PROVINCE DE QUÉBEC CANADA ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE du conseil municipal dûment convoquée par la mairesse et tenue à l endroit habituel des séances du conseil, le 10 décembre 2012 à 18h30, à laquelle sont présents la mairesse Lisette Maillé et les conseillers Arthur Bryant, André Carrier, Marco Scholer, Jean-Marc Couture et Robert Benoit, tous ayant été dûment convoqués selon les dispositions de l article 156 du Code municipal et formant quorum sous la présidence de la mairesse. Le conseiller J.C. Duff est absent. La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR.- Présences; 1. Adoption du budget de 2013; 2. Adoption du règlement no 12-401 fixant : - le taux de taxe foncière générale, - le taux de taxe foncière générale pour la police; - le tarif pour l'enlèvement des matières résiduelles et recyclables par logement; - le tarif pour l'enlèvement des matières résiduelles et recyclables pour les industries, commerces, institutions; - le tarif pour la vidange des systèmes septiques; o le tarif pour les coûts du maintien de l inventaire et de l équilibration du rôle; - le tarif pour l entretien d hiver du Développement Quatre-Saisons; - le tarif pour l entretien d hiver du Développement du Lac Webster; - le tarif pour l entretien d hiver des chemins, Bob, Pat, des Cerfs, Dufresne et Clark; - une compensation pour services municipaux; 3. Résolution pour fixer le taux d'intérêts pour 2013; 4. Adoption du programme triennal des dépenses en immobilisations; 5. Levée de l'assemblée. 2012-12-259 ADOPTION DU BUDGET POUR L EXERCICE FINANCIER 2013 (259) Il est proposé par le conseiller A. Carrier appuyé par le conseiller M. Scholer ET RÉSOLU : D'adopter le budget pour l'exercice financier 2013 comme suit : REVENUS TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES Taxe foncière générale : 0,32 $/100 $ évaluation sur 579 686 900 $ 1 854 998 Taxe foncière générale pour la police : 0,0940 $/100 $ évaluation sur 579 686 900 $ 544 906 Total des taxes sur la valeur foncière 2 399 904 TAXES, COMPENSATIONS ET TARIFICATION POUR SERVICES MUNICIPAUX Enlèvement des matières résiduelles/recyclables 186,98 $ /logement x 1340 logements 256 151 + institutions, commerces et industries
Vidange des systèmes septiques 92,48 $ /logement x 757 logements 70 007 Équilibration du rôle 25 577 10,53 $ / bâtiment x 1 336 bâtiments principaux 7,96 $ / terrain x 1 446 terrains vacants Taxe de secteur Entretien d hiver chemins Domaine du lac Webster 19 039 241,34 $ / logement 75,00 $ / terrain vacant Taxe de secteur Entretien d hiver chemins Développement Quatre-Saisons 57 800 370,80 $ / logement 131,97$ / terrain vacant Taxe de secteur Entretien d hiver chemins des Cerfs, Bob et Pat 391,57 $ / logement 4 307 Taxe de secteur Entretien d hiver chemin Clark 3 220 292,72 $ / logement Taxe de secteur Entretien d hiver Chemin Dufresne 450,10 $ / logement 4 501 Taxe de secteur Chemin du Lac-des-Sittelles réparti au pro rata selon les superficies des terrains 36 380 Taxe de secteur Réhabilitation des chemins Domaine Mont-Orford réparti au pro rata selon les superficies des terrains 30 130 Taxe de secteur Expropriation chemins Domaine Mont-Orford réparti au pro rata selon les superficies des terrains 43 083 Taxe de secteur Municipalisation des rues des Plaines et des Vignes réparti au pro rata selon les superficies des terrains 35 112 Taxe de secteur Municipalisation des rues des Sapins, Myriques et Joncs réparti au pro rata selon les superficies des terrains 28 416 Total des taxes sur une autre base 613 723 PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Immeubles Gouv. du Québec 1 678 CEGEP & Université (McGill College) 23 144 Total Paiements tenant lieu de taxes 24 822 TRANSFERTS Subvention centre communautaire 12 624 Remboursement TVQ pacte fiscal 121 300 Ristourne formation premier répondants 3 500 Total des Transferts 137 424 SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Sécurité incendie Entente incendie Bolton-Est 66 877
Recouvrement de tiers/incendie Bolton-Est 14 100 Entente intermunicipale/incendie 1 000 Matières résiduelles - Autres Redevances matières résiduelles 38 251 Activités récréatives Inscriptions au camp de jour 7 000 Dons Fête communautaire Austin en fête 2 500 Autres services rendus Recettes Quai Bryant 1 850 Autres revenus 12 000 Total des Services rendus aux organismes 143 578 Imposition de droits Licences et permis 10 000 Dérogation mineure 1 500 Droits de mutations immobilières 150 000 Total au titre de l imposition de droits 161 500 Autres revenus Amendes et pénalités 3 000 Intérêts banque et placements 4 200 Intérêts sur arrérages de taxes 20 000 Total des autres revenus de source locale 27 200 TOTAL DES REVENUS 3 508 151 ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES ADMINISTRATION GÉNÉRALE BUDGET 2013 Rémunération des élus municipaux 58 125 Allocation dépenses (élus) 29 062 Contribution de l employeur (élus) 4 650 CSST bureau 1 800 Ajustement relevé 1 et T4 400 REER collectif 15 020 Frais de déplacement personnel de bureau 500 Frais de poste 15 000 Téléphone 6 200 Formation du personnel de bureau 6 500 Honoraires des vérificateurs 15 000 Contrats de service 9 838 Location d équipement 13 482 Entretien et réparation ameublement 1 000 Fournitures de bureau 14 000 Électricité 8 500 Site Web 5 000 Rémunération personnel administratif 197 565 Contribution de l employeur 28 523 Personnel élections 8 000 Publicité pour élections 1 000 Fournitures élections 6 000 Évaluation équilibration - maintien 25 577 Quote-part MRC (évaluation tenue à jour) 30 135 Provisions salaires (rémunération des comités de sélection) 2 000 Salaire de la concierge 8 360 Assurance groupe 44 956 Publicité 1 000
Honoraires professionnels 45 000 Frais légaux 30 000 Assurances 31 270 Cotisations et abonnement 2 550 Entretien et réparation des bâtiments 12 080 Quote-part MRC (répartition générale) 135 854 Huile à chauffage 7 000 Articles de nettoyage (épicerie) 2 600 Créances douteuses 3 000 Dons autres que loisir et culture 11 260 Imprévus 5 000 Planification stratégique administration 13 500 Total administration générale 856 308 SÉCURITÉ PUBLIQUE Quote-part Régie de police de Memphrémagog 544 698 Rémunération des pompiers 52 000 Contribution de l employeur 12 290 Frais de déplacement des pompiers 10 000 Téléphone 6 100 Services techniques et communications 19 030 Assurances véhicules d intervention 3 500 Programme prévention incendie 1 000 Formation des pompiers 8 000 Formation des premiers répondants 5 100 Immatriculation - véhicules incendie 4 000 Autres - services incendie 2 000 Entretien et réparation caserne 2 000 Entretien et réparation véhicules d intervention 55 000 Carburant véhicules d intervention 10 000 Pièces et accessoires pour camions d intervention 5 000 Pièces maintenance et accessoires bornes sèches 2 000 Habits de pompiers 10 000 Électricité 7 000 Biens non durables Service des incendies 3 500 Frais d intervention pompiers 2 500 Imprévus pour équipement premier répondants 8 320 Imprévus pour équipement pompiers 14 000 Rémunération directeur incendie prévention Bolton 5 160 Rémunération Directeur des incendies et préventionniste 52 079 Schéma de couverture de risques incendie 10 000 Patrouille nautique (quote-part MRC) 10 098 Sécurité nautique 2 000 Société protectrice des animaux 3 000 Total Sécurité publique 869 375 TRANSPORT Rémunération inspecteur en voirie et aide voirie 41 986 Contribution de l employeur 5 633 Indemnité de déplacement/voirie et allocation 10 000 Téléphone cellulaire 1 400 Services scientifiques et de génie 12 000 Réfection des chemins municipaux 100 000 Gravier pour chemins municipaux 45 000 Rechargement Développement Quatre-Saisons 21 000 Travaux de pavage divers 40 000 Épandage de calcium 38 000 Outils pour voirie municipale 2 500 Machinerie période de dégel 8 000 Gravier période de dégel 9 000 Rechargement des chemins Développement du Lac Webster 8 000
Nivelage 25 000 Débroussaillage/coupe 10 000 Équipement de sécurité 1 000 Ponceaux 5 000 Glissière de sécurité 9 500 Divers en voirie 5 470 Contrats de déneigement 235 315 Déneigement taxes de secteurs 56 397 Réseau éclairage entretien 8 000 Éclairage des rues 7 700 Plaques de rues - signalisation 6 325 Quote-part Transport des alentours 3 878 Total Transport 716 104 HYGIÈNE DU MILIEU Salaire hygiène du milieu 6 990 Contribution de l employeur 1 037 Indemnité de déplacement 1 400 Téléphone cellulaire 300 Contrat vidange des fosses septiques 70 590 Contrat enlèvement des matières résiduelles/recyclables 273 755 Total Hygiène du milieu 354 072 AMÉNAGEMENT, URBANISME, DÉVELOPPEMENT ET ENVIRONNEMENT Rémunération directeur serv. tech /inspecteur bâtiment/conseillère env. 137 914 Contribution de l employeur 20 453 Indemnités de déplacement directeur serv. tech./inspecteur 6 500 Téléphone cellulaire 1 000 Publication - information 2 000 Honoraires inspecteur entente MRC 310 Services scientifiques et d urbanisme 25 000 Cotisations et abonnements 3 100 Fournitures de bureau urbanisme 2 500 Honoraires membres du C.C.U. 3 000 Planification stratégique urbanisme 3 000 Planification stratégique agriculture 15 000 Indemnités de déplacement spécialiste en environnement 5 000 Contribution à des organismes 8 900 Quote-part MRC plan environnemental 3 041 Fonds vert 17 500 Programme de reboisement des berges 19 025 Agent de développement 2 500 Planification stratégique environnement 3 000 Réseau géodésique (repères) 1 945 Bail hydrique 2 380 Total aménagement, urbanisme, développement et environnement 283 068 LOISIRS ET CULTURE Contrat patinoire 6 000 Salaire gardien de quai 8 585 Contribution de l employeur pour le gardien de quai 1 273 Téléphone cellulaire 150 Entretien et réparation quai Bryant 2 000 Salaires coordonnatrice et moniteurs camp de jour 9 464 Contribution de l employeur 1 403 Entretien et réparation du chalet des sports 1 500 Électricité (chalet et terrain) 3 200 Entretien terrains municipaux (gazons) 8 335 Contribution sports 1 500 Dons loisirs et culture 18 142 Fête communautaire Austin en fête 15 000
Activités loisirs et embellissement 3 800 Activités culturelles 8 000 Bibliothèque adhésion à Magog 8 500 Planification stratégique loisirs 16 500 Autres publication Bulletin municipal 6 400 Total Loisirs et culture 119 752 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts règlement d emprunt 03-300, centre communautaire 3 106 Intérêts règlement d emprunt 09-367, camion autopompe 8 978 Intérêts règlement d emprunt 06-332, caserne 3 173 Intérêts règlement d emprunt 05-329, rue du Lac-des-Sittelles 3 780 Intérêts règlement d emprunt 06-334, camion-citerne 8 929 Intérêts règlement d emprunt 07-349, expropriation Dom. Mont-Orford 9 983 Intérêts règlement d emprunt 05-327, municipalisation Dom. Mont-Orford 6 030 Intérêts règlements d emprunt 08-354,09-366, chemin North 24 840 Intérêts règlement d emprunt 10-373, rues des Plaines et Vignes 11 712 Intérêts règlement d emprunt 10-374, rues des Sapins, Myriques et Joncs 9 516 Intérêts règlement d emprunt 11-384, chemin North 12 123 Autres frais de financement 500 Total Frais de financement 102 670 TOTAL DES CHARGES 3 301 349 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Remboursement de la dette à long terme Remboursement capital - centre communautaire 12 200 Remboursement capital - caserne 21 800 Remboursement capital - camion autopompe 32 600 Remboursement capital - rue du Lac-des-Sittelles 32 600 Remboursement capital - expropriation Domaine Mont-Orford 33 100 Remboursement capital - camion-citerne 30 500 Remboursement capital - municipalisation Domaine Mont-Orford 24 100 Remboursement capital - travaux chemin North 87 800 Remboursement capital - travaux rues des Plaines et Vignes 23 400 Remboursement capital - travaux rues des Sapins, Myriques et Joncs 18 900 Remboursement capital - travaux chemin North 38 000 Total Remboursement de la dette à long terme 355 000 AFFECTATIONS Activités d investissement Ameublement et informatique 8 700 Immobilisations loisirs 5 002 Total activités d investissement 13 702 Affectation du surplus réservé (161 900) GRAND TOTAL DES DÉPENSES APRÈS AFFECTATIONS 3 508 151$ Lecture faite. ADOPTÉE
ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 12-401 (260) PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D'AUSTIN RÈGLEMENT NUMÉRO 12-401 FIXANT : LE TAUX DE TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE; LE TAUX DE TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE POUR LA POLICE; LA COMPENSATION POUR L'ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES; LA COMPENSATION POUR LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES; LA COMPENSATION POUR LES COÛTS DU MAINTIEN DE L INVENTAIRE ET L ÉQUILIBRATION DU RÔLE; ET AUTRES COMPENSATIONS POUR L EXERCICE FINANCIER 2013 ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à l'assemblée ordinaire tenue le 5 novembre 2012; EN CONSÉQUENCE; il est proposé par le conseiller J.M. Couture appuyé par le conseiller R. Benoit ET RÉSOLU QUE : Le présent règlement numéro 12-401 soit adopté et que ledit règlement ORDONNE, DÉCRÈTE ET STATUE ce qui suit : Article 1 Qu'une taxe foncière générale au taux de 0,32 $ (trente-deux cents) par 100 $ d'évaluation soit imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité pour l'exercice financier 2013; Article 2 Qu'une taxe foncière générale pour la police au taux de 0,0940 $ (neuf cents et quarante centième) par 100 $ d'évaluation soit imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité pour l'exercice financier 2013; Article 3 Qu'une compensation pour l'enlèvement des matières résiduelles et recyclables au tarif de 186,98 $ (cent quatre-vingt-six dollars et quatre-vingt-dix-huit cents) par unité de logement soit exigée et prélevée pour l'exercice financier 2013; Article 4 Qu une compensation pour l'enlèvement des matières résiduelles au tarif de 5,92 $/verge cube (cinq dollars et quatre-vingt-douze cents) incluant la location du contenant et le service, qu une compensation pour l enlèvement des matières recyclables au tarif de 5,92 $/verge cube (cinq dollars et quatre-vingt-douze cents) incluant la location du contenant et le service, qu une compensation pour la récupération des matières recyclables au centre de tri à Sherbrooke au tarif de 7 $/ (sept dollars) pour chaque porte et qu une compensation pour l enfouissement des matières résiduelles au tarif de 46,50 $/tonne (quarantesix dollars et cinquante cents) soient exigées pour chacune des catégories suivantes : - chaque commerce utilisant un bac de plus de 360 litres; - chaque dépanneur;
- chaque garage; - chaque marina; - chaque bureau de poste (recyclage seulement); - chaque exploitation de serres. Article 5 Qu'une compensation pour la vidange des systèmes septiques au tarif de 92,48 $ (quatre-vingt-douze dollars et quarante-huit cents) pour chaque unité de logement utilisée comme résidence permanente et habitée à l'année longue soit exigée et prélevée pour l'année fiscale 2013; Article 6 Qu'une compensation pour le maintien de l'inventaire et l'équilibration du rôle d'évaluation au tarif de 10,53 $ (dix dollars et cinquante-trois cents) pour chaque unité d'évaluation comportant au moins un bâtiment principal et au tarif de 7,96 $ (sept dollars et quatre-vingt-seize cents) pour chaque unité d'évaluation comportant un terrain vacant ou avec un bâtiment accessoire seulement soit exigée de son propriétaire et prélevée pour l'année 2013, conformément à l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale; Article 7 Qu une compensation pour le rechargement de gravier et l entretien d hiver au tarif de 241,34 $ (deux cent quarante et un dollars et trente-quatre cents) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal et au tarif de 75 $, (soixante-quinze dollars) pour chaque unité d évaluation comportant un terrain vacant soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur du Développement du Lac Webster et prélevée pour l année 2013, conformément au règlement numéro 06-335 décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaire dans le Domaine du Lac Webster; Article 8 Qu une compensation pour le rechargement de gravier et l entretien d hiver au tarif de 370,80 $ (trois cent soixante-dix dollars et quatre-vingts cents) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal et au tarif de 131,97$, (cent trente et un dollars et quatre-vingt-dix-sept cents) pour chaque unité d évaluation comportant un terrain vacant soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur du Développement Quatre-Saisons et prélevée pour l année 2013, conformément au règlement numéro 07-346 décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaire dans le Développement Quatre- Saisons, Article 9 Qu une compensation pour l entretien d hiver au tarif de 292,72 $ (deux cent quatre-vingt-douze dollars et soixante-douze cents) pour chaque unité d'évaluation soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur du chemin Clark du Développement Quatre-Saisons et prélevée pour l année 2013, conformément au règlement numéro 11-392 décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance du propriétaire dans le Développement Quatre-Saisons; Article 10 Qu une compensation pour l entretien d hiver au tarif de 391,57 $ (trois cent quatre-vingt-onze dollars et cinquante-sept cents) pour chaque unité d'évaluation comportant un bâtiment principal soit exigée de son propriétaire situé dans le secteur des chemins des Cerfs, Bob et Pat et prélevée pour l année 2013, conformément au règlement numéro 07-350 décrétant l entretien des voies privées ouvertes au public par tolérance des propriétaires dans le secteur des chemin des Cerfs, Bob et Pat; Article 11 Qu une compensation pour le rechargement de gravier et l entretien d hiver au tarif de 450,10 $ (quatre cent cinquante dollars et dix cents) pour chaque unité
d'évaluation comportant un bâtiment principal soit exigée de son propriétaire situé sur le chemin Dufresne et prélevée pour l année 2013, conformément au règlement numéro 08-362 décrétant l entretien d une voie privée ouverte au public par tolérance des propriétaires du chemin Dufresne; Article 12 Qu une compensation pour l achat de la publicité dans le bottin des produits et services d Austin d une carte de visite au tarif de 100 $ ou d une demi-page deux couleurs au tarif de 350 $ soit prélevée pour tous les citoyens qui se prévaudront de ce service; Article 13 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Le présent règlement est adopté dans son ensemble, article par article, paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si un article, un paragraphe était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions continueraient à s'appliquer autant que faire se peut. Lisette Maillé Mairesse *** Anne-Marie Ménard Secrétaire-trésorière TAUX D'INTÉRÊTS SUR LES ARRÉRAGES (261) Il est proposé par le conseiller A. Bryant appuyé par le conseiller J.M. Couture ET RÉSOLU QUE : À partir du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêts au taux annuel de 10 % (dix pour cent) pour l'exercice 2013. ADOPTÉE APPROBATION DU PROGRAMME TRIENNAL DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS (262) Il est proposé par le conseiller M. Scholer appuyé par le conseiller A. Carrier ET RÉSOLU QUE : Le programme triennal des dépenses en immobilisations pour les années 2013, 2014 et 2015 soit et il est adopté par le conseil tel que déposé. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE (263) ADOPTÉE Tous les points à l'ordre du jour étant épuisés, sur motion dûment donnée par le conseiller M. Scholer, l'assemblée est levée à 19 h 45. ADOPTÉE Lisette Maillé Mairesse Anne-Marie Ménard Secrétaire-trésorière