Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net) Chargé d enseignement à l université
Contraintes spécifiques B2C Contraintes spécifiques B2B Règles communes Les cases précochées Rôle de la CNIL Le CIL La validation a priori des codes de conduites
B2C Un principe de base : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire (opt-in) «La publicité par courrier électronique n est possible qu à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.» Explicitement? Au moment de la collecte? L exception du client existant : «La personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l entreprise.» Cliente de l entreprise? Produits/services analogues? Produits/services fournis par l entreprise? Quid des newsletters au regard de ces trois éléments?
B2C Mise en œuvre de l exception : La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie : être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. (ex. : affaire Cdiscount, 60.000 en juin 2009) Quelle est la portée de la condition n 1 vu l exigence préalable de consentement explicite : si l on a donné son consentement, n est-on pas forcément informé?
B2B Un principe de base : loyauté et transparence. A ce titre, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, Etre informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, Etre en mesure de s opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. Quatre remarques : Comparer l information avec le consentement dans le B2B La CNIL estime que le B2B implique que la sollicitation soit en rapport avec la profession de la personne démarchée. Problème de mise en œuvre dans les newsletters généralistes? A l inverse, les adresses professionnelles génériques («info@», «contact@», etc.) ne sont tout simplement pas des données personnelles et échappent à l ensemble L opposition «simple et gratuite» est similaire à celle en B2C.
Les règles communes La loi, toute la loi mais rien que la loi Formalités préalables Finalité explicite et légitime Pas de réutilisation pour une finalité incompatible Légalité et licéité du traitement Qualité des données : adéquates, pertinentes, non excessives, etc. Sécurité des données Durée de conservation
Les cases précochées et autres conditions générales Importance de la question sur le plan pratique Les cases précochées et les conditions générales interviennent à deux niveaux au moins : Le consentement explicite dans le B2C L information à fournir au moment de la collecte aussi bien en B2C que B2B La loi (et la directive) : rien. La CNIL : c est non. Analyse «objective» : La finalité de marketing ne modifie ni la définition du consentement ni la définition de l information ; elle intervient au niveau de la création d un nouveau droit : celui de s opposer. Faire une distinction entre le B2B et le B2C. Appréciation de l ensemble (contexte) plutôt que le rejet d une technique.
Rôle de la CNIL/validation a priori Validation des codes du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) et de l UFMD (Union Française du Marketing Direct). Les avantages et inconvénients du CIL. Les sanctions, de plus en plus fréquentes et de plus en plus lourdes.
Plus d infos http://www.droit-technologie.org N hésitez pas à vous abonner à la newsletter Base de données des abonnés au site. Taux d ouverture d environ 60%. Taux de clics d environ 25 % sur la base de données totale Plus gros problème : que la newsletter arrive
Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net) Chargé d enseignement à l université