INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555



Documents pareils
La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

Le droit des obligations et du crédit

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION Section 1

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction L historique Les lois fédérales... 9

LA DONATION ENTRE VIFS

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Conciliation Droit de la famille et faillite

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE TITRE III- LA FAILLITE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

Code civil LIVRE TROISIEME DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Philippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi. le droit. par les. cas. les contrats

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

1. La rupture unilatérale La rupture de commun accord 14

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

G uide M éthodologique

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

Droit des baux commerciaux

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

CONDITIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Chapitre La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI.

CONDITIONS GENERALES

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats

Chapitre 1 Droit judiciaire

Barème indicatif des honoraires

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

Droits de succession et de mutation par décès

INSTRUCTION GENERALE N 714 RELATIVE AUX DROITS D ENREGISTREMENT

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

La clause pénale en droit tunisien 1

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

A. Les contrats visés par la loi de B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

La clause bénéficiaire démembrée

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

DES MEUBLES INCORPORELS

«Succession, comment ça marche?»

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

Les dispositions à prendre en cours de fonction

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS

ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS AVANT-PROJET

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

Conditions générales de prestations de services

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER

SE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

DES MEUBLES INCORPORELS

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

le PARCOURS de vente

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé pierre.marly@cms-bfl.

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

General corporate. Les garanties personnelles en droit suisse

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE :

Proposition de textes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

Principes d UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2004 *

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Personnes et familles. Transmettre. La succession.

Transcription:

INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire (à noter que les chiffres en italique renvoient à un bloc d analyse principal). Abus, 1676 555 A Accessoire(s) de l obligation, 1686 555 Compensation, 1672 555 Extinction totale de l obligation, 1683 565 Remise, 1687 560 voir aussi Hypothèque, Priorité Acte d aliénation à titre gratuit Acte inopposable, 1707 560 Acte d aliénation à titre onéreux Mauvaise foi, 1707 560 Opposabilité, 1707 555 Acte de cession, 1680 560 Acte de vente Annulation, 1699 560 297

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Acte fait dans l intention de nuire Créance, 1672 560, 1676 al. 2, 1676 500, 1676 555 Acte juridique rétroactivement anéanti Caractère illicite ou immoral, 1699 560 Condition résolutoire, 1699 555 Inexécution des obligations du défendeur, 1699 555 Nullité du contrat, 1699 555 Restitution des prestations, 1699 al. 1, 1699 500, 1699 550 Actionnaire, 1672 555, 1683 560 Administrateur, 1672 555 Allié, 1696, 1696 500 Associé, 1696, 1696 500 Avantage indu Frais de restitution, 1705 555 Preuve, 1699 560 Restitution des prestations, 1699 al. 2, 1699 500, 1699 560, 1700 555 Avis d intention Faillite, 1673 580 Bail à logement, 1707 555 B Bail autre qu un bail à logement, 1707 555 Bien fongible Compensation de plein droit, 1673 575 Bien insaisissable Objet de la dette, 1672 560, 1676 al. 2, 1676 500, 1676 560 Réforme du C.p.c., 1676 565 Bien meuble ou immeuble Remise, 1700 555, 1703 555 Vente, 1707 555 298

INDEX ANALYTIQUE Bien reçu par erreur ou sans droit Restitution des prestations, 1699 al. 1, 1699 500 Bonne foi Acte d aliénation à titre onéreux, 1707 555 Actes accomplis au profit d un tiers, 1707 555 Fruits et revenus, 1704 555 Impenses, 1703 555 Indemnité pour la jouissance du bien restitué, 1704 560 Obligation, 1676 555 Perte du bien, 1701 560 Bris mécanique, 1693 555 Capital Compensation, 1677 560 C Caution Confusion, 1684, 1684 500 Libération, 1698, 1698 500 Opposition de la compensation, 1679, 1679 500, 1679 555 Remise expresse, 1692, 1692 500, 1692 550 Bénéfice de division, 1692 555 Droit d action, 1692 555 Effet, 1692 555 Imputation du paiement, 1692 al. 2, 1692 560 Solidarité, 1679 550 Cautionnement, 1679 550, 1686 555 Extinction, 1683 565, 1692 555 Certitude de la dette Compensation de plein droit, 1673 555, 1673 560 Contestation sérieuse, 1673 560 Cession de créance Acquiescement du débiteur, 1680 al. 1, 1680 500, 1680 555, 1681 565 299

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Compensation, 1680, 1680 550, 1681 555 Sans l acquiescement du débiteur, 1680 al. 2, 1680 500, 1680 560 Chèque Mention «en paiement final», 1688 555 Clause pénale, 1673 565 Cocréancier Compensation, 1678 al. 2, 1678 500, 1678 550, 1678 565 Confusion, 1683 565, 1685 565 Remise Expresse, 1690 al. 2, 1690 550, 1690 555 Limite, 1690 575 Stipulation expresse, 1678 565 Code de procédure civile réforme Bien insaisissable, 1676 565 Compensation de plein droit, 1673 600 Saisie- arrêt, 1681 570 Codébiteur Compensation, 1678 al. 1, 1678 500, 1678 550, 1678 555 Confusion, 1683 565, 1685 555 Insolvabilité, 1678 560, 1685 560, 1690 565 Libération, 1693 560 Opposition (moyens de défense), 1678 555 Payeur Recours récursoire, 1678 555, 1685 555 Remise Expresse, 1690 al. 1, 1690 550, 1690 560 Présomption, 1689 al. 2, 1689 500, 1689 555 Collusion, 1696 555 Compensation Cause de l obligation, 1676 al. 1, 1676 500, 1676 550 Cession de créance, 1680, 1680 500 Conditions, 1672 555, 1673 555 300

INDEX ANALYTIQUE Conventionnelle, 1672 550, 1673 595 Droits acquis des tiers, 1681 555 Effets, 1673 595 Créance résultant d un acte fait dans l intention de nuire, 1672 560, 1676 al. 2, 1676 500, 1676 555 De plein droit, 1672 al. 1, 1672 550, 1673 al. 1, 1673 500, 1673 550, 1673 555, 1673 590 Conditions, 1673 555 Droits acquis des tiers, 1681 555 Réforme du C.p.c., 1673 600 Renonciation, 1681 565 Délai de grâce, 1673 570, 1675, 1675 500 Dettes d un héritier, 1672 550 Dettes payables en des lieux différents, 1674, 1674 500 Double paiement, 1672 555, 1683 555 Droits des tiers, 1681, 1681 500 Effet extinctif, 1673 555 En équité, 1673 580 État impliqué, 1672 al. 2, 1672 550, 1672 560 Existence des deux dettes, 1672 555 Extinction de l obligation, 1671, 1671 500, 1672, 1672 500 Hypothèque, 1680, 1680 500 Identité des parties, 1672 550 Imputation des paiements, 1677, 1677 500, 1677 550 Judiciaire, 1672 550, 1673 al. 2, 1673 500, 1673 550, 1673 585 Effet rétroactif, 1673 585 Effets, 1673 585 Procédure, 1673 590 Limites, 1672 550, 1672 560 Objet de la dette Bien insaisissable, 1672 560, 1676 al. 2, 1676 500 Opposition Caution, 1679, 1679 500 Cession de créance, 1680, 1680 500 Codébiteur, 1678 555 Hypothèque, 1680, 1680 500 Paiement de la dette, 1682, 1682 500 301

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Portée, 1672 550 Réciprocité entre les parties, 1672 555 Solidarité, 1678, 1678 500, 1678 555 Confusion Cessation, 1683, 1683 500, 1683 565 Effet extinctif, 1683 565 Effets, 1683 555, 1683 565 Et caution, 1684, 1684 500 Et hypothèque, 1686, 1686 500 Extinction de l hypothèque, 1686 550, 1686 555 Et paiement, 1683 555 Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 Réunion des qualités de créancier et de débiteur, 1683, 1683 500, 1683 550 Solidarité, 1683 565, 1685, 1685 500, 1685 550 Entre les créanciers, 1685 565 Entre les débiteurs, 1685 555, 1685 560 Unicité de patrimoines, 1683 560 Conjoint, 1696, 1696 500 Connexité entre les dettes Et compensation judiciaire, 1673 590 Consignation, 1699 555 Contestation de la dette, 1673 560 Contrat À exécution instantanée, 1699 555 À exécution successive, 1699 555 Compensation, 1672 550, 1673 595 Condition résolutoire, 1693 580, 1699 555 Condition suspensive, 1693 580 Formation, 1688 550 Inexécution des obligations du débiteur, 1699 555 Nullité, 1699 555 Perte du bien (force majeure) Contrat de vente, 1693 575, 1694 555 302

INDEX ANALYTIQUE Contrat synallagmatique Non translatif de droits réels, 1693 570, 1693 575 Translatif de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples, 1693 580 Remise, 1687 555 Unilatéral Perte du bien (force majeure), 1693 565 Créance assujettie à une condition Et compensation de plein droit, 1673 560 Créance litigieuse Et compensation de plein droit, 1673 560 Créance prioritaire, 1691 555, 1695 555 Créance résultant d un acte fait dans l intention de nuire, 1672 560, 1676 al. 2, 1676 500, 1676 555 Créancier Confusion, 1683, 1683 500 Libération du débiteur, voir Débiteur libération Manœuvres dolosives, 1699 560 Présomption d acquisition, 1696, 1696 500, 1696 550 Solidarité, 1678, 1678 500 Créancier hypothécaire Acquisition du bien sur lequel porte la garantie, 1695 555, 1595 565 Confusion, 1686, 1686 500 Effet extinctif limité, 1686 555 Libération du débiteur, 1695, 1695 500, 1695 555 Paiement de la dette, 1682 555 Revente, 1595 al. 2, 1595 500, 1595 565, 1595 570 Créancier prioritaire Acquisition du bien sur lequel porte la garantie, 1695 555, 1595 565 Libération du débiteur, 1695, 1695 500, 1695 555 Revente, 1595 al. 2, 1595 500, 1595 565, 1595 570 303

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS D Dation en paiement, 1673 585, 1673 595 Débiteur Acquiescement à la cession ou l hypothèque, 1680 al. 1, 1680 550, 1680 555, 1681 565 Cession ou hypothèque sans acquiescement, 1680 al. 2, 1680 560 Confusion, 1683, 1683 500 Défaut de payer, 1676 555 En demeure, 1693 560 Solidarité, 1678, 1678 500, 1678 550, 1678 555 voir aussi Paiement de la dette Débiteur libération Automatique, 1697 555 Demeure, 1693 560 Effets, 1698, 1698 500 Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 Force majeure, 1693, 1693 560, 1694, 1694 500 Jugement, 1697 al. 2, 1697 500 Par le créancier, 1687 550 Quittance, 1697, 1697 500, 1697 550 Prescription, 1697 555 Remise, 1687, 1687 500 Renonciation, 1697 555 Vente du bien, 1695, 1695 500, 1695 550 Conditions d application, 1695 555 Décès Unicité de patrimoines, 1683 560 Déchéance du terme, 1673 580 Compensation judiciaire, 1673 585 Défaut de payer, 1676 555 Atteinte à l intégrité physique, 1676 555 Défense Compensation judiciaire, 1673 590 304

INDEX ANALYTIQUE Délai Offre de remise, 1687 555 Revente, 1595 al. 2, 1595 500, 1595 565 Délai de grâce Et compensation, 1673 570, 1675, 1675 500 Délivrance, 1693 575 Demande reconventionnelle Compensation judiciaire, 1673 590 Demeure, 1693 560 Solidarité, 1693 560 Dépôt à titre gratuit Perte du bien (force majeure), 1693 565 Dépréciation de valeur, 1702, 1702 500, 1702 550 Détérioration du bien, 1702, 1702 500, 1702 550 Dette(s) Alimentaires, 1656 560 Compensation, 1672, 1672 500 Liquidation judiciaire, 1672 550, 1673 al. 2, 1673 500, 1673 585 Objet de litiges Dans des instances différentes, 1673 590 Devant des juridictions distinctes, 1673 590 Payables en des lieux différents, 1674, 1674 500 Pluralité, 1677, 1677 500, 1677 550 voir aussi Compensation Dispense de paiement Confusion, 1683 555 Dommages- intérêts Dette, 1673 565 Et restitution par équivalent, 1700 560 Réclamation, 1676 555 305

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Donation Perte du bien (force majeure), 1693 565 Remise, 1688 550, 1688 555, 1688 560 Donation entre vifs Confusion, 1686 555 Remise, 1688 560 Droit de la consommation Obligation de restitution, 1699 555 Droit de propriété Démembrement (confusion), 1683 550 Emphytéose Confusion, 1683 550 Entrepreneur en construction Force majeure, 1693 555 E État Partie à la compensation, 1672 al. 2, 1672 550, 1672 560 Exécution forcée, 1673 570 Exigibilité de la dette Compensation de plein droit, 1673 555, 1673 570 F Faillite Avis d intention, 1673 580 Coexistence de deux dettes avant la faillite, 1673 580 Compensation de plein droit, 1673 580 Au moment de la faillite, 1673 580 Pendant la faillite, 1673 580 Déchéance du terme, 1673 580 Proposition concordataire, 1673 580 Traitement préférentiel, 1673 580 306

INDEX ANALYTIQUE Fardeau de preuve voir Preuve Faute, 1701, 1701 500, 1703, 1703 500, 1704 al. 2, 1704 500, 1705 555 Faute intentionnelle ou lourde, 1676 555 Définition, 1706 560 Personne protégée, 1706 al. 2, 1706 500, 1706 560 Preuve, 1706 560 Fongibilité de la dette Biens fongibles, 1673 575 Compensation conventionnelle, 1673 595 Compensation de plein droit, 1673 555, 1673 575 Compensation judiciaire, 1673 585 Force majeure Acte d un tiers. 1693 555 Caractère irrésistible, 1693 555 Détérioration du bien, 1693 565, 1693 570, 1693 575 Effet sur l obligation corrélative du créancier, 1694, 1694 500, 1694 550 Événement extérieur au débiteur, 1693 555 Impossibilité d exécuter l obligation, 1693, 1693 500 Imprévisibilité, 1693 555 Libération du débiteur, 1693 560 Notion, 1693 555 Obligation exécutée en partie, 1694 al. 2, 1694 500 Perte du bien Bonne foi, 1701 560 Contrat synallagmatique Non translatif de droits réels, 1693 570, 1693 575 Translatif de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples, 1693 580 Contrat unilatéral, 1693 565 Mauvaise foi, 1701 560 Partielle, 1693 565, 1693 570, 1693 575 Restitution, 1701 560 Théorie des risques, 1693 595 Preuve, 1693 al. 2, 1693 500, 1693 555, 1693 560 307

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Restitution des prestations, 1694 al. 1, 1694 500, 1699 al. 1, 1699 500, 1699 555 Retard dans l exécution de l obligation, 1693 570 Frais de délivrance, 1673 565, 1674, 1674 500 Frais de restitution, 1705, 1705 500, 1705 550 Assumation, 1705 555 Règle de la proportionnalité, 1705 555 Fruits et revenus, 1700 555, 1703 555, 1704, 1704 500, 1704 550 Détermination, 1704 555 G Garantie Absence de libération du débiteur, 1693 560 Accessoire à la créance, 1691 555 Cession de créance, 1680 560 Hypothécaire, voir Hypothèque Libération du débiteur principal, 1698, 1698 500 Grève, 1693 555 Héritier Dettes, 1672 550 H Hypothèque, 1707 555 Acquiescement du débiteur, 1680 al. 1, 1680 500, 1680 555 Caractère accessoire, 1691 555 Compensation, 1680, 1680 550 Confusion, 1686, 1686 500, 1686 550 Définition, 1691 555 Extinction, 1683 565, 1686 550 Limite, 1686 555 Remise expresse, 1691 550 308

INDEX ANALYTIQUE Renonciation, 1687 555 À la compensation, 1681 565, 1682, 1682 555 Expresse, 1691, 1691 500 Sans l acquiescement du débiteur, 1680 al. 2, 1680 500, 1680 560 Survie Éviction du créancier, 1686 al. 2, 1686 550, 1686 555 voir aussi Créancier hypothécaire Hypothèque mobilière, 1680 550 Immeuble Acquis par le locataire, 1683 560 Vente, 1707 555 I Impenses, 1700 555, 1703, 1703 500, 1703 550 D agrément, 1703 555 En matière immobilière, 1703 555 En matière mobilière, 1703 560 Modification du bien meuble, 1703 565 Nécessaires, 1703 555 Utiles, 1703 555 Impossibilité d exécuter l obligation Extinction de l obligation, 1671, 1671 500, 1693, 1693 500, 1693 550 voir aussi Force majeure Indemnité, 1700 555 Évaluation, 1702 560 Paiement, 1702 560 Perte partielle du bien, 1702, 1702 500, 1702 555 Perte totale du bien, 1701, 1701 500 Pour la jouissance du bien à restituer, 1704, 1704 550, 1704 560 Insolvabilité d une partie Codébiteur, 1678 560, 1685 560, 1690 565 Compensation, 1672 555 309

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Intérêts Compensation, 1677 560 Legs Au créancier, 1672 550 Confusion, 1683 550, 1686 555 L Liquidité de la dette Compensation de plein droit, 1673 555, 1673 565 Compensation judiciaire, 1673 585 Définition, 1673 565 Dette dépendant de l octroi de dommages- intérêts, 1673 565 Dette payable en monnaie étrangère, 1673 565 Solde de prix de vente, 1673 565 Livraison, 1693 575 Loi Restitution des prestations, 1699 al. 1, 1699 500, 1699 555 Louage, 1707 555 Perte du bien (force majeure), 1693 570 Majeur avec conseiller, 1706 555 Majeur sous curatelle, 1706 555 Majeur sous tutelle, 1706 555 M Mandat donné en prévision d inaptitude, 1706 555 Mauvaise foi, 1676 555 Acte d aliénation, 1707 560 Frais de restitution, 1705 555 Fruits et revenus, 1704 al. 2, 1704 500, 1704 555 Impenses, 1703 555 Indemnité pour la jouissance du bien restitué, 1704 560 310

INDEX ANALYTIQUE Perte du bien, 1701, 1701 500, 1701 560 Mineur, 1706 555 N Novation Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 O Obligation Cause, 1676 al. 1, 1676 500, 1676 550 Causes d extinction, 1671, 1671 500 De garantie, 1693 560 De moyens, 1693 560 De résultat, 1693 560 Extinction totale, 1683 565 Libération du débiteur Force majeure, 1693 560 Morale, 1673 560 Naturelle, 1673 570 Offre de remise, 1687 555 Offre réelle, 1693 575, 1699 555 P Paiement de la dette Défaut de payer, 1676 555 Droits des tiers, 1681 550 Effet sur la compensation, 1682, 1682 500 Renonciation impossible au préjudice des tiers, 1682 550 Et confusion, 1683 555 Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 Par la caution, 1692 al. 2, 1692 560 311

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Pluralité de dettes (compensation) Règles relatives à l imputation, 1677, 1677 500, 1677 550 Refus, 1699 555 Renonciation implicite à la compensation de plein droit, 1681 565 Parent, 1696, 1696 500 Patrimoine Unicité, 1683 560 Personne de connivence, 1696, 1696 500, 1696 555 Personne liée, 1696, 1696 500, 1696 555 Personne morale, 1672 555 Actionnaire, 1672 555, 1683 560 Administrateur, 1672 555 Contrôle, 1696, 1696 500 Fusion, 1683 560 Personne protégée Restitution des prestations, 1706, 1706 500, 1706 550 Faute intentionnelle ou lourde, 1706 al. 2, 1706 500, 1706 560 Jusqu à concurrence de l enrichissement, 1706 al. 1, 1706 555 Restitution en nature, 1700 555 Perte du bien Et restitution, 1701, 1701 500, 1702, 1702 500 Force majeure, 1693 565, 1701 560 Et obligation corrélative, 1694 555 Partielle, 1702, 1702 500, 1702 550 Refus de la restitution, 1699 560 Restitution en nature, 1700 555 Prescription Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 Quittance, 1697 555 Présomption d acquisition Par le créancier, 1696, 1696 500, 1696 550 Présomption de remise, voir Remise 312

INDEX ANALYTIQUE Prêt à usage Perte du bien (force majeure), 1693 565 Prête- nom, 1696 555 Preuve Absence de connivence, 1695 560 Avantage indu, 1699 560 Enrichissement, 1706 al. 1, 1706 500 Faute intentionnelle ou lourde, 1706 560 Force majeure, 1693 al. 2, 1693 500, 1693 560 Libération du débiteur, 1697 555 Mauvaise foi, 1707 560 Remise, 1688 555, 1689 555 Restitution par équivalent, 1700 560 Priorité Caractère accessoire, 1691 555 Extinction, 1683 565 Remise expresse, 1691 550 Renonciation, 1687 555 À la compensation, 1682, 1682 555 Expresse, 1691, 1691 500 voir aussi Créancier prioritaire Proposition concordataire Et compensation de plein droit, 1673 580 Propriété superficiaire Confusion, 1683 550 Publicité des droits Acte d aliénation à titre onéreux, 1707 555 Q Quittance Droit du débiteur libéré, 1697 al. 1, 1697 500, 1697 550 Refus du créancier, 1697 al. 2, 1697 500 Prescription, 1697 555 313

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS R Réception de l indu, 1699 555, 1700 560 Réciprocité Compensation, 1672 555 Réforme du C.p.c., voir Code de procédure civile réforme Régime de protection du majeur, 1706 555 Remise À titre gratuit, 1688 al. 2, 1688 500, 1688 550, 1688 560 À titre onéreux, 1688 al. 2, 1688 500, 1688 550, 1688 560 Acte bilatéral, 1687 555 Contrat, 1687 555 Définition, 1687 al. 1, 1687 500 Expresse, 1688 al. 1, 1688 500, 1688 555 Caution, 1692, 1692 500, 1692 550 D une priorité ou hypothèque, 1691 550 Solidarité, 1690, 1690 500, 1690 550 Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 Formes, 1688 550, 1688 555 Libération du débiteur par le créancier, 1687 550 Mention «en paiement final», 1688 555 Offre conditionnelle d un montant moindre, 1688 555 Par écrit, 1688 555 Partielle, 1687 al. 2, 1687 500, 1687 560 Présomption, 1688 550, 1688 555, 1689, 1689 500, 1689 550 Renonciation expresse à une priorité ou hypothèque, 1691, 1691 500 Preuve, 1688 555, 1689 555 Restitution, 1700 555 Solidarité, 1689 al. 2, 1689 555 Limite, 1690 575 Tacite, 1688 al. 1, 1688 500, 1688 550, 1688 555 Titre original, 1689 555 Totale, 1687 al. 2, 1687 500, 1687 560 Remise en état des lieux, 1703 555 314

INDEX ANALYTIQUE Renonciation à la compensation Implicite, 1681 565 Préjudice des tiers, 1682, 1682 550 Stipulation expresse, 1681 565 Renonciation à la libération, 1697 555 Renonciation à la solidarité, 1690 570 Représentant légal, 1672 555 Requête introductive d instance Compensation judiciaire, 1673 590 Restitution des prestations Aliénation du bien, 1701, 1701 500, 1701 550 Circonstances, 1699 al. 1, 1699 500, 1699 550, 1699 555 En nature, 1700, 1700 500, 1700 555, 1702 555 Force majeure, 1694 al. 1, 1694 500, 1694 555, 1699 al. 1, 1699 500, 1699 555 Frais, 1705, 1705 500 Modalités, 1699 555, 1700, 1700 500, 1700 550 Modification, 1699 al. 2, 1699 500, 1699 560 Par équivalence, 1700, 1700 500, 1700 560, 1701 555 Appréciation, 1700 al. 2, 1700 500 Compensation, 1700 560 Impossibilité, 1700 560 Inconvénient sérieux, 1700 560 Personne protégée, 1706, 1706 500, 1706 550 Perte partielle du bien, 1702, 1702 500, 1702 550 Perte totale du bien, 1701, 1701 500, 1701 550 Refus, 1699 al. 2, 1699 500, 1699 560 Situation des tiers, 1707, 1707 500, 1707 550 Réunion d instances Compensation judiciaire, 1673 590 Revente, 1595 al. 2, 1595 500, 1595 565, 1595 570 315

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Risques (théorie) Perte du bien (force majeure), 1693 565 Saisie- arrêt Droits des tiers, 1681 560 Réforme du C.p.c., 1681 570 Servitude, 1707 555 Confusion, 1683 550, 1683 565 Solde de prix de vente, 1673 565 S Solidarité Compensation, 1678, 1678 500, 1678 550 Confusion, 1683 565, 1685, 1685 500, 1685 550 Entre les cautions, 1679 550 Entre les créanciers, 1678 al. 2, 1678 550, 1678 565 Confusion, 1685 565 Remise, 1690 al. 2, 1690 555, 1690 575 Entre les débiteurs, 1678 al. 1, 1678 550, 1678 555 Confusion, 1685 555 Insolvabilité d un codébiteur, 1678 560, 1685 560, 1690 565 Remise, 1690 al. 1, 1690 560 Libération du débiteur, 1693 560 Remise Expresse, 1690, 1690 500, 1690 550 Présomption, 1689 al. 2, 1689 500, 1689 555 Renonciation, 1690 570 voir aussi Cocréancier, Codébiteur Somme d argent Remise, 1700 555 Suspension d instance Et compensation judiciaire, 1673 590 316

INDEX ANALYTIQUE T Tempête de neige Force majeure, 1693 555 Terme extinctif Extinction de l obligation, 1671, 1671 500 Terme suspensif, 1673 570, 1683 555, 1693 580 Testament Annulation (confusion), 1683 565, 1686 555 Remise, 1688 550, 1688 555 Tiers Droits acquis, 1681, 1681 500, 1681 550 Avant la compensation ou sa renonciation, 1681 555 Renonciation à la compensation de plein droit, 1681 565 Et restitution, 1707, 1707 500, 1707 550 Actes inopposables, 1707 560 Actes opposables, 1707 555 Bonne foi, 1707 555 Force majeure, 1693 555 Personne de connivence, 1696 555 Renonciation à la compensation (préjudice), 1682, 1682 550 Saisie- arrêt, 1681 560 voir aussi Cession de créance, Hypothèque Tiers-cessionnaire Mauvaise exécution du contrat, 1680 555 Transaction Remise, 1688 550, 1688 560 Transporteur Perte du bien (force majeure), 1693 570 Tribunal Compensation, 1672 550, 1673 al. 2, 1673 500, 1673 550, 1673 585 Effets, 1673 585 317

L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Procédure, 1673 590 Décision au mérite Extinction de l obligation, 1673 590 Libération du débiteur (jugement), 1697 al. 2, 1697 500 Restitution des prestations Modification, 1699 al. 2, 1699 500, 1699 560 Pouvoir discrétionnaire, 1699 560, 1704 560 Refus, 1699 al. 2, 1699 500, 1699 560 Usufruit Confusion, 1683 550 Valeur marchande, 1695 560 Vente à tempérament, 1693 580 U V Vente du bien, 1686 555 Au comptant, 1707 555 Aux enchères, 1695 555 De gré à gré, 1695 555 Délivrance, 1693 575 Garantie de qualité, 1701 560 Libération du débiteur, 1695, 1695 500 Livraison, 1693 575 Par appel d offres, 1695 555 Par le créancier hypothécaire ou prioritaire Libération du débiteur, 1695 1695 500, 1695 555 Perte du bien (force majeure), 1693 575, 1693 580, 1694 555, 1701 560 Valeur marchande, 1695 560 Vente en justice Libération du débiteur, 1695, 1695 500, 1695 555 Vente immobilière, 1707 555 318

INDEX ANALYTIQUE Vente sous contrôle de justice Libération du débiteur, 1695, 1695 500, 1695 555 Vice caché, 1680 555 Vol Force majeure, 1693 555 319