Compte-rendu de réunion Nom de la réunion Groupe de liaison «Une réponse accompagnée pour tous» Date de la réunion 27 mai 2016 Auteur Participants Sévérine Ragon Animation : MSD Participants : Unapei Fehap Apajh Clapeaha Prader Willy CESAP FHF APF Destinataire(s) Groupe de travail «dispositif d orientation permanent» CP LB HLM et BCH Suite à donner Réunion nationale (à l instar de la journée de lancement du 10 novembre 2015) = comité stratégique : 6 juillet matin Prochaine réunion du groupe de liaison : 6 septembre à 14h30 à l APF I - Rappel ordre du jour : - Post CNH 2016 - Dispositif d orientation permanent - Pôles de compétences et de prestations externalisées II - Compte rendu : 1. CNH 2016 : Annonces CNH et réponse accompagnée pour tous : Axe 1. Dispositif d orientation permanent : 8M pour accompagner les MDPH à déployer le dispositif d orientation permanent (pas seulement auprès des départements pionniers). Axe 2. Evolution de l offre : Stratégie quinquennale 180 M pour développer des solutions nouvelles & engager la transformation de l offre : renforcement des moyens sur les structures existantes / Page 1
développement des pôles de compétences et de prestations externalisées 1 / développement des services d accompagnement à l appui d un parcours scolaire, professionnel, d habitat Cette annonce prévoit également un volet sur le polyhandicap : renforcement des structures et soutien des aidants formation des professionnels A ce jour les arbitrages financiers ne sont pas réalisés. Seuls, sont définis les 20M consacrés à l outre-mer en particulier Mayotte et Guyane. 4 ème plan autisme : il sera travaillé au 2 nd semestre 2016 pour un objectif lancement au 1 er janvier 2017. Création de 1 500 places /an en pension de famille : si aujourd hui le public visé est plutôt des personnes en situation de précarité dans le cadre de la CNH l objectif est d ouvrir au public handicapé (au-delà du psychique) c est le projet qui doit l emporter sur le public : logique de logement autonome PAI = abondement de 60 M Axe 4. Accompagner le changement Simplification MDPH : cf. allongement de la durée maximale de perception de l AAH pour les personnes ayant un taux d incapacité > à 80% 15 M pour l harmonisation des SI : SI MDPH et suivi des orientations. Pour Marie-Sophie Desaulle, ces annonces vont nécessairement accompagner la mise en œuvre d une réponse accompagnée pour tous. Il est d une nécessité absolue de s inscrire dans une logique de transformation l offre. Il s agit d une des clefs de réussite d une réponse accompagnée pour tous. 2. Etat d avancement de la mission d appui aux 24 départements pionniers Le 2 nd comité exécutif s est déroulé le 26 mai 2016 en présence des départements pionniers, de la CNSA et des cabinets conseils. A fin mai 2016 : Gouvernance du projet : - 71% des territoires ont défini et validé la gouvernance - 15 territoires ont opté pour la constitution d un COPIL (là où d autres s appuient uniquement sur la COMEX) - La plupart des territoires ont opté pour un engagement dans les 4 axes, o Parmi eux, 9 territoires ont fait le choix de désigner des référents par axe : Axe 1 : MDPH Axe 2 : CD / ARS Axe 3 : Associations Axe 4 : MDPH / DDCS Priorité des publics : - 74% des territoires ont arrêté leur priorités d action parmi ces territoires 2 ont opté pour ne pas prioriser de population sinon les publics les plus fréquemment retenus : situations critiques, anticipation de rupture de parcours, santé mentale et enfants notamment issus de l ASE 1 Instruction n DGCS/SD3B/2016/119 Groupe de liaison Unapei 30 mai 2016 Page 2
Mise en œuvre opérationnelle du dispositif : - 50% des territoires ont déjà engagés des actions opérationnelles ex. réalisation d un premier PAG - 42% formalisent actuellement leur feuille de route - 2 territoires n ont rien engagé. Principales difficultés rencontrées à ce stade : - Difficultés à mobiliser les partenaires autour d une vision partagée - Désynchronisation des 4 axes qui peuvent avancer à des rythmes différents - Difficultés à concrétiser les conventions partenariales Elaboration des PAG : - 21% des territoires sont en instruction d un PAG - 13% des territoires ont défini le rôle d un référent d élaboration du PAG (attention il ne s agit pas du coordonnateur de parcours) Des questions : comment inviter les différents acteurs du GOS, comment s assurer que les acteurs participants au GOS sont en capacité d engager leur institution (capacité de décisions), comment impliquer l usager et recueillir son consentement, faut-il plusieurs notifications de la CDAPH, l informatisation du PAG, le profil du coordonnateur de parcours. S agissant des 3 autres axes, les territoires sont moins avancés par ex. : Axe 2. - 21% des territoires ont lancé un travail de définition d une convention partenariale - 25% sont actuellement en cours de définition des modalités d amélioration de la connaissance de l offre Axe 3. - 21% des territoires ont défini des actions dans leur feuille de route Axe 4. - 25% des territoires ont défini des actions dans leur feuille de route pour engager une évolution du fonctionnement des MDPH - 38% des territoires ont défini des actions dans leur feuille de route pour le déploiement des SI suivi des orientations (notamment via-trajectoire) Pour la mission, la mise en œuvre s opère dans de bonnes conditions, l état d avancement du chantier est respecté MSD affirme à nouveau que la réussite du dispositif repose sur l implication de tous. Ce qu elle rappelle à l ensemble des acteurs lors de ces différents déplacements. 3. Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) Instruction du 12 avril 2016 publiée le 27 avril 2016. Instruction n DGCS/SD3B/2016/119 d application immédiate Présentation du dispositif PCPE et articulation avec les plateformes territoriales d appui (PTA) Groupe de liaison Unapei 30 mai 2016 Page 3
Objectif : permettre d assurer la continuité des parcours des personnes handicapées, et d éviter notamment que leur situation ne devienne critique du fait de l absence d une réponse adaptée. Ces pôles doivent venir compléter la palette de l offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive permettant à la personne d être accompagnée selon ses besoins et ses compétences sur son lieu de vie. Les prestations : - délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salarié ou libéral (hors nomenclature) : ex psychomotricien, diététicien, psychologue, éducateur spécialisé, - délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance parentale - la formaliser un projet individuel d accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle - coordination des interventions effectuées par ces pôles Ces prestations peuvent venir en complément de la PCH et de l AEEH. Le public : Le pôle de compétences et de prestations externalisées accompagne les enfants et les adultes en situation de handicap, ainsi que leur famille ou leurs aidants, dans une visée résolument inclusive. Les enfants, les jeunes et les adultes en situation de handicap : - vivant à domicile, le cas échéant, pour les enfants et les jeunes, domiciliés au sein d une structure ou d une famille d accueil relevant de l aide sociale à l enfance, - bénéficiant d une orientation vers un établissement ou un service médico-social sans réponse d accompagnement effective ou suffisante, - vivant des périodes de transition vers un établissement ou un service. Le cas échéant accueillis de façon non adaptée dans le secteur sanitaire, ou dans le secteur médicosocial. Les familles et les aidants des personnes en situation de handicap : Soutien et guidance pour les familles et les aidants : coordination des prestations, renforcement et valorisation des savoir-faire des proches aidants et renforcement des prestations permettant d alléger l accompagnement par les familles. Le financement : Le pôle doit être rattaché à un ESMS existant par ailleurs. Ces pôles de compétences peuvent être financés par : - une part des crédits d amorçage alloués au titre de la prévention des départs en Belgique (15M ) - en mobilisant le fonds d intervention régional (FIR) notamment en utilisant les reliquats non pérennes non affectés aux GEM et MAIA - par redéploiement de crédits notamment dans le cadre d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) Groupe de liaison Unapei 30 mai 2016 Page 4
- en mobilisant une part des 180M annoncés lors de la CNH Les PCPE vont faire l objet d appel à candidature par les ARS. A ce jour, les délégations de crédits n ont pas eu lieu. Les associations gestionnaires sont invitées à solliciter les ARS sur cette question afin d être proactif dans la dynamique de déploiement sur les territoires. Et ce d autant plus dès lors que des crédits sont mobilisables. Articulation PCPE et PTA Les plateformes territoriales d appui sont issues de la loi de modernisation de la santé. Cette mesure vise à organiser le parcours de santé. Ces plateformes ont pour missions d être un appui à la coordination des parcours de santé complexes. - Evaluer les besoins des professionnels en matière d appui et identifier l ensemble des ressources disponibles localement - Apporter aux professionnels qui en expriment le besoin, les informations utiles pour la coordination des parcours de santé NB : les PCPE s inscrivent pleinement dans les ressources mobilisables sur les territoires. Les enjeux des plateformes territoriales d appui : - s assurer du fait que tout professionnel qui aurait besoin d un appui pour la gestion du parcours des patients complexes puisse y avoir accès - garantir que cette offre de coordination soit lisible et intégrée, sous le pilotage des ARS - assurer plus de cohérence aux différents dispositifs actuels Les PTA sont des outils au service des professionnels et ne viennent donc pas se superposer à des dispositifs existants. Ces plateformes viennent s inscrire dans le paysage des réseaux territoriaux, CLIC, MAIA Groupe de liaison Unapei 30 mai 2016 Page 5