DELIBERATION N CP 15-546 DU 8 OCTOBRE 2015

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 15-546 DELIBERATION N CP 15-546 DU 8 OCTOBRE 2015 FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE REBOND ACCOMPAGNEMENT, REBOND SAUVEGARDE ET REBOND REPRISE ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L AIDE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION DES STRUCTURE D INSERTION PAR L ECONOMIQUE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité VU Le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis ; VU Les lignes directrices 2014/C 249/01 concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté autres que les établissements financiers VU Le régime d aides n SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté ; VU Le régime cadre exempté de notification N SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU Le rapport CR 74-13 des 26 et 27 septembre 2013 «Mise en œuvre de la SRDEI, un nouveau cadre d intervention régional : création du dispositif Rebonds» ; VU La délibération du Conseil Régional N CR 46-14 du 19 juin 2014 relative à la modernisation de l action publique régionale : expérimentation de l allègement des procédures de versement des subventions ; VU La délibération n CP 15-159 adoptant les conventions type des dispositifs d aide Rebond Accompagnement VU La délibération n CP 15-546 adoptant les conventions type des dispositifs d aide Rebond Sauvegarde et Rebond Reprise VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération du Conseil Régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP 15-546 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ 9

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 15-546 Article 1 : Rebond Sauvegarde (investissement) Décide de participer, au titre du dispositif Rebond Sauvegarde, au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projets Action formation Vivalians, NW SAS, Don t Nod Entertainment, H2D DIDIER MARY) à la présente délibération par l attribution de subvention d un montant global maximum de 1 039 000. Subordonne le versement de ces subventions à la signature d une convention par chaque bénéficiaire conforme à la convention type «Rebond Sauvegarde» ci-annexée et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant total de 1 039 000 au profit des entreprises Action formation Vivalians, NW SAS, Don t Nod Entertainment, H2D prélevée sur le chapitre budgétaire: 909 «action économique» ; code fonctionnel : 91 «Interventions économiques transversales», programme : 91-001 «soutien à la création et au développement des entreprises», action : 19100101 «aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital». Article 2 : Rebond Reprise (investissement) Décide de participer, au titre du dispositif Rebond Sauvegarde, au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projets TOPIC, SPF et APS CHELLES) à la présente délibération par l attribution de subvention d un montant global maximum de 349 652. Subordonne le versement de ces subventions à la signature d une convention par le bénéficiaire conforme à la convention type «Rebond Reprise» ci-annexée et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant total de 349 652 au profit des entreprises TOPIC, SPF et APS CHELLES prélevée sur le chapitre budgétaire: 909 «action économique» ; code fonctionnel : 91 «Interventions économiques transversales», programme : 91-001 «soutien à la création et au développement des entreprises», action : 19100101 «aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital». Article 3 : Aide à la restructuration des SIAE Décide d attribuer, dans le cadre du dispositif d aide au sauvetage et à la restructuration des SIAE faisant suite au nouveau régime cadre «aide au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté» 3 subventions d un montant total de 70 000 tel que détaillé dans les fiches projet présentées en annexe 5 à la présente délibération. Affecte une autorisation d engagement de 70 000 prélevée sur le chapitre 939 «Développement économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme HP 91-003 (191003) «Economie Sociale et Solidaire», Action 19100301 «Soutien à l Economie Sociale et Solidaire», nature 6574 du budget 2015, conformément à la fiche projet jointe en annexe. Subordonne le versement de la subvention à la signature de la convention type annexée au présent rapport. 10

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 15-546 Article 4 : autorisation de démarrage anticipé Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates de démarrage anticipées indiquées dans le tableau ci-dessous par dérogation à l article 17 (subvention d investissement) et 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code 15016228 15003857 15018009 15017626 15015944 Dossier REBOND SAUVEGARDE ACTION FORMATION REBOND SAUVEGARDE DON'T NOD ENTERTAINMENT REBOND SAUVEGARDE H2D DIDIER MARY REBOND SAUVEGARDE NW SAS REBOND REPRISE APS CHELLES Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage ACTION FORMATION 16/02/2015 DON'T NOD ENTERTAINMENT 13/01/2015 H2D DIDIER MARY 05/08/2015 NW SAS 19/06/0215 APS CHELLES BENITIS 07/05/2015 15015970 REBOND REPRISE SPF SPF SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE 15/04/2015 15016592 REBOND REPRISE TOPIC TOPIC 12/06/2015 Dossier - Code Bénéficiaire Date de la demande Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Date prévisionnelle de démarrage 15016591 REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL 17/07/2015 05/01/2015 15016995 EXTRAMUROS 23/07/2015 02/01/2015 15017595 HUILE DE COUDE 24/07/2015 06/02/2015 Le Président du Conseil Régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON 11

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 15-546 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF 12

5 CP 15-546 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP15-546 Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : 909 - Action économique 91 - Interventions économiques transversales 191001 - Soutien à la création et au développement des entreprises 19100101 - Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital 00000864 - Rebond Reprise textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15015944 - REBOND REPRISE APS CHELLES P0032791 - APS CHELLES BENITIS CHELLES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 79 739,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 1 246 953,00 HT 6,39 % 79 739,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15015970 - REBOND REPRISE SPF P0032798 - SPF SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 144 913,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 1 732 909,00 HT 8,36 % 144 913,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15016592 - REBOND REPRISE TOPIC P0032852 - TOPIC VILLE DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 125 000,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 3 273 848,00 HT 3,82 % 125 000,00 Total sur le dispositif 00000864 - Rebond Reprise : 349 652,00 textbox26

6 CP 15-546 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP15-546 Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : 909 - Action économique 91 - Interventions économiques transversales 191001 - Soutien à la création et au développement des entreprises 19100101 - Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital 00000865 - Rebond Sauvegarde textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15003857 - REBOND SAUVEGARDE DON'T NOD ENTERTAINMENT P0031004 - DON'T NOD ENTERTAINMENT PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 249 000,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 498 000,00 HT 50 % 249 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15016228 - REBOND SAUVEGARDE ACTION FORMATION P0032845 - ACTION FORMATION LISSES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 190 000,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 380 000,00 HT 50 % 190 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15017626 - REBOND SAUVEGARDE NW SAS P0032936 - NW SAS VILLE DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 300 000,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 600 000,00 HT 50 % 300 000,00

7 CP 15-546 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP15-546 Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : 909 - Action économique 91 - Interventions économiques transversales 191001 - Soutien à la création et au développement des entreprises 19100101 - Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital 00000865 - Rebond Sauvegarde textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15018009 - REBOND SAUVEGARDE H2D DIDIER MARY P0033109 - H2D DIDIER MARY MARY-SUR-MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 300 000,00 Code nature : 20421 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 1 700 000,00 HT 17,65 % 300 000,00 Total sur le dispositif 00000865 - Rebond Sauvegarde : 1 039 000,00 textbox26 Total sur l'imputation 909-91 - 191001-19100101 : 1 388 652,00 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 91 - Interventions économiques transversales 191003 - Economie sociale et solidaire 19100301 - Soutien à l'économie sociale et solidaire textbox26 Dispositif : 00000631 - Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 15016591-2015 - AIDE A LA RESTRUCTURATION - REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL P0014353 - REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL VAL DE MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 25 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 135 300,00 HT 18,48 % 25 000,00

8 CP 15-546 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP15-546 Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 91 - Interventions économiques transversales 191003 - Economie sociale et solidaire 19100301 - Soutien à l'économie sociale et solidaire textbox26 Dispositif : 00000631 - Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 15016995-2015 -AIDE A LA RESTRUCTURATION DES SIAE - EXTRAMUROS R37685 - EXTRAMUROS HAUTS DE SEINE Hors CPER - Hors CPRD 30 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 60 000,00 HT 50 % 30 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 15017595-2015 - AIDE A LA RESTRUCTURATION - HUILE DE COUDE P0017865 - HUILE DE COUDE ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD 15 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 47 139,00 HT 31,82 % 15 000,00 Total sur le dispositif 00000631 - Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté : textbox26 70 000,00 Total sur l'imputation 939-91 - 191003-19100301 : 70 000,00 textbox26 textbox26

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP 15-546 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS REBOND 17

10 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15016228 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE ACTION FORMATION Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde 380 000,00 50,00 % 190 000,00 Montant Total de la subvention 190 000,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ACTION FORMATION Adresse administrative : 3 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 91090 LISSES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur STEPHANE PINTO, Président Objet : Organisation et animation de formation dans les domaines de la santé, de la sécurité de l'hygiène et des secours auprès des sociétés publiques ou privées et des particuliers. N SIRET : 45010303100073 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA 41259 (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 16 février 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 février 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont dû être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en

11 CP 15-546 difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Conformément à la réglementation européenne, elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de 300 000. L objectif pour l entreprise Action Formation Vivalians est d'investir pour maintenir son offre compétitive malgré les difficultés financières rencontrées. Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : Action formation Vivalians est spécialisée dans la formation en Santé, Hygiène et Sécurité (incendie, chimie, électricité, risque psychosociaux). Elle adresse ses prestations à toutes entreprises ayant des obligations légales dans ces domaines. Après avoir réalisé d'importants investissements lors d'une croissance externe sur deux structures du même secteur d'activité, Action formation a connu une baisse d'activité importante suite à la perte d'un client représentant 1 M de chiffre d'affaires en 2012. Les difficultés ont entrainé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 12 mai 2014 afin d'alléger la trésorerie du groupe et lui permettre de continuer son activité. La période d'observation plusieurs fois renouvelée devra aboutir sur un plan de sauvegarde. Moyens mis en œuvre : D'importantes mesures de restructuration ont été prises (réajustement de la répartition géographique des salariés, diminution des locaux etc) afin de diminuer le seuil de rentabilité. Aujourd'hui l'entreprise doit impérativement investir sur des postes permettant de recentrer l'activité de l'entreprise sur des créneaux de formation clefs pour son développement (recrutement ciblés dans des domaines de formation spécifiques (traitement de l'amiante etc). En outre, des investissements sont nécessaires pour renouveler l'image du groupe entachée par les difficultés financières qu'il a traversé. Aussi, Action formation doit refondre ses supports de communications (site web, plaquettes etc), revoir ses supports de formation pour les adapter aux technologies numériques (supports tablette etc), investir dans des logiciels visant une certification ISO 9001 (logiciel qualité formation, installation d'un logiciel de planification des ressources de l entreprise ERP etc). Intérêt régional : Sauvegarder à court terme 69 emplois et d'une entreprise disposant de compétence rares au niveau national. En l'absence d'aide régionale, la défaillance d'une telle entreprise entrainerait des difficultés sociales conséquentes pour l'ensemble des bassins d'emplois concernés. En outre, si l'entreprise venait à cesser son activité cela aurait des conséquences néfastes pour les clients qui ne pourraient réaliser leur programme de formation obligatoires et pourraient se voir sanctionner à leur tour. L'entreprise rencontrant des problèmes de solvabilité elle ne peut avoir recours à des outils de dette classique la subvention régionale est un outil de financement approprié conformément à la réglementation européenne. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises.

12 CP 15-546 Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement. Localisation géographique : LISSES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Mise à niveau de la communication externe (HT) Mise à niveau des outils de formation (HT) Matériel informatique de remplacement et ERP (HT) Investissement liés à la démarche qualité ISO 9001 (HT) 60 000,00 15,79% 80 000,00 21,05% 40 000,00 10,53% 10 000,00 2,63% Recrutement de 130 000,00 34,21% professionnels ciblés (HT) Audits (HT) 60 000,00 15,79% Total 380 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement 40 000,00 10,53% Augmentation de capital 150 000,00 39,47% Subvention Région 190 000,00 50,00% (sollicitée) Total 380 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 300 000,00

13 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15003857 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE DON'T NOD ENTERTAINMENT Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde 498 000,00 50,00 % 249 000,00 Montant Total de la subvention 249 000,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DON'T NOD ENTERTAINMENT Adresse administrative : 134 RUE D AUBERVILLIERS 75019 PARIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Monsieur Oscar GUILBERT, Président Objet : Conception et développement multimédia et jeu vidéo, développement de technologie pour le jeu vidéo, prestation de service et formation pour le multimédia. N SIRET : 50416190200029 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA 41259 (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 13 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 12 janvier 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont du être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en

14 CP 15-546 difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de 300 000. Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : Le studio de développement de jeux vidéo Don t Nod Entertainment a été créé en juin 2008, à une époque charnière dans le milieu du jeu vidéo. La société a pu, grâce à un partenaire financier, Modern Vision Entertainment, qui a injecté 2,5 M dans Don t Nod sous la forme d un prêt, lancer dès juillet 2008 la conception et la pré-production d un 1er jeu, «Remember Me». Il s agit d un jeu d'action / aventure se déroulant en 2084 à Neo-Paris. Le développement du jeu «Remember Me» (conception, pré-production et production) aura mis au final 5 ans, au lieu de 3 initialement prévus, car il a fallu recruter des profils pointus et expérimentés (Ubisoft, EA Games, Marvel, NCSoft, Cryo, ) et constituer une équipe de travail dynamique et efficace. Le coût total de développement a été de 20 M, dont 600 k pour le recrutement d une centaine de personnes. Entre-temps, la société avait signé un contrat avec la filiale américaine de l éditeur japonais pour une distribution mondiale de plus d 1 million de jeux vidéo. Au final, l'éditeur japonais a décidé de recentrer ses activités sur le Japon et la distribution du jeu en a été fortement impactée à la baisse. Les investissements importants couplés à une baisse du chiffre d'affaires a conduit l'entreprise en procédure de redressement judiciaire. Moyens mis en œuvre : Projet de développement: Indépendamment des déboires avec l'éditeur japonais, Don t Nod a amorcé en 2012/2013 un virage stratégique en identifiant un nouveau segment de marché : le jeu vidéo à épisodes. Calqué sur le modèle des séries TV. En janvier 2015, l'entreprise a lancé le jeux "Life is strange". Pour répondre à ces nouveaux défis, l'entreprise doit investir pour rester à la pointe de la technologie, modifier son positionnement commercial en passant d'un mode mono-projet à un mode multi-projet et renforcer les fonctions supports notamment RH et gestion. En l'absence, de cadre juridique permettant l'aide Rebond Sauvegarde, l'entreprise a du repousser ses investissements, ne pouvant seule les financer. Intérêt régional : Sauver 51 emplois et une des entreprises les plus en pointe sur son secteur de par sa qualité graphique et narrative exceptionnelle qui place DON T NOD dans le cercle restreint des 40-50 meilleurs studios de création dans le monde. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement.

15 CP 15-546 Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % acquisition de logiciels (HT) 121 000,00 24,30% Matériels informatiques 85 000,00 17,07% (renouvellement) (HT) Recrutement et mise à 170 000,00 34,14% niveau (HT) Matériels et technologie 103 000,00 20,68% Motion capture (HT) serveur informatique (HT) 19 000,00 3,82% Total 498 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement 249 000,00 50,00% Subvention Région 249 000,00 50,00% (sollicitée) Total 498 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 249 000,00

16 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15017626 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE NW SAS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde 600 000,00 50,00 % 300 000,00 Montant Total de la subvention 300 000,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : NW SAS Adresse administrative : 21 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur NATANAEL PETER WRIGHT, Président Objet : Activité de formation en langues. N SIRET : 44869190700019 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA 41259 (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 19 juin 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 18 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont dû être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les

17 CP 15-546 emplois des entreprises. L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Conformément à la réglementation européenne, elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de 300 000. Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : NW SAS est la holding du Président du réseau de franchise Wall Street Institute (WSI) devenu Wall Street English en 2014. Ce réseau de 62 franchisés nationaux est le n 1 du marché de l apprentissage de l anglais en seconde langue. L'activité de centre de formation a été fortement impactée par la mise en place de la nouvelle loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Alors que le Droit Individuel à la Formation (DIF) permettait le financement de 65 000 dossiers par an, le Compte personnel de formation (CPF) remplaçant le DIF, n'a financé que 1000 demandes en 5 mois. Les conséquences pour ce réseau ont été particulièrement néfastes en provoquant une baisse de 40% de son chiffre d'affaires en janvier et juin 2015 ce qui a amené l'entreprise à se placer en plan de sauvegarde en juin 2015. Moyens mis en œuvre : Constatant un fort ralentissement de son activité dès décembre 2014, l'équipe dirigeante à mis en place un plan de restructuration. Des licenciements et des regroupements de centres de formation ont été opérés. 11 centres de formation parisiens vont être regroupés au sein de 5 centres afin d'agrandir les surface et de réaliser des économies d'échelle. En outre, certains centres en Région sont en cours de cession pour être placés en franchise. Les revenus de ces cessions permettront en partie le financement du plan de redressement (déménagement, travaux de réaménagement). Intérêt régional : Sauver 210 emplois franciliens et un des leaders sur son secteur. La perte d'un tel acteur entrainerait des conséquences sociales néfastes pour le territoire. En l'absence d'aide régionale, les travaux devraient être décalés dans le temps ce qui impliquerait un retour à la rentabilité plus long mettant en jeu la survie de l'entreprise d'ici 12 à 18 mois. En outre, les prestations fournies participent à la formation continue des salariés, ce qui constitue une compétence importante pour le tissu économique local. L'entreprise rencontrant des problèmes de solvabilité elle ne peut avoir recours à des outils de dette classique la subvention régionale est un outil de financement approprié conformément à la réglementation européenne. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement.

18 CP 15-546 Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Travaux centre des Capucines (HT) Travaux centre de République (HT) Travaux centre de La Défense (HT) Dépenses ( ) Libellé Montant % 200 000,00 33,33% 200 000,00 33,33% 200 000,00 33,33% Total 600 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement 300 000,00 50,00% Subvention Région 300 000,00 50,00% (sollicitée) Total 600 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 300 000,00

19 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15018009 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE H2D DIDIER MARY Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde 1 700 000,00 17,65 % 300 000,00 Montant Total de la subvention 300 000,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : H2D DIDIER MARY Adresse administrative : 6 ROUTE DE LA FERTE SOUS JARRE 77440 MARY-SUR-MARNE Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur DOMINIQUE DONGHI, Président Objet : Imprimerie de labeur N SIRET : 53534628200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA 41259 (2015/N) Date prévisionnelle de début de projet : 5 août 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 août 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont dû être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises.

20 CP 15-546 L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Conformément à la réglementation européenne, elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de 300 000. Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : Ces 15 dernières années, le secteur de l'imprimerie est en profonde mutation en raison de l'évolution des technologies et l'arrivée du numérique qui tend à faire diminuer le besoin d'impression. En outre, la conjoncture économique maussade tend à faire diminuer la demande du segment de la publicité représentant une part importante du volume d'activité de l'impression. L'évolution technologiques et la recherche d économies d échelle a conduit l'entreprise H2D à réaliser d'importants investissements avant la crise. L'activité se contractant, la concurrence sur les prix augmentant, le retour sur investissement n'a pas été profitable. Moyens mis en œuvre : Placé en redressement judiciaire le 17 décembre 2014, H2D a dû réorganiser sa production avec l'arrêt de machines (offset) utilisées pour un segment de marché non rentable et licencier du personnel. Aujourd'hui, H2D doit se repositionner sur son marché en investissant dans du matériel ciblant des segments plus porteurs. H2D souhaite notamment augmenter son activité sur des formats d'impression plus demandés par leurs clients actuels. Pour ce faire, la société doit former du personnel en interne et faire évoluer son parc de machines. Deux chaines de finition en ligne sur une des rotatives Hélio et l'acquisition d'un 12ème plan de barre permettront de proposer des formats mieux adaptés à la demande. L'aide régionale permettra la réalisation de ces objectifs. Intérêt régional : Sauver 188 emplois franciliens. La perte d'un tel acteur entrainerait des conséquences sociales néfastes pour le territoire peu doté en industrie. En l'absence d'aide régionale, les investissements devraient être décalés dans le temps ce qui impliquerait un retour à la rentabilité plus long mettant en jeu la survie de l'entreprise. H2D est un acteur à la dimension industrielle très importante. Elle fait partie du top 3 français dans son domaine d'impression pour la presse. L'entreprise rencontrant des problèmes de solvabilité elle ne peut avoir recours à des outils de dette classique. La subvention régionale est un outil de financement approprié conformément à la réglementation européenne. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement. Localisation géographique :

21 CP 15-546 MARY-SUR-MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Transfert machines de finition 500 000,00 29,41% online (HT) Achat 12ème plan de barres 1 000 000,00 58,82% sur rotatives Hélio (HT) Achat jeux de cylindres (HT) 200 000,00 11,76% Total 1 700 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % autofinancement 1 400 000,00 82,35% Subvention Région 300 000,00 17,65% (sollicitée) Total 1 700 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 300 000,00

22 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15015944 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND REPRISE APS CHELLES Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Reprise 1 246 953,00 6,39 % 79 739,00 Montant Total de la subvention 79 739,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : APS CHELLES BENITIS Adresse administrative : 11 RUE DE L ORMETEAU 77500 CHELLES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur GILLES WIDAWSKI, Président Objet : Etudes, recherches et expérimentations concernant tous nouveaux produits et procédés techniques de fabrication ; fabrication et commercialisation de tous produits par technologies avancées de revêtements N SIRET : 81150836500012 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Reprise Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA.40453 (adopté sur la base du RGEC n 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME Date prévisionnelle de début de projet : 7 mai 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 6 mai 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure de reprise, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant sa réalisation. Le démarrage anticipé correspond à la date du jugement du Tribunal de commerce prononçant la reprise de l'entreprise soit le 07/05/2015. Cette date acte le transfert de propriété entre le cédant et le repreneur.

23 CP 15-546 Objectifs : L'aide Rebond Reprise constitue le quatrième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond reprise vise à permettre aux entreprises saines de reprendre des entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre d'emploi repris. L incitativité de la subvention se justifie par le fait que le dépôt de demande d aide à la Région a été effectué antérieurement au dépôt de l offre de reprise jugée par le Tribunal de commerce. Description : Par jugement en date du 7 Mai 2015, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné la cession totale des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société Benitis, liquidation judiciaire ouverte par jugement le 7 Avril 2015 simultanément avec la prononciation de la résolution du plan de redressement de la société Benitis, à la société Française de Revêtements Techniques FRT pour un prix de cession de 150 k, avec faculté de substitution par la société APS Chelles pour la reprise des actifs nécessaires à l exploitation du site de Chelles et par la société APS Avallon pour la reprise des actifs nécessaires à l exploitation du site d Avallon. Les objectifs de la reprise: La société FRT détient 100% de la société APS basée à Noisiel. Cette société propose une offre de prestations en projection thermique et souffre aujourd hui de problèmes de sous-capacité. Le rapprochement d APS Chelles et d APS permet donc de 1. sécuriser les clients par la création d une possible double source pour faire face au problème de capacité. 2. consolider l activité bureau d études et R&D d APS Chelles 3. Mutualiser les ressources commerciales afin de développer de nouveaux marchés pour APS Chelles. Cette opération permet l émergence en Ile de France d une solution pour les acteurs de l aéronautique confrontés à un véritable défi avec la montée en puissance programmée du moteur LEAP developpé par SNECMA. Moyens mis en œuvre : Rachat d'actifs à la barre du Tribunal de commerce. L'opération a été financée par un autofinancement de 450 000 de la part des actionnaires et d'un financement court termes de 150 000 de la part d'un partenaire bancaire. L'aide régionale venant compléter le plan de financement. Intérêt régional : Préservation de 16 emplois en Ile-de-France. L'intervention de la Région permettra au repreneur d'élargir son offre et de consolider sa présente sur un tissu économique structurant de son secteur d'activité. Public(s) cible(s) : PME franciliennes reprenant des actifs d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce et leurs emplois liés. Détail du calcul de la subvention : Pour les entreprises de taille moyenne (comptant entre 50 et 250 équivalents temps pleins au sens de la réglementation européenne), Rebond Reprise est une subvention régionale calculée en fonction du nombre d emplois repris dans la limite de 5 000 par emplois et de 10 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Le coût des emplois repris correspond au salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires.

24 CP 15-546 Le coût des emplois repris calculé sur 2 ans représente 1 246 953, soit, compte tenu des critères énoncés plus haut, un montant d intervention régional théorique de 79 739 pour les 16 emplois repris. Il est donc proposé d attribuer une subvention de 79 739 au à l'entreprise APS CHELLES ce qui représente 6.39 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Localisation géographique : CHELLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 79 739,00

25 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15016592 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND REPRISE TOPIC Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Reprise 3 273 848,00 3,82 % 125 000,00 Montant Total de la subvention 125 000,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : TOPIC Adresse administrative : 53 BIS RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur PHILIPPE GASSMANN, Président Objet : L'exploitation d'un fonds de commerce de laboratoire photographique professionnel, La conception et la réalisation de tout travail concernant l'image et sa reproduction par des procédés photographiques ou numériques. N SIRET : 81202253100014 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Reprise Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA.40453 (adopté sur la base du RGEC n 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME Date prévisionnelle de début de projet : 12 juin 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 11 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure de reprise, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant sa réalisation. Le démarrage anticipé correspond à la date du jugement du Tribunal de commerce prononçant la reprise de l'entreprise. Cette date acte le transfert de propriété entre le cédant et le repreneur. Objectifs : L'aide Rebond Reprise constitue le quatrième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en

26 CP 15-546 difficulté. Rebond reprise vise à permettre aux entreprises saines de reprendre des entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre d'emploi repris. L incitativité de la subvention se justifie par le fait que le dépôt de demande d aide à la Région a été effectué antérieurement au dépôt de l offre de reprise jugée par le Tribunal de commerce. Le présent rapport propose d'aider l'entreprise TOPIC à reprendre la société MAISON, laboratoire photographique spécialisé dans l'impression, la composition et la reproduction. TOPIC a investi 300K dans cette opération. Description : L'entreprise TOPIC est détenue à 100% par la société PICTORIAL SERVICE qui emploie 107 salariés. PICTO est en contact avec les plus grands photographes mondiaux, les plus grands annonceurs et les plus grandes Institutions (Maison Européenne de la Photographie, Jeu de Paume, Grand Palais, Le Bal, ). Elle travaille, par an, avec 10 500 photographes et 1 700 entreprises. PICTO est organisateur du Prix PICTO de la jeune Photographie de Mode, partenaire de la Bourse du Talent à la BNF François Mitterrand, partenaire de 12 festivals photographiques, partenaire de 32 écoles d'arts et de photographie En janvier 2009, le label "Imprim'vert" et en décembre 2012, le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) ont été décernés à PICTO. Ces labels sont un gage de qualité pour le client et gage d'une entreprise respectueuse de l'environnement. Cette opération de croissance externe permettra à PICTORIAL SERVICE de devenir l'un des acteurs majeurs de l'image photographique. Cette évolution est pertinente dans la mesure où les métiers liés à la photographie ont été fortement perturbés par l'arrivée du numérique qui a provoqué la défaillance de nombreux acteurs du secteur. La société MAISON en est l'illustration. La concentration et l'augmentation de la taille des acteurs est nécessaire pour garantir leur survie. Moyens mis en œuvre : Rachat par autofinancement d'actifs à la barre du Tribunal de commerce pour un montant de 300 000. L'aide régionale venant aider le bénéficiaire à financer les emplois repris. Intérêt régional : Maintien de 25 emplois en Ile-de-France sur un secteur en difficulté. En espérant pouvoir bénéficier de l'aide régionale, le repreneur a décidé de porter les salariés repris de 24 à 25. Cela illustre l'incitativité de l'aide régionale. L'aide régionale permet également de favoriser l'essort d'une entreprise maitrisant un savoir faire unique et reconnu de la profession (cf. label EPV). Public(s) cible(s) : PME franciliennes reprenant des actifs d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce et leurs emplois liés. Détail du calcul de la subvention : Pour les entreprises de taille moyenne (comptant entre 50 et 250 équivalents temps pleins au sens de la réglementation européenne), Rebond Reprise est une subvention régionale calculée en fonction du nombre d emplois repris dans la limite de 5 000 par emplois et de 10 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Le coût des emplois repris correspond au salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires. Le coût des emplois repris calculé sur 2 ans représente 3 273 848, soit, compte tenu des critères énoncés plus haut, un montant d intervention régional théorique de 125 000 pour les 25 emplois repris.

27 CP 15-546 Il est donc proposé d attribuer une subvention de 125 000 au à l'entreprise TOPIC ce qui représente 3.82 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 125 000,00

28 CP 15-546 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15015970 Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND REPRISE SPF Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Reprise 1 732 909,00 8,36 % 144 913,00 Montant Total de la subvention 144 913,00 Imputation budgétaire : 909-91-20421-191001-400 19100101- Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SPF SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE Adresse administrative : 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE 78490 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur BENOIT LAURES, Président Objet : Activités de conditionnement N SIRET : 81144261500019 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Reprise Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA.40453 (adopté sur la base du RGEC n 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME Date prévisionnelle de début de projet : 15 avril 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 14 avril 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure de reprise, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant sa réalisation. Le démarrage anticipé correspond à la date de transfert de propriété entre le cédant et le repreneur acté par le jugement du tribunal de commerce. Objectifs : L'aide Rebond Reprise constitue le quatrième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond reprise vise à permettre aux entreprises saines de reprendre des entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre d'emploi repris.