Les conséquences pratiques du paquet TVA? De la législation aux bonnes pratiques intra-communautaires Jeudi 22 & vendredi 23 septembre 2011 Fabrice Cochet 1
PAQUET TVA (B to B) depuis 2010 La prestation = Régime général?. 44: lieu d établissement du preneur? OUI NON UE HUE Service rattaché à un immeuble (dont hôtels) 47 Taxation au lieu de localisation de l immeuble 259A-2 Lieu d imposition en FRANCE TVA due dans le pays d établissement (siège ou établissement) du client TVA non applicable Transport de personnes 48 Taxation en fonction des distances parcourues Facturation par un prestataire établihors de France à un client identifiéà la TVA en France auto liquidation si service non rendu par établissement du prestataire du pays du client «art 44 et.196 Dir. 2006/112/EC» DES à déposer par le prestataire Mention «art.44 de la Directive 2006/112/CE» Prestations culturelles, artistiques, sportives Restauration 53 55 matériel (2011:seulement pour accès à ces prestations) Taxation au lieu d exercice matériel 259A-5 a 259A-5 b auto liquidation par client (art. 194 Directive 2006/112/EC ou art. 283-1 al 2 ) sauf application de la tolérance du répondant Équivalent en FRANCE art. 259-1 du (ou art 44 Dir.) Facturation par un prestataire établihors de France à un client établien France FRANCE TVA française non applicable Restauration à bord Location de moyens de transport de courte durée 57 56 Taxation au lieu de départ du transport des passagers Taxation au lieu de mise à disposition 259A-5 c 259A-1 Fait générateur: date de réalisation de la prestation Exigibilité: encaissementdu prix ou des acomptes (sauf option sur les débits) auto liquidation par client art. 283-2 (ou art. 196 Dir.) Fait générateur et exigibilité de la TVA: date de réalisation de la prestation de service ou encaissement des acomptes Mention «art. 44 de la Directive 2006/112/CE» (ou art. 259-1 ) Prestation unique des agences de voyages France PAS D auto liquidation A L ACHAT SUR: Taxation au lieu d établissement de l agence de voyages 259A-8 Régime spécifique de la marge -Transports internationaux HUE-HUE + services accessoires (utilisation hors FR) -Transports à l import inclus dans la valeur en douane -Transports à l export (exonérés)
La prestation = Régime général? Application. 45: lieu d établissement du prestataire? OUI NON TVA due dans le pays du prestataire Pas d auto-liquidation Facturation avec TVA locale selon les règles locales FRANCE Fait générateur: date de réalisation de la prestation Exigibilité: encaissement du prix ou des acomptes (sauf option sur les débits) Service rattaché à un bien immeuble Transport de personnes Activités culturelles, artistiques Restauration Location de moyens de transport de courte durée Intermédiaires transparents Transport local de biens Transport intracommunautaire de biens Services accessoires au transport Expertises ou travaux sur biens meubles corporels Services fournis par voie électronique (SFPVE) Prestations immatérielles y compris SFPVE.47.48.53. 55. 56. 46. 49. 50. 54. 54. 58. 59 Taxation au lieu de localisation de l immeuble Taxation en fonction des distances parcourues matériel (art 54 à partir de 2011) matériel Taxation au lieu de mise à disposition Taxation au lieu d exécution de l opération principale Taxation en fonction des distances parcourues Taxation au lieu de départ du transport Taxation au lieu d exécution matérielle Taxation au lieu d exécution matérielle Taxation au lieu d établissement du client si prestataire HUE et client UE (jusqu au 31/12/2014) Taxation au lieu d établissement du client si client HUE 259A-2 259A-5 a 259A-5 b 259A-1 259A-7 259A-3 259A-6 a 259A-6 b 259D 259B Lieu d imposition en France Immatriculation à la TVA française du prestataire UE / HUE Facturation avec TVA française Fait générateur: date de réalisation de la prestation Exigibilité: encaissement du prix ou des acomptes (sauf option sur les débits) Services fournis par voie électronique: Prestataire FR: -Client domicilié FR ou CE: facturation avec TVA FR -Client domicilié hors CE: facturation hors taxe Prestataire UE: -Client domicilié FR: facturation avec TVA FR Prestataire hors CE: -Client domicilié FR: facturation avec TVA FR Prestations immatérielles Prestataire FR: -Client domiciliéfr ou CE: facturation avec TVA FR - Client domicilié hors CE: facturation HT Prestataire étranger: - Client domicilié FR ou CE: facturation HT Sauf «Lieu d utilisation ou d exploitation effective» 259C si prestataire HUE Locations de moyens de transport à long terme 31/12/2012
4. TVA BtoB : Risques et Solutions La déclaration de TVA (Ca3) Achats selon 44 & 196 (que services) Ventes selon 44 (+ autres exo) Achats selon 194 (biens & services) Ne concerne pas les sociétés établies en FR 4
Votre interlocuteur Fabrice COCHET Directeur d activité Tel : 01 41 98 48 18 E-mail : f.cochet@eurotax.fr 5