Procès-verbal de la séance régulière du de Bellechasse tenue le 21 mai 2008, au Centre Administratif Bellechasse, à compter de 19 h 30. Sont présents les Conseillers suivants : M. Guylain Chamberland, Armagh M. André Goulet, Beaumont M. Robert Lejeune, Buckland M. Marcel Blais, Honfleur Mme Andrée Lamontagne, La Durantaye M. Michel Bonneau, Saint-Anselme M. Charles-Eugène Blanchet, Saint-Charles M. Denis Forgues, Sainte-Claire M. Jean-Louis Thibault, Saint-Damien M. Jacques Nadeau, Saint-Gervais M. Yvon Bruneau, Saint-Henri M. Martin J. Côté, Saint-Lazare-de-Bellechasse M. Léonard Leclerc, Saint-Michel-de-Bellechasse M. Vital Labonté, Saint-Malachie M. Stéphane Turgeon, Saint-Nazaire M. Clément Vallières, St-Nérée M. Joseph Talbot, Saint-Philémon M. Gilles Breton, Saint-Raphaël M. Jean Lemieux, Saint-Vallier Est absent : M. Bernard Morin, Saint-Léon-de-Standon Formant quorum sous la présidence de M. Hervé Blais, préfet Sont aussi présents : M. Clément Fillion, directeur général, secrétaire-trésorier M. Christian Noël, directeur général adjoint 1. OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE M. Hervé Blais, préfet, déclare la séance ouverte après constatation du quorum. C.M. 088-08 2. ORDRE DU JOUR Il est proposé par M. Léonard Leclerc, appuyé par M. Vital Labonté 66
que l'ordre du jour suivant soit adopté avec varia ouvert : 1. Ouverture de la rencontre 2. Ordre du jour 3. Procès-verbal du 16 avril 2008 4. Comptes et recettes du mois 5. Rencontre 6. Aménagement et urbanisme 7. Période de questions 8. Administration : 8.1. Correspondance 8.2. Correspondance supplémentaire 8.3. Projet Centre communautaire APHB 8.4. Règlement Parc Massif du Sud 8.5. Cours municipales (Juge en chef) 8.6. Membres C.A. - CLD 8.7. Pacte rural 8.7.1. La Durantaye 8.7.2. Comité technique 8.8. Financement règlement 143-04 8.9. Tarification Vidange eaux usées urgences 8.10. Autorisation signatures : Jean-Louis Chabot 9. Matières résiduelles : 9.1. Programme Biogaz 9.2. Fluff - décision 10. Sécurité incendie : 10.1. Politique formation des pompiers 10.2. Règlement incendie 10.3. Nomination Comité sécurité incendie 11. Dossiers : 11.1. Piste cyclable Suivi du dossier 11.2. Colloque M.R.C. rapport 11.3. Comptoir vente produits régionaux 11.4. Piste quad suivi du dossier 11.5. Avis de motion Règlement Parc Monk 11.6. Avis de motion Règlement circulation piste cyclable 12. Procès-verbaux : 12.1. Procès-verbal du C.A. 12.2. Procès-verbal du C.S.P. 12.3. Procès-verbal du C.G.M.R. 12.4. Procès-verbal Comité de vigilance 67
13. Informations 14. Varia 12.5. Procès-verbal Comité de la ruralité C.M. 089-08 3. PROCÈS-VERBAL DU 16 AVRIL 2008 Il est proposé par M. Joseph Talbot, appuyé par M. Jacques Nadeau que le procès-verbal de la séance régulière du 16 avril 2008 soit adopté tel que rédigé. Arrivé de M. Jean Lemieux à 19 h 35. C.M. 090-08 4. RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES ET DES RECETTES PERÇUES AVRIL 2008 Il est proposé par M. Guylain Chamberland, appuyé par M. Stéphane Turgeon que le rapport des dépenses autorisées pour le mois d avril 2008, au montant de 822,408.89 $, et celui des recettes pour le mois d avril 2008, au montant de 334,977.35 $ soient approuvés tels que présentés. C.M. 091-08 5. CONFORMITÉ MUNICIPALITÉ DE BUCKLAND ATTENDU que la municipalité de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland a transmis le règlement no 02-2008 modifiant le règlement no 03-2003 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 03-2003 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 02-2008 s avère conforme au schéma révisé. 68
Il est proposé par M. Yvon Bruneau, appuyé par M. Marcel Blais d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 02-2008 de la municipalité de Notre- Dame-Auxiliatrice-de-Buckland en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 092-08 6. CONFORMITÉ-MUNICIPALITÉ DE ST-NÉRÉE ATTENDU que la municipalité de Saint-Nérée a transmis le règlement no 03-08 modifiant le règlement no 05-04 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 05-04 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 03-08 s avère conforme au schéma révisé. Il est proposé par M. Martin J.Côté, appuyé par M. Denis Forgues d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 03-08 de la municipalité de Saint-Nérée en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 093-08 7. CONFORMITÉ-MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLAIRE ATTENDU que la municipalité de Sainte-Claire a transmis le règlement no 2008-548 modifiant le règlement no 2004-506 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 2004-506 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 2008-548 s avère conforme au schéma révisé. 69
Il est proposé par M. Michel Bonneau, appuyé par M. Jacques Nadeau d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 2008-548 de la municipalité de Sainte-Claire en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 094-08 8. CONFORMITÉ MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN ATTENDU que la municipalité de Saint-Damien a transmis le règlement no 04-2008 modifiant le règlement no 05-2006 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 05-2006 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 04-2008 s avère conforme au schéma révisé. Il est proposé par M. Guylain Chamberland, appuyé par Mme Andrée Lamontagne d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 04-2008 de la municipalité de Saint-Damien en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 095-08 9. CONFORMITÉ MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME ATTENDU que la municipalité de Saint-Anselme a transmis le règlement no 171 modifiant le règlement no 60 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 60 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 171 s avère conforme au schéma révisé. 70
Il est proposé par M. Vital Labonté, appuyé par Mme Andrée Lamontagne d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 171 de la municipalité de Saint-Anselme en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 096-08 10. CONFORMITÉ-MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME ATTENDU que la municipalité de Saint-Anselme a transmis le règlement no 173 modifiant le règlement no 60 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 60 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 173 s avère conforme au schéma révisé. Il est proposé par M. Marcel Blais, appuyé par M. André Goulet d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 173 de la municipalité de Saint-Anselme en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 097-08 11. CONFORMITÉ-MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME ATTENDU que la municipalité de Saint-Anselme a transmis le règlement no 176 modifiant le règlement no 58 relatif au lotissement et le règlement no 60 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que les règlements nos 58 et 60 ont déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 176 s avère conforme au schéma révisé. 71
Il est proposé par M. Gilles Breton, appuyé par M. Yvon Bruneau d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 176 de la municipalité de Sainte-Anselme en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 098-08 12. CONFORMITÉ-MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME ATTENDU que la municipalité de Saint-Anselme a transmis le règlement no 177 modifiant le règlement no 164 concernant les ententes relatives aux travaux municipaux dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 164 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 177 s avère conforme au schéma révisé. Il est proposé par M. Denis Forgues, appuyé par M. Charles-Eugène Blanchet d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 177 de la municipalité de Saint-Anselme en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 099-08 13. CONFORMITÉ-MUNCIPALITÉ DE SAINT-VALLIER ATTENDU que la municipalité de Saint-Vallier a transmis le règlement no 129-2008 modifiant le règlement no 101-2005 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 101-2005 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 129-2008 s avère conforme au schéma révisé. 72
Il est proposé par M. Léonard Leclerc, appuyé par Mme André Lamontagne d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 129-2008 de la municipalité de Saint- Vallier en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 100-08 14. CONFORMITÉ-MUNCIPALITÉ DE SAINT-VALLIER ATTENDU que la municipalité de Saint-Vallier a transmis le règlement no 124-2007 modifiant le règlement no 101-2005 relatif au zonage dans cette municipalité ; ATTENDU que le règlement no 101-2005 a déjà reçu un certificat de conformité en regard du schéma d aménagement ; ATTENDU qu après vérification, le règlement no 124-2007 s avère conforme au schéma révisé. Il est proposé par M. Jacques Nadeau, appuyé par M. Clément Vallières d autoriser le secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Bellechasse à émettre un certificat de conformité au règlement no 124-2007 de la municipalité de Saint- Vallier en regard du schéma d aménagement révisé. C.M. 101-08 15. APPROBATION DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE DÉPOSÉE PAR LA CPTAQ ATTENDU la demande à portée collective (article 59 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) déposée par la M.R.C. de Bellechasse à la Commission de protection du territoire agricole ; ATTENDU que cette demande a fait l objet de négociations auprès des différents représentants concernés, soit l UPA, les municipalités et la Commission de protection du territoire agricole et qu un consensus a été établi sur le résultat de ladite demande ; 73
ATTENDU que la Commission a déposé son orientation préliminaire #351527 et que pour rendre une décision, elle doit obtenir l acceptation de la M.R.C. et des municipalités concernées. Il est proposé par M. André Goulet, appuyé par M. Léonard Leclerc d accepter l orientation préliminaire #351527 tel que déposée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec. C.M. 102-08 16. AVIS DE MOTION Avis de motion est par la présente donné par M. André Goulet, maire de Beaumont, qu un règlement relatif à l adoption d un règlement de contrôle intérimaire sera présenté pour adoption à une prochaine séance de ce Conseil. C.M. 103-08 17. AVIS DE MOTION Avis de motion est par la présente donné par M. Gilles Breton, maire de Saint-Raphaël qu un règlement visant à amender le règlement nº 100-00 relatif au schéma d aménagement révisé, sera présenté pour adoption à une prochaine séance de ce Conseil. C.M. 104-08 18. MOTION DE FÉLICITATION Il est proposé par M. André Goulet, et unanimement résolu d adresser une motion de félicitation à M. Gaétan Patry, directeur du service d aménagement, pour le travail accompli dans le cadre de l article 59 de la CPTAQ. C.M. 105-08 19. ENTENTE VILLE DE QUÉBEC TRAITEMENT DE BOUES DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU que la M.R.C. a demandé à la Ville de Québec de recevoir et traiter des boues de fosses septiques provenant de son territoire pour l année 2008 ; ATTENDU qu une entente entre la M.R.C. de Bellechasse et la Ville de Québec a été proposée pour donner suite à cette demande. 74
Il est proposé par M. Charles-Eugène Blanchet, appuyé par M. Yvon Bruneau que M. Hervé Blais, préfet, et M. Clément Fillion, directeur général, soient autorisés à signer, pour et au nom de la M.R.C. de Bellechasse, l entente concernant la fourniture de services par la Ville de Québec. C.M. 106-08 20. MEMBRE AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UQAR ATTENDU la demande formulée par l Université du Québec à Rimouski relativement à des propositions de candidatures pour siéger à son Conseil d administration. Il est proposé par M. Jacques Nadeau, appuyé par M. Léonard Leclerc de proposer la candidature de M. Yvon Bruneau, maire de Saint-Henri, pour siéger au Conseil d administration de l UQAR. C.M. 107-08 21. APPUI-MRC LES ETCHEMINS ATTENDU la demande formulée par la M.R.C. Les Etchemins à l effet de faire modifier le nom de la circonscription électorale provinciale de Bellechasse. Il est proposé par M. Joseph Talbot, appuyé par M. Robert Lejeune d appuyer la demande formulée par la M.R.C. Les Etchemins à l effet que le nom de la circonscription électorale provinciale de Bellechasse soit modifié pour Bellechasse-Etchemins. 22. PROJET CENTRE COMMUNAUTAIRE Il est convenu par les membres du Conseil d inviter les promoteurs du projet de mise en place d un Centre communautaire pour personnes handicapées à venir rencontrer le Conseil pour expliquer les tenants et aboutissants de ce projet. 75
C.M. 108-08 23. ADOPTION RÈGLEMENT NO 182-08 CONSIDÉRANT que le parc régional du Massif du Sud a été créé par l adoption du règlement no 87-98 ; CONSIDÉRANT que l Assemblée Nationale du Québec adoptait la Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins (L.Q. 1998 ch. 55) le 19 juin 1998 et autorisait par le fait même les M.R.C. de Bellechasse et Les Etchemins à confier la gestion du parc à un organisme à but non lucratif constitué en personne morale ; CONSIDÉRANT que suite à l adoption de cette loi par l Assemblée Nationale, le Code municipal du Québec a été amendé afin d autoriser toute M.R.C. à confier à un organisme à but non lucratif la gestion d un parc régional ; CONSIDÉRANT l entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 de la Loi sur les compétences municipales ; CONSIDÉRANT que la M.R.C. de Bellechasse de concert avec la M.R.C. Les Etchemins souhaitent confier la gestion du parc régional du Massif du Sud au même organisme ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu d amender le règlement nº87-98 ; CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné concernant l amendement du règlement de création du parc régional Massif du Sud le 16 avril 2008 ; Il est proposé par M. Martin J.Côté, appuyé par M. Vital Labonté que le règlement no 182-08 amendant le règlement nº 87-98 créant le parc régional du Massif du Sud soit et est adopté. 24. RÈGLEMENT NO 182-08 (amendant le règlement nº87-98 relatif à la création du Parc Massif du Sud.) 1 o L article 2 du règlement nº87-98 est modifié par la suppression de la phrase «de l article 688 du Code municipal du Québec» et par l ajout de la phrase «des articles 112 et suivants sur la Loi sur les compétences municipales» ; 76
2 o L annexe A du règlement nº87-98 est modifié par la suppression de toute référence aux parties de territoire comprises dans la M.R.C. Les Etchemins ; 3 o Aucune municipalité locale faisant partie du territoire de la M.R.C. ne peut exercer le droit de retrait prévu par le troisième alinéa de l article 188 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme à l égard de l exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 120 de la Loi sur les compétences municipales ; 4 o Compte tenu que la M.R.C. Les Etchemins est en voie d adopter un règlement décrétant la création, sur leur territoire, du parc régional Massif du Sud, que ce parc est connu comme étant une partie intégrante du parc régional Massif du Sud créé par notre M.R.C. et que cet autre parc y est au surplus limitrophe ; la M.R.C. prendra tous les moyens requis et pertinents afin de mettre en œuvre une gestion efficace et cohérente du parc régional du Massif du Sud dans le but de maximiser l harmonisation entre la gestion du parc régional du Massif du Sud créé par notre M.R.C. et celui créé par la M.R.C. Les Etchemins ; 5º Afin de mettre en œuvre ce qui est mentionné à l article précédent, la M.R.C. décrète que dans la mesure où elle confie la gestion et l exploitation du parc régional Massif du Sud à un tiers conformément à ce qui est prévu aux articles 117 et suivants de la Loi sur les compétences municipales, elle mettra alors tout en œuvre afin que la personne ou l organisme identifié soit la même personne ou organisme que celle ou celui qui aura été identifié par la M.R.C. Les Etchemins pour la gestion et l exploitation de son parc régional du Massif du Sud ; 6º Conformément à ce qui est prévu aux articles 5 et 6 du présent règlement, la M.R.C. décrète que la gestion et l exploitation du parc régional du Massif du Sud ne pourront être confiées à une personne ou un organisme que suite à la signature d une entente qui devra au préalable avoir été autorisée par résolution du ; Avant d autoriser la signature de toute entente de gestion et d exploitation, le directeur général de la M.R.C. devra préalablement faire rapport au Conseil des maires afin que tout soit mis en œuvre pour que l entente à intervenir soit semblable à celle que la M.R.C. Les Etchemins a signée, ou s apprête à signer, en ce qui a trait à la gestion et l exploitation de la partie du parc régional située sur son territoire ; 77
7º Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. C.M. 109-08 25. PROJET DE LOI 48 COURS MUNICIPALES ATTENDU que le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, M. Jacques Dupuis, a déposé le 13 novembre 2007 le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d autres dispositions législatives, qui a pour objet de remplacer la fonction de juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, par celle de juge en chef des cours municipales ; ATTENDU que ce projet de loi permet que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, soit détaché de la Cour du Québec, pour redevenir juge en chef des cours municipales du Québec ; ATTENDU qu il est souhaitable que les institutions que sont les cours municipales aient leur propre juge en chef pour préserver et renforcer leurs spécificités ainsi que garantir aux citoyens une justice de proximité ; ATTENDU que le projet de loi 48 reconnaît le principe de l autonomie municipale dans le domaine de l administration de la justice ; ATTENDU que ce changement de structure ne présente pas d impacts financiers pour les municipalités ; ATTENDU que l avocat exerçant la fonction de juge municipal ne doit pas pouvoir plaider en matière pénale et criminelle devant les cours de justice, puisqu il juge les mêmes types d infractions lorsqu il est sur le banc ; ATTENDU que l interdiction qui s applique actuellement aux juges municipaux qui exercent leur profession d avocat de plaider en matière pénale et criminelle devant les cours de justice est fondamentale ; ATTENDU que cette interdiction doit être maintenue dans le projet de loi 48 afin que les citoyens aient une parfaite confiance dans leur système de justice et que soit protégée l intégrité du système judiciaire ; ATTENDU que le projet de loi a été déposé à la session parlementaire de l automne dernier mais qu il n a toujours pas franchi l étape de la présentation du principe ; 78
ATTENDU qu il est important que le monde municipal fasse connaître son appui au gouvernement afin que le projet de loi 48 soit adopté à la présente session parlementaire. Il est proposé par M. Michel Bonneau, appuyé par M. Jean-Louis Thibault 1º que la M.R.C. de Bellechasse demande au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Monsieur Jacques Dupuis, que soit adopté par l Assemblée nationale avec la fin de la session parlementaire du printemps 2008, le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d autres dispositions législatives, avec un amendement pour maintenir l interdiction pour les juges municipaux qui exercent leur profession d avocat d agir en matière pénale et criminelle devant les cours de justice ; 2º que cette résolution soit transmise au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, M. Jacques Dupuis, à la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions, Mme Nathalie Normandeau, au député provincial du comté et à l Union des municipalités du Québec. C.M. 110-08 26. SECTEUR C DU CLD Il est proposé par M. André Goulet, appuyé par M. Jacques Nadeau de nommer Mme Andrée Lamontagne au sein du Conseil d administration du CLD de la M.R.C. de Bellechasse à titre de représentant du secteur C. C.M. 111-08 27. FERMETURE DES MISES EN NOMINATION Il est proposé par Guylain Chamberland, appuyé par M. Gilles Breton que la période des mises en nomination pour le secteur C soit close. C.M. 112-08 28. SECTEUR B DU CLD Il est proposé par M. Joseph Talbot, appuyé par M. Martin J.Côté 79
de nommer M. Fernand Fortier au sein du Conseil d administration du CLD de la M.R.C. de Bellechasse à titre de représentant du secteur B. C.M. 113-08 29. FERMETURE DES MISES EN NOMINATION Il est proposé par M. Yvon Bruneau, appuyé par M. Clément Vallières que la période des mises en nomination pour le secteur B soit close. 30. PACTE RURAL PROJET DE LA DURANTAYE La Fabrique de La Durantaye a déposé son projet de transformation et d adaptation de l Église St-Gabriel de La Durantaye. Le promoteur désire obtenir de la part de la M.R.C de Bellechasse un engagement à l effet que ce projet soit retenu dans le cadre du programme d aide financière du Pacte rural 2007-2014. Tel que recommandé par le Comité de la ruralité en date du 13 mai dernier, le Comité technique étudiera ce dossier en fonction des critères de sélection et de la grille de pointage révisés pour le Pacte rural 2007-2014. Un compte rendu sera déposé au Comité de la ruralité qui se réunira au début du mois de juin pour faire part de sa recommandation au C.M. 114-08 31. PACTE RURAL 2007-2014 COMITÉ TECHNIQUE Il est proposé par M. Vital Labonté, appuyé par M. Yvon Bruneau de nommer les personnes suivantes sur le comité technique de la ruralité pour le Pacte rural 2007-2014 : Mme Jacinthe Viel, CSSS du Grand Littoral ; M. Alain Vallières, directeur général du CLD de la MRC de Bellechasse ; M. Claude Lepage, agent culturel de la M.R.C de Bellechasse ; M. Christian Noël, directeur général adjoint de la M.R.C de Bellechasse. C.M. 115-08 32. PACTE RURAL 2007-2014 RAPPORT D ACTIVITÉS 2007 Attendu que la M.R.C doit produire un rapport d activités pour l année 2007 relatif à l ensemble des activités tenues dans le cadre du Pacte rural 2007-2014 et aux ressources humaines et financières qui y sont allouées. 80
Il est proposé par M. Jean Lemieux, appuyé par M. Clément Vallières d entériner le contenu du rapport d activités 2007 relatif à la mise en œuvre du Pacte rural 2007-2014 et d autoriser M. Christian Noël, directeur général adjoint, à le transmettre au bureau régional du ministère des Affaires municipales et des Régions. C.M. 116-08 33. RÈGLEMENT NO 143-04 BILLET 5 ANS Il est proposé par M. Marcel Blais, appuyé par M. Denis Forgues que la M.R.C. de Bellechasse accepte l offre qui lui est faite de la Caisse populaire Desjardins des Abénakis pour son emprunt de 549 921 $ par billets en vertu du règlement numéro 143-04, au pair ou au prix de cent échéant en série 5 ans comme suit : 44 221 $ 4.55 % 27 mai 2009 46 400 $ 4.55 % 27 mai 2010 48 500 $ 4.55 % 27 mai 2011 50 800 $ 4.55 % 27 mai 2012 360 000 $ 4.55 % 27 mai 2013 que les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré ; que demande soit faite au ministre des Finances d approuver les conditions du présent emprunt telles que mentionnées ci-haut. C.M. 117-08 34. RÈGLEMENT 143-04 CONCORDANCE ATTENDU que la M.R.C. de Bellechasse se propose d emprunter par billets un montant total de 549 921 $ en vertu du règlement d emprunt numéro 143-04 ; ATTENDU qu il serait avantageux pour la M.R.C. de procéder au financement à long terme au moyen de billets au lieu d obligations ; ATTENDU qu à ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement en vertu duquel ces billets sont émis. 81
Il est proposé par M. Jean-Louis Thibault, appuyé par M. Martin J. Côté que le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit ; que les billets seront signés par le préfet et le secrétaire-trésorier ; que les billets seront datés du 27 mai 2008 ; que les intérêts sur les billets seront payables semi-annuellement ; que les billets, quant au capital, seront remboursés comme suit : 1. 44 221 $ 2. 46 400 $ 3. 48 500 $ 4. 50 800 $ 5. 53 300 $ 6. 306 700 $ (À renouveler) 360 000 $ que pour réaliser cet emprunt la M.R.C. doit émettre par billets pour un terme plus court que le terme prévu dans le(s) règlement(s) d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : - 5 ans (à compter du 27 mai 2008), en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le règlement numéro 143-04, chaque emprunt subséquent devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l emprunt. C.M. 118-08 35. TARIFICATION EAUX USÉES Il est proposé par M. Jean-Louis Thibault, appuyé par M. Martin J. Côté que les tarifs suivants relatifs aux vidanges d urgences des installations septiques soient appliqués à compter du lundi 2 juin 2008 : 82
A) En remplacement cédule régulière : Coût Tarif facturé Sur semaine 188.75 $ 38.75 $ Fin de semaine 210.35 $ 60.35 $ B) En surplus de la cédule régulière : Coût Tarif facturé Sur semaine 188.75 $ 188.75 $ Fin de semaine 210.35 $ 210.35 $ C) Vidange mètres cubes supplémentaires (commerce) : Coût Tarif facturé 42.00 $ 45.30 $ C.M. 119-08 36. SIGNATURE DE DOCUMENTS RELATIFS AUX COURS D EAU ATTENDU que des demandes d autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs pour des travaux à effectuer dans des cours d eau doivent être faites régulièrement ; ATTENDU que divers documents doivent être transmis à ce ministère, dont des avis préalables. Il est proposé par M. Gilles Breton, appuyé par M. Stéphane Turgeon 1 o que M. Jean-Louis Chabot et M. Paul Blais soient les personnes mandatées et autorisées à représenter la M.R.C. dans tous les dossiers relatifs aux cours d eau ; 2 o que ces derniers soient aussi autorisés à présenter toute demande d autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs pour différents travaux ou interventions à effectuer dans les cours d eau et à lui transmettre tout document requis en vertu de la Loi sur la Qualité de l environnement et ses règlements ; 83
3 o qu ils soient aussi autorisés à signer tous les documents requis en exécution des règlements 172-07 et 175-07. 37. PROGRAMME BIOGAZ - LET M. Christian Noël informe les membres du Conseil que ASA Biogaz déposera le 28 mai prochain une soumission dans le cadre du Programme d achat de réduction des émissions de gaz à effet de serre suite à l appel d offres publié par le MDDEP au mois de février 2008. Cet appel d offres s adresse aux propriétaires de lieux d enfouissement non visés par les obligations prévues au Règlement sur l enfouissement et l incinération des matières résiduelles. C.M. 120-08 38. «FLUFF» -DÉCISION Suite aux interventions de quelques maires concernant l utilisation du «fluff» comme matériel de recouvrement, M. Yvon Bruneau demande qu un vote soit pris sur la recommandation effectuée par le CGMR via la résolution no. CGMR 011-08. En accord avec la recommandation du CGMR : MM. Yvon Bruneau, Robert Lejeune, Marcel Blais, Charles-Eugène Blanchet, Jean- Louis Thibault, Jacques Nadeau, Léonard Leclerc, Joseph Talbot et Mme Andrée Lamontagne. Total : 9 Contre la recommandation du CGMR : MM. Guylain Chamberland, André Goulet, Michel Bonneau, Denis Forgues, Martin J. Côté, Vital Labonté, Stéphane Turgeon, Clément Vallières, Gilles Breton et Jean Lemieux. Contre : 10 Suite à ce résultat, il est décrété que le «fluff» n est pas accepté comme matériau alternatif de recouvrement journalier des matières résiduelles au LET et ce, tant et aussi longtemps qu il n y aura pas de décision contraire. C.M. 121-08 39. POLITIQUE FORMATION DES POMPIERS ATTENDU que la MRC de Bellechasse est l organisme responsable de la diffusion du programme Pompier 1 de l École Nationale des Pompiers du Québec (ENPQ) pour le territoire de la MRC. 84
ATTENDU que des situations vécues depuis 2006, telles des abandons de cours et de l absentéisme justifient la mise en place d une politique administrative de formation. Il est proposé par M. Jean-Louis Thibault, appuyé par M. Martin J. Côté d entériner la politique de formation des pompiers de la MRC de Bellechasse définissant les engagements de la M.R.C, des apprenants et des municipalités locales pour chaque inscription à des cours. C.M. 122-08 40. NOMINATION COMITÉ DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU qu il y a un poste vacant au sein du Comité de sécurité incendie; Il est proposé par Mme Andrée Lamontagne, appuyé par M. Vital Labonté que M. Gilles Breton sont nommé pour représenter les maires du secteur nord au sein du Comité de sécurité incendie. C.M. 123-08 41. COMPTOIR VENTE PRODUITS RÉGIONAUX ATTENDU que Promotion Bellechasse a exploité en 2007 un comptoir de vente de produits régionaux du Parc routier de St-Michel à même le Kiosque touristique ; ATTENDU que Promotion Bellechasse désire agrandir son comptoir de vente en utilisant une partie non finie des locaux du Parc routier ; ATTENDU qu il devient nécessaire pour la M.R.C. de conclure une entente avec la direction des Parcs routiers du MTQ relativement à l exploitation de ce comptoir de vente de produits régionaux. Il est proposé par M. Yvon Bruneau, appuyé par M. Vital Labonté 85
d autoriser le préfet et le directeur général à conclure une entente avec la direction des Parcs routiers pour l occupation d un espace supplémentaire et à signer tout document pour donner suite à ce projet. C.M. 124-08 42. AVIS DE MOTION - PARC MONK QUÉBEC CENTRAL Avis de motion est par la présente donné par M. Jean Lemieux, maire de Saint- Vallier, qu un règlement visant à modifier le règlement nº112-01 relatif à la création du Parc linéaire Monk sera présenté pour adoption à une prochaine séance de ce Conseil. C.M. 125-08 43. AVIS DE MOTION - CIRCULATION PISTE CYCLABLE Avis de motion est par la présente donné par M. Michel Bonneau, maire de Saint- Anselme, qu un règlement visant à modifier le règlement nº154-05 relatif à la circulation des véhicules motorisés et au bon usage à l intérieur du Parc linéaire Monk sera présenté pour adoption à une prochaine séance de ce Conseil. 44. PROCÈS-VERBAL DU CSP Le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2008 du Comité de sécurité publique est déposé à titre informatif. 45. PROCÈS-VERBAL DU CGMR Le procès-verbal de la réunion du 1 er mai 2008 du Comité de gestion des matières résiduelles est déposé à titre informatif. 46. PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE VIGILANCE Le procès-verbal de la réunion du 1 er mai 2008 du Comité de vigilance est déposé à titre informatif. 47. PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE LA RURALITÉ Le procès-verbal de la réunion du 13 mai 2008 du Comité de la ruralité est déposé à titre informatif. C.M. 126-08 48. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par M. Jean Lemieux que l assemblée soit levée à 21 h 50. Préfet Secrétaire-trésorier 86