Compte-rendu Du Conseil Communautaire Lundi 1 er juin 2015 à 19h30 Au siège de la communauté de communes de Bièvre Est
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 2 SUR 20 SOMMAIRE 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 8 AVRIL 2015...3 2. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE...3 3.NOUVELLES MOBILITÉS...3 3.1 Présentation de l aménagement du Parking Gare de Chabons...3 3.2 Demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour les travaux du Parking Gare de Chabons...3 3.3 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère pour les travaux du Parking Gare de Chabons...4 3.4 Convention d autorisation d occupation avec la SNCF...5 3.5 Convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons...5 3.6 Permis d aménager...5 4. BUDGET, FINANCES, PACTE FISCAL...6 4.1 Vote des comptes administratifs 2014...6 4.2 Approbation des comptes de gestion 2014...10 4.3 Affectation définitive des résultats 2014...10 4.4 Décision modificative...12 5. AMÉNAGEMENT DE L ESPACE...17 5.1 Transfert de la compétence PLU...17 5.2 Convention de mise à disposition du service instructeur des ADS mutualisé...18 5.3 Création : poste d'instructeur à temps non complet - catégorie C...19 6. RESSOURCES HUMAINES...19 6.1 Autorisation pour la collectivité de faire appel au service emploi du CDG 38...19 7. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE...20 7.1 Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Bévenais et la communauté de communes de Bièvre Est...20 8. QUESTIONS DIVERSES...20 Annexes électroniques : ANX 1 : Contrat d aménagement de la gare de Chabons avec la Région Rhône-Alpes ANX 2 : Estimation financière ANX 3 : Projet de convention autorisation d occupation avec la SNCF ANX 4 : Notice technique ANX 5 : Plan thématique - Chabons ANX 6 : Projet de convention autorisation d occupation avec la commune de Chabons ANX 7 : Projet de convention communes - service instructeur avec délégation de signature ANX 8 : Projet convention communes - service instructeur sans délégation de signature ANX 9 : Tableau des emplois ANX 10 : Convention de mise à disposition des locaux avec la commune de Bévenais
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 3 SUR 20 1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil communautaire du mercredi 8 avril 2015 2. Désignation d'un secrétaire de séance Monsieur Joël GAILLARD, Conseiller communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est et membre du bureau, est proposé au poste de secrétaire de séance. 3.Nouvelles mobilités 3.1 Présentation de l aménagement du Parking Gare de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11mai 2015 ; Madame Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge des Nouvelles Mobilités, présente l aménagement du Parking Gare de Chabons. 3.2 Demande de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes pour les travaux du Parking Gare de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu l arrêté préfectoral n 2009-03429 portant extension des compétences sur «l aménagement, l entretien et le fonctionnement des parkings des gares SNCF/TER de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu le comité technique du 20 janvier 2015 réunissant les techniciens du Conseil Régional, du Conseil Général, de la SNCF- RFF, de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est, étudiant la proposition de l étude d aménagement du parking gare de Chabons réalisé par le maître d œuvre Alp Etudes ; - Vu le comité de pilotage composé des représentants du Conseil Régional et du Conseil Général, des élus de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est du 9 mars 2015 validant le projet d aménagement du parking gare de Chabons ; - Vu la présentation du projet d aménagement du parking gare en conseil municipal de Chabons le 13 avril 2015 ; - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles Mobilités», en date du 11 mai 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge des Nouvelles Mobilités expose que la gare de Chabons est située sur la communauté de communes Bièvre Est, sur la ligne ferroviaire Lyon Grenoble, à environ quarante kilomètres de Grenoble. Desservie à la fois par dix-huit trains régionaux et une dizaine de cars TER quotidiens elle offre un attrait en terme de déplacements professionnel ou personnel. La fréquentation quotidienne est de 159 montées/descentes. Une étude de requalification des abords a été menée par la communauté de commune de Bièvre Est sur la gare de Chabons. Cette étude a fait ressortir les besoins d accessibilités, de sécurisation et de stationnements sur la gare de Chabons. Les travaux de requalification des abords de la gare ont pour objectif de réaliser des espaces d accès et d intermodalité accessibles et sécuritaires pour les voyageurs et des espaces pour le stationnement des véhicules légers aménagés et sécurisés. Le coût de l opération s élève à 250 000 HT (voir pièce annexe estimation financière). Les travaux d aménagement et honoraires du parking gare de Chabons sont subventionnables par le Conseil Régional plafonnés à hauteur de 300 000 à un taux qui sera délibéré en commission permanente fin juin 2015. La convention de travaux a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et de la communauté de communes de Bièvre Est en ce qui concerne les modalités de financement et d exécution des travaux.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 4 SUR 20 Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», propose au conseil communautaire : - de déposer une demande de subvention auprès de la Région portant sur le coût de l opération estimée à 250 000 HT, - d autoriser le Président à signer le contrat d aménagement de la gare de Chabons avec la Région Rhône-Alpes (Cf. document annexe). - de déposer une demande de subvention auprès de la Région portant sur le coût de l opération estimée à 250 000 HT, - d autoriser le Président à signer le contrat d aménagement de la gare de Chabons avec la Région Rhône-Alpes (Cf. document annexe). 3.3 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère pour les travaux du Parking Gare de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles Mobilités», en date du 11 mai 2015 ; - Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu l arrêté préfectoral n 2009-03429 portant extension des compétences sur «l aménagement, l entretien et le fonctionnement des parkings des gares SNCF/TER de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu le comité technique du 20 janvier 2015 réunissant les techniciens du Conseil Régional, du Conseil Général, de la SNCF- RFF, de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est, étudiant la proposition de l étude d aménagement du parking gare de Chabons réalisé par le maître d oeuvre Alp Etudes ; - Vu le comité de pilotage composé des représentants du Conseil Régional et du Conseil Général, des élus de la commune de Chabons, de la communauté de communes de Bièvre Est du 9 mars 2015 validant le projet d aménagement du parking gare de Chabons ; - Vu la présentation du projet d aménagement du parking gare en conseil municipal de Chabons le 13 avril 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», expose que la gare de Chabons est située sur la communauté de communes Bièvre Est, sur la ligne ferroviaire Lyon Grenoble, à environ quarante kilomètres de Grenoble. Desservie à la fois par dix-huit trains régionaux et une dizaine de cars TER quotidiens elle offre un attrait en terme de déplacements professionnel ou personnel. La fréquentation quotidienne est de 159 montées/descentes. Une étude de requalification des abords a été menée par la communauté de commune de Bièvre Est sur la gare de Chabons. Cette étude a fait ressortir les besoins d accessibilités, de sécurisation et de stationnements sur la gare de Chabons. Les travaux de requalification des abords de la gare ont pour objectif de réaliser des espaces d accès et d intermodalité accessibles et sécuritaires pour les voyageurs et des espaces pour le stationnement des véhicules légers aménagés et sécurisés. Le coût de l opération s élève à 250 000 HT (Cf. annexe estimation financière). Les travaux d aménagement et honoraires du parking gare de Chabons sont subventionnables par le Conseil Départemental de l Isère. Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», propose au conseil communautaire : - de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère portant sur le coût de l opération estimée à 250 000 HT, - d autoriser le Président à signer tout document référant à ce dossier.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 5 SUR 20 - de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère portant sur le coût de l opération estimée à 250 000 HT, - d autoriser le Président à signer tout document référant à ce dossier. 3.4 Convention d autorisation d occupation avec la SNCF (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11 mai 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», explique que la convention d occupation a pour objet d autoriser la communauté de communes de Bièvre Est à occuper et utiliser un bien immobilier non bâti appartenant au domaine de la SNCF (Cf. annexe). Avec la SNCF Réseau pour : - un triangle d'une surface d environ 17 m² qui permettra d'assurer la continuité du chemin piéton longeant le quai de chargement, - un rectangle d environ 15 m² qui permettra le déplacement du casier à vélos existant (Cf. annexe plan). Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la SNCF. - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la SNCF. 3.5 Convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l approbation de la commune de Chabons par délibération en date du 13 avril 2015 ; - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11 mai 2015 ; Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», explique que la convention d occupation a pour objet d autoriser la communauté de communes de Bièvre Est à occuper et utiliser un bien immobilier non bâti appartenant au domaine de la commune de Chabons (Cf. annexe). Il s agit de l espace qui comprend la zone du parvis (Cf. annexe plan). La convention d occupation a été présentée en conseil municipal le 13 avril 2015 et a reçu un avis favorable. Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons. - d autoriser le Président à signer la convention d autorisation d occupation avec la commune de Chabons. 3.6 Permis d aménager (Rapporteur : Mme Joëlle ANGLEREAUX) - Vu l avis favorable de la commission «Nouvelles mobilités», en date du 11 mai 2015 ; - Vu l article R421-19 du code de l urbanisme portant sur une demande de permis d aménager pour toutes aires de stationnement ouvertes au public d au moins 50 unités ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 6 SUR 20 Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles Mobilités», explique que l aire de stationnement du parking gare de Chabons comprend 53 unités et qu il y a lieu de déposer une demande de permis d aménager. Mme Joëlle ANGLEREAUX, Vice-présidente en charge de la commission «Nouvelles mobilités», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à déposer la demande de permis d aménager et tout document s y afférent. - d autoriser le Président à déposer la demande de permis d aménager et tout document s y afférent. 4. Budget, Finances, Pacte fiscal 4.1 Vote des comptes administratifs 2014 (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 ; - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 février 2014 approuvant le budget primitif et les budgets annexes de l'exercice 2014 ; - Vu l avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», présente les comptes administratifs de l'exercice 2014. Le Président ayant quitté la séance et le conseil communautaire siégeant sous la présidence de M. Dominique ROYBON, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales. M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - d approuver les comptes administratifs 2014 arrêté comme suit : BUDGET PRINCIPAL REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 8 821 189.81 DEPENSES 8 241 745.85 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) 579 443.96 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) 1 139 881.86 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 550 756.97 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) 1 719 325.82 INVESTISSEMENT RECETTES 1 979 037.46 DEPENSES 1 986 060.42 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) -7 022.96 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) -191 981.70 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) -199 004.66 RESTES A REALISER RECETTES 89 032.03 RESTES A REALISER DEPENSES 514 793.07 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER -624 765.70
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 7 SUR 20 BUDGET IMMOBILIER D ENTREPRISES REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 31 538.08 DEPENSES 47 658.84 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -16 120.76 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) 49 791.96 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) 33 671.20 INVESTISSEMENT RECETTES 40 528.84 DEPENSES 41 929.25 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) -1 400.41 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) -21 567.04 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) -22 967.45 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER -22 967.45 BUDGET OM : COLLECTE ET TRAITEMENT REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 2 282 633.07 DEPENSES 2 314 928.62 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -32 295.55 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) 182 392.63 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 143 823.43 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) 150 097.08 INVESTISSEMENT RECETTES 1 722 258.74 DEPENSES 1 907 452.97 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) -185 194.23 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 301 348.16 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 116 153.93 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 32 973.49 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 83 180.44 BUDGET SPANC REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 34 607.95 DEPENSES 34 316.98 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) 290.97 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) 17 295.79 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) 17 586.76
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 8 SUR 20 INVESTISSEMENT RECETTES 43 163.00 DEPENSES 35 120.00 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) 8 043.00 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 1 146.00 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 9 189.00 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 9 189.00 BUDGET Z2 : ZONE D ACTIVITES BIEVRE DAUPHINE REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 1 890 068.14 DEPENSES 1 891 510.14 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -1 442.00 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) -1 155.00 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) -2 597.00 INVESTISSEMENT RECETTES 1 980 200.57 DEPENSES 1 868 668.14 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) 111 532.43 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 41 699.18 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 153 231.61 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 153 231.61 BUDGET Z3 : ZONE LES CHAUMES REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 66 883.43 DEPENSES 67 086.43 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -203.00 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) -201.00 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) -404.00 INVESTISSEMENT RECETTES 60 398.76 DEPENSES 75 521.43 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) -15 122.67 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 20 263.86 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 5 141.19 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 5 141.19
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 9 SUR 20 BUDGET Z4 : ZONE LA ROSSATIERE REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 432 846.45 DEPENSES 447 844.78 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -14 998.33 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) 0 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) -14 998.33 INVESTISSEMENT RECETTES 464 553.86 DEPENSES 408 179.00 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) 56 374.86 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) -29 193.13 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 27 181.73 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 27 181.73 BUDGET Z6 : ZONE LA BERTINE REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 132 596.07 DEPENSES 132 741.07 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -145.00 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) -53.00 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) -198.00 INVESTISSEMENT RECETTES 132 746.07 DEPENSES 132 596.07 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) 150.00 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 53.00 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 203.00 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 203.00 BUDGET Z7 : ZONE LE GRAND CHAMP IZEAUX REALISE 2014 FONCTIONNEMENT RECETTES 140 327.92 DEPENSES 142 827.92 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2014 (A) -2 500.00 RESULTAT DE CLOTURE 2013 (B) -88 839.00 PART AFFECTEE A L INVESTISSEMENT 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 (A+B) -91 339.00 INVESTISSEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 10 SUR 20 RECETTES 134 448.24 DEPENSES 133 992.92 RESULTAT D INVESTISSEMENT 2014 (A) 455.32 RESULTAT CLOTURE 2013 (B) 0 SOUS TOTAL RESULTAT CLOTURE 2014 (A+B) 455.32 RESTES A REALISER RECETTES 0 RESTES A REALISER DEPENSES 0 RESULTAT DE CLOTURE 2014 APRES INTEGRATION DES RESTES A REALISER 455.32 - d'approuver les comptes administratifs 2014 arrêté ci-dessus. 4.2 Approbation des comptes de gestion 2014 (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1, L. 2343-2 ; - Vu l avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», explique qu après approbation des comptes administratifs de l exercice 2014, après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrites de passer dans ses écritures : 1/- statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2014 y compris celle relatives à la journée complémentaire. 2/- statuant sur l exécution des budgets de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part à l unanimité pour les membres présents, - d'approuver les comptes de gestion 2014 de l'ensemble des budgets. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide : - de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part à l unanimité pour les membres présents, - d'approuver les comptes de gestion 2014 de l'ensemble des budgets. 4.3 Affectation définitive des résultats 2014 (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu l'article 2311-5 du CGCT ; - Vu la proposition de vote des comptes administratifs 2014 ; - Vu la proposition d'approbation des comptes de gestion 2014 ; - Vu l avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», présente au conseil communautaire les résultats de l'exercice 2014 et propose de les reporter sur les budgets 2015 avec les montants suivants :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 11 SUR 20 Pour le budget général Considérant que le compte administratif prévisionnel du budget général présente à la clôture 2014 - un excédent de fonctionnement de 1 719 325,82 - un déficit d investissement de 199 004,66 Le rapporteur propose de répartir ces résultats de la façon suivante : - l'excédent de fonctionnement (R 002) 250 000,00 - le déficit d'investissement (D 001) 199 004,66 - l'affectation en réserve (R1068) 1 469 325,82 Pour le budget SPANC Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un excédent de fonctionnement 17 586,76 - un excédent d investissement 9 189,00 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - l'excédent de fonctionnement (R 002) 17 586,76 - l'excédent d investissement (R 001) 9 189,00 Pour le budget Ordures Ménagères Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un excédent de fonctionnement 150 097,08 - un excédent d investissement 116 153,93 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - l excédent de fonctionnement (R 002) 150 097,08 - l'excédent d'investissement (R 001) 116 153,93 Pour le budget Immobilier d'entreprises Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un excédent de fonctionnement de 33 671,20 - un déficit d investissement de 22 967,45 Le rapporteur propose de reporter ces résultats de la façon suivante : - l'excédent de fonctionnement (R 002) 10 703,75 - le déficit d'investissement (D 001) 22 967,45 - l'affectation en réserve (R1068) 22 967,45 Pour le budget de la Zone Les Chaumes Le Grand-Lemps Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un déficit de fonctionnement de 404,00 - un excédent d investissement de 5 141,19 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 404,00 - l'excédent d investissement (R 001) 5 141,19 Pour le budget Zone d Activités 2 Bièvre Dauphine - Apprieu Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un déficit de fonctionnement 2 597,00 - un excédent d investissement 153 231,61 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 2 597,00 - l'excédent d investissement (R 001) 153 231,61
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 12 SUR 20 Pour le budget La Rossatière - Chabons Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un déficit de fonctionnement 14 998,33 - un excédent d investissement 27 181,73 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 14 998,33 - l'excédent d'investissement (R 001) 27 181,73 Pour le budget Zone La Bertine - Colombe Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un déficit de fonctionnement 198,00 - un excédent d investissement 203,00 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 198,00 - l'excédent d'investissement (R001) 203,00 Pour le budget Zone Le Grand Champ - Izeaux Considérant que le compte administratif prévisionnel présente à la clôture 2014 - un déficit de fonctionnement 91 339,00 - un résultat d investissement 455,32 Le rapporteur propose de reporter ce résultat de la façon suivante : - le déficit de fonctionnement (D 002) 91 339,00 - l'excédent d'investissement (R001) 455,32 M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - de reprendre de façon définitive les résultats de l'exercice 2014 sur les budgets 2015 avec les montants cidessus. - de reprendre de façon définitive les résultats de l'exercice 2014 sur les budgets 2015 avec les montants ci-dessus. 4.4 Décision modificative (Rapporteur : M. Dominique ROYBON) - Vu l'avis favorable de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal» en date du 12 mai 2015 ; M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», expose le projet de décision modificative n 1 des budgets suivants : Budget principal Bièvre Est 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 199 004.66 020 DEPENSES IMPREVUES 105 401.90 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 590 000.00 Total : 894 406.56 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT -10 000.00 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 1 469 325.82 1641 EMPRUNTS EN EUROS -564 919.26
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 13 SUR 20 Total : 894 406.56 Résultat : 022 DEPENSES IMPREVUES 250 000.00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -10 000.00 6815 DAP - PR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION. COURANT 10 000.00 Total : 250 000.00 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 250 000.00 Total : 250 000.00 Résultat : Résultat Budget : BP -BIEVRE-EST M14 Budget Immobilier d Entreprises Total : 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT -22 967.45 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 22 967.45 Total : Résultat : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -22 967.45 Total : -22 967.45 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE -22 967.45 Total : -22 967.45 Résultat : Résultat Budget : IE - IMMOBILIER D ENTREPRISES Budget OM / COLLECTE ET TRAITEMENT OM Total : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -32 973.49 1068 AUTRES RESERVES 32 973.49 Total : Résultat : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -32 973.49 Total : -32 973.49
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 14 SUR 20 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE -32 973.49 Total : -32 973.49 Résultat : Résultat Budget : OM - COLLECTE ET TRAITEMENT OM Budget SPANC 020 DEPENSES IMPREVUES -9 420.00 2188 AUTRES 9 239.00 Total : -181.00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -181.00 Total : -181.00 Résultat : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -181.00 673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 200.00 6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES -19.00 Total : Total : Résultat : Résultat Budget : SP - SPANC Budget Z2 Zone d activités Bièvre Dauphine 2 - Apprieu Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 153 231.61 168751 GFP DE RATTACHEMENT -92 150.00 Total : 61 081.61 Résultat : 61 081.61 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 597.00 Total : 2 597.00 7488 AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 2 597.00 Total : 2 597.00 Résultat : Résultat Budget : Z2 - ZONE D ACTIVITES BIEVRE DAUPHINE 61 081.61
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 15 SUR 20 Budget Z3 Les Chaumes Le Grand-Lemps Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 5 141.19 Total : 5 141.19 Résultat : 5 141.19 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 404.00 Total : 404.00 7015 VENTES DE TERRAINS AMENAGES 404.00 Total : 404.00 Résultat : Résultat Budget : Z3 - LES CHAUMES 5 141.19 Budget Z4 La Rossatière - Chabons Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 27 181.73 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT -17 998.33 Total : 9 183.40 Résultat : 9 183.40 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 14 998.33 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -17 998.33 605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 3 000.00 Total : Total : Résultat : Résultat Budget : Z4 - LA ROSSATIERE 9 183.40 Budget Z6 La Bertine Colombe Total :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 16 SUR 20 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 203.00 168751 GFP DE RATTACHEMENT -203.00 Total : Résultat : 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 198.00 Total : 198.00 778 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 198.00 Total : 198.00 Résultat : Résultat Budget : Z6 - LA BERTINE COLOMBE Budget Z7 Le Grand Champ Izeaux Total : 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 455.32 168751 GFP DE RATTACHEMENT -455.32 Total : Résultat : 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 91 339.00 Total : 91 339.00 7015 VENTES DE TERRAINS AMENAGES 91 339.00 Total : 91 339.00 Résultat : Résultat Budget : Z7 - LE CHAMP IZEAUX M. Dominique ROYBON, Vice-président en charge de la commission «Budget, Finances et Pacte fiscal», propose au conseil communautaire : - d adopter la décision modificative n 1 des budgets présentés ci-dessus. - d adopter la décision modificative n 1 des budgets présentés ci-dessus.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 17 SUR 20 5. Aménagement de l espace 5.1 Transfert de la compétence PLU (Rapporteur : M. François BROCHIER) - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-5 relatif aux conditions de majorité requises pour le transfert de compétence, l article L5214-16 portant sur les compétences d une communauté de communes, l article L5211-17 portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive ; - Vu l arrêté préfectoral en date du 30 juin 1993 n 93-3438 modifié successivement par arrêtés préfectoraux portant création de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui promeut les plans locaux d urbanisme intercommunaux (PLUi) ; - Vu la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové n 2014-366 du 24 mars 2014 et notamment l article 136 modifiant l intitulé de la compétence selon ces termes «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» ; - Vu l'adoption du Projet de territoire de la communauté de communes de Bièvre Est le 12 juillet 2010 et notamment l'enjeu n 2 intitulé «Maîtriser la dynamique résidentielle» ; - Vu la délibération n 2014-09-01 en date du 29 septembre 2014 relative au principe d'engager un travail de concertation avec chaque commune pour définir les modalités techniques et pratiques de la collaboration communauté de communes communes avant d'engager la démarche d'élaboration du PLUi ; - Vu la présentation de la démarche de préfiguration du PLUI, au sein des 14 conseils municipaux des communes de la communauté de communes, qui s'est déroulée sur les mois de février et mars 2015 ; - Vu l avis favorable de la commission «Aménagement de l espace» en date du 7 mai 2015 ; M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la commission «Aménagement de l'espace», explique que la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 promeut les plans locaux d urbanisme intercommunaux (PLUi) comme document de référence en précisant que le PLUI doit permettre l émergence d un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d aménagement et les spécificités d un territoire (Art.L.121-1 du code de l urbanisme). Il détermine donc les conditions d un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l espace) et répondant aux besoins de développement local. Ainsi, les élus ont fait le choix de prioriser la construction d une vision commune, à transcrire dans le document de planification. Cette vision veut aborder globalement les enjeux du développement et, notamment, sa capacité à asseoir durablement une certaine autonomie de fonctionnement. Si chacune des quatorze communes du territoire a son identité et ses caractéristiques propres, collectivement, elles partagent néanmoins un ensemble de problématiques qu il leur parait opportun et plus efficient de traiter ensemble. Ainsi en s'appuyant sur une réflexion d'ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue le document de planification privilégié pour répondre aux objectifs de développement durable. Le PLUi permet aussi de mutualiser les moyens techniques et financiers. Sans attendre les échéances fixées par la loi ALUR relatives au transfert de compétence, M. François BROCHIER précise que les communes membres de la communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, selon les modalités fixées par l'article L. 511-17 du code général des collectivités territoriales. Le transfert de cette nouvelle compétence répond aux conditions de l'article L5211-17 du CGCT. Ce transfert sera décidé par delibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente notification pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 18 SUR 20 M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la compétence «Aménagement de l'espace», propose au conseil communautaire : - de se prononcer en faveur du transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes membres à la communauté de communes de Bièvre Est, - d'autoriser le Président à saisir, conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres afin qu'elles se déterminent sur ce transfert dans les conditions de majorité requise, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour et une abstention, décide : - de se prononcer en faveur du transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes membres à la communauté de communes de Bièvre Est, - d'autoriser le Président à saisir, conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres afin qu'elles se déterminent sur ce transfert dans les conditions de majorité requise, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération fera l'objet d'une transmission à Monsieur le Préfet. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes de Bièvre Est. 5.2 Convention de mise à disposition du service instructeur des ADS mutualisé (Rapporteur : M. François BROCHIER) - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1 er juillet 2015 ; - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même, des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ; - Vu le code de l urbanisme, notamment de l article L422-1 définissant le maire comme l autorité compétente pour délivrer les actes ; - Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d instruction de l État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que de l article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l instruction de tout ou partie des dossiers par un établissement public de coopération intercommunal ; - Vu l'article R423-15 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l'epci d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d'envisager la création par la communauté de communes de Bièvre Est d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ; - Vu la délibération n 2015-02-08 du conseil communautaire en date du 16 février 2015 décidant la création du service instructeur des autorisations du droit des sols ; - Vu la commission transversale réunissant la commission «Mutualisation, Ressources humaines et Communication interne» et la commission «Aménagement de l espace» en date du 7 avril 2015 à la majorité donnant un avis favorable sur le projet de convention ; M. François BROCHIER, Vice-président en charge de la commission «Aménagement de l espace», rappelle que la mise à disposition gratuite des services d instruction de l État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus sera supprimée le 1 er juillet 2015 au plus tard. Afin de pallier au désengagement de l État et de les accompagner, les communes ont sollicité la communauté de communes de Bièvre Est pour la création d un service mutualisé d instruction des autorisations d urbanisme. Après recensement des besoins, 13 communes ont souhaité la mise en place d'un service de gestion commune des autorisations d urbanisme qui se concrétise par l élaboration d une convention de mise à disposition (cf. annexes) du service instructeur dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 19 SUR 20 M. François BROCHIER, Vice-président en charge de la commission «Aménagement de l espace», propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer les conventions sous réserve d adoption de chaque convention par chacune des communes. - d autoriser le Président à signer les conventions sous réserve d adoption de chaque convention par chacune des communes. 5.3 Création : poste d'instructeur à temps non complet - catégorie C (Rapporteur : M. François BROCHIER) - Vu l'avis favorable de la commission transversale «Ressources humaines et Aménagement de l'espace» en date du 7 avril 2015 ; - Vu l'information en conseil communautaire en date du 8 avril 2015 ; - Vu l information en comité technique en date du 11 mai 2015 ; Après examen du nombre d'actes à effectuer pour le compte des communes qui ont souhaité mutualiser cette compétence et afin de garantir une continuité de service au regard des contraintes de délais réglementaires, M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la compétence «Aménagement de l'espace» propose le principe de création d un poste administratif à mi-temps, soit 17,5 h hebdomadaires. M. François BROCHIER, Vice-président, en charge de la compétence «Aménagement de l'espace», propose au conseil communautaire : - de créer le poste au cadre d'emploi d'adjoint administratif de catégorie C de 17,5 h hebdomadaires à compter du 2 juin 2015. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour et deux abstentions, décide : - de créer le poste au cadre d'emploi d'adjoint administratif de catégorie C de 17,5 h hebdomadaires à compter du 2 juin 2015. 6. Ressources humaines 6.1 Autorisation pour la collectivité de faire appel au service emploi du CDG 38 (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l information en comité technique en date du 11 mai 2015 ; - Vu l'avis favorable de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» en date du 27 mai 2015 ; - Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25 ; - Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'isère dispose d'un service emploi avecune activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même et de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais ; - Considérant que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 10 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion ; Considérant, que la communauté de communes de Bièvre Est doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie maternité, ou autres citées dans l'article 3 alinéa 1 er de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, - à des besoins spécifiques (application de l'article 3 alinéa 2 de la même Loi). M. Roger VALTAT, Vice-président en charge de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» propose au conseil communautaire : - de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - d'autoriser le Président à signer au nom et pour le compte de la communauté de communes de Bièvre Est, les conventions et les éventuels avenant permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 1 ER JUIN 2015 PAGE 20 SUR 20 - de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public, - d'autoriser le Président à signer au nom et pour le compte de la communauté de communes de Bièvre Est, les conventions et les éventuels avenant permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 7. Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille 7.1 Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Bévenais et la communauté de communes de Bièvre Est (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l'avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille» en date du 11 mars 2015 ; M. Philippe GLANDU, Vice-président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille», expose que dans le cadre de l organisation des temps collectifs du relais assistantes maternelles (RAM) de la communauté de communes de Bièvre Est, la commune de Bévenais met gracieusement à disposition les locaux de la salle Bièvre pour la période du 23 février au 3 juillet 2015 à raison d une matinée par semaine de 8h45 à 12h15. Il convient de signer une convention entre la communauté de communes de Bièvre Est et la commune de Bévenais, afin de définir les engagements réciproques des parties fixant les modalités d occupation des locaux, pour la gestion des temps collectifs. M. Philippe GLANDU, Vice-président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille», propose au conseil communautaire : - d'autoriser le Président à signer la convention. - d'autoriser le Président à signer la convention. 8. Questions diverses