COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2013 Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni sous la Présidence de Monsieur DECONIHOUT Yannick, Maire. Présents : PETIT A., LE MEUR J.Y., ROBILLARD N., GUERY A.M., CREVEL P., GUILBERT M., JOUAN Y., MESLIN H. Etaient absents excusés : CROCHET K., DORIN C., HAMEL C., PLATEL T. Mme DORIN a donné procuration à M.PETIT, Mme CROCHET a donné procuration à Mme GUERY, pour les décisions à voter lors de la séance. RENOUVELLEMENT CUI/SERVICE ANIMATION En vue de satisfaire les besoins en matière d animation, le Conseil Municipal décide, par 11 Voix Pour, de renouveler le CUI de Melle GIERYGA Suzy et autorise M. le Maire à signer la convention entre la Mission Locale pour le compte de l Etat et la collectivité, ainsi que le Contrat Unique d Insertion pour une durée de 12 mois, doté d une durée de travail annualisée maximum de 20/35 ème à compter du 25/10/2013 au 24/10/2014 et dont la rémunération sera versée sur la base du taux horaire du S.M.I.C. avec la prise en charge par la Commune d une formation de l agent (formation 1ers secours, approfondissement accueil de loisirs). M.JOUAN demande si M.OURSEL est d accord avec ce renouvellement. Mme GUERY répond positivement et ajoute que ce contrat est pris en charge par l Etat à hauteur de 75 %. CDD/CANTINE SCOLAIRE M. le Maire énonce qu en raison du départ en retraite de la cuisinière au 31/10/13, il est nécessaire de la remplacer. M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l article 3-3,5 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. L emploi actuel n est donc pas supprimé. Il n y a donc pas de création d un emploi. Au tableau des effectifs, il existe déjà le poste qui peut être pourvu par voie statutaire ou voie contractuelle conformément à l article 3-3 5 de la Loi de 1984. Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité le maintien d un emploi de cuisinière relevant du grade d Adjoint Technique de 2 ème classe, cadre d emplois des Adjoints Techniques et qu il n est pas possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. En raison des tâches à effectuer, il propose l établissement d un contrat à durée déterminée d une durée de 8 mois, du 04 novembre 2013 au 04 juillet 2014, renouvelable par reconduction expresse. Toutefois, la durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l article 3-4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 Voix Pour : ARTICLE 1 : D autoriser le recrutement d un agent contractuel sur l emploi permanent de cuisinière relevant du grade d Adjoint Technique, pour effectuer les missions de cuisinière, doté d une durée hebdomadaire de travail égale à 37h00 annualisées (ce qui représente 34/35 e ) à compter du 04/11/13 jusqu au 04/07/2014. ARTICLE 2 : De fixer la rémunération par référence à l indice brut 299/indice majoré 311 (échelon 3), à laquelle s ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012/article 6413 du budget primitif 2013. 1

M.CREVEL énonce que Mme BOUTROT lui a signalé qu elle était contente de la personne qui allait la remplacer. CONTRAT PHOTOCOPIEURS/MAIRIE ET ECOLE Mme GUERY énonce que les enseignantes ont éprouvé le besoin d avoir la possibilité d imprimer en couleur. En 2010, pour limiter la consommation de consommables, une consultation avait été lancée. Le choix s est porté sur la location de photocopieurs multifonctions, noir à l école (59.85 HT/mois) et noir et couleur avec télécopieur à la Mairie (101 HT/mois). Mme GUERY a consulté différents fournisseurs et a pris conseils auprès de M.PLATEL. Après délibération, le Conseil Municipal décide, par 11 Voix Pour, la proposition n 2 de COPYWEB pour un photocopieur multifonctions couleur à l école et un photocopieur multifonctions couleur avec télécopie à la Mairie en location financière sur 5 ans (20 trimestres) pour 164 H.T./mois au total ; le coût de la page demeure inchangé : la page noire reste à 0.007 HT et la page couleur à 0.07 H.T. Les dépenses de locations seront imputées à la section de Fonctionnement au compte 6135 et les dépenses de contrat de maintenance en copie seront imputées à la section de Fonctionnement au compte 6156. Cette proposition permet de changer le parc de photocopieuses avec du matériel neuf, plus performant à moindre coût. SORTIES PISCINE/ECOLE 2014 Du 3 février 2014 au 20 juin 2014, 2 classes vont aller à la piscine de Canteleu. Période : du 03 février 2014 au 11 avril 2014/ jour : lundi : horaires de bassin : 9h35/10h10 Période : du 14 avril 2014 au 20 juin 2014/jour : mardi : horaires de bassin : 13h45/14h20. Ce qui représente : Nombre d enfants allant à la piscine : 40 Accompagnateurs dont institutrices : 3 ou 4 Nombre de séances de natation : 15 environ La Secrétaire de Mairie a fait 3 demandes de devis pour le transport : Cars Hangard : 124.50 H.T. la séance du 03/02/14 au 11/04/14, 137.50 H.T. la séance du 14/04/14 au 20/06/14, Cars Périer : pas de disponibilité aux horaires demandés, Cars Véolia : pas de disponibilité du 03/02/14 au 11/04/14, 142.62 H.T. la séance du 14/04/14 au 20/06/14. Le Conseil Municipal accepte, par 11 Voix Pour, que la commune prenne en charge ces dépenses de sorties piscine (cars et entrées), choisit le transport par les Cars Hangard et autorise M. le Maire et à signer une nouvelle convention pour 2014 avec la Ville de Canteleu (64.85 /classe/séance). Les dépenses concernant les entrées seront imputées à la section de Fonctionnement au compte 6188, et celles du transport au compte 6247. Ces dépenses ne sont plus subventionnées. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES (DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D INFORMATIONS LIES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES»/CREA La convention relative à la distribution de documents d information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés est arrivée à échéance le 1 er juin 2013. La CREA propose de la renouveler. M. le Maire fait lecture du modèle de convention qui a été transmis à chaque conseiller municipal. Après délibération, le Conseil Municipal décide, par 11 Voix Pour, de renouveler la convention avec la CREA relative à la distribution de documents d information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés, autorise M. le Maire à la signer. Cette convention a une durée de validité fixée à un an à compter de la date de notification. Elle est renouvelable tacitement par période d un an dans la limite de 2 ans. La durée maximale de validité est donc de 3 ans. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE/CDG76 Mme ROBILLARD présente le projet de protection sociale appelé prévoyance avec la MNT au bénéfice des agents territoriaux. L adhésion des agents à titre individuel n a pas de caractère obligatoire. Jusqu au 31/12/2014, les agents pourront adhérer à cette protection sociale complémentaire sans questionnaire médical. M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l article 22 bis, 2

Vu la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 25, Vu le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l arrêté du 08 Novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d une convention de participation, Vu l arrêté du 08 Novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l arrêté du 08 Novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n 2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l arrêté du 08 Novembre 2011 relatif à l avis d appel public à la concurrence publié au journal officiel de l Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu la circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale co11/04/2013 mandatant le Centre de gestion de Seine- Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée en vue de la conclusion d une convention de participation portant sur le risque «prévoyance», Vu l avis du CTP du Centre de Gestion 76 en date du 16/05/2013, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale, en date du 1 er octobre 2013, Vu l avis du Comité Technique Paritaire du Centre de gestion 76 en date du 22/10/2013, Monsieur le Maire expose que la compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n 2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité. Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permettent de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu ils garantissent à leurs bénéficiaires, conformément à l article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 «droits et obligations des fonctionnaires», procédure définie au chapitre II du décret susvisé. Ainsi, en conformité avec l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, conformément au décret du 8 novembre 2011. A l issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit, le 1 er octobre 2013, une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1 er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2019. Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique Paritaire, et dans cette hypothèse, doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76. Monsieur le Maire expose que la collectivité, a la possibilité d assurer à ses agents, en terme de prévoyance, la couverture suivante : Niveau 1 : Indemnités journalières OU Niveau 2 : Indemnités journalières + Invalidité 3

L assiette de cotisation, pour l agent, portera sur 100% du Traitement Indiciaire Brut (TIB) + 100% de la NBI brute + 100% du Régime Indemnitaire Brut (lorsque celui-ci a été mis en place dans la collectivité). Concernant l assiette des prestations susceptibles d être reçues par l agent, il convient à la collectivité de fixer le niveau de couverture du régime indemnitaire (soit 0%, soit 0.47.5%, soit 95% du RI net). Vu l exposé de M. le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 10 Voix Pour et 1 Abstention (M.GUILBERT) : - de retenir le niveau de couverture suivant : Niveau 2 : Indemnités journalières + Invalidité - de fixer l assiette de cotisation pour le risque «prévoyance» : Traitement Brut Indiciaire + NBI brut + Régime indemnitaire Brut - de fixer l assiette de prestation pour le régime indemnitaire à : 95% du RI net - d adhérer au contrat de prévoyance collective (annexe 3) pour le risque «prévoyance» selon le niveau de garantie énoncé ci-avant, étant indiqué que seront précisées aux conditions particulières (annexe 5 de la convention de participation) : la garantie collective retenue (Indemnités journalières + Invalidité), l assiette de cotisation choisie (avec le régime indemnitaire) l assiette des prestations retenues (pour le régime indemnitaire : 95% des primes et indemnités nettes) - d accorder la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu aux agents non titulaires de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, sauf au CUI ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «prévoyance». - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10, par agent, par mois, au prorata du temps de travail, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance signés par M. le Maire. - d autoriser M. le Maire à signer les contrats, conventions d adhésion et documents annexes à la convention de participation et tout acte en découlant. - d inscrire au budget primitif 2014 et suivants, au chapitre 012 article 6455 (pour les communes de plus de 500 habitants), les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES M. le Maire présente le programme du 11/11/13 : 10h00 messe, 11h00 rassemblement place de la Mairie, 11h15 : dépôt de gerbes au monument aux morts, 11h30 : vin d honneur et remise de médailles du travail. Le 27 juillet dernier, la salle des fêtes a été louée. Mme PETIT rappelle les faits. En soirée, il y a eu une panne générale d électricité suite à la tempête. L employée communale qui a loué la salle à demi tarif, est venue chez Mme PETIT pour lui signaler à 20h30 qu il n y avait plus d électricité à la salle. Le lundi, l employée est venue avec son mari voir Mme PETIT en mairie pour demander «une ristourne sur le coût de la location», expliquant que cela lui avait causé des désagréments mais qu elle se souviendrait de cet anniversaire aux chandelles. Ce point a été étudié en commission communale «gestion de la salle» qui était d accord pour appliquer une réduction. Mais, en regardant de plus près l état des lieux, Mme PETIT s est aperçue qu était noté «ayant informé Mme PETIT, aucune initiative n a été prise». Mme PETIT, considérant que cette panne était indépendante de la mairie et ne 4

comprenant pas pourquoi les loueurs ne lui avaient rien reproché le lundi soir lors de leur entrevue, a fait part de cette annotation à M. le Maire. De ce fait, il a été décidé de ne pas appliquer de ristourne. M. le Maire fait lecture du courrier de la personne qui a loué la salle. Elle s adresse au Conseil Municipal et demande que «soit appliquée la décision prise lors de la commission, n ayant pu bénéficier des prestations incluses dans la location». M. le Maire énonce qu il ne revient pas sur une décision prise par son adjoint. M. le Maire informe que les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014 et les élections européennes le 25/05/2014. Mme PETIT énonce que le projet PLU est passé au conseil communautaire de la CREA sans remarque particulière et a été voté à l unanimité. Mme PETIT informe que la commission communale «gestion des salles» a décidé de la couleur de la peinture des murs intérieurs et du changement des chaises de la salle des fêtes. Elle précise que ces dépenses étaient prévues au BP 2013. M.LE MEUR énonce qu un dossier de demande de certificat d économie d énergie (CEE) a été fait avec la CREA auprès de CEELIUM. Celui-ci a été validé par GDF SUEZ. La commune va retoucher 892.74 de prime CEE pour les travaux sur les bâtiments communaux. M.LE MEUR informe que la pompe de secours du chauffage de l école est en panne. Elle va être remplacée. Le montant des travaux est de 825.24. M.LE MEUR signale que la réparation de l éclairage dans le Conihout a coûté 592.49. M.MESLIN demande quand le lampadaire, qui a été dégradé route du Manoir, va être changé. M. le Maire répond que suite à expertise des assurances, la commande est passée. M.GUILBERT souhaite savoir quid si un locataire s en va concernant les blocs parking à la Cité des Marais. M. le Maire répond qu à la réunion, ce sont les habitants qui ont proposé de payer chacun le bloc parking ; si le locataire s en va, c est à lui de voir avec son successeur. M.GUILBERT énonce que le marais est mal entretenu. M. le Maire répond que la convention marais arrive à son terme, ce point va donc être revu avec le locataire et la société de chasse qui a fait des propositions. Mme PETIT rappelle à M. le Maire de demander au locataire de nettoyer les fossés. M.CREVEL demande que soit précisé que, contrairement à l article du Paris Normandie, le déplacement du monument aux morts n est pas à l ordre du jour. Fait en Mairie, le 29 octobre 2013 Le Maire, Yannick DECONIHOUT. 5