CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE DÉLÉAGE PROCÈS-VERBAL de la session ordinaire du conseil de la Municipalité de Déléage, présidée par Monsieur le Maire Jean-Paul Barbe et tenue le mardi 1 er octobre 2013, à 20h, à la salle communautaire de Déléage, située au 175 Route 107. SONT PRÉSENTS : EST AUSSI PRÉSENTE : SONT AUSSI PRÉSENTS : Monsieur Jean-Paul Barbe, maire Monsieur Hugo Morin, conseiller siège no.1 Monsieur Réjean Lafontaine, conseiller siège no.2 Monsieur Bernard Cayen, conseiller siège no.3 Madame Diane Marenger, conseillère siège no.4 Monsieur Michel Guy, conseiller siège no.5 Monsieur Raymond A Morin, conseiller siège no.6 Madame Monique Mercier, secrétaire-trésorière adjointe en tant que secrétaire d assemblée. Monsieur Serge Courville, contremaître voirie OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Barbe, la session est ouverte à 20h. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8493 ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION ORDINAIRE Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous les conseillers D ADOPTER l ordre du jour proposé. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les personnes présentes à la période de questions. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8494 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION ORDINAIRE Chaque membre ayant reçu le procès-verbal de la session régulière du 3 septembre 2013, le directeur général est dispensé d en faire la lecture. Il est proposé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et appuyé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous les conseillers D APPROUVER le procès-verbal de la session ordinaire du 3 septembre 2013.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE RÉSOLUTION 2013-10-CMD8495 APPROBATION DE LA LISTE DES DÉBOURSÉS ET DES COMPTES À PAYER CONSIDÉRANT QUE la liste des déboursés au 2 octobre 2013 totalise 153 580.77$ et se détaille comme suit : Comptes à payer : 14 884.43$ Comptes payés : 107 608.13$ Salaires : 31 088.21$ Frais de déplacement et remboursement de dépenses, inclus dans les salaires - employés : 1 752.36$ - élus : 27.04$ Chèque ou prélèvement annulé : 5508, 5555, 5574, 5579. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame la conseillère Diane Marenger et appuyé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous les conseillers D APPROUVER la liste des déboursés. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8496 MODIFIANT DE LA RÉSOLUTION NO 2013-09-CMD8476 CONSIDÉRANT QUE le 15 octobre 2007, la municipalité de Déléage a vendu à M. Simon Aumond une partie du lot 31 rang 03, laquelle fait maintenant partie du lot 4 557 465; CONSIDÉRANT QUE cette cession était conditionnelle à la construction d un remonte-pente dans les 3 ans de la signature de l acte notarié sinon la municipalité peut se prévaloir du rachat de cette parcelle de terrain au même prix; CONSIDÉRANT QU en vertu de l acte de vente conclu entre la municipalité et M. Aumond, dans l éventualité d un rachat, les frais de l acte notarié et d arpenteur relatifs au rachat seraient à la charge de M. Aumond; CONSIDÉRANT QUE le 27 août 2013, la municipalité de Déléage a mis en demeure M. Aumond par l entremise de ses aviseurs légaux pour procéder au dit rachat pour non-respect des conditions; CONSIDÉRANT QUE M. Aumond a présenté à la séance de septembre 2013 du conseil des arguments démontrant les investissements et la planification de mener à terme son projet CONSIDÉRANT ces arguments convaincants aux yeux des membres du conseil; CONSIDÉRANT QUE ce conseil fait volte-face et désire accorder un délai d un an à partir de la signature des présentes afin de procéder à la construction du remonte-pente, si cette condition n est pas respectée alors la municipalité pourra se prévaloir du rachat de la parcelle de terrain vendue par la municipalité à M. Aumond le 15 octobre 2007, et ce, au même prix et que tous les frais d avocat, de notaire et d arpenteur seront à la charge de M. Aumond; CONSIDÉRANT QUE par ailleurs, M. Aumond accepte d acquitter tous les frais encourus par la municipalité dans le cadre du présent dossier en date d aujourd hui, dont notamment les honoraires de ses avocats, de son notaire ainsi que ceux de l arpenteur géomètre mandaté au dossier; CONSIDÉRANT QUE de plus, M. Aumond s engage à acquitter tous les frais d avocat et/ou de notaire qui devront être encourus par la municipalité afin de donner effet à la présente entente entre la municipalité et M. Aumond;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et résolu unanimement par tous les conseillers D ACCORDER DE SOUMETTRE D AUTORISER à M. Aumond ce délai supplémentaire afin de mener à terme son projet; à M. Aumond pour paiement la totalité des frais d avocats, de notaire et d arpentage encourus par la municipalité en date de ce jour; Monsieur Jean-Paul Barbe, maire et Monsieur Henri-Claude Gagnon, directeur général à signer cette entente avec M. Aumond. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8497 DÉCLARATION D INTENTION DE SE JOINDRE À LA COUR MUNICIPALE RÉGIONALE DE LA MRC D ANTOINE-LABELLE CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT le mandat donné à la direction générale de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau de débuter les démarches et travaux d adhésion à la cour municipale de la MRC Antoine-Labelle à être implantée (résolution 2013-R-AG256); le projet d implantation d une cour municipale régionale débuté par la MRC Antoine-Labelle, présenté au Comité de sécurité publique Protection policière le 10 septembre 2013 ainsi qu à la séance ordinaire du Conseil des maires tenue le 17 septembre 2013; CONSIDÉRANT QUE des démarches devront être réalisées par la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau, en collaboration avec la MRC Antoine-Labelle, pour l adhésion à une telle cour et que ces dernières doivent au préalable s assurer de l adhésion des municipalités et Villes sises sur le territoire de la MRCVG; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et appuyé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et résolu unanimement par tous les conseillers DE DÉCLARER à la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau l intention de la municipalité de Déléage de se joindre au projet d adhésion à la cour municipale de la MRC Antoine-Labelle à être implantée, s il est démontré, à la satisfaction de la municipalité de Déléage, que ce projet représente le meilleur moyen d atteindre nos objectifs dans ce domaine. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8498 SOUMISSION POUR L INSTALLATION DE LA CARTE TOURISTIQUE AU PARC MUNICIPAL CONSIDÉRANT QUE la municipalité a fait faire une carte municipale afin que les villégiateurs prennent connaissance des attraits touristiques à visiter dans la municipalité; CONSIDÉRANT QUE cette carte doit être installée dans le panneau prévu à cet effet près du parc municipal; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous les conseillers
D ACCEPTER la soumission faite par Enseignes plus au montant de 140$ plus les taxes. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8499 SUBVENTIONS ACCORDÉES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF CONSIDÉRANT QUE différents organismes sans but lucratif demandent à la Municipalité une aide financière pour les aider à défrayer les coûts inhérents à leurs activités respectives; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et résolu unanimement par tous les conseillers D AUTORISER le versement des subventions suivantes: - CSSSVG - Soutien à domicile dîner de Noël 150$ - SQ déjeuner-bénéfice pour le centre d oncologie 150$ SÉCURITÉ PUBLIQUE ET INCENDIE RÉSOLUTION 2013-10-CMD8500 PROCLAMATION DE LA SEMAINE DE LA JUSTICE RÉPARATRICE 2013 CONSIDÉRANT QUE face au crime et au conflit, la justice réparatrice offre une philosophie et une approche qui voient en ces questions principalement un tort causé à des personnes et à des relations; CONSIDÉRANT QUE la justice réparatrice est une approche non conflictuelle et non punitive qui met l'accent sur le rétablissement des victimes, la responsabilisation des délinquants et la participation des citoyens, de manière à créer des collectivités plus saines et plus sûres. CONSIDÉRANT QUE cette année, le thème de la Semaine de la justice réparatrice, «Au cœur de l'innovation», donne l'occasion d'apprendre sur la justice réparatrice et de s'éduquer et de célébrer avec d'autres communautés partout au pays pendant la semaine. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et résolu unanimement par tous les conseillers DE PROCLAMER par la présente, la semaine du 17 au 24 novembre 2013, Semaine de la justice réparatrice à Déléage.
TRANSPORT ET VOIRIE RÉSOLUTION 2013-10-CMD8501 OCTROI DU CONTRAT D ASPHALTAGE (traitement de surface double) CONSIDÉRANT QUE le conseil a lancé un appel d offres pour le contrat de traitement de surface double; CONSIDÉRANT les soumissions reçues, à savoir : Nom Montant Construction DJL Inc 77478.43$ Entreprises Bourget Inc 77701.40$ EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les conseillers D OCTROYER le contrat de traitement de surface double à Construction DJL Inc pour un montant de 77 478.43$ taxes incluses. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8502 VENTE DU TRACTEUR À GAZON CUB CADET CONSIDÉRANT QUE la municipalité a fait un appel de soumission dans le journal local pour la vente d un tracteur à gazon; CONSIDÉRANT les soumissions reçues : Denis Charlebois 750.00$ Aurèle Morin 575.00$ Patrick Feeny 607.38$ Josélito Riendeau 656.00$ Daniel Guilbault 576.00$ EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous les conseillers DE VENDRE le tracteur à gazon à M Denis Charlebois pour un montant de 750$. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8503 OCTROI DU CONTRAT POUR LE SABLE D HIVER CONSIDÉRANT QUE le conseil a lancé un appel d offres par invitation pour le sable d hiver; CONSIDÉRANT la soumission reçue, à savoir : Nom Montant Construction Edelweiss 19545.75
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Hugo Morin et appuyé par Monsieur le conseiller Michel Guy et résolu unanimement par tous les conseillers D OCTROYER le contrat à Construction Edelweiss Inc pour un montant de 19 545.75 taxes incluses. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8504 TRANSMISSION DE LA REDDITION DE COMPTE DU PROGRAMME D AIDE À L ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL CONSIDÉRANT QUE le ministère des Transports a versé une compensation de 229 690$ pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2012; CONSIDÉRANT QUE les compensations distribuées à la municipalité visent l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la municipalité; CONSIDÉRANT QUE la présente résolution est accompagnée de l Annexe A identifiant les interventions réalisées par la municipalité sur les routes susmentionnées; CONSIDÉRANT QU un vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l Annexe B; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous les conseillers DE TRANSMETTRE la reddition de compte au ministère des Transports de l utilisation des compensations visant l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la municipalité, conformément aux objectifs du programme d aide à l entretien du réseau routier local. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8505 CONDITIONS MINISTÉRIELLES VISANT LA LEVÉE D UNE SERVITUDE DE NON-ACCÈS SUR LES ROUTES APPARTENANT AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC CONSIDÉRANT QUE l une des conditions visant la levée d une servitude de non-accès aux routes appartenant au ministère des Transports du Québec, le ministre des Transports du Québec exige une contribution financière du requérant; CONSIDÉRANT QUE le montant de cette contribution financière est calculé notamment en regard de la valeur estimée du terrain, suite à l aménagement d un accès à une route relevant du ministère des Transports; CONSIDÉRANT QUE cette condition ministérielle ne tient pas compte de la capacité de payer du requérant; CONSIDÉRANT QUE cette condition ministérielle compromet la mise sur pied de projets porteurs pour les collectivités; CONSIDÉRANT QUE cette condition ministérielle nuit à la relève entrepreneuriale;
CONSIDÉRANT QUE cette condition ministérielle est un obstacle au développement économique du Québec; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame la conseillère Diane Marenger et appuyé par Monsieur le conseiller Raymond A Morin et résolu unanimement par tous les conseillers QUE la municipalité de Déléage demande au ministre des Transports du Québec, dans les conditions qui lui sont discrétionnaires en vertu de la Loi sur la Voirie, de ne pas tenir compte de la plus-value estimée des sites, suite à l aménagement d accès aux routes du ministère des Transports du Québec, dans l évaluation définissant la contribution financière exigée aux requérants en vue de la levée de servitudes de non-accès auxdites routes. AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT RÉSOLUTION 2013-10-CMD8506 MANDAT À NOS CONSEILLERS JURIDIQUES POUR UNE ORDONNANCE DE LA COUR POUR LE MATRICULE NO 5630-81-9086 CONSIDÉRANT QUE la municipalité a demandé l installation d une clôture afin de sécuriser l accès au périmètre de la propriété durant les travaux; CONSIDÉRANT QUE la municipalité a demandé de sécuriser les lieux pour mettre fin au risque d effondrement de la structure restante; CONSIDÉRANT QUE la municipalité a demandé de dégager la terre et les débris de l emprise du chemin municipal; CONSIDÉRANT QUE la période hivernale débutera bientôt et qu il y a des risques pour la sécurité durant cette période; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Réjean Lafontaine et appuyé par Monsieur le conseiller Bernard Cayen et résolu unanimement par tous les conseillers DE MANDATER nos conseillers juridiques afin d obtenir une ordonnance de la cour dans le dossier dont le matricule est le 5630-81-9086. LOISIRS ET CULTURE RÉSOLUTION 2013-10-CMD8507 DEMANDE D APPUI POUR UN PROJET RÉCRÉOTOURISTIQUE DANS LE SECTEUR DE LA BAIE-NOIRE CONSIDÉRANT QU un promoteur a besoin de l appui de la municipalité pour la présentation d un projet récréo-touristique dans le secteur de la Baie-Noire; CONSIDÉRANT QUE ce projet serait un outil de développement de premier plan pour le récréotouirsme et l économie de la municipalité; CONSIDÉRANT QUE ce projet sera développé dans un secteur de choix de notre municipalité; CONSIDÉRANT QUE les voies d accès sont déjà existantes pour se rendre dans le secteur;
CONSIDÉRANT QUE le promoteur de ce projet possède une grande expertise dans le domaine du récréo-tourisme; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy et appuyé par Madame la conseillère Diane Marenger et résolu unanimement par tous les conseillers D APPUYER ce promoteur dans la réalisation de son projet récréo-touristique dans le secteur de la Baie-Noire. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les personnes présentes à la période de questions. RÉSOLUTION 2013-10-CMD8508 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Guy de lever la présente session ordinaire à 20h30. CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS Je, soussignée, Henri-Claude Gagnon, directeur général, certifie que la Municipalité dispose des crédits suffisants pour effectuer les dépenses précitées. Henri-Claude Gagnon Pour les résolutions : 2013-10-CMD8474, 8495, 8496, 8498, 8499, 8501, 8503, 8506. Je, Jean-Paul Barbe, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142(2) du Code municipal. Jean-Paul Barbe Maire Henri-Claude Gagnon Directeur général