PREFECTURE ISERE Arrêté n 20150840009 signé par BOZONNET Marie Claire le 25 Mars 2015 38_Direction départementale des territoires Anah 38 Programme d'action territorial 2015 Territoire non délégué
PROGRAMME D ACTION TERRITORIAL 2015 Anah 38 Territoire non délégué Arrêté n 20150840009 1/22
SOMMAIRE Le contexte du département de l Isère...3 1. Bilan d activité du territoire hors délégation de compétence en 2014...4 2. Dotations et objectifs pour l année 2015...4 3. Les priorités d intervention et les critères d éligiblité des projets...5 4. Les règles de fonctionnement de la délégation locale de l Isère...12 5. Les plafonds de loyers pour le conventionnement avec ou sans travaux...13 6. Les opérations programmées sur le territoire non délégué...14 7. Les protocoles territoriaux dans le cadre du programme Habiter Mieux...15 8 Communication...15 9 Contrôles...16 10 Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en oeuvre...16 ANNEXES 2/22
Le présent document fixe les priorités pour le territoire hors délégation de compétence pour l année 2015. Il est le document de référence sur lequel sont basées localement les décisions d octroi ou de rejet des aides de l Anah pour l amélioration de l habitat privé. Il définit les principes d action dans le cadre du contexte local. Le contenu du présent Programme d Action Territorial (PAT) est adopté pour l année 2015. Le contexte du département de l Isère En 2015, le département de l Isère est caractérisé par la présence de 2 délégations de compétence. Il s agit de : l Agglomération de Grenoble Alpes Métropole (METRO) renouvelée pour la période 20112016 ; la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais renouvelée pour la période 2013 2018 ; Ces deux délégataires bénéficient de la mise à disposition de la délégation locale de l Anah dont le rôle est principalement: l instruction des dossiers Anah et l aide à la notification des subventions ; le conseil à la collectivité en matière de politique de l habitat privé ; l aide au montage de projets sur les territoires. Chaque territoire délégataire réalise son programme d action territorial. Dans le cadre du programme national «Habiter Mieux», un contrat local d engagement contre la précarité énergétique a été signé le 11 février 2011 sur le département de l Isère. Il a permis la mise en place du dispositif d aides du FART pour tous les dossiers de rénovation thermique de logements des propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes. Un avenant au contrat local d engagement a été signé le 4 février 2014. Celuici a permis de renouveler le CLE pour la période 2014/2017, en prenant acte des évolutions intervenues depuis le lancement du programme Habiter Mieux, notamment celles qui résultent de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires. Le programme départemental PIG «Sortir du Mal Logement en Isère», lancé en décembre 2012 pour une durée de 4 ans a connu une montée en charge du nombre de situations traitées au cours de l année 2014. Pour mémoire, ce dispositif d ingénierie propose un accompagnement gratuit aux personnes en situation de mallogement dans le parc privé selon les volets d intervention suivants : la lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants (éligibles au programme Habiter Mieux), la lutte contre l'habitat insalubre pour les propriétaires occupants et les locataires, la lutte contre la nondécence pour les locataires. De plus, depuis le 1 er janvier 2013, la délégation de l Anah s est vue confier par le Conseil général de l Isère, l attribution de ses aides départementales aux travaux de lutte contre la précarité énergétique dans le logement privé afin de mettre à la disposition des demandeurs de subvention un véritable «guichet unique» regroupant les aides attribuées par l'anah et par le Département. 3/22
1. Bilan d activité du territoire hors délégation de compétence en 2014 1.1 Bilan financier En 2014, l enveloppe initiale du territoire hors délégations de compétence (Isère hors Métro et Pays Voironnais), s élevait à 2 787 000 pour l Anah et 594 444 au titre du FART. Après réajustement, le montant de la dotation notifiée Anah a été de 4 068 800 et de 1 403 800 pour le FART. Au 31 décembre 2014, ces enveloppes ont été consommées à hauteur de 4 063 818 soit 100% des crédits disponibles pour l Anah et de 1 403 792 soit 100% des crédits disponibles pour le FART. 1.2 Bilan quantitatif 634 logements ont été réhabilités en 2014, 22 logements locatifs et 612 logements de propriétaires occupants. Ceci représente une hausse de 20 % du nombre de logements financés par rapport à l année 2013 (maintien des dossiers PB mais forte hausse des dossiers PO). 186 logements ont été financés en secteur diffus (29%), contre 448 en secteur programmé (OPAH ou PIG Mal Logement). 404 dossiers PO et 19 dossiers PB ont bénéficié de l aide de solidarité écologique (ASE) en complément de l aide de l Anah. 19 logements ont fait l'objet d'un conventionnement en loyer maîtrisé avec des travaux subventionnés par l'anah. Ces 19 logements se répartissent comme suit : 7 logements sociaux, 12 logements intermédiaires. De plus, 26 conventions ( LI et LCS) au titre du conventionnement sans travaux ont été validées (avec prise d effet en 2014) dans le but d'une défiscalisation pour le PB. 2. Dotations et objectifs pour l année 2015 2.1 Dotations Pour l année 2015, la répartition des objectifs et des dotations a été définie par le Préfet de Région, à partir des enveloppes régionales réparties par le Conseil d Administration de l Agence, et après avis du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement en date du 6 mars 2015. Le territoire hors délégations de compétence (Isère hors Métro et Pays Voironnais) se voit attribuer pour l année 2015 une dotation globale de 3 100 244 pour l Anah (dont 260 000 au titre de l ingénierie), et des droits à engagement complémentaires à hauteur de 725 648 pour le FART. 4/22
2.2 Objectifs quantitatifs Les objectifs assignés pour 2015 sont (sans double compte): Pour les propriétaires bailleurs 13 logements indignes ou très dégradés 10 logements dégradés, 5 logements au titre de la précarité énergétique. Pour les propriétaires occupants 11 logements indignes ou très dégradés 196 logements au titre de l'autonomie de la personne 245 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique 3. Les priorités d intervention et les critères d éligiblité des projets Les priorités de l Anah pour 2015 s inscrivent dans la continuité des années précédentes : la lutte contre l habitat indigne et dégradé, la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l habitat, le redressement des copropriétés en difficulté, la prévention et, l adaptation des logements à la perte d autonomie, l accès au logement des personnes en difficulté à travers la production d un parc à vocation sociale via l aide aux propriétaires bailleurs et l humanisation des centres d hébergement. Les engagements de crédits se feront en respectant les enveloppes budgétaires et en fonction des modalités et règles de priorité en vigueur à la date de dépôt du dossier. 3.1 Les orientations de la politique locale de rénovation de l habitat privé 3.1.1 Repérage et traitement du logement indigne Cette priorité est affichée dans toutes les conventions d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) en cours sur le département de l Isère qui comprennent un volet insalubrité, avec un partenariat actif avec les intervenants locaux. Pour le territoire hors OPAH, le programme départemental (PIG «sortir du mallogement»), lancé en décembre 2012, comprend un volet d intervention dédié à la lutte contre l habitat insalubre pour les logements occupés du parc privé. Un Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne sera mis en place en 2015. 3.1.2 Lutter contre la précarité énergétique Cette orientation repose sur la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» qui a été déployé sur l ensemble du territoire isérois depuis 2011 et reconduit pour la période 2014/2017. Ce programme, qui s inscrit dans les investissements d avenir de l Etat, vise à aider les propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique à améliorer la performance thermique de leur logement avec un objectif minimal de 25 % d économie d énergie et depuis 2013, les propriétaires bailleurs pour des projets d amélioration des performances énergétiques d au moins 35% dans des logements peu ou pas dégradés. 5/22
La mise en œuvre de ce programme a été conforté par le lancement en 2012 du programme départemental d ingénierie (PIG «sortir du mallogement») dont un des volets d intervention est la lutte contre la précarité énergétique pour les logements des propriétaires occupants et sert d outil opérationnel de traitement des situations. Le programme a connu une véritable montée en charge en Isère au cours de la première période (2011 à 2013) grâce à la mobilisation des acteurs pour le repérage et l accompagnement des ménages, avec une augmentation sensible des résultats fin 2013 grâce à l amélioration des conditions de financement à l été 2013. Le succès de ce programme a entraîné en 2014 de fortes demandes de la part des territoires et a créé des tensions sur les capacités d engagement de l Agence, notamment sur les crédits du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART) Malgré la décision de ne plus rendre éligibles les propriétaires modestes à la thématique «énergie» à partir du 25 juillet 2014, les demandes accumulées tout le long de l année ont entraîné la constitution d un stock de dossiers à reporter sur 2015 (85 dossiers). 3.1.3 Adaptation des logements et aide au maintien à domicile pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées Depuis 2011, la nouvelle réglementation de l Anah comporte des exigences en matière de justification et de qualité des travaux d adaptation au handicap. Ces justificatifs sont demandés systématiquement pour le financement de tels dossiers. En 2015, seront éligibles les dossiers présentant soit un justificatif de handicap ou de perte d autonomie évaluée de GIR 1 à 5. Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de soixante ans (GIR 5) en cas d impossibilité de faire réaliser l évaluation de la perte d autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, cette évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d ergothérapie ou le diagnostic «autonomie». Cette personne doit avoir des compétences en ergothérapie (diplôme, formation). Les opérateurs doivent fournir à la délégation locale la liste des techniciens compétents. 3.2 Les critères de priorité 2015 La délégation locale de l Anah a présenté pour avis à la CLAH du 19 mars 2015, les priorités du territoire non délégué. Les membres de la CLAH ont émis un avis favorable sur ces priorités pour 2015. Les dispositions du présent programme d actions s appliquent pour toute demande de subvention déposée à la délégation locale à compter du 1 er janvier 2015. 3.2.1 Priorités géographiques Les dossiers en opérations programmées sont prioritaires par rapport aux dossiers en diffus. Les quartiers «politique de la ville» ainsi que le lauréat Isérois de l appel à projet «centre bourgs» (Saint Marcellin) sont également prioritaires. 6/22
3.2.2 Propriétaires bailleurs Tous les dossiers Propriétaires Bailleurs sont éligibles dès lors qu ils répondent aux règles prévues par la délibération n 201308 adoptée au Conseil d Administration de l Anah du 13 mars 2013. Les modalités de financement des aides (taux et plafonds) s appliquant aux propriétaires bailleurs sont jointes en annexe 1 du présent programme d action. Conditions obligatoires pour les logements subventionnés PB Décence des logements : Les logements subventionnés à destination de la location doivent répondre aux caractéristiques du logement décent et au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) : Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé par un sas de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d une évacuation des eaux usées ; Pour tout logement de plus de 2 pièces, le WC doit être indépendant de la salle de bains ; Le logement doit disposer au moins d une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ; par ailleurs, aucune des pièces principales ne doit avoir une surface inférieure à 7 m², avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m ; Les logements subventionnés doivent avoir une surface habitable de 16m² au minimum pour être éligibles aux aides de l Anah ; La largeur d une pièce est au minimum de 2 m ; La surface «d éclairement naturel» d une pièce principale correspond à 1/6 de la surface au sol de la pièce Une vue à l horizontale est exigée dans les pièces de vie (à minima dans le séjour). Si un seul de ces critères n est pas respecté, le logement ne pourra être subventionnable. Toute modification du projet en cours de travaux doit être signalée à la délégation de l Anah. Dans le cas où les règles minimales d habitabilité citées cidessus ne seraient pas respectées après travaux, un retrait de subvention pour le logement concerné pourra être prononcé après avis de la CLAH. Maîtrise d œuvre : Une mission de maîtrise d œuvre complète réalisée par un maître d œuvre professionnel est exigée : pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 HT, en cas d arrêté d insalubrité en cas d arrêté de péril pour des travaux de grosses réparations et de restructuration, en cas d insalubrité ou de forte dégradation constatée (grille Anah) pour les projets de transformation d usage. Dans tous ces cas, une copie du contrat de maîtrise d oeuvre et de la note d honoraires seront demandés. 7/22
Transformation d usage : Les travaux de transformation d usage sont réservés à des logements situés en centre bourg ou en zone tendue afin de créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de l étalement urbain. Ces dossiers feront l objet d un avis systématique de la CLAH. Restructuration ou division de logements : La création de logements par transformation d usage, division d un logement ou redistribution de logements est acceptée si la surface des logements créés est supérieure ou égale à 50m². Une tolérance est possible pour cause de contraintes techniques, sur avis de la CLAH. Niveau de loyer et durée de conventionnement : En territoire d OPAH ou en diffus, l octroi d une aide aux travaux est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur d une convention à loyer maîtrisé. Aucun loyer libre n est accepté. Un projet de réhabilitation de plusieurs logements devra présenter des contreparties sociales en terme de loyer maîtrisé, et sera soumis à l appréciation de la CLAH. Les exigences en contreparties sociales sont les suivantes : Nombre de logements Nombre de LCS Nombre de LCTS 1 1 0 2 1 0 3 2 0 4 2 0 5 2 1 6 2 1 7 3 1 8 3 1 9 4 1 10 4 1 + de 10 Au moins 50% LCS ou LCTS La durée classique de conventionnement exigée est de 9 ans. Lorsque la subvention Anah moyenne par logement est supérieure à 15 000, la durée de conventionnement est portée à 12 ans. Tous les logements créés dans un local non affecté initialement à l habitation feront l objet d un conventionnement social ou très social. Performance énergétique du logement : La classe énergétique D du DPE devra être atteinte après travaux pour tous les logements financés par l Anah. Cependant, pour les logements de moins de 50 m², une tolérance pourra être accordée après avis de la CLAH, sous réserve que les travaux permettent d atteindre un coût de chauffage inférieur à 10 /m2/an. Dans le cas particulier d une transformation d usage, le dossier sera subventionnable uniquement dans le cas où la classe C est atteinte après travaux pour les logements créés dans les locaux non affectés initialement à l habitation. 8/22
Dans le cadre de travaux d économie d énergie, la subvention de l Anah est complétée par une aide de l État, appelée «l Aide de solidarité écologique (ASE)», si les travaux permettant un gain énergiquement d au moins 35 %. Le décret n 20141740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) fixe le montant de la prime ASE à 1 600 pour les dossiers PB déposés à compter du 1 er janvier 2015. Les conditions d octroi de cette aide (ASE) sont les suivantes : Bénéficier d une aide de l Anah pour le projet de travaux, Fournir un DPE avant et après travaux ; Montrer que les travaux ont permis un gain énergétique d au moins 35% sur la consommation conventionnelle (kwhep/m².an) et respectent les critères de performance prévus par le dispositif des CEE ; Céder les CEE générés par les travaux à l Anah. 3.2.3 Propriétaires occupants Les modalités de financement des aides (taux et plafonds) s appliquant aux propriétaires occupants sont jointes en annexe 2 du présent programme d action. Critères d éligibilité et de priorité des dossiers L engagement des dossiers se fera conformément aux objectifs annuels déclinés dans la convention d OPAH. La délégation veillera à ce que le nombre de dossiers engagés soit inférieur ou égal aux objectifs définis dans les conventions de programme. Au delà des dossiers déposés en 2014 et non encore agréés, sur tout le territoire hors délégation (en OPAH et en diffus), les dossiers PO éligibles et prioritaires sont : 1. les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, 2. les travaux de petite LHI, 3. les dossiers de travaux de rénovation thermique bénéficiant de l aide du programme national Habiter Mieux uniquement pour les propriétaires occupants très modestes et les dossiers de travaux d amélioration pour l autonomie de la personne sur présentation de justificatifs de handicap ou de perte d autonomie (GIR 1 à 5) Les dossiers de travaux classiques dits autres travaux, ne sont pas éligibles Modalités particulières pour les logements subventionnés PO Maîtrise d œuvre : Une mission de maîtrise d œuvre complète réalisée par un maître d œuvre professionnel est exigée : pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 HT, ou en cas d insalubrité ou de forte dégradation constatée (grille Anah) ou en cas d arrêté de péril pour des travaux de grosses réparations et de restructuration Dans tous ces cas, une copie du contrat de maîtrise d oeuvre et de la note d honoraires seront demandés. 9/22
Acquisition récente et taille des logements : La circulaire de programmation Anah du 26 janvier 2015 indique «souhaitable d être vigilant concernant l acquisition de biens dégradés par des primoaccédants en zone rurale». En 2014, un nombre non négligeable de dossiers concernait des travaux lourds ou d économie d énergie pour des propriétaires ayant récemment acheté leur logement. Pour l année 2015, et conformément à la circulaire de programmation, la délégation sera très attentive aux dossiers déposés par des propriétaires occupants ayant acheté leur logement il y a moins de 2 ans. Ainsi, pour les acquisitions de moins de 2 ans à la date de dépôt du dossier, et pour les travaux d amélioration énergétique, travaux lourds ou petite LHI, seuls seront éligibles les dossiers de logements situés en secteur urbain ou centre bourg et pour lesquels la surface de logement réhabilitée est adaptée aux besoins de la famille. Ces dossiers seront soumis systématiquement à l avis de la CLAH physique. Afin de vérifier la date d acquisition du logement, une copie de l attestation de propriété devra être fournie au dépôt de tous les dossiers de travaux de travaux lourds et de rénovation énergétique. Indépendamment de la date d acquisition, la délégation portera une attention particulière aux dossiers dont la taille du logement n est pas en adéquation avec les besoins de la famille. Ces dossiers pourront faire l objet d un avis de la CLAH physique. Performance énergétique du logement : Pour l ensemble des dossiers de travaux d économie d énergie des propriétaires aux ressources très modestes, les dossiers éligibles seront ceux pour lesquels le gain énergétique avant et après travaux sera supérieur ou égal à 30%. D'autre part, la délégation a pour objectif de prioriser les travaux menés d'abord sur l'enveloppe et ainsi éviter de subventionner des équipements qui seraient surdimensionnés lors d interventions futures sur l isolation. Afin d'atteindre cet objectif, seuls les dossiers présentant un volet isolation des parois opaques dans leur programme de travaux seront éligibles. En particulier, les travaux de chauffage et/ou de changement de menuiserie ne sont pas subventionnables. Dans les programmes de travaux qu'ils sont amenés à conseiller aux propriétaires, les opérateurs doivent rechercher les postes d'isolation les plus efficaces et les plus complets, en particuliers les combles dans le cas de maisons individuelles. Les travaux présentant une surface d'isolation manifestement faible au regard de la taille des logements (ex : un seul mur, une partie des combles, une partie de plancher, etc.) devront être justifiés (ex : présentation de factures d'anciens travaux, forte contrainte technique, plans/photos,etc.). Sans justification, le rejet du dossier sera prononcé. Dans le cadre de ces travaux d économie d énergie, la subvention de l Anah sera complétée par une aide de l État, appelée «l Aide de solidarité écologique (ASE)», si les travaux permettant un gain énergétique d au moins 30 %. Le décret n 20141740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) fixe le montant de la prime ASE à 2 000 pour les ménages aux ressources «très modestes». 10/22
Les conditions d octroi de cette aide sont les suivantes : Être propriétaire occupant aux ressources «très modestes» Bénéficier d une aide de l Anah pour le projet de travaux, Être assisté par un opérateur professionnel pour le montage du dossier, Fournir un DPE avant et après travaux ; Montrer que les travaux ont permis un gain énergétique d au moins 30% sur la consommation conventionnelle (kwhep/m².an) et respectent les critères de performance prévus par le dispositif des CEE ; Céder les CEE générés par les travaux à l Anah. Majoration de l ASE : Conformément aux décisions du Conseil d Administration de l Anah du 3 décembre 2014, la majoration de la prime ASE liée à la participation des collectivités locales est devenue facultative. Cas dans lesquels l aide de solidarité écologique (ASE) octroyée aux propriétaires occupants peut être majorée : Les dossiers des PO à ressources très modestes déposés en 2014 sur les territoires d OPAH ou sur ceux ayant signé un protocole territorial feront l objet d une majoration de la prime ASE à hauteur de 500. Elle est ainsi portée à 3500. Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2015, seuls bénéficieront de la majoration de l ASE, les dossiers «mixtes» (dossier énergie couplé avec des travaux lourds ou d autonomie) en cas de participation d une collectivité. Son montant sera alors de 2 500. Travaux induits : Les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables dans le cadre de dossiers d amélioration énergétique (éligibles au programme Habiter Mieux) ou d autonomie. Ils sont subventionnés au même taux que celui de l intervention prioritaire. Pour les dossiers d amélioration énergétique (éligibles au programme Habiter Mieux), les travaux considérés comme induits de l'isolation d'une toiture sont uniquement les travaux liés à l'installation de l'isolant (fourniture + pose). De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d'isolation par l'extérieur) ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d'isolation sous rampant ou d'isolation du plancher des combles) ne sont pas considérés comme induits et ne sont pas éligibles. Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés comme des travaux d'entretien et ne sont donc pas éligibles, conformément à la liste des travaux recevables de l'anah. Travaux non subventionnables : La surface des travaux d agrandissement de logement dans les dépendances justifiés par les besoins de la famille ne doit pas représenter plus de la moitié de la surface initiale du logement Les travaux de redistribution pour convenance personnelle Les transformations d usage Les travaux d entretien ou d embellissement Les extensions par addition de construction > 14m² (cette surface est portée à 20m² pour les dossiers handicap) Les dossiers de primoaccédants du parc d accession sociale si le logement a été acquis depuis moins de 10 ans De tels travaux entraînent le rejet du dossier dans sa globalité. 11/22
3.2.4 Syndicat de copropriété Les dossiers éligibles du territoire non délégué sont les projets de travaux concernant les immeubles sous arrêté d insalubrité ou de péril ou d une grille d insalubrité établie par l Anah ou un opérateur lors d une visite (cotation>0.3). Le taux maximal de subvention attribué au syndicat de copropriétaires est de 50%. Aucun plafond de travaux ne s applique. Les dossiers doivent être soumis à l avis de la CLAH. 3.2.5 Dispositions locales concernant les travaux recevables L ensemble des travaux figurant sur la liste des travaux subventionnables issue du Conseil d Administration de l Anah du 30 novembre 2010 (annexe 201061) sont subventionnables par la délégation locale de l Isère à l exception des dispositions ciaprès : Le ravalement comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc recevables qu'en complément d'une intervention sur le gros œuvre et d une isolation par l extérieur, sous réserve des conditions évoquées dans la réglementation. Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués seront limités en particulier concernant les dossiers de travaux d adaptation de salle de bains. Les montants maximum de la dépense subventionnable HT appliqués par la délégation locale sont les suivants : Meuble sous vasque de salle de bains : 250 Colonne de douche : 300 Robinet : 100 Carrelage (fourniture et colle) : 50 /m 2 4. Les règles de fonctionnement de la délégation locale de l Isère Conformément à l article 11 du Règlement Général de l Anah, la décision d attribution de la subvention ou de rejet de la demande d aide est prise par le délégué de l agence dans le département en application des délibérations du conseil d administration de l'anah, du présent programme d action, le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur et dans la limite des budgets définis annuellement. La décision est prise au regard de l intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du présent programme d action. En cas d absence ou d insuffisance d intérêt du projet, l aide apportée par l Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire. La décision est prise après avis de la CLAH suivant les dispositions prévues par son règlement intérieur. 12/22
5. Les plafonds de loyers pour le conventionnement avec ou sans travaux 5.1 Fixation des loyers plafonds Une étude locale des niveaux de loyers a été menée début 2012 par «Habitat et Développement Conseils». Cette étude a conduit à la définition et à l adaptation des grilles plafonds de loyers maîtrisés par zone (tendue, moyennement tendue et peu tendue) et par catégorie de logement. Ces niveaux de loyers applicables à compter du 1 er avril 2012 ont été reconduits pour 2013 et 2014. Pour l année 2015, en territoire hors délégation, les plafonds des loyers conventionnés et intermédiaires pour le conventionnement avec et sans travaux sont modifiés de manière à favoriser la production de logements conventionnés sociaux. Les plafonds de loyers socieux et très sociaux ont été relevés aux plafonds nationaux, et lien avec le changement de zonage de certaines communes (passage de la zone B à la zone C). Les cartes et les niveaux de loyers sont disponibles en annexes 3 et 4. 5.2 Calcul du loyer intermédiaire Conformément au décret 20141102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire et conformément au 1 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts, le loyer intermédiaire retenu sera le minimum entre le loyer indiqué sur la carte annexée et le loyer calculé avec le coefficient multiplicateur. 5.3 Modalités d application spécifiques Pour les T2 de plus de 60m2 (surface habitable fiscale), le plafond de loyer retenu est celui d un logement de catégorie 2. Pour les T4 de plus de 100m2 (surface habitable fiscale), le plafond de loyer retenu est celui d un logement de catégorie 3. Pour les logements dont la surface habitable fiscale est supérieure à 100m2, la surface habitable fiscale retenue pour le calcul du loyer est limitée à 100m2. Aucun loyer accessoire ne pourra être appliqué. Ces règles s appliquent pour les conventions avec et sans travaux. 5.4 Prime de réduction de loyer Dans les secteurs où l écart entre le loyer conventionné social (valeur nationale de la zone) et le prix du marché est supérieur à 5 /m 2, le conventionnement social ne redevient attractif, après prise en compte des impacts fiscaux, qu à condition d augmenter le niveau de l aide aux travaux octroyée par l Anah. Une prime spécifique appelée prime de réduction de loyer vient compléter la subvention aux travaux de l Anah à condition qu une ou plusieurs collectivités participent également au dispositif. La liste des communes où la prime de réduction est applicable est jointe en annexe 5. 13/22
5.5 Validation des conventions sans travaux Le bailleur dispose d un délai de 6 mois pour transmettre à la délégation locale de l Anah l ensemble des pièces nécessaires permettant la prise d effet de la présente convention : Le bail sur lequel doivent figurer le n de convention, la surface exacte du logement, le type et la surface des annexes, la date de prise d effet du bail. Les deux engagements du bailleur remplis, datés et signés. Les ressources du ou des locataires (n2 par rapport à la date de prise d effet du bail. Si le locataire n a pas de ressources propres sur l année n2, il peut envoyer ses revenus de l année n1. De même, s il n a pas de ressources à son nom mais est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il convient de transmettre ceux des parents, accompagnés d une copie du livret de famille attestant le lien de parenté. La convention qui devra être contresignée La date de prise d effet de la convention correspond à la date de prise d effet du bail de location. 5.6 Avenants aux conventions sans travaux Les premières conventions sans travaux signées avec l Anah ont été conclues en 2006 pour une durée de 6 ans. Aussi, des conventions sans travaux arrivent à expiration depuis fin 2012. Les propriétaires bailleurs ont la possibilité de prolonger la convention pour une durée de 3 ans ou 6 ans, sur demande faite à la délégation de l Anah. La demande de prolongation doit se faire au maximum 6 mois après la date d expiration de la convention. Cet avenant sera signé sous réserve du respect des engagements de la convention initiale, a minima pour le dernier locataire. Ainsi, le propriétaire bailleur doit fournir les pièces suivantes à l appui de sa demande d avenant pour prolongation : si le logement est loué à la date d expiration de la convention, le bail en cours et l avis d imposition correspondant à l année N2 par rapport à la date d entrée dans les lieux du locataire en place si le logement est vacant et va être reloué, le nouveau bail et l avis d imposition N2 du futur locataire. 6. Les opérations programmées sur le territoire non délégué Les opérations programmées en cours sont les suivantes : PIG «Sortir du Mal Logement» du CG de l Isère (20122016) OPAH de la Communauté d Agglomération des Portes de l Isère (20132016) OPAH de la CC des Vallons de la Tour (20132016) OPAH RR de la CC de Chambaran Vinay Vercors (20122017) Les Communautés de Communes du Pays du Grésivaudan, de l Isle Crémieu et de Bièvre Isère ont mené à terme une étude préopérationnelle au cours de l année 2014 et souhaiteraient démarrer des opérations programmées en 2015. La Communauté de Commune du Pays de Couleurs est en phase d étude de préopérationnelle sur 2015. 14/22
Le suivi animation de ces opérations est réalisée par les opérateurs du territoire (Pact, Habitat et Développement, Urbanis) selon les marchés passés par les collectivités. Les maîtres d ouvrage doivent faire une demande de subvention pour l ingénierie des programmes annuellement auprès de la délégation locale de l Anah (engagement puis paiement). Les contrats entre les collectivités et les opérateurs doivent être passés selon les modalités prévues au code des marchés publics. 7. Les protocoles territoriaux dans le cadre du programme Habiter Mieux Les territoires sur lesquels la majoration de l ASE peut être appliquée pour les dossiers» mixtes» (rénovation énergétique couplée avec des travaux lourds ou travaux d autonomie) sont les suivants : CC de l Isle Crémieu CC Bièvre Est CC Pays des Couleurs CC du Pays de Saint Marcellin CC du Territoire de Beaurepaire CC des Collines du Nord Dauphiné CC du Pays du Grésivaudan CC du Pays roussillonnais CC de Bièvre Isère 8 Communication La délégation locale de l Anah et/ou les collectivités concernées par un dispositif opérationnel, développeront les actions traditionnelles de communication liées aux évolutions réglementaires, à la mise en œuvre des actions et des priorités notamment en terme de lutte contre l habitat indigne et dégradé, de production de logements à vocation sociale et de lutte contre la précarité énergétique. Une information et des actions de communication particulières sont mises en place pour le programme «Habiter Mieux», dans le cadre du PIG mallogement et du PREH (PRIS). La stratégie de communication aura pour objectifs d informer et de sensibiliser : Les particuliers propriétaires bailleurs et occupants sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre, Les opérateurs, Les différents partenaires (ADIL, collectivités, travailleurs sociaux ). Différentes actions pourront être conduites : Information générale du public par la mise à jour du site internet de l Etat/Anah, diffusion de plaquettes de communication, Communication sur les priorités locales : diffusion de plaquettes, réunions d information et de travail avec les opérateurs et animateurs d OPAH, Distribution de documents d information dans les locaux d accueil, Mise en avant des réalisations exemplaires. 15/22
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Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Régime financier des aides de l Anah pour les Propriétaires Bailleurs Régime financier des aides de l Anah pour les Propriétaires Occupants Carte des loyers conventionnés avec et sans travaux pour le territoire hors délégation Carte des loyers conventionnés sans travaux pour les délégataires Liste des communes pour l application de la prime de réduction de loyer 17/22
Annexe 1 Régime financier des aides de l Anah pour les Propriétaires Bailleurs 18/22
Annexe 2 Régime financier des aides de l Anah pour les Propriétaires Occupants Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux subventionnés Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé soit sur arrêté d'insalubrité ou péril soit sur grille d'insalubrité (cotation > ou = 0.3) soit sur grille de dégradation (cotation > ou = 0.55) Projet de travaux d amélioration Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat (Petite LHI) Travaux d autonomie de la personne sur présentation de justificatif de handicap ou de perte d autonomie (GIR 1 à 5) Travaux de précarité énergétique (programme Habiter Mieux) sous réserve d un gain énergétique de 30% minimum Niveau de ressources du PO Règle de subvention de l Anah Très modeste Taux : 50 % Plafond travaux : 50.000 HT Modeste Très modeste Taux : 50 % Plafond travaux : 20.000 HT Modeste Très modeste Taux : 50% Plafond travaux : 20.000 HT Modeste Taux : 35% Plafond travaux : 20.000 HT Très modeste uniquement Taux : 50% Plafond travaux : 20.000 HT 19/22
Annexe 3 Pour rappel, cette carte est soumise aux conditions particulières définies au 5.3 et 3.2.2 20/22
Annexe 4 Pour rappel, cette carte est soumise aux conditions particulières définies au 5.3 21/22
Annexe 5 La liste des communes pour lesquelles une prime de réduction de loyer est applicable est la suivante : Communauté d Agglomération des Portes de l Isère (CAPI) Communauté de Communes des Vallons de la Tour Communes éligibles à la PRL La Tour du Pin Typologie de logement éligible Studio/T1 T2 Niveau de loyer éligible PRL LCS LCTS 22/22