LES OPERATIONS IMMOBILIERES INSTITUTIONNELLES Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013
Sommaire Le cadre réglementaire. La politique immobilière institutionnelle. Les outils et services proposés aux organismes locaux. Les campagnes de diagnostic. Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 2
Le cadre réglementaire La LFSS 2009 (18/12/08) Compétence donnée à la CCMSA pour : exercer un contrôle sur les opérations immobilières et la gestion du patrimoine des CMSA, CITI et de leur Société Civile Immobilière (SCI), établir un Plan National Immobilier (PNI), autoriser les financements nécessaires aux opérations inscrites au PNI. Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 3
Le cadre réglementaire Les circulaires de la DSS (24/02/09 et 12/04/10) Principes posés pour : Un recensement précis du patrimoine. Des engagements dans les COG à venir. Avoir un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Une gestion dynamique du patrimoine. Création d un comité de pilotage inter-régimes. Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 4
Le cadre réglementaire Les décisions du Conseil Central Le périmètre du contrôle de la CCMSA : Les CMSA, leur associations, GIE et les SCI avec participation majoritaire. La nature des opérations immobilières concernées : Acquisition (terrains et immeubles), cession, construction, réhabilitation ou aménagement. Les seuils : 150 000 (12 000, pour les prises à bail). Chaque demande doit faire l objet d un dossier d opportunité (DO). Sur 2012, 21 DO ont été reçus, 18 ont été agrées pour un montant de 24 M de travaux (14), 0.5 M d acquisition (2) et 6 M de cession (3). Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 5
La politique immobilière institutionnelle Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 6
La politique immobilière institutionnelle Le parc immobilier recensé : Périmètre Surface SHON+SBL (en M2) Effectif physiques (31/12/12) Ratio SHON/agent Ratio SUN/agent Réseau 561 208 16 754 33.5 19.08 CCMSA 23 194 797 29.1 16.6 CITI 23 933 831 28.8 16.4 TOTAL 608 335 18 382 33.09 18.8 Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 7
La politique immobilière institutionnelle Trois volets : A. Le SPSI Trois axes (CA CCMSA du 10/11/11) du SPSI : 1. Les engagements de la COG (154 à 157) et les plans d action associés. 2. La définition des grandes orientations de la stratégie immobilière de la MSA. 3. Le PNI à compter du 01/01/2013. Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 8
La politique immobilière institutionnelle B. Les Schémas directeurs immobiliers des entreprises (SDIE) : 35 MSA et 2 CITI Le budget 2013-2015 évalué à 124 M, les cessions à 27 M. Les besoins sont révisés par avenant. C.Le pilotage du SPSI et des SDIE. Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 9
Le cadre budgétaire Le montant des dépenses d investissement immobilier (DII) autorisées : 2011 2012 2013 2014 2015 Total E1 22 10 32 E2 et E3 10 10 20 20 20 80 Total 32 20 20 20 20 112 E1 : enveloppe opérations antérieures à 2011. E2 et E3 : enveloppes opérations nouvelles : < 150k : E2 >150k : E3 Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 10
Les outils et services proposés aux organismes locaux Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 11
Les outils et services proposés aux organismes locaux Mise à disposition du logiciel RAPSODIE immobilier (convention avec la CNAMTS) composé des modules suivants : RIOSS (Recensement Immobilier des Organismes de Sécurité Sociale). PERL S (Plan d Eco Responsabilité Local et Social). LOGIS (Logiciel d Optimisation de la Gestion Immobilière Scénarisée). ACCESSIBILITE : détermination du niveau d accessibilité aux handicaps. Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 12
Les outils et services proposés aux organismes locaux Les offres de services immobiliers L intranet CCMSA «RSSE et politiques immobilières» : Guide de méthodologie d arbitrage cession/relogement/réhabilitation/location. Bourse d annonce immobilière inter-régimes. Observatoire des coûts de la construction. Cartographie et mise en place des formations de gestionnaires de patrimoine. De l expertise technique à l aide des Pôles régionaux (PRECI) du régime général (convention avec la CNAMTS) et de la direction immobilière de l UCANSS (3DAI). Des prestataires privés référencés sur l intranet dédié de la Direction du Pilotage et des Budget (DPB). Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 13
Les campagnes de diagnostic Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 14
Les campagnes de diagnostic Le diagnostic «clos couvert» : Évaluer sur 10 ans le coût d entretien normal des bâtiments (LOGIS). Les Diagnostics liés au développement durable : «conseil énergie» (évaluer les bâtiments les plus énergivores), «bilans carbone et gaz à effet de serre», recensement des installations contenant du gaz R22 et FM200, certificats d économie d énergie (protocole avec EdF). Des campagnes de mesure (surfaces et accessibilité). Instance Nationale de Concertation du 17 septembre 2013 15