Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché conclu est un marché à bons de commande, avec un minimum et un maximum en valeur. Le marché à bons de commande définit les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs selon les besoins et les quantités demandées. Le présent cahier des charges est à accepter sans condition par le candidat. Article 1 : Objet et définition de la fourniture et des seuils annuels de commande Le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de matériel en plomberie, robinetterie et sanitaire nécessaire au fonctionnement des équipes municipales avec un seuil annuel mini de 5 000 et maxi de 20 000 hors taxes. Article 2 : Durée. La durée du contrat est fixé à une année. Le présent marché prend effet à compter de la date de notification et ce, jusqu au 31 décembre 2008. Ce marché pourra éventuellement être reconduit expressément pour une période d une année supplémentaire. Le prestataire recevra un courrier de reconduction mi-octobre 2008, en retour le prestataire devra se prononcer sur cette reconduction pour l année 2009. Article 3 : Amplitude. La liste détaillée des produits, jointe au présent cahier des charges recense les besoins les plus courants du service pour une année. Elle n est donnée qu à titre indicatif et ne saurait en aucun être cas être limitative ou constituer une obligation d achat. Le candidat devra également fournir un catalogue ou équivalent avec tarif nous permettant de juger la diversité de produits proposés outre la liste. Article 4 : Prix. Les prix demandés sont des prix unitaires. Conformément à l article 17 du Code des marchés publics, ils sont fermes pour toute la durée du contrat. Les prix initiaux sont réputés établis aux conditions économiques existant à la date du 1 janvier 2008.
Article 5 : Mode de commande. Les commandes et approvisionnements seront échelonnés tout au long de l année en fonction des besoins. Article 6 : Livraisons et contrôle des fournitures. Les livraisons ou enlèvements des produits devront être honorés au plus tard 48 heures après réception par le fournisseur du bon de commande signé de Monsieur le Maire. Les fournitures seront accompagnées d un bordereau de livraison indiquant : - les noms et adresse du titulaire du marché - la référence de la commande - la nature de la livraison - les quantités livrées - les prix unitaires en et totaux HT d une part, TTC, d autre part, - la date de la livraison Ce bordereau sera remis au Gestionnaire du «Magasin» ou son représentant. Les livraisons se feront obligatoirement aux heures d ouverture du Centre Technique Municipal, 65 quai Chaigneau Bichon 33310 Lormont, du lundi au jeudi de 8 à 12 heures et de 13h15 à 17 heures, le vendredi de 8 à 12 heures. Contrôle quantitatif et qualitatif des fournitures En cas de non conformité entre la fourniture livrée et le bon de livraison, le dit bon et son duplicata seront rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants. Si la quantité livrée n est pas conforme à la commande, l administration peut mettre le titulaire du marché en demeure : - de reprendre immédiatement l excédent de livraison - de compléter la livraison dans le cas contraire, dans les délais qui lui seront prescrits à concurrence de la quantité totale prévue. Si la fourniture livrée ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché ou à la commande, elle sera refusée et devra être remplacée par le titulaire du marché sur demande verbale du Gestionnaire ou de son représentant. Toutefois, celui-ci peut, s il le juge opportun, accepter la fourniture avec une réfaction de prix. Article 7 : Fiches techniques des produits. Le gestionnaire pourra dans certain cas demander que les produits soient accompagnés d une fiche technique indiquant leur utilisation et leur installation Article 8 : Assistance technique. Le fournisseur devra être en mesure sur simple appel téléphonique de la direction du service, de renseigner sur l utilisation du matériel et conseiller si besoin sur un problème technique. Article 9 : Critères de choix.
Le choix du fournisseur se fera en fonction des critères suivants, classé par ordre de valeur décroissante : Diversité de produits proposés autres que la liste fournie. Prix unitaire hors taxes. Conditionnement proposé. Article 10: Présentation et envoi des offres. 10-1 : Présentation des offres. Les offres devront être présentées : - établies sur le cadre bordereau de prix unitaire joint et ses annexes Les offres rédigées en un seul exemplaire devront être accompagnées : - des renseignements prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics de la déclaration à souscrire par les fournisseurs en leur nom personnel ou celui de la société soumissionnant aux marchés des Collectivités Locales et de leurs établissements publics. - d une lettre de candidature - de la déclaration du candidat - de l attestation sur l honneur dûment signée et datée justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales - le candidat dont l offre aura été retenue devra, pour que le marché soit attribué, produire l état annuel des certificats reçus (DC 7) ou les certificats fiscaux et sociaux correspondants. - si l entreprise est en redressement judiciaire, joindre la copie du jugement prononcé à cet effet. - de l attestation de non condamnation au cours des cinq dernières années au Bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail. - d une fourniture de catalogue avec tarifs et remises joints. 10-2 : Envoi des offres. Les offres seront adressées en recommandé à la MAIRIE de LORMONT Direction des Services Techniques, Rue André Dupin - 33310 LORMONT ou déposées contre récépissé à cette même adresse. Celles-ci sont transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. Le pli porte l indication du marché auquel il se rapporte. Article 11 : Délais de remise des offres. Les offres devront être reçues à la Direction des Services Techniques avant le 14 décembre 2007 à 12 heures.
Article 12 : Défaillance du fournisseur. La personne responsable du marché est autorisée à se fournir là où elle le juge convenable, du seul fait du retard, du refus de la livraison, ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l administration, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée d office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit. En cas d infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, dans les conditions prévues à l article 28 du CCAG Fournitures et Services. Article 13 : Paiement, établissement des factures. Les factures doivent être adressées à : MAIRIE DE LORMONT Direction des Services Techniques Rue André Dupin BP N 1 33305 LORMONT CEDEX Elles sont établies selon la périodicité suivante : - au début de chaque mois, le titulaire fait parvenir au responsable le relevé de toutes les livraisons du mois précédent. - chaque facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : o nom et adresse du créancier o numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l acte d engagement o numéro du marché o fourniture livrée, exactement définie, o montant hors TVA de la fourniture livrée, éventuellement ajusté, o prix des prestations o taux et montant total de la TVA, o montant total TVA incluse, o date de facturation, o numéro et date des bordereaux de livraison correspondants. Article 14 : Délais de paiement. Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, et aux décrets n 2002.231 et 2002.232 du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le délai de paiement défini dans le présent marché est de : 45 jours à réception de la demande d acompte auprès de la Mairie de LORMONT. Le délai de paiement expire à la date du règlement par le comptable public. Cette date ne doit pas être confondue avec la date du virement de la somme sur la compte de l entreprise mais la date de règlement à laquelle le comptable public effectue les formalités nécessaires pour permettre le virement par la Banque de France.
Tout dépassement de ce délai contractuel constitue un retard de paiement et donne lieu à versement d intérêts moratoires, comme le stipule la Directive Européenne du 29 juin 2000. Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté ministériel.