Actualités RH : Réunion d infos du 4 novembre 2016
Agents Contractuels Prolongement dispositif de résorption emploi précaire
Textes de référence Loi n 2012 347 du 12/03/2012 modifiée par la loi n 2016 483 du 20/04/2016 Décret n 2012 1293 du 22/11/2012 modifié le 11/08/2016 Prolongement du dispositif de titularisation de 2ans : du 13 mars 2016 au 13 mars 2018 3
Dispositif de titularisation Le principe : Accès fondé sur les acquis de l expérience et sans condition de diplôme (sauf professions réglementées) 2 voies d entrée: Sélections professionnelles Recrutement direct réservé aux grades accessibles sans concours de la catégorie C + une voie réservée aux A+ (concours réservés)
Les bénéficiaires Le dispositif concerne les agents : En CDD ou CDI de droit public Occupant un emploi permanent Sur une quotité de travail à 50% Sous condition d ancienneté pour les CDD
Le cas des agents en CDI Etre en CDI de droit public le 31/03/2013 Remplir les conditions d accès au CDI de droit public de droit commun (6 ans) le 31/03/2013 Si Temps de travail à 50% le 31 mars 2013
Le cas de agents en CDD Agents en CDD le 31 mars 2013 (en fonction ou en congé) Agent dont le CDD a cessé entre le 01/01/2013 et le 31/03/2013 Sur emploi permanent à 50% et sous conditions d ancienneté 4 années auprès de la même collectivité en ETP entre le 31/03/2007 et le 31/03/2013 4 années auprès de la même collectivité en ETP à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont 2 années au moins accomplies entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013
Pour les agents en CDD: Appréciation des 4 ans d ancienneté Sont pris en compte les services publics effectifs, continus ou discontinus accomplis auprès de la même collectivité. Pour les agents à temps complet et à temps non complet à 17h30 100% de l ancienneté Pour les agents à temps non complet <à 17h30 75% de l ancienneté
Pour les agents en CDD: Appréciation des 4 ans d ancienneté De manière dérogatoire sont retenus : les services préalables à un transfert de compétences public/public les services effectués dans le cadre des missions temporaires (CDG) pour la collectivité considérée l ancienneté des agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés
Zoom sur la notion d emploi permanent Sont pris en compte : Les agents recrutés au titre des articles suivants de la loi de 1984 : Art. 3 1: remplacement temporaire d un fonctionnaire ou contractuel momentanément absent Art. 3 2: vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire Art. 3 3: cas dans lesquels un agent contractuel peut occuper un poste permanent
Zoom sur la notion d emploi permanent Sont donc exclus les agents recrutés au titre des contrats suivants: Accroissement temporaire d activité Accroissement saisonnier d activité Collaborateurs de cabinet, de groupes d élus Emploi de direction art 47 Pacte Assistantes maternelles Contrat de droit privé (CAE, emploi d avenir, apprentissage )
Zoom sur la notion d emploi permanent Sont également exclus : Les fonctionnaires détachés ou en disponibilité occupant un emploi en qualité de contractuel Agents remplissant les conditions au 31 mars 2013 nommés stagiaires depuis cette date Agents non titulaires licenciés après le 31/12/2010 pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire Agent occupant un emploi CDD ou CDI < à 50%
Choix du cadre d emplois Pour les agents en CDD le 31/03/2013 accès aux cadres d emplois dont les missions relèvent d une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées pendant la période exigée de 4 ans Pour les agents en CDD qui ont acquis une expérience auprès du même employeur dans différentes catégories, accès possible au cadre d emplois relevant de la catégorie où ils ont exercés le plus longtemps pendant la période de référence de 4 ans Pour les agents en CDI le 31/03/2013 accès aux cadres d emplois dont les missions relèvent d une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées à cette date
Une procédure en 3 étapes 1 ère étape : après le recensement des agents non titulaires, les collectivités devront présenter devant le CT Un rapport un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire (du 13/03/16 au 13/03/2018) L avis est requis avant le 14 novembre 2016 (délai de 3 mois suivant la parution du décret) Pour les EPCI mis en place au 01/01/2017, délai supplémentaire ( > 30/06/2017)
Etape de saisine du CT Le rapport devra préciser Un bilan du dispositif précédent (transformation des CDD en CDI le 13/03/2012, CDI de droit communs et dispositif de titularisation jusqu au 12/03/2016) le nombre d agents éligible au nouveau dispositif la nature et la catégorie hiérarchique de chacun l ancienneté acquise en tant qu agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l établissement au 31 mars 2013 et à la date d établissement du rapport
Etape de saisine du CT Le programme pluriannuel déterminera : les grades des cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts pour chacun de ces recrutements Leur répartition entre les sessions successives de recrutement En fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public et des objectifs de la GPEEC
Délibération et information des agents 2 ème étape : soumettre le programme pluriannuel à l approbation de l organe délibérant 3 ème étape : Informer individuellement les agents recensés sur le contenu de ce programme et les conditions générales de titularisation penser à établir une simulation de salaire au regard de la reprise des services (cf diapo 46 à49)
Phase de recrutement Les modes de recrutement (rappel) Les sélections professionnelles Recrutement direct réservé aux grades accessibles sans concours de la catégorie C Principes communs Nécessité de candidater Sélection et nomination uniquement dans la collectivité 1 seule candidature par an au regard du programme pluriannuel
Les sélections professionnelles Organisation Chaque autorité territoriale à la charge d organiser ses propres sélections professionnelles. Soit directement Soit en confiant par convention leur organisation au Centre de Gestion Une commission d évaluation est chargée d auditionner et de sélectionner les candidats aptes à exercer les fonctions du cadre d emplois considéré 19
Composition de la Commission d évaluation OPTION 1 : Commission placée auprès de la collectivité L autorité territoriale ou la personne qu elle désigne Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG (Hors collectivité qui recrute). Elle préside la Commission. Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. 20
Composition de la Commission d évaluation OPTION 2 : Commission placée auprès du CDG Le président du Centre de Gestion ou la personne qu il désigne. Il préside la Commission. Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Centre de Gestion (Hors collectivité qui recrute). Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. 21
Nature de l entretien d évaluation Entretien àpartird undossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle. Durée de l entretien: Catégories B et C: 20 mn dont 5 mn au plus d exposé. CatégorieA:30mndont10mnauplusd exposé. Le dossier présenté par le candidat comporte: Une lettre de motivation + CV Tout élément complémentaire permettant d apprécier le parcours du candidat 22
Etapes d organisation des sélections professionnelles : Dans le cadre des sélections professionnelles organisées par convention avec le CDG, une grille d évaluation commune sera établie pour chaque cadre d emplois. Les candidats sélectionnés seront inscrits sur une Liste des candidats déclarés aptes envuedeleurnominationcomme stagiaire. ATTENTION: La validité de cette Liste s arrête au 31 décembre de l année en cours. 23
Etapes d organisation des sélections professionnelles 1. Signature d une convention avec le Centre de Gestion (si délégation) 2. Prisedel arrêtéd ouvertured une session de sélections professionnelles (au plus tard 1 mois avant les auditions) 3. Constitution du dossier 4. Convocation des candidats et des membres de la commission d évaluation 5. Auditions des candidats 24
Etapes d organisation des sélections professionnelles: Etablissement de la liste des candidats déclarés aptes Déclarations de vacances d emplois sans offres associées Nominations des lauréats avant le 31 décembre de l année d organisation des sélections professionnelles En raison des délais liés au respect de ces différentes étapes, les collectivités et établissements souhaitant passer une convention avec le CDG ne pourront organiser leurs sélections professionnelles qu à compter du premier trimestre 2017 L organisation des sélections par le CDG sera gratuite pour les collectivités 25
Phase de nomination des agents Principes communs (catégories A, B ou C) Nomination sur le 1 er ou 2 ème grade du cadre d emplois (accès direct ou accès concours) Reprise d une partie des services publics antérieurs Pas de droit d option (reprise des services privés impossible) Reprise du service militaire en totalité
Phase de nomination des agents Quand? Au plus tard le 31/12 de l année au titre de laquelle l agent a été retenue par la sélection professionnelle (inscription sur une liste d aptitude) Comment? Nomination en qualité de stagiaire pour une durée de 6 mois (avenant au contrat plaçant l agent en congé sans traitement) Formation? Pas de formation d intégration
Classement à la nomination: Agent cat C!!! Changement à compter du 01/01/2017 Classement au 1 er grade (C1) 1) Reprise des services publics à raison des ¾ en ETP (règle de droit commun) 2) Classement sur l échelon correspondant 3) le classement ne pourra pas être supérieur au dernier indice du grade Classement au 2 ème grade (C2) Tableau de correspondance dans le décret (art 5 II) sans conversion en ETP
Reprise des services publics Agent de catégorie B : services effectués En catégorie A Reprise des 3/4 En catégorie B Reprise des 3/4 En catégorie C Reprise 1/2 Agent de catégorie A : services effectués En catégorie A ½ jusqu 12 ans les ¾ au delà En catégorie B 7 premières années = 0 Entre 7 ans et 16 ans = 6/16 + de 16 ans = 9/16 En catégorie C Jusqu à 10 ans = 0 Au delà de 10 ans: 6/16 Classement sur échelon du grade correspondant Le classement ne pourra pas être supérieur au dernier indice du grade
Possibilité de maintien de la rémunération antérieure Comparaison du classement obtenu avec la rémunération antérieure (traitement +primes) Si échelon de classement à la rémunération antérieure Classement à cet échelon dans la limite du butoir Si échelon de classement < à la rémunération antérieure Calcul d un indice le plus proche de : 70% (A) 80% (B) 100% (C) de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite du butoir
Règle de maintien de la rémunération antérieure Calcul de la rémunération mensuelle antérieure: Moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l agent au cours de la période de 12 mois précédent la nomination Rémunération = traitement + primes (hors SFT)
Règle de maintien de la rémunération antérieure Exemple : Un agent contractuel de catégorie A perçoit une rémunération mensuelle brute de 2 900 (traitement + prime) correspondant à la moyenne des 6 meilleures sur 12 mois) 1) Après calcul de ses services publics antérieurs il est classé au 2 ème échelon d Attaché IB 423 IM 376 soit 1 751 brut mensuel 2) Calcul des 70% de son ancienne rémunération (moyenne des 6 meilleures sur 12 mois) 2 900 X 70% = 2030 soit sur le barème des traitements une rémunération basée à titre personnel sur IM 436 IB 506
Contacts au CDG 22 Service Instances carrières retraites Mme Morgane LE FLOC H (saisine du Comité Technique) Tel 02 96 58 64 00 e mail: morgane.le.floch@cdg22.fr Mme Nelly LE GALL HERVY (études individuelles) Tel 02 96 58 64 22 e mail: nelly.le.gall@cdg22.fr Service Concours et emplois Mme Nadège LE BORGNE (sélections professionnelles) Tel 02 96 58 64 21 e mail: nadege.le.borgne@cdg22.fr 33