécurité. 4.3. Documents fournis Ci-après, un tableau reprend pour chaque site : - Les surfaces, - Les destinations - Les numéro et noms désignant ces lieux.
Dans le cadre de l exécution de la mission, chaque composante / site sera en mesure de fournir tout ou partie des documents suivants : - Dossiers techniques des équipements et des appareils - Caractéristiques des installations, des activités et des produits (FdS, ) - Conditions d utilisation des produits et substances utilisés dans les procédés - Rapports de contrôle périodique des installations électriques - Document unique d évaluation des risques (Décret du 05/11/2001) IUFM Niveau ATEX Bâtiment Pièce / local Surface m² Site ARRAS RdC X bât. S Espace jardinage 31,00 RdC X bât. S Espace jardinage 31,00 Ssol X bât. L Labo Sc. physique 31,00 RdC X Pédagogique Atelier 37,00 Site OUTREAU RdC X Principal Atelier 15,00 1 er X Principal Laboratoire 15,00 Site VILLENEUVE D'ASCQ RdC X espace extérieur Local jardinage/maintenance 20,00 RdC X bât. D Espace jardinage 15,00 2ème X bât. D 214 - stockage laboratoire 20,00 2ème X bât. D 277 - stockage laboratoire 40,00 Site DOUAI RdC X bât. X Labo Sc. et Vie de la Terre 40,00 X bât. X Labo Sc. physique 67,00 X bât. W Garage/ Maintenance /Esp. verts 15,00 Site VALENCIENNES RdC X espace extérieur Espace jardinage 3,00 RdC X Principal Atelier / Maintenance 35,00 Site GRAVELINES Ssol X Principal Atelier 86,00 Ssol X Principal Local maintenance 36,00 Total surface diag ATEX 537,00 IUT BETHUNE Bâtiment CHIMIE ATEX Code Pièce Surface Utile X 003 labo chimie 75,83 X 004 salle instrumentation 63,05 X 005 TP analytique 37,49 X 011 labo chimie 75,83 X 012 salle prépa professeurs 37,49 X 014 labo chimie (hôpital) 37,49 X 016 labo polymère 11,86 X 017 labo analytique 24,71 X 018 labo chimie 75,83 X 019 labo instrumentation 37,49 X 021 TP 2ème année 37,49 X 026 labo chimie 75,83 X 027 salle TP 2ème année 37,49 X 029 salle prépa professeurs 24,71 X 031 labo mesures physiques 24,64 X 032 labo chimie 75,83 X 033 TP catalyse 37,49 X 034 TP chromato 24,71 X 035 labo chimie 50,27 X 040 labo chimie 50,27 X 041 salle instrumentation 37,49 X 042 salle prépa professeurs 24,71 X hall semi-grandeur (surf. approxim.) 200 Total surface diag ATEX 1177,95
UFR Sciences J. Perrin LENS Bâtiment A (Extension) A0 X 0-12 LABO BIOLOGIE E12 50,02 X 0-11 LABO BIOLOGIE E12 BIS 40,08 A1 X 1-20 LAVERIE E25 BIS 2 14,16 X 1-19 RESERVE BIOCHIMIE E25 BIS 1 20,87 X 1-29 SALLE ENS.PRO E14 (16 PLACES) 70,29 X 1-21 SALLE PREPARATION E 25 30,7 X 1-24 SALLE TP BIO E19 (16 PLACES) 70,2 X 1-23 SALLE TP BIO E21 20,34 X 1-08 SALLE TP BIO E22 (16 PLACES) 71,18 X 1-22 SALLE TP BIO E23 (16 PLACES) 71,1 X 1-09 SALLE TP BIO E24 (16 PLACES) 71,54 Total surface diag ATEX 530,48 UFR Sciences J. Perrin LENS Bâtiment B (Sciences + Prestige) B1 X 1-16 LABO CHIMIE LPCIA D111 43,12 X 1-63 LABO CHIMIE LPCIA G110 26,13 X 1-64 LABO. RECH LPCIA G111 67,8 X 1-39 PREPA CHIMIE G104 18,62 X 1-61 PREPA CHIMIE G108 24,19 X 1-18 SALLE TP CHIMIE D109 (16 PL) 58,96 X 1-17 SALLE TP CHIMIE D110 (16 PL) 57,14 X 1-38 SALLE TP CHIMIE G103 (16 PL) 63,62 X 1-42 SALLE TP CHIMIE G105 (16 PL) 61,63 X 1-45 SALLE TP CHIMIE G107 (16 PL) 62,72 X 1-62 SALLE TP CHIMIE G109 (16 PL) 78,35 X 1-60 STOCK CHIMIE G108 BIS 10,26 X 1-40 STOCK G104 BIS 9,63 B2 X 2-28 CELLIAL LCMS D206 47,6 X 2-78 LABO ANALYSE LBHE D203 BIS 28,34 X 2-22 LABO RECH LBHE D209 65,16 X 2-21 LABO RECH. LBHE D210 23,2 X 2-60 PREPA BIOLOGIE G209 15,86 X 2-50 SALLE TP BIO G207 (20 PL) 71,65 X 2-46 SALLE TP G205 (16 PL) 60,54 Total surface diag ATEX 894,52 UFR Sciences J. Perrin LENS Bâtiment C (CRUAL) C0 X 0-19 ATELIER DE MECANIQUE 69,86 X 0-23 LABO MICROSCOPIE CP LPCIA 41,54 X 0-11 LABO PREPA. ECHANTILLONS LPCIA 30,87 X 0-02 LABO RAMAN LPCIA 29,83 X 0-09 LABO SYNTHESE MINERALE LPCIA 44,34 X 0-17 LABO. RECH.SYNTHESE ORGENIQUE 39,9 X 0-10 LOCAL DE BOUTEILLES DE GAZ 5,89 X 0-16 RMN 49 C1 X 1-09 CARACTERISATION OPTIQUE LPCIA 37,39 X 1-14 LABO MICROSCOPIE LPCIA 40,3 X 1-07 LABO OPTIQUE LPCIA 37,41 Total surface diag ATEX 426,33 Direction Patrimoine et Logistique ARRAS RdC X ATELIER 170,64 4.4. Contacts sur sites IUFM M. José CABARET Service Patrimoine 365 bis, rue Jules Guesde - BP 50458 59 658 VILLENEUVE D ASCQ cedex Tél. standard : 03.20.79.86.00
IUT Béthune M. Florian DELERIS Services Techniques 1230 rue de l'université - BP 819 62408 BETHUNE cedex Tél. standard : 03.21.63.23.12 UFR Sciences J. Perrin Mme Marie HUCHETTE Service Intérieur Rue Jean Souvraz - SP 18 62307 LENS CEDEX Tél : 03.21.79.17.75 ARRAS M. Laurent LINCK Services Techniques, Direction Patrimoine et Logistique 9, rue du Temple - BP 10665 62030 ARRAS cedex Tél : 03.21.60.37.65 Le candidat procédera impérativement à la visite des locaux des sites de Lens et de Béthune. SERVICES CENTRAUX 9, RUE DU TEMPLE BP 10665 62030 ARRAS CEDEX Tél. 03 21 60 37 00 Fax 03 21 60 37 37 - www.univ-artois.fr
ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e),., ayant le pouvoir d engager la société (nom + adresse).. déclare sur l honneur : a) que je n ai pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ; b) que je n ai pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; c) que je n ai pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ; d) que je ne suis pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ; e) que je ne suis pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) que je ne suis pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) que j ai, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou m être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) que je suis en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. i) que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10 à 12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail (article D 8222-5 3 ) ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Fait à, le Signature et qualité (+ cachet de l entreprise)