FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 09/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU SECTEUR RIVE-GAUCHE : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS Rapporteur : M. THILLY I - Rappel du principe La convention d'opah a été signée par les différents partenaires le 25 juin 2004, pour une durée de 5 ans. Pour accompagner l'opération, la Communauté d'agglomération et la Région Champagne Ardenne, ont prévu, au chapitre II de la convention, de créer un fonds d'intervention des collectivités destiné à abonder les aides de l'agence Nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants. Ces différentes primes seront attribuées par délibération du Conseil Communautaire et versées après achèvement des travaux, sur présentation de justificatifs des factures acquittées. Les subventions complémentaires pour ravalement de façades décidées par les villes de Châlons-en-Champagne et de Fagnières font, quant à elles, l'objet d'une délibération de chacun des conseils municipaux. La prime spéciale du fonds d'intervention des collectivités pour les propriétaires occupants dépassant le plafond de ressources de l'anah Bénéficiaires - Propriétaires occupants (actifs ou retraités) d'un logement destiné à l'habitation principale (occupé au moins 8 mois par an) et construit depuis plus de 15 ans (ou sans condition d'âge du logement pour les travaux d'économies d'énergie et pour les travaux spécifiques handicapés) Conditions - ne pas dépasser les barèmes de ressources du " plafond majoré " - avoir obtenu un permis de construire ou une déclaration de travaux favorable (les devis devront être conformes aux éventuelles prescriptions qu'ils comportent)
Nature des travaux subventionnables (travaux réalisés uniquement par des entreprises): ceux éligibles par la réglementation ANAH comme par exemple: - mise aux normes minimales d'habitabilité - Installation d'éléments de confort (W.C., salle de bains, chauffage) - Menuiserie - Travaux d'aménagement et d'équipement relatifs à la sécurité des biens et des personnes - travaux sur immeuble (toiture, réseaux, ) ou travaux spécifiques (économie d'énergie, accessibilité handicapés, travaux d'isolation phonique) Montant de la subvention - prime spéciale du fonds commun d'intervention de 20 % du montant des travaux éligibles à la subvention A.N.A.H., plafonnés à 13 000 HT. L'aide complémentaire à la prime d'amélioration de l'habitat de l'anah, pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs Bénéficiaires - Propriétaires occupants répondant aux conditions de revenus fixées par l A.N.A.H., dans la limite des plafonds des travaux subventionnables à l exception des bénéficiaires de la Prime Spéciale du fonds commun d intervention. - Les propriétaires bailleurs bénéficiant d'une subvention de l'a.n.a.h. dans le cadre d un loyer conventionné, P.S.T. ou interventions spécifiques. Nature des travaux subventionnables ceux éligibles par la réglementation ANAH Montant de la subvention - 10 % complémentaires des travaux subventionnés par l'a.n.a.h. L'Aide complémentaire du fonds d'intervention des collectivités à la subvention ANAH saturnisme Prévue par la convention OPAH, la subvention de 10% du fonds commun des collectivités en complément des aides de l'anah : Le risque saturnisme Etant donnée l ancienneté du bâti de certains îlots d immeubles situés dans le périmètre, une part importante peut potentiellement présenter le risque saturnisme lié à l accessibilité aux peintures à base de plomb. Un diagnostic «plomb», ciblé ou complet selon la nature des travaux, sera systématiquement exigé pour tout dossier de demande de subvention A.N.A.H. bailleur sur des immeubles antérieurs à 1948. Le risque amiante Etant donnée l étendue du problème, une part importante du patrimoine peut également présenter le risque amiante lié à la présence de matériaux de construction en contenant. Un diagnostic «amiante», ciblé ou complet selon la nature des travaux, sera systématiquement exigé pour tout dossier de
demande de subvention A.N.A.H. bailleur sur des immeubles antérieurs à 1997. Les diagnostics seront subventionnés par l A.N.A.H. au titre des honoraires subventionnés. Les travaux de traitement des risques liés à la présence de peintures au plomb ou de matériaux contenant de l amiante (compris mise en décharge) seront quant à eux subventionnés par l A.N.A.H. à hauteur de 70 % de 8 000 H.T. pour les travaux définitifs. II - Attributions de subventions Compte tenu des différents critères rappelés ci dessus le comité technique de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat réuni le 26 septembre dernier a réservé un avis favorable aux demandes de financements suivantes: Prime spéciale du fonds d'intervention des collectivités pour les propriétaires occupants dépassant le plafond de ressources de l'anah Dossier n 1 Mme LAURENT Simone 116, avenue Pierre Semard Porte d'entrée sécurisée et volets roulants électriques ( adaptabilité du logement au handicap ou au vieillissement) Montant HT des travaux: 4 640,95 Coût HT des travaux subventionnables: 4 399 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 soit : 20% de 4 399 = 880 Dossier n 2 M. et Mme FAULHABER Michel 13, rue Oehmichen 51000 Châlons-en-Champagne Changement des menuiseries Montant HT des travaux : 8 696,31 Coût HT des travaux subventionnables : 8 242,95 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 soit : 20% de 8 242,95 = 1 649 Dossier n 3 M. et Mme BRISACIER Michel 18/20, avenue Jeanne d'arc Réfection de la toiture Montant HT des travaux : 16 858,09
Coût HT des travaux subventionnables : 13 000 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 soit : 20% de 13 000 = 2 600 Dossier n 4 M. et Mme COCHARD Philippe 8, rue Louis Blériot 51510 FAGNIERES Changement de menuiseries et volets roulants ( mise en sécurité du logement ) Montant HT des travaux : 11 300 Coût HT des travaux subventionnables : 10 710,90 20% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 soit : 20% de 10 710,90 = 2 142 Aide complémentaire à la prime d'amélioration de l'habitat de l'anah, pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Dossier n 1 M. et Mme VIOT Lionel 10, rue Etienne Oehmichen 51000 Châlons-en-Champagne Installation d'une monte-escaliers ( adaptabilité du logement au handicap ou au vieillissement) Montant HT des travaux : 4 000 Coût HT des travaux subventionnables : 3 791,96 Montant de la subvention versée par l'anah : 2 654,02 ( 70 % ) 10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 8 000 soit : 10% de 3 791,96 = 379 Dossier n 2 M. et Mme ARABI Mohamed 51, rue des Artisans 51000 Châlons-en-Champagne Complément de subvention pour l'aménagement de salle de bains (adaptabilité du logement au handicap ou au vieillissement) Un premier dossier subventionné par l'anah à hauteur de 2 426 a fait l'objet d'une subvention de 346 par la Communauté d'agglomération le 17 novembre 2005 Montant HT des travaux complémentaires : 6293,21 Nouvelle subvention ANAH de 3 178 (70 %) pour nouveaux travaux d'un montant de 4 540 non prévus initialement
10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 8 000 soit : 10% de 4 540 = 454 Dossier n 3 M. et Mme SERVAIS Roland 16, rue Louis Blériot 51510 FAGNIERES Menuiserie et volets roulants électriques Montant HT des travaux : 10 500 Coût HT des travaux subventionnables : 9 952,61 Montant de la subvention versée par l'anah : 3 483,41 (35 %) 10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 soit : 10% de 9 952,61 : 995 Dossier n 4 M. et Mme MARTINEZ CIFUENTES Ignacio 23, rue Jules Lobet Réfection de la toiture Montant HT des travaux : 4 862,23 Coût HT des travaux subventionnables : 4 608,75 Montant de la subvention versée par l'anah : 1 613 (35 %) 10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 13 000 soit : 10% de 4 608,75 : 461 Dossier n 5 Mme ORTEGA Edith 66, boulevard Hélène Boucher 51510 FAGNIERES Volets roulants électriques (adaptabilité du logement au handicap ou au vieillissement) Montant HT des travaux : 4 516,46 Coût HT des travaux subventionnables : 4 281 Montant de la subvention versée par l'anah : 2 140,50 (50 %) 10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 8 000 soit : 10% de 4 281 : 428 Dossier n 6
M. et Mme JUPIN Claude 114 b, avenue Pierre Semard Adaptation de salle de bains et changement chaudière (adaptabilité du logement au handicap ou au vieillissement) Montant HT des travaux : 9 314,31 Coût HT des travaux subventionnables : 8 828 Montant de la subvention versée par l'anah : 4 132 (70 % et 20 %) 10% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 8 000 et 13 000 de travaux, soit : 10% de 8 828 : 883 Propriétaires bailleurs Dossier n 1 Mme Marie-José MANCEAU SCI JACQMAN 47, avenue Léopold Bertot Amélioration d'un logement 79, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne (loyer conventionné) Montant HT des travaux : 5 958,78 Coût HT des travaux subventionnables : 5 958,78 Montant de la subvention versée par l'anah : 3 277,33 10% du montant HT des travaux subventionnables 10% de 5 958,78 = 596 Dossier n 2 SCI IMM 2J 69, rue Jean Jaurès Amélioration d'un logement 69, rue Jean Jaurès à Châlons-en-Champagne (chauffage, menuiseries) Montant HT des travaux : 13 455 Coût HT des travaux subventionnables : 13 455 Montant de la subvention versée par l'anah : 7 400,25 10% du montant HT des travaux subventionnables 10% de 13 455 = 1 346 Dossier n 3 Mme MALET-SCHULTESS Simone 16 Rempart Perrier 51200 Epernay
Dossier complémentaire pour l'aménagement d'un logement, 6 rue des Artisans à Châlons-en-Champagne Montant HT des travaux : 546 Coût HT des travaux subventionnables : 546 Montant de la subvention versée par l'anah : 300 (complément) 10% du montant HT des travaux subventionnables 10% de 546 : 55 Aide complémentaire à la prime d'amélioration de l'habitat de l'anah contre le saturnisme Dossier n 1 SCI IMM 2J 69, rue Jean Jaurès Montant HT des travaux : 1 355,15 Coût HT des travaux subventionnables : 1 355 Montant de la subvention versée par l'anah : 948,61 10% du montant HT des travaux subventionnables 10% de 1 3 55 = 136 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU la convention d'opah du 25 juin 2004, VU l'avis favorable de la Commission Foncier/Habitat du 28 septembre 2006, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 octobre 2006, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 octobre 2006, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE d'allouer les subventions suivantes : 880 à Mme LAURENT Simone 1 649 à M. et Mme FAULHABER Michel 2 600 à M. et Mme BRISACIER Michel 2 142 à M. et Mme COCHARD Philippe 379 à M. et Mme VIOT Lionel 454 à M. et Mme ARABI Mohamed 995 à M. et Mme SERVAIS Roland 461 à M. et Mme MARTINEZ CIFUENTES Ignacio 428 à Mme ORTEGA Edith 883 à M. et Mme JUPIN Claude 596 à Mme Marie-José MANCEAU, SCI JACQMAN 1 482 à SCI IMM 2J 55 à Mme MALET-SCHULTESS Simone
DIT que les subventions seront versées aux intéressés à la fin des travaux sur présentation de pièces justifiant de l'acquittement des factures ; DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au compte nature 20 42 sous fonction 90 72. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT, LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 31/10/2006 et de la date de publication le 26/10/2006 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Franck TEREBESZ