MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) (CCAP N Scosu-GF-05-2015) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Madame la Rectrice de l Académie Martinique Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) Madame la Rectrice de l Académie Martinique Objet du marché REMPLACEMENT D UN DES GROUPES DE PRODUCTION D EAU GLACEE DU RECTORAT DU SITE DE TERREVILLE Remise des offres Date limite de réception : Lundi 29 Juin 2015 à 12h00 SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 1 sur 14
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE Pages ARTICLE 1. OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES... 4 1.1 Objet du marché - Domicile du titulaire... 4 1.2 Décomposition en lots... 4 1.3 Intervenants... 4 1.3.1 Correspondant privilégié au coté du Maître d'ouvrage (M.O.A.)... 4 1.3.2 Désignation de sous-traitants en cours de marché... 4 1.3.3 Conduite d'opération... 4 1.3.4 Maîtrise d'œuvre... 5 1.3.5 Contrôleur Technique... 5 1.4 Travaux intéressant la Défense - Obligation de discrétion... 5 1.5 Contrôle des coûts de revient... 5 1.6 Dispositions générales... 5 1.6.1 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail.... 5 1.6.2 Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers... 6 1.6.3 Assurance de responsabilité civile pendant et après travaux... 7 1.6.4 Réalisation de prestations similaires... 7 1.6.5 Clauses sociales et environnementales... 8 1.6.6 Autres dispositions générales... 8 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 8 ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE... 9 3.1 Forme du marché... 9 3.2 Durée du marché... 9 ARTICLE 4. MODALITES D EXECUTION... 9 4.1 Règles et normes... 9 4.2 Constatation de l'exécution des prestations, garantie, maintenance... 10 ARTICLE 5. CONTENU DES PRIX... 10 ARTICLE 6. REGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX... 11 6.1 Règlement des comptes... 11 6.2 Constations et constat contradictoires... 11 SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 2 sur 14
6.3 Modalité de règlement... 11 6.4 Approvisionnement... 11 6.5 Modalité de paiement... 12 6.6 Variation dans les prix... 13 ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE... 13 7.1 Avance... 13 7.2 Retenue de garantie... 13 ARTICLE 8. DELAIS MAXIMAUX D'EXECUTION - PENALITES... 13 8.1 Délai maximal de réalisation... 13 8.2 Pénalités pour retard dans l étude d exécution... 13 8.3 Pénalités pour retard d exécution... 13 8.4 Pénalités diverses... 14 ARTICLE 9. ASSURANCE... 14 ARTICLE 10. RESILIATION... 14 ARTICLE 11. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 14 SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 3 sur 14
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1. Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage". OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché - Domicile du titulaire La prestation objet du présent marché concerne le remplacement d un des deux groupes froid du rectorat de l académie de la Martinique sur le site de Terreville (SCHŒLCHER). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) joint au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie de SCHŒLCHER, jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu. Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage. 1.2 Décomposition en lots Sans objet 1.3 Intervenants 1.3.1 Correspondant privilégié au coté du Maître d'ouvrage (M.O.A.) Rectorat de la Martinique - SCOSU. Correspondant : M. l'ingénieur Régional de l'équipement, chef du SCOSU Morne Tartenson - avenue Saint-John Perse 97233 Schœlcher Tél. 05-96-59-99-26 - Fax. 05-96-59-99-60 Mail : ce.scosu@ac-martinique.fr. 1.3.2 Désignation de sous-traitants en cours de marché Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans le projet d'acte spécial. Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article 114 1 du Code des Marchés Publics (CMP), l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l article 1-6.3 ci-après. 1.3.3 Conduite d'opération Sans objet. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 4 sur 14
1.3.4 Maîtrise d'œuvre Le Maître d'œuvre (M.O.E.) est le BET GUEZ CARAIBES Lotissement OLIVIER-ACAJOU 97232 LAMENTIN Tel. 0596 50 98 70 - Fax. 0596 50 98 74 - Mail. betmartinique@guezcaraibes.fr Il est chargé d'une mission comprenant : Les études de diagnostic (DIA) ; L assistance au maître de l ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ; La direction de l exécution des contrats de travaux (DET) ; L assistance au maître de l ouvrage lors des opérations de réception et pendant la "Garantie de Parfait Achèvement" (AOR). 1.3.5 Contrôleur Technique Les rapports de contrôle sur la base desquels les travaux sont à exécuter ont été établis par : La société BUREAU VERITAS 10 Avenue de la Vallée Montgérald 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. 0596 75 16 08 - Fax. 0596 75 15 65 1.4 Travaux intéressant la Défense - Obligation de discrétion Sans objet. 1.5 Contrôle des coûts de revient Sans objet. 1.6 Dispositions générales 1.6.1 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail. En conséquence, conformément au 1 du I de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire à la signature du marché et tous les six mois et ce, jusqu'à la fin de l'exécution du marché: travail; les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 5 sur 14
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. De plus, après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de remise par le titulaire des documents susmentionnés, le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, notifiée par écrit et restée infructueuse, résilie le marché aux torts de celui-ci, sans qu'il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il a contrevenu aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail. Dans le cas d'entrepreneurs groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au dessous du taux normal et courant des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder la proportion fixée par la réglementation en vigueur au moment de l'exécution du marché. 1.6.2 Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. En application de l'article R 324-7 du Code du Travail, en précisant que les articles du Code du Travail cités dans ces formulaires sont les articles du Code du Travail en vigueur jusqu au 30 avril 2008, le titulaire, s'il est établi ou domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article. En cas de non remise par le titulaire des documents susmentionnés, le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, notifiée par écrit et restée infructueuse, résilie le marché aux torts de celui-ci, sans qu'il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il a contrevenu à l'article 324-7 du Code du Travail en précisant que les articles du code du travail cités dans ces formulaires sont les articles du Code du Travail en vigueur jusqu au 30 avril 2008. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des Marchés Publics (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 6 sur 14
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l'article 7 du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français." 1.6.3 Assurance de responsabilité civile pendant et après travaux A. - Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception. En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties anciennes du fait de l'opération. Par dérogation à l'article 9 du CCAG, leurs polices doivent apporter les minimums de garantie définis ci-après : Pendant les travaux : o dommages corporels : 4 500 000,00 par sinistre ; o dommages matériels et immatériels : 750 000,00 par sinistre dont dommages immatériels non consécutifs : 75 000,00 ; Après les travaux : o tous dommages confondus par sinistre et par année : 1 500 000,00 dont dommages immatériels non consécutifs : 75 000,00. Pour justifier l'ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d'assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions de garantie. Ils doivent adresser ces attestations au maître de l'ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître de l'ouvrage ou de son représentant, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants. B. - Les titulaires doivent être garantis par une police couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent impérativement comporter une clause d'extension, dans les conditions similaires à celles prévues par la loi du 4 janvier 1978 et par l'annexe I de l'article A 243-1 de la loi précitée, aux dommages consécutifs aux travaux neufs, subis par les parties anciennes de la construction. 1.6.4 Réalisation de prestations similaires Le Maître d'ouvrage (M.O.A.) se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles de leur marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6 du Code des Marchés Publics. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 7 sur 14
1.6.5 Clauses sociales et environnementales Sans objet. 1.6.6 Autres dispositions générales En complément de l'article 18.3 du CCAG, en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible ou en cas de force majeure, toute indemnisation du titulaire est en outre subordonnée à la preuve que les sommes réclamées n'ont fait l'objet, et ne pouvaient faire l'objet, d'aucun règlement au titulaire par son ou ses assureurs. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité. A - Pièces particulières 1. L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles : o ANNEXE 1 Certificat de visite 2. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; 3. Le mémoire explicatif des prestations justifiant entre autre des modes opératoires du candidat et des matériels proposés pour assurer les prestations du marché : L'entreprise indiquera obligatoirement dans son offre les marques et types de matériel et matériaux proposés en regard des prescriptions techniques demandées et joindra toutes les documentations correspondantes. Le non respect de cette présentation pourra constituer un élément de rejet de l'offre. 4. Le présent Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP) N SCOSU-GF- 05-2015 5. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) -Lot climatisation L exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi. B - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il est défini à l ARTICLE 7 du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l arrêté du 8 septembre 2009 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 8 sur 14
Le Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCSDTU) énumérés à l'annexe 1 de la circulaire du ministre chargé de l Economie et des Finances relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l'annexe 2 à cette circulaire ; Normes françaises et normes applicables en France en vertu d'accords internationaux; Code du travail et notamment les articles L 235.1 à 18 et R 238.1 à 45. Les pièces générales, bien que non jointes, sont réputées connues du titulaire du marché. ARTICLE 3. 3.1 Forme du marché FORME ET DUREE DU MARCHE Le présent contrat est un marché à procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des Marchés Publics. 3.2 Durée du marché La durée de validité du marché est de 4 mois à compter de sa notification. ARTICLE 4. 4.1 Règles et normes MODALITES D EXECUTION Toutes les fournitures et prestations doivent respecter les normes en vigueur, les normes spécifiées dans le CCTP et notamment les normes suivantes : Normes Françaises AFNOR ; Normes Européennes (Normes CEN 207, etc.) ; Normes Internationales (ISO 14000, ISO / DIS 9241 5.2, etc.) ; Normes NF environnement. Cette liste n est pas exhaustive et il appartient aux titulaires de vérifier la concordance de leurs offres avec les différentes normes. Elle n est pas non plus limitative, et n'exclut pas les textes ou règlements particuliers applicables à des spécialités déterminées, ou à des cas d'espèces. Les documents, textes et règlements applicables au projet sont ceux à jour et en vigueur à la date de soumission. Dans le cas où un point du projet ne serait pas conforme à une publication en vigueur, l'entreprise devra le signaler au Maitre d'œuvre, avant la remise de son offre. Tous les frais d'une modification du projet, une fois le marché passé, seront à la charge de l'entreprise. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 9 sur 14
Si, en cours de travaux, de nouveaux documents entraient en vigueur, l'entreprise devrait établir et proposer un projet d avenant correspondant aux modifications, de façon à livrer à la mise en service une installation conforme aux dernières dispositions. Toute installation non conforme à la nouvelle réglementation en fin de chantier sera totalement refusée. En cas de divergence entre ces différents textes, le document le plus contraignant sera appliqué. Les fournitures employées sont neuves, exemptes de tout défaut ou vice susceptible de nuire à leur aspect, leur emploi et leur durée de vie. En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir des conditions particulières d'intervention pour manquer à ses obligations de respect des règles d'hygiène et de sécurité. 4.2 Constatation de l'exécution des prestations, garantie, maintenance Les prestations sont effectuées dans le délai et le lieu fixés au présent CCAP. Toute précaution devra être prise pour exécuter chaque prestation avec le minimum de nuisance, l intervention se réalisant sur des sites en fonctionnement (bruit, odeurs, poussière, coupure électrique, etc.). Si le titulaire est dans l'impossibilité d'assurer la réalisation des prestations dans les délais fixés, il doit en aviser le maître d ouvrage immédiatement et en tout état de cause, avant l'expiration de ces délais. Dans ce cas, le Maître d'ouvrage (M.O.A.) se réserve le droit de passer commande à un autre prestataire, sans avoir à justifier sa démarche auprès dudit titulaire ou à verser à ce dernier une quelconque indemnité. Une telle décision n exclut pas la possibilité pour le maître d ouvrage de résilier le marché. ARTICLE 5. CONTENU DES PRIX L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux. Les prix du marché sont hors TVA et sont établis aux conditions économiques du «mois zéro» porté de l'acte d'engagement en tenant compte du fait que le site demeure en activité. Les prix sont réputés comprendre, outre les dépenses afférentes à la coordination de l'exécution des prestations faisant l'objet du marché, les frais d'outils et d'appareils, faux frais de toute nature, les frais de main d'oeuvre et d'encadrement, la marge du titulaire pour défaillance éventuelle des sous-traitants chargés de l'exécution de certaines prestations. Le prix tient compte également des stipulations des articles 10.1.1 et 10.1.2 du CCAG TRAVAUX. Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés par application d'un prix global forfaitaire. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 10 sur 14
ARTICLE 6. REGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX 6.1 Règlement des comptes Les stipulations du CCAG sont seules applicables. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans la décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (D.P.G.F). Toute prestation sera rémunérée sur la base des prix de la décomposition du Prix Globale et Forfaitaire. Les prix de la D.P.G.F incluent l ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de chaque prestation (fourniture, main d œuvre, sujétions d intervention sur des sites occupés, frais généraux, prestation d un contrôleur technique, etc.). 6.2 Constations et constat contradictoires Il sera fait application des stipulations de l'article 12 du CCAG TRAVAUX. 6.3 Modalité de règlement Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire par le maître d oeuvre conformément aux dispositions prévues au décret n 2002-232 du 21 février 2002 (version consolidée au 30 avril 2008). Le maître d œuvre transmet au maître d ouvrage la demande de paiement vérifiée et éventuellement modifiée dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,majoré de sept points. 6.4 Approvisionnement Pour l'application de l'article 11.4 du CCAG, les modalités de règlement des approvisionnements sont les suivantes : D'une façon générale il n'est pas prévu d'acomptes pour approvisionnement et seuls les matériaux mis en œuvre seront pris en compte pour le paiement des acomptes. Toutefois de façon exceptionnelle le maître d'ouvrage pourra consentir des acomptes sur approvisionnement sur avis du maître d'oeuvre et sous les conditions suivantes : SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 11 sur 14
Matériaux rendus sur chantier et stockés de façon sécurisée sous la responsabilité de l'entreprise. Assurance contractée par l'entreprise pour tous dommages subis par les matériaux avant mise en œuvre (Vols, incendies, détérioration etc...); Certificat de délégation de propriété au maître d'ouvrage dès paiement de l'acompte; Justificatifs du prix des matériaux (factures fournisseurs et frais); Acompte maximum de 80% de la valeur des matériaux. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette possibilité, devra indiquer dans son offre la part de préfabrication des matériaux, du transport sur site et du montage. 6.5 Modalité de paiement Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, la signature de la demande d'acompte ou du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par chacun des membres du groupement de la somme à leur payer, compte tenu des modalités de répartition des paiements figurant à l'annexe de l'acte d'engagement. Par dérogation aux dispositions de l'article 13.5 du CCAG, le paiement direct des sous-traitants est effectué selon les dispositions suivantes : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom du maître de l'ouvrage, au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au soustraitant et, d'autre part, au maître d'œuvre. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d'œuvre, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le maître d'œuvre adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le maître de l'ouvrage procède au paiement du sous-traitant dans le délai global de paiement fixé à l'article 3.4 ci-dessus, compté à partir de la réception par le maître d œuvre de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le maître de l'ouvrage de l'avis postal mentionné au troisième alinéa ; Le maître de l'ouvrage informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité stipulé dans le marché, l'avenant ou l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir au maître de l'ouvrage une attestation par laquelle le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a réalisées dans le cadre du marché sont payées en totalité. Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des paiements effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du présent marché, empiète sur le montant sous-traité. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 12 sur 14
Pour l'application des articles 13.511 et 13.54 du CCAG, le terme "demande de paiement" est substitué à celui de "attestation". En ce qui concerne la répartition des paiements, l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire (ou au groupement), et éventuellement à ses soustraitants. Si l'acte d'engagement ne fixe pas la répartition des sommes à payer à l'entrepreneur (ou aux membres du groupement) et à ses sous-traitants, cette répartition pourra résulter de l'avenant ou acte spécial visé au paragraphe 3.6.1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux. 6.6 Variation dans les prix Les prix sont fermes et non actualisables. ARTICLE 7. 7.1 Avance CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE En application de l'article 87 III du Code des Marchés Publics (CMP) une avance de 30% pourra être accordée sur demande du titulaire. 7.2 Retenue de garantie En application de l article 101 du code des Marchés publics (CMP) une retenue de garantie de 5% sera appliquée au titulaire afin de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. ARTICLE 8. DELAIS MAXIMAUX D'EXECUTION - PENALITES 8.1 Délai maximal de réalisation Le délai maximal de réalisation est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. Il pourra être réduit en application du planning d exécution fourni par le titulaire. 8.2 Pénalités pour retard dans l étude d exécution En cas de retard dans la préparation de chantier ou de la remise de l étude d exécution des travaux il sera appliqué une pénalité journalière de 300 HT. 8.3 Pénalités pour retard d exécution En cas de retard dans l'exécution des travaux de son marché, il sera appliqué une pénalité journalière de 50 HT. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 13 sur 14
8.4 Pénalités diverses En cas de non exécution d'une mise en demeure de nettoyer son chantier, le titulaire est passible d'une pénalité de 150 HT par jour de retard à compter de la réunion de chantier suivant celle où il aura été mis en demeure dans le compte rendu de Maîtrise d'œuvre. Pendant la période de levée des éventuelles réserves ou remarques mentionnées au procès-verbal de réception ou pendant la période de garantie de parfait achèvement, les réserves ou remarques non levées dans le délai imparti, soit au procès-verbal de réception, soit par le Maître d'œuvre, entraîneront pour le titulaire, une pénalité journalière de 50 HT, comptée depuis la fin du délai imparti jusqu'au jour retenu par le Maître d'œuvre pour l'exécution. En cas de non remise de documents, une retenue égale à 300 HT par jour sera opérée dans les conditions stipulées à l'article 20-6 du CCAG, sur les sommes dues à l'entrepreneur. En dérogation à l'article 20-4 du CCAG Travaux, les pénalités sont dues dès le premier euro. ARTICLE 9. ASSURANCE Par dérogation à l article 9.2. du CCAG, dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire : d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du code civil. ARTICLE 10. RESILIATION Il est fait application des dispositions du C.C.A.G. prévues en matière de résiliation. ARTICLE 11. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP et du CCTP sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : CCAP 1.6.3 déroge à l'article 9 du CCAG. * * * * * * Lu et approuvé, L'Entrepreneur, A... Le... SCOSU MARTINIQUE / JUIN 2015 Page 14 sur 14