L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à l accord du 6 Octobre 2010 relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le 13 Décembre 2010, le Président Didier CHENET a interpellé le secrétaire d'état, chargé du Commerce, de l'artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation, Monsieur Frédéric LEFEBVRE, afin qu il intervienne auprès du Ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé, Monsieur Xavier BERTRAND, pour qu un arrêté d extension soit publié au Journal Officiel avant la fin du mois de Décembre. Le 24 Décembre 2010, a été publié au Journal Officiel l'arrêté d'extension daté du 17 Décembre 2010 de l'accord du 6 Octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé à compter du 1er Janvier 2011. Le Département des Affaires Sociales vous propose une foire aux questions qui vous apporte des réponses simples et concrètes aux questions que vous vous posez. Foire aux questions 1- A quelle date doit être mise en place la mutuelle remboursement de frais de santé? La mutuelle est obligatoire à compter du 1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal Officiel, le 1 er Janvier 2011. 2- Auprès de quel organisme adhérer? La mutuelle de branche est mise en œuvre dans le cadre d une coassurance assurée par trois institutions de prévoyance : - Malakoff Médéric au travers son institution Malakoff Médéric Prévoyance, - Groupe Mornay au travers son institution de prévoyance IPGM, - Groupe Audiens au travers son institution Audiens Prévoyance. La répartition des adhésions n est pas libre, puisqu elle suit la base de compétences géographiques et professionnelles : - Malakoff Médéric Prévoyance et IPGM sur la base des compétences géographiques retenues en retraite complémentaire et en prévoyance pour Mornay et Malakoff Médéric, - Audiens recueille les entreprises appartenant à des groupes dont l activité principale relève du spectacle, quelle que soit la situation géographique de l entreprise. Les assureurs procéderont à l affiliation des entreprises.
Les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leur entreprise à un seul des organismes désignés en fonction du lieu du siège de l entreprise dominante. Dans tous les cas, le gestionnaire est : GPS (Gestion Prestation Service) Adresse postale : GPS 41207 ROMORANTIN CEDEX Téléphone : 02.54.88.38.10 Fax : 02.54.95.90.96 Adresse mail : gestion@gpam.fr Site internet : www.gpam.fr 3- Quelles sont les garanties prévues? Le régime HCR Santé couvre les actes et frais de santé relevant des postes suivants : - Hospitalisation, - Médecine courante, - Pharmacie, - Dentaire, - Optique, - Cure thermale, - Maternité, - Autres : transport accepté, pilule et patchs contraceptif non remboursés. Ainsi que des actes de prévention (exemples : sevrage tabagique). Pour plus d informations, vous trouverez en annexe un tableau détaillant l ensemble des garanties. Il s agit de garanties visant à assurer le remboursement aux salariés des médicaments et autres soins, tels que l optique ou le dentaire. Les garanties prennent effet dès que le salarié a atteint l ancienneté requise d un mois civil entier d emploi dans l entreprise et ce, de façon rétroactive à compter de sa date d embauche, sauf pour les garanties dentaires et optiques. 4- Tous les salariés seront-ils concernés? a) Le principe. Oui : les cadres et non cadres, les salariés sous CDI, les salariés sous CDD dont les saisonniers, les apprentis, les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance. b) Une exclusion. Sont exclus du dispositif de la mutuelle les salariés ne justifiant pas d un mois civil de travail complet dans l entreprise. Exemple : Un salarié qui entrera le 15 janvier 2011 dans l entreprise ne commencera à cotiser et donc à bénéficier du régime qu à compter du 28 février 2011.
Exemple : Un salarié qui entrera le 27 avril 2011 et quittera l entreprise le 15 mai 2011 ne bénéficiera pas des garanties du régime obligatoire. c) Les dispenses. Peuvent être dispensés, à leur demande, du dispositif de la mutuelle : - Les bénéficiaires de la CMU-C, - Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération disponible. d) Cas des salariés ayant souscrit un régime mutuelle volontaire avant la mise en œuvre de la mutuelle de branche. Ils doivent rejoindre le régime conventionnel de branche et ce dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d entrée en vigueur du régime, en résiliant leur contrat individuel. e) Cas des salariés couverts par un contrat frais de santé de leur conjoint. Ils doivent rejoindre le régime conventionnel de branche, et ce dès l entrée en vigueur de l accord. 5- Qu en est-il des salariés sous contrat de travail extra? Compte tenu de la nature temporaire de leur emploi, ces salariés ne peuvent pas remplir la condition d ancienneté d un mois. Il convient de rappeler qu un salarié embauché en extra n a pas vocation à travailler un mois civil complet. En effet, dans ce cas, il existe toujours un risque de requalification en contrat à durée indéterminée. 6- Les conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins et enfants pourront-ils être rattachés à la mutuelle du salarié? Oui, dans le cadre des garanties complémentaires proposées. 7- Est-il obligatoire d informer les salariés? Oui, l employeur devra obligatoirement remettre à chaque salarié une notice d information délivrée par l organisme assureur afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime de branche. 8- Qu en est-il du salarié refusant le régime mutuelle de branche? Le refus n est pas recevable sauf dans les cas de dispenses d affiliation prévus par l accord. L employeur est en droit de prélever la cotisation sur le bulletin de paie du salarié concerné. 9- Les garanties de base peuvent-elles être améliorées?
Deux hypothèses sont possibles : L entreprise peut décider de mettre en place des garanties complémentaires au régime de base obligatoire proposées par les assureurs, sous forme d un contrat collectif obligatoire, soit pour le salarié seul, soit pour le salarié et sa famille. Attention : dans ce cas, le type de couverture (salarié seul ou famille) s impose au salarié même si celui-ci n a pas de famille. Le salarié peut souscrire des options complémentaires à titre individuel pour lui même et/ou pour sa famille. Les options sont alors facultatives et à sa charge. 10- A quelle date les salariés auront-ils accès aux garanties? Au terme du 1 er mois civil entier de travail dans l entreprise, les salariés pourront bénéficier des garanties du régime de façon rétroactive, à compter de la date de leur embauche, à l exception des garanties optiques et dentaires. Ils ne pourront bénéficier de la garantie complète, et donc de ces dernières garanties, qu à compter du 1 er jour du mois suivant le 1 er mois civil de travail. Exemple : Un salarié qui entrera le 27 avril 2010 et quittera l entreprise le 31 mai 2011 ne bénéficiera du régime qu à compter du 31 mai 2011 de façon rétroactive, pour les soins et frais engagés à compter du 27 avril 2010 jusqu au terme de son contrat de travail, à l exception des prestations optique et dentaire. Exemple : Un salarié qui entrera le 27 avril 2010 et quittera l entreprise le 15 juin 2011 ne bénéficiera du régime qu à compter du 31 mai 2011 de façon rétroactive, pour les soins et frais engagés à compter du 27 avril 2010, à l exception des prestations optique et dentaire. A compter du 1 er juin, il bénéficiera de la garantie complète, y compris les prestations optique et dentaire jusqu à la date de la rupture de son contrat de travail. 11- Quel sera le prix de cette mutuelle? Le montant de la mutuelle a été fixé à 32 euros pour 3 ans. Une particularité pour l Alsace-Moselle : la cotisation est d un montant inférieur : 22,90. 12- Quelle est la répartition entre employeur et salarié? La cotisation est répartie à parts égales entre l employeur et le salarié (50/50), soit 16 à la charge de l employeur et 16 à la charge du salarié. 13- Les salariés à temps partiel devront-ils cotiser «plein pot»? Non, les salariés à temps partiel cotiseront au prorata du temps de travail accompli chez leurs employeurs à la condition qu ils justifient être liés par au moins deux contrats de travail dans la branche Hôtels, Cafés, Restaurants. Dés lors, sur présentation d un justificatif, ils pourront cotiser au prorata.
Les deux employeurs bénéficieront également de la même réduction. Exemple : un salarié travaille 10 heures chez un employeur X et 29 heures chez un employeur Y. Le montant de la cotisation sera de : - 4,10 (10 /39 x 16) pour l employeur X, - 11,90 (29 / 39 x 16) pour l employeur Y. 14- Toutes les entreprises devront-elles rejoindre obligatoirement le régime de branche? Oui, à l exception des entreprises déjà dotées de leur propre mutuelle avant le 1 er janvier 2011 aux conditions suivantes : - ce régime offre les mêmes garanties que le régime de branche, - les garanties soient d un niveau supérieur, risque par risque (hors actes de prévention et actions collectives), - la mutualisation de la portabilité soit prévue. A défaut, elle devra être mise en œuvre a postériori, dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur de l accord, - il couvre obligatoirement l ensemble des salariés. 15- Qu en est-il des entreprises ayant déjà un contrat pour un seul collège de salariés? Une entreprise dotée d une mutuelle avant le 1 er Janvier 2011 mais souscrite que pour une seule catégorie de salariés, tels que les cadres, devra vérifier que le contrat en cours est d un niveau supérieur, risque par risque, à la mutuelle de branche. A défaut, elle devra faire adhérer ses salariés cadres au régime HCR Santé et résilier le régime d entreprise. Le personnel non cadres, non garanti, doit rejoindre le régime HCR Santé. 16- Qu est-ce que la portabilité des garanties? La portabilité consiste à maintenir au salarié le bénéfice de la mutuelle après le terme de son contrat de travail, à la condition que le salarié soit pris en charge au titre de l assurance chômage et ce pendant une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail dans l entreprise, dans la limite de 9 mois. 17- Qu est-ce que la mutualisation de la portabilité des garanties? La portabilité étant déjà financée par les cotisations payées par les salariés actifs et employeurs dans le cadre d un financement mutualisé, aucune cotisation ne doit être retenue au moment du départ du salarié de l entreprise. La mutualisation de la portabilité s applique à l ensemble des contrats collectifs obligatoires, y compris sur la partie complémentaire quand les garanties optionnelles ont été souscrites sous forme d un contrat collectif obligatoire.
18- Que se passe-t-il en cas de départ du salarié? Le salarié reste couvert jusqu à la fin du mois en cours pour lequel la cotisation a été précomptée sur le salaire. a) En cas de licenciement. En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut bénéficier de la portabilité des droits (y compris pour les salariés saisonniers). L ancien salarié ne pouvant bénéficier de la portabilité pourra adhérer à un contrat individuel selon les offres proposées par l assureur. Il devra pour ce faire se rapprocher directement du gestionnaire GPS. b) En cas de démission. Tout mois commencé est dû et donne droit à des prestations jusqu à son dernier jour. Le salarié peut toutefois adhérer à un contrat individuel selon les offres proposées par l assureur. c) En cas d incapacité de travail ou d invalidité. Si le salarié est toujours enregistré à l effectif de l entreprise, la cotisation est due au titre du régime conventionnel qu il y ait maintien de salaire ou non (pour les salariés de moins d un an d ancienneté et n ayant pas atteint les 90 jours d arrêt pour prétendre aux indemnités journalières complémentaires versées par HCR Prévoyance - cas notamment des saisonniers). Le salarié continue donc à bénéficier des prestations du régime frais de santé conventionnel. d) En cas de départ à la retraite. La Loi Evin permet aux bénéficiaires d une pension de retraite de continuer à bénéficier du régime professionnel de Frais de santé à titre individuel pour un tarif préférentiel. Ainsi, les salariés qui partent à la retraite en 2011 et 2012 se verront proposer, pendant 2 ans, le maintien de leur couverture conventionnelle pour une cotisation égale à celle du personnel en activité. La cotisation sera d un montant de 150 % du tarif du régime conventionnel pour les exercices suivants. 19- Est-il prévu de maintenir les garanties au-delà des 9 mois maximum de portabilité? Oui. Un ancien salarié peut continuer à bénéficier du régime HCR santé à titre individuel, en se rapprochant directement du gestionnaire, GPS. 20- Où avoir des renseignements? Vous pouvez contacter : - Le Département des Affaires Sociales du SYNHORCAT qui se tient à votre disposition au 01 42 96 60 75 pour tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin. - Un numéro Vert HCR Santé : 0 800 427 001.