Le tableau qui suit illustre, par organisation, les autorisations demandées affiliées aux postes de 1$. Le texte souligné indique l autorisation qui est demandée. Affaires étrangères et Commerce international Affaires étrangères et Commerce international Ministère Agence canadienne de développement international Pour autoriser le virement de 1 015 280 $ du 20 (Service canadien du renseignement de sécurité), de 567 880 $ du 10 (Agence des services frontaliers du Canada), de 42 080 $ du 45 (Gendarmerie royale du Canada) et de 12 900 $ du 1 (Industrie) pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l étranger. Pour autoriser le virement de 1 120 184 $ du 20 (Services partagés Canada) pour rajuster les montants à la suite de la création de Services partagés Canada. 5b Pour autoriser le virement de 1 623 650 $ du 50 (Gendarmerie royale du Canada), de 1 224 460 $ du 15 (Agence des services frontaliers du Canada) de 1 105 970 $ du 20 (Service canadien du renseignement de sécurité), et de 15 000 $ du 5 (Défense nationale) pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l étranger 10b 15b 30b L35b Pour augmenter de 500 000 $ la subvention «Subventions pour le Programme pour la liberté de religion». Pour autoriser le virement de 21 889 000 $ du 1 (Affaires étrangères et Commerce international) pour réduire le montant des nouveaux s requis. Pour augmenter de 120 000 000 $ la subvention «Subventions pour la programmation multilatérale : Subventions pour l aide au développement, l assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes, à l égard d opérations, de programmes, de projets, d activités et d appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition». Pour autoriser le virement de 2 746 940 $ du 1 (Affaires étrangères et Commerce international) et de 373 720 $ du 5 (Affaires étrangères et Commerce international) pour le rajustement des montants versés auparavant pour le personnel du ministère travaillant dans des missions à l étranger. Pour autoriser le virement de 3 500 000 $ du 10 (Affaires étrangères et Commerce international) pour la mission bilatérale d observation électorale en Ukraine. Crédit L35 est remplacé par l énoncé suivant : Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d aide au développement international (institutions financières), le montant de l aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour l émission et le paiement de billets à vue, non productifs d intérêts et non négociables ne doit pas dépasser 246 114 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d institutions financières internationales pour la période commençant le 1 er avril 2012 et se terminant le 31 mars 2013. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2012-2013 1
Agence canadienne de développement international Centre de recherches pour le développement international L40b 45b Crédit L40 est remplacé par l énoncé suivant : Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d aide au développement international (institutions financières), le montant de l aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l achat d actions des institutions financières internationales ne doit pas être supérieur, pour la période commençant le 1 er avril 2012 et se terminant le 31 mars 2013, à 82 176 248 $US, soit un montant équivalent à 83 307 437 $CAN. Pour autoriser le virement de 213 554 $ du 25 (Instituts de recherche en santé du Canada) pour appuyer la capacité du Secrétariat de l Initiative de recherche en santé mondiale à répondre aux priorités en matière de santé mondiale. Commission de la capitale nationale 60b Pour autoriser le virement de 12 750 000 du 55 (Commission de la capitale nationale) pour l évaluation, la gestion et l assainissement des sites fédéraux contaminés sur les plaines LeBreton. Affaires indiennes et du Nord canadien Commission canadienne des affaires polaires 25b Pour autoriser le virement de 36 667 $ du 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 10 000 $ du 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) pour le transfert de l administration du Prix de la recherche scientifique sur le Nord. Agriculture et Agroalimentaire Agriculture et Agroalimentaire Ministère 5b Pour autoriser le virement de 16 630 $ du 5 (Affaires étrangères et Commerce international) pour le rajustement des montants versés auparavant pour le personnel du ministère travaillant dans les missions à l étranger. Agence canadienne d inspection des aliments 25b Pour autoriser le virement de 276 000 $ du 5 (Défense Conseil du Trésor Secrétariat Pour autoriser le virement de 150 000 $ du 50 (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'ontario), de 150,000 $ du 1 (Agence de promotion économique du Canada atlantique) de 150 000 $ du 1 (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et de 150 000 $ de 1 (Diversification de l'économie de l'ouest canadien) pour fournir des services de vérifications horizontales et de vérifications des contrôles de base et pour autoriser le virement de 13 588 $ de 95 (Commission de la fonction publique) pour soutenir la Communauté nationale des gestionnaires. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2012-2013 2
Conseil privé Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Défense nationale 30b Transfert de 143 655 $ de Sécurité publique et Protection civile ( 1) - Pour fusionner les fonctions d'examen du Service canadien du renseignement de sécurité en une seule organisation Défense nationale Ministère 5b Pour autoriser le virement de 148 456 901 $ du 5 (Défense nationale) pour réduire le montant des nouveaux s requis et de 402 550 $ du 1 (Affaires étrangères et Commerce international) pour le rajustement des montants versés auparavant pour le personnel du ministère travaillant dans les missions à l étranger. Pour autoriser le virement de 1 400 000 $ du 5 (Pêches et Océans) pour la rénovation du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Trenton. Centre de la sécurité des télécommunications 20b Pour autoriser le virement de 10 300 000 $ du 5 (Défense nationale) pour appuyer la nouvelle organisation établie. Environnement Agence Parcs Canada 25b Pour autoriser le virement de 130 000 $ du 1 (Défense nationale) pour des investissements dans des initiatives de prévention et de coordination des opérations de recherche et de sauvetage partout au Canada et de 109 926 $ du 20 (Services partagés Canada) pour rajuster les montants à la suite de la création de Services partagés Canada. Industrie Industrie Ministère 5b Pour autoriser le virement de 8 672 427 $ du 1 (Industrie) pour appuyer des investissements dans divers projets d immobilisation incluant l acquisition d équipement de surveillance du spectre. Agence spatiale canadienne 35b Pour autoriser le virement de 1 002 168 $ du 30 (Agence spatiale canadienne) pour appuyer la recherche, la sensibilisation et l éducation en sciences et technologies spatiales. Pour augmenter de 870 000 $ la subvention «Programme global de subventions à l appui de la recherche, de la sensibilisation et de l éducation en sciences et technologies spatiales». Conseil national de recherches du Canada 65b Pour autoriser le virement de 198 000 $ du 5 (Défense BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2012-2013 3
Justice Bureau du directeur de poursuites pénales 35b Pour autoriser le virement de 513 432 $ du 1 (Justice) pour soutenir les coordonnateurs des témoins de la Couronne dans le cadre des initiatives visant les victimes d actes criminels afin de fournir un soutien judiciaire aux victimes et aux témoins dans les Territoires, de 160 863 $ du 1 (Justice) pour les rajustements de salaires à même le ministère et de 127 190 $ du 1 (Sécurité publique et Protection civile) pour soutenir et mettre en œuvre Crimorg.ca, un site Web national de lutte contre le crime organisé. Patrimoine canadien Patrimoine canadien Ministère Pour autoriser le virement de 605 255 $ du 20 (Services partagés Canada) pour rajuster les montants à la suite de la création de Services partagés Canada et de 20 000 $ du 10 (Conseil des Arts du Canada) pour appuyer conjointement une série de trois rapports statistiques sur les arts au Canada. Musée national des sciences et de la technologie 90b Pour autoriser le virement de 15 000 $ du 1 (Industrie) pour appuyer la préparation d une exposition itinérante. Commission de la fonction publique 95b Pour autoriser le virement de 252 000 $ du 25 (Agence Parcs Canada), de 252 000 $ du 20 (Agence canadienne d inspection des aliments), de 84 000 $ du 1 (Patrimoine canadien) et de 84 000 $ du 10 (Commission de l immigration et du statut de réfugié) pour le Système de ressourcement de la fonction publique, soit le système national de recrutement qui alimente le principal portail d emploi du gouvernement fédéral. Ressources naturelles Ressources naturelles Ministère 5b Pour autoriser le virement de 2 507 072 $ du 10 (Ressources naturelles) pour réduire le montant des nouveaux s requis. Pour autoriser le virement de 7 393 200 $ du 10 (Ressources naturelles) pour réduire le montant des nouveaux s requis, de 3 852 696 $ du 1 (Ressources naturelles) pour renouveler les stations-relais pour satellites de Ressources naturelles, de 1 000 000 $ du 5 (Défense nationale) pour la construction du Centre de formation des Forces canadiennes dans l Arctique à Resolute Bay (Nunavut) et de 170 000 $ du 5 (Défense BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2012-2013 4
Santé Santé Ministère 5b Pour autoriser le virement de 465 000 $ du 5 (Défense Agence de la santé publique du Canada Agence de la santé publique du Canada Sécurité publique et Protection civile Sécurité publique et Protection civile Ministère 50b 55b 60b Pour autoriser le virement de 49 943 849 $ du 1 (Santé) pour l entente sur les services partagés entre l Agence de la santé publique du Canada et Santé pour les services internes et de 343 722 $ du 1 (Santé) pour le Bureau du dentiste en chef. Pour autoriser le virement de 309 800 $ du 5 (Défense Pour autoriser le virement de 2 00 000 $ du 10 (Santé) pour soutenir les mesures relatives à la santé pulmonaire en lien avec le tabagisme dans le cadre de la nouvelle Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et de 100 000 $ du 10 (Santé) pour fournir un soutien au comité de la santé de l de coopération et de développement économiques. Pour augmenter de 100 000 $ la subvention «Subvention à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes sur la santé». Pour autoriser le virement de 417 560 $ du 1 (Affaires étrangères et Commerce international) pour le rajustement des montants versés auparavant pour le personnel du ministère travaillant dans les missions à l étranger. Agence des services frontaliers du Canada 10b Pour autoriser le virement de 3 045 890 $ du 20 (Services partagés Canada) pour rajuster les montants à la suite de la création de Services partagés Canada. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2012-2013 5
Transports Transports Ministère Travaux publics et Services gouvernementaux Services partagés Canada 5b 20b 25b Pour autoriser le virement de 12 110 273 $ du 10 (Transports) pour réduire le montant des nouveaux s requis. Pour autoriser le virement de 51 837 $ du 5 (Défense nationale) pour des investissements dans des initiatives de prévention et de coordination des opérations de recherche et de sauvetage partout au Canada. Pour autoriser le virement de 500 000 $ du 10 (Transports) pour réduire le montant des nouveaux s requis. Pour autoriser le virement de 4 267 080 $ du 40 (Bureau de l infrastructure du Canada), de 1 047 052 $ du 1 (Pêches et Océans) et de 398 009 $ du 50 (Agence fédérale de développement économiques pour le Sud de l Ontario) pour rajuster les montants à la suite de la création de Services partagés Canada. Pour autoriser le virement de 5 000 000 $ du 5 (Affaires étrangères et Commerce international) pour rajuster les montants à la suite de la création de Services partagés Canada. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2012-2013 6