MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AMIENS MÉTROPOLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT POLE MOBILITÉ SERVICE DÉPLACEMENTS Place de l hôtel de ville B.P. 2720 80027 AMIENS CEDEX ACQUISITION DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET D ALARME Règlement de la Consultation Mars 2008 Page 1 sur 11 Marie-Noëlle BRASSART
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 - DURÉE DU MARCHÉ - DÉLAIS D EXÉCUTION 4 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 4 2.3 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT 4 2.5 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXÉCUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 4.1 - DOCUMENTS À PRODUIRE 4 4.2 - VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 7 6.2 TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 10 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 10 7.2 - DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES 10 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 10 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION : ATTESTATION DU CANDIDAT 11 Page 2 sur 11
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : Acquisition de systèmes de vidéosurveillance et d alarme Dans le cadre du contrat de délégation de service public du réseau des transports urbains, Amiens Métropole désire faire l acquisition de fournitures de systèmes de vidéosurveillance et de systèmes d alarme anti agression/anti intrusion afin d assurer la sécurité des usagers et du personnnel de la SEMTA. Lieu(x) d exécution : Véhicules de Transport en commun et agences commerciales AMETIS Ces fournitures, destinées à équiper les autobus et agences commerciales du réseau des transports en commun, seront réparties tel qu il sera défini au CCP du présent marché. 1.2 - Étendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 1.3 - Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 2 lots désignés ci-dessous et détaillés au BP de l AE : Lot Désignation 1 Equipement de vidéosurveillance embarqué Equipement complémentaire, destiné aux bus articulés et standards : enregistreurs numériques, disques durs, caméras noir et blanc, caméras couleurs 2 Equipement complémentaire de vidéosurveillance et alarmes pour agences commerciales Fourniture et installation complémentaire du système de vidéosurveillance pour l agence commerciale Fiquet ainsi que Fourniture et installation du système de vidéosurveillance et centrale d alarme anti-intrusion couplé à un système anti-agression de 3 boutons d urgence destiné à l agence commerciale Nord 1.4 - Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 1.5 - Nomenclature communautaire B1 Informatique central et gestion des réseaux B1.00 Fournitures pour l'informatique central et les réseaux B1.13 Equipements de transmission de données sans fil Page 3 sur 11
Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.P. 2.2 - Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation comporte des conditions particulières d exécution dont le détail est indiqué dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P). La prestation sera réalisée dans le respect des normes et réglementations européennes liées aux ALARMES ET VIDÉOSURVEILLANCE aux conditions d exécution à caractère environemental en vigueur Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des Marchés Publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Le Règlement de Consultation () Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Arrêté Ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (JO n 192 du 21 août 2007 page 13888 texte n 4) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : http://marchespublics.amiens-metropole.com/. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. 4.1 - Documents à produire Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées («candidature» ET «offre»). Page 4 sur 11
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pour les pièces concernant la candidature (1 ère enveloppe intérieure) : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Choix de l utilisation des formulaires DC4 et DC5 (à télécharger sur le site du MINEFE) une attestation sur l honneur que le candidat est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L. 5212-1 du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L. 5214-1 et L. 5212-5 du même code. ou joindre : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L. 640-1 du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L. 653-2 du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8233-1 du code du travail ; ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article 441-9 et par l article 450-1 du code pénal, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L. 323-1 du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L.323-8-2 et L.323-8-5 du même code ; Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir dans le contenu de la première enveloppe «candidature» accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles et techniques du candidat. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Page 5 sur 11
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Des échantillons, des descriptions et/ou des photographies des fournitures ; Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : PV d agreement des matériels de vidéosurveillance vis-à-vis des réglementations françaises et européeennes (voir PJ au présent marché) Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces imparti par le pouvoir adjudicateur. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pour les pièces concernant l offre (2ème enveloppe intérieure) : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Le catalogue des prix du fournisseur ; Les fiches techniques et de fonctionnement correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat ; Fiche Annexe nº 1 du CCP complétée par le candidat (coordonnées du correspondant privilégié de l entreprise) Document écrit en langue française portant description du service Après-vente lié aux fournitures NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 4.2 - Variantes Aucune variante n est autorisée. Page 6 sur 11
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 2-Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Valeur technique 30 2-valeur financière de l offre au regard du devis quantitatif et estimatif 25 3-Caractère fonctionnel 25 4-Délai de livraison 20 L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leurs offres sous pli cacheté, contenant deux enveloppes également cachetées, «candidature» et «offre» dont le contenu est décrit à l article 4.1 du présent règlement, portant les mentions suivantes : Offre pour : ACQUISITION DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET D ALARME Lot n Procédure adaptée NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4.1 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées dans l avis d appel public à la concurrence et ce, à l adresse suivante : AMIENS METROPOLE Pôle Juridique et Assemblées Unité Commission et Concurrence Place de l hôtel de ville - B.P. 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. 6.2 Transmission électronique La présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer la candidature et l offre par voie électronique. Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier, les adresses figurant à l article 6.1.du présent règlement de la consultation. Page 7 sur 11
Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par la voie électronique. Cependant, lorsque l offre est envoyée par voie électronique, l envoi d une copie de sauvegarde est autorisé. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» De la même manière que pour le support papier, dans l hypothèse d un envoi sur support physique électronique, les dossiers de candidature et d offre sont présentés séparément, sur des supports distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre les éléments relatifs à l offre. Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 6.2.1 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Les candidats ont la possibilité de télécharger l avis d appel public à la concurrence, le règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site internet prévu dans l avis. Un guide d utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats. Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l alinéa précédent, les opérateurs économiques s identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d établir de façon certaine une correspondance électronique avec l opérateur économique concerné. RAPPELS : 1. les avis d appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d un journal d annonces légales font foi en cas de discordance. 2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi. 3. les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https. 6.2.3 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts représentant les deux enveloppes «candidature» et «offre», dont le contenu de chacune d elles est précisé à l article 4.1 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux enveloppes «candidature» et «offre». Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel public à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Page 8 sur 11
Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l article 52 du code des marchés publics et demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Un document électronique relatif à une offre qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie électronique sont alors applicables à la copie de sauvegarde. 6.2.4 Signature électronique des fichiers Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique de niveau 2, qui garantit notamment l identification du candidat. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil et du décret n 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la sig nature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Page 9 sur 11
Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : AMIENS METROPOLE Pôle Juridique Unité Commission et Concurrence Place de l hôtel de ville B.P. 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 Le secrétariat de l UCC Renseignement(s) technique(s) : AMIENS METROPOLE Pôle Mobilité - Service Déplacements 12, rue Frédéric Petit B.P. 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 Marie-Noëlle BRASSART Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Sans objet. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Pour les visites des sites et/ou véhicules, prendre RDV auprès de Carole GUILLAUME (tél. 03.22.71.51.20) ou Yannick MAHE (tél. 03.22.71.51.18) des ateliers de la SEMTA. Page 10 sur 11
ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION: Objet de la consultation : ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société adresse N de SIREN DÉCLARE SUR L HONNEUR avoir satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce et ne pas avoir fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-2 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infract ions visées aux L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8233-1 du code du travail ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts. être en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L. 5212-1 du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L. 5214-1 et L. 5212-5 du même code Fait à Le Signature et cachet de la société Documents à joindre : documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger. Page 11 sur 11