Pierre Marchand, Consultant 1
Avant-propos Mot de bienvenue Présentation du formateur Logistique Modifications par rapport à 2012-2013 Les exemples présentés proviennent de différentes commissions scolaires 3
Objectifs de la présentation Résumer le financement d une CS Présenter le financement de la formation générale des adultes par le MELS Souligner les modifications apportées par le MELS en 2013-2014 Identifier des stratégies qui permettent d optimiser le financement de la FGA 4
Sommaire de la présentation Partie 1 Le financement d une CS Partie 2 Le financement de la formation générale des adultes - Partie 2.1 L enveloppe fermée - Partie 2.2 L enveloppe ouverte - Partie 2.3 Les autres allocations et ajustements Partie 3 Le produit maximal de la taxe scolaire Partie 4 Le financement des investissements Partie 5 Les points saillants du financement et les contrôles 5
Documents de référence du MELS (*) Projet de règles budgétaires annuelles 2013-2014 pour le fonctionnement (pages 27 à 32) Document complémentaire au projet de règles budgétaires de fonctionnement 2013-2014 (pages 39 à 50) Documents paramétriques de consultation 2013-2014 (personnalisé à chaque CS) Document B : Calcul de l allocation de base pour l organisation des services et le produit maximal de la taxe scolaire Document F : Calcul de l allocation de base pour les activités éducatives des adultes de la formation générale Document H : Allocations supplémentaires a priori Document I : Calcul de l allocation de base pour les investissements Règles budgétaires pour les investissements (2012-2013 à 2014-2015) amandées avril 2013 *Sources: www.mwls.gouv.qc.ca/dgfe/publications 6
Partie 1 Rappel du financement global d une commission scolaire 7
Le financement de la CS Subventions de fonctionnement du MELS Revenus autonomes (taxe scolaire et péréquation) Revenus des autres ministères Autres revenus d opérations : CS Établissements Allocations pour les investissements 8
Sources des revenus d une commission scolaire Subventions du MELS 77% Taxe scolaire 14% Vente de biens et services 8% Droits de scolarité 0% Autres revenus 1% 9
Les allocations du MELS Pour le fonctionnement Activités éducatives jeunes Activités éducatives des adultes en formation générale Activités éducatives en formation professionnelle Organisation des services Transport scolaire Service de la dette Ajustements aux subventions du MELS Pour les investissements Mobilier, appareillage et outillage (MAO) Améliorations, modifications et transformations majeures (AMT) 10
CPM REVENUS MELS TAXE PÉRÉQUATION SPÉCIFIQUES $ $ $ $ $ $ Administration (Services, comités de la CS, réserves) Enveloppes centralisées à destination des établissements Enveloppes des établissements CGRÉ 11
Sommaire du cheminement des données pour la fabrication des paramètres des commissions scolaires GPI Jade/Tosca Charlemagne Règles budgétaires et paramètres Activités de la CS C O D I F I C A T I O N DOFIN PAIE GRH SIMACS TRAFICS PERCOS GDUNO P r o j e t R è g l e s C e r t i f i c a t i o n CS MELS Avril mai mars 12
Systèmes d information de support du MELS PERCOS Personnel des commissions scolaires et la scolarité des enseignants : Sert au calcul du coût subventionné par enseignant en FGA. Date de lecture pour les paramètres 2012-2013 : le 15 février 2013 Enseignants réguliers et à contrat du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 Enseignants à taux horaire converti en ETP 800 heures TRAFICS Traitement des rapports financiers des commissions scolaires 2011-2012 : Sert au calcul d indices (ex. : éloignement et dispersion) dans la détermination des paramètres autres que les dépenses d enseignement. Sert à différentes analyses (ex. : indicateurs, plan de redressement). Date de lecture pour les paramètres 2013-2014 : le 15 février 2013 13
Systèmes d information de support du MELS GDUNO Banque des immeubles des commissions scolaires : Sert au calcul de l allocation pour le maintien des établissements. Sert au calcul de l allocation de base pour les investissements (AMT). Sert au calcul du ratio maître-élèves en FGA Date de lecture pour les paramètres 2013-2014 : le 13 mars 2013 CHARLEMAGNE Déclaration des clientèles en formation générale des adultes : Effectifs déclarés et validés de 2011-2012 Sert au calcul de la subvention FGA. Sert au calcul du taux RH, EP, RM, RS, AABP, SARCA Sert au calcul de l allocation pour le maintien des établissements. Sert au calcul du produit maximal de la taxe. Date de lecture pour les paramètres 2013-2014: le 6 décembre 2012 (Charlemagne - Bilan 5) 14
Partie 2 Le financement des activités de fonctionnement de la formation générale des adultes 15
Résumé des principales sources de financement en FGA 1. Allocations de fonctionnement a) Allocation de base enveloppe fermée Les services de formation donnés aux élèves âgés de 16 ans ou plus b) Allocation de base enveloppe ouverte La formation à distance La reconnaissance des acquis c) Allocations supplémentaires 2. Revenus autonomes Produit maximal de la taxe (PMT) 3. Autres sources Autres ministères Formation sur mesure en entreprise Autres types de formation Revenus propres aux centres de formation 4. Allocations pour les investissements (autorisation d emprunter) Mobilier, appareillage et outillage (MAO) Améliorations, modifications et transformations des bâtiments (AMT) 16
Partie 2.1 L enveloppe fermée 17
2.1 L enveloppe fermée Avant le rééquilibrage de 5 % 27 44 47 50 22 a a a a 51 52 53 1 = annexe F des règles budgétaires a = nombre d ETP de l enveloppe fermée avant l équilibrage de 5 % 18
Les montants par ETP pour les ressources enseignantes et l encadrement pédagogique sont avant le rééquilibrage de 5 % 56 57 19
Étape 3 Montant après rééquilibrage de 5 % 21 56 20
Rééquilibrage de l enveloppe fermée 5 969 $ * 302,14/317,24= 5 685 $ 286 $ * 302,14/317,24= 272 $ 1 132 $ * 302,14/317,24= 1 078 $ 124 $ * 302,14/317,24= 118 $ 7 511 $ * 302,14/317,24= 7 153 $ 20 21
Élève équivalent temps plein (ETP) Un ETP = nombre d heures-élèves de formation /900 par catégorie de service : Sont exclus, les adultes qui réalisent : des activités de formation qui mènent à l obtention d un DEP : concomitance (financée en FP); des activités de formation pour les personnes bénéficiaires d un programme de formation de la main-d œuvre; des activités de formation liées à des activités de culture personnelle ou de perfectionnement pour le travail (même s il s agit de cours reconnus par le MELS); des activités de formation liées à des activités éducatives autofinancées; des activités de formation liées à des activités subventionnées à l aide des allocations supplémentaires ou des ajustements non récurrents. Une personne peut être déclarée à la fois comme élève adulte en formation générale et élève jeune en formation générale dans une ou plus d une commission scolaire. Si le nombre d heures ainsi déclarées excède 900 heures, celui-ci pourra faire l objet d un ajustement négatif par le Ministère sur la base du nombre d heures réellement fréquentées (voir point 2.3 Effectif scolaire subventionné). 22
Heures-élèves de formation 38 Charlemagne 2011-2012 XXX004 Bâtiment A XXX012 XXX012 Bâtiment Bâtiment B B XXX016 Bâtiment C XXX045 Bâtiment D XXX224 Bâtiment E XXX319 Bâtiment F XXX332 Bâtiment G XXX799 XXX350 Bâtiment H 24 23
2013-2014 Conversion en ETP 38 2013-2014 Charlemagne 2011-2012 XXX004 Bâtiment A XXX012 Bâtiment B XXX016 Bâtiment C XXX045 Bâtiment D XXX224 Bâtiment E XXX319 Bâtiment F XXX332 Bâtiment G XXX799 XXX350 Bâtiment H 15 921/900 = 17.69 ETP 320.04 ETP 25 24
Le nombre d'etp de l enveloppe fermée Prédéterminé et propre à chaque CS Trois étapes de calcul : Étape 1 : La répartition de l enveloppe provinciale (47 261 ETP) est au prorata du volume d activités de chaque CS, calculée comme suit : 80 % de la clientèle de 2011-2012 20 % de la clientèle de 2010-2011 Un ajustement pour tenir compte du nombre d individus par ETP. Un ajustement négatif pour tenir compte du dépassement de l enveloppe provinciale. Étape 2 : L ajout de 1 300 ETP, accordé en 2012-2013, est reconduit et alloué aux commissions scolaires, au prorata de l écart lorsque positif entre les ETP inscrits en présentiel en 2011-2012 et les ETP calculés à la première étape. Étape 3 :Calcul de la somme des étapes 1 et 2 et majoration du résultat de 5 % 25
20 % 80 % Étape 3 302.14 x 5% = 15.10 302.14+15.10=317.24 Étape 1 320.04 292.87 = 27.01 Étape 2 Enveloppe fermée avant bonification 292.87+ 9.26= 302.14 18 26
Montant par élève pour les ressources enseignantes Le montant par élève est établi en multipliant le coût horaire moyen par enseignant de la commission scolaire par 900 heures. 29 Ce coût annuel est ensuite divisé par le nombre d élèves ETP par groupe utilisé aux fins de financement (ratio maître-élèves). 35 27
Montant par élève pour les ressources enseignantes - exemple Taux horaire moyen subventionné : 79.83 $ Nombre d ETP de 2010-2011 : 320.04 Nombre de groupes formés par le modèle : 26.58 Ration maître-élèves : 12.0378 (320.04/26.58) Calcul du montant de base par élève : (79.83 $/h * 900 h)/12.0378 = 5 968 $ 18 28
Le montant par élève pour les ressources enseignantes Le taux horaire moyen subventionné Propre à chaque CS Spécifique à la formation générale des adultes. La proportion des enseignants réguliers et des enseignants non réguliers et des enseignants à taux horaire 29
31 2010-2011 à 2011-2012 2010-2011 Moyenne de 3 ans (2009-2010, 2010-2011, et 2011-2012) Ces montants doivent être pris en considération dans le calcul du nombre d enseignants 32 63.8 % 36.2% 91.96 *63.8 % + 58.44 * 36.2% 27 30
PERCOS Les salaires sont établis à partir de l échelle salariale en tenant compte de la scolarité et de l expérience 34 63.8% 36.2% Toutes les heures déclarées ( enseignement, journées pédagogiques, développement, etc.) /800 30 31
Montant pour le perfectionnement La portion non utilisée de 2012-2013 peut être reportée en 2013-2014 : 197.61 $ * nb de contrats; Ce montant est fonction du nombre d enseignants (E1,E2 et E3) en poste le 15 octobre: 240 $ * 8.62 enseignants admissibles/10.47enseignants Le MELS ne finance que les enseignants admissibles ayant eu un contrat avant le 15 octobre. Le solde ne doit pas excéder 50 % de l allocation 2012-2013. 30 32
Le taux horaire subventionné Il est important de noter que la variation du taux horaire subventionné n affecte pas les montants pour l encadrement pédagogique, les ressources de soutien, l aide additionnelle pour les élèves ayant des besoins particuliers, le SARCA. 33
Taux moyen par enseignant Ces listes sont fournies par le MELS seulement avec les paramètres de consultation. 2013-2014 2011-2012 2013-2014 (PERCOS du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012) Nom de l enseignant (PERCOS du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012) Nom de l enseignant 34
La tâche d un enseignant Tâche annuelle d'un enseignant en formation générale des adultes Journées Présence Temps Non Enseignement pédagogiques assignée personnel comptabilisé E JP PA TP NC Jours/an Journées pédagogiques Régulier 776 24 280 h 200 h S.O. 200 j max. 20 j moy. 20 h/sem Contrat ** 800 h min, 10 % max. 100 % 280 h 200 h S.O. 200 j max. 20 j Taux horaire Temps fait temps payé * (présence sur convocation par la direction) S.O. S.O. S.O. S.O. * Inclus la préparation de cours, la préparation des examens et la correction. ** Contrat à temps partiel à 100 % (le nombre d'heures est fonction du % du contrat à temps partiel). 27 heures de travail au lieu assigné pour chaque enseignante ou enseignant par la commission ou la direction du centre 5 heures pour l accomplissement de travail de nature personnelle visé à la fonction générale énoncée à la clause 11-10.02. Heures servant au calcul du nombre d ETC 31 35
Le montant par élève pour les ressources enseignantes Le ratio maître-élèves Le nombre de points de services Les catégories de services d enseignement offerts Le nombre d'etp en 2011-2012 (deux ans de retard) Les normes de formation de groupe 36
Calcul du ratio maître-élèves Effectif scolaire de référence : année 2011-2012 Calcul des groupes se fait : par bâtimentscolaire Tous les points de services hors bâtiments reconnus sont considérés comme un seul point de service. Voir le document B des paramètres de votre cs S assurer que le plan triennal d utilisation des bâtiments et les actes d établissement sont conformes et par catégorie de services éducatifs 37
Méthodologie 1. Addition des heures de formation par type d activités et par centre de formation 23 2. Conversion des heures de formation en ETP par type d activités pour chacun des centres de formation 24 3. Formation des groupes au niveau de chacun des centres par type d activités 1. Ajustement pour les ETP en dépassement 2. Ajustement pour les ETP rejetés 4. Ajustement des groupes au niveau de la commission scolaire 41 5. Calcul d un ratio maître-élèves pour la commission scolaire 1. Possibilité de calculer un RME par établissement 39 38
Règles de formation de groupes Minimum pour ouvrir 5 ETP en dépassement et rejets * 7 5 5 5 5 5 13 7 7 8 7 * En alphabétisation, ratio 1:15 pour 20 % de la clientèle déclarée et de 1:26 pour le dépassement 5 ETP = 4 500 heures-élèves 39
Règles de formation de groupes Groupes 4,5 4 3,5 Exemple : Formation à l intégration sociale 1:15 Accepte un dépassement de 2 ETP par gr pour les 2 premiers gr 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1011121314151617181920212223242526272829303132333435363738394041424344454647484950515253 ETP Série1 ETP rejetés 1:7 ETP en dépassement 1:7 40
XXX012 Bâtiment B 17.69/15= 1.179 est arrondi à l entier supérieur (le modèle accepte un dépassement de 2 ETP par groupe pour les 2 premiers groupes) 1.19< 5 = 0 groupe 1.19/7 =0.17 gr 38 41
43 320.04/26.58 27 42
XXX004 Bâtiment A XXX012 Bâtiment B XXX016 Bâtiment C XXX045 Bâtiment D XXX224 Bâtiment E XXX319 Bâtiment F XXX332 Bâtiment G XXX799 XXX350 Bâtiment H Gr formés par le modèle Gr formés (un seul lieu) 25.08 21.14 3.94 3.89 4.40 15.32 1.43 0.00 0.03 2.18 2.93 15.00 1.00 0.00 0.03 Effet de la dispersion des lieux de formation 42 43
Montant pour l encadrement pédagogique Montant propre à chaque CS (Annexe F des règles budgétaires) Est établi en fonction du poids relatif de l effectif scolaire pondéré de la commission scolaire par rapport à celui de l ensemble des commissions scolaires. Pondération des ETP Deuxième cycle du secondaire 26/15 = 1.733 Francisation 17/15 = 1.133 Les autres 15/15 = 1.000 Selon les CS, cette allocation sert à payer des enseignants ou des services de soutien ou des services complémentaires 44
Montant pour l encadrement pédagogique Pondération N ETP de l enveloppe fermée 45
Stratégie pour augmenter le montant pour l encadrement pédagogique Augmentation de la clientèle du secondaire 2 e cycle. Taux de croissance des activités supérieur à celui du réseau. 18 46
Ressources de soutien Montant propre à chaque CS Le montant prend en compte : un montant de base par CS : 53 930 $ la pondération des ETP des services d enseignement offerts : Services d enseignement Pondération SECONDAIRE 1ER CYCLE, SECONDAIRE 2E CYCLE (INCLUANT PRÉALABLES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PRÉALABLES AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRES, JEUNES SCOLARISÉS AUX ADULTES) 1 FORMATION INTÉGRATION SOCIALE 1.5 FRANCISATION, ENTRÉE EN FORMATION, ALPHABÉTISATION, PRÉSECONDAIRE, INTÉGRATION SOCIOPROFESSIONNELLE 1.3 la dispersion des centres de formation où se donne de la FGA : distance moyenne des centres au siège social / distance médiane du réseau Indexation de 2.59 % 47
Le nombre de points de services affecte cette variable 457.81$*1.3468*1.500 ETP de l enveloppe fermée (53 930 $+ (924.88*302.04)/302.01 = 48
Stratégies pour augmenter le montant du RS Augmenter la clientèle en formation à l intégration sociale (FIS) Un taux de croissance supérieur à celui du réseau Des points de services loin du siège social 18 49
Montant par élève pour les ressources matérielles Commun à toutes les CS 124 $ Avant l ajustement de 5 % Est non indexé depuis 2010-2011 18 50
Ajustement pour les pénitenciers Quelques CS fédéraux Cette mesure représente la participation du Ministère au financement de la formation générale des adultes donnée dans les pénitenciers fédéraux. L ajustement est déterminé en fonction de l entente cadre Canada-Québec pour 2013-2016. 18 51
Aide additionnelle pour les élèves ayant des besoins particuliers Montant propre à chaque CS (Annexe F des règles budgétaires) Cette mesure aide la commission scolaire à bonifier les services éducatifs et de soutien offerts aux élèves ayant des besoins particuliers. Pour les adultes inscrits en formation générale ou en formation professionnelle L allocation correspond à celle de 2012-2013 indexée de 2.59 %. N est pas affectée par le nombre d ETP de l enveloppe fermée. 18 52
Services d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement - SARCA En lien avec la politique gouvernementale d éducation des adultes et de formation continue et ce, pour la formation générale des adultes et pour la formation professionnelle. Un ajout aux ressources de soutien déjà allouées. Ces services incluent l adaptation des services aux jeunes de 16 à 24 ans. 53
Services d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement - SARCA Une allocation de base par CS de 81 435 $ Plus : un montant de 0,2 M $ réparti entre les CS qui ont participé à l expérimentation entre 2008-2009 et 2010-2011; le montant de 2011-2012 indexé (1.52 M $); un montant de 8,6 M $ en fonction des élèves ciblés (16 ans et plus sans diplôme). Cette population est pondérée par l IMSE de la CS applicable en 2007-2008; une pondération pour tenir compte de la disponibilité budgétaire du MELS (0.8739). Cette allocation est protégée des variations de la clientèle. 54
Services d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement - SARCA Ajustement pour tenir compte des disponibilités budgétaires 18 55
Partie 2.2 L enveloppe ouverte 56
Formation à distance Durée des sigles/900 Pas affectée par le rééquilibrage de 5 % 1 - Le montant par élève correspond à celui ayant servi à déterminer l enveloppe budgétaire fermée (annexe F des règles budgétaires), pondéré à 80 %. 19 57
ETP reconnus Les heures-élèves 2012-2013 inscrites sont considérées à 100 %. Un élève peut être reconnu aux fins de financement pour un maximum de deux inscriptions par code de cours. 58
Reconnaissance des acquis 1 - Incluant tous les codes de cours actifs de la formation générale des adultes. Les reprises d examens pour des cours suivis en mode d organisation «fréquentation» ne sont pas considérées pour cette allocation. 2 - Maximum de deux univers de compétences génériques par individu. 3 - Le montant est indivisible et comprend les cinq tests de cette épreuve. 59
Règles budgétaires Annexe G (extrait) 60
Partie 2.3 Les autres allocations et ajustements 61
Allocations supplémentaires qui ont un lien avec la FGA (liste 2012-2013) FGJ FGA FP A priori Form. Entente Autre Commentaire 30022 Perfectionnement du personnel enseignant X X X X Date variable/ MELS 30024 Expérimentation pédagogique X X X X Avec MELS 30101 Développement FP pour jeunes et adultes X X X X Présenter projet 30103 Élaboration et mise à jour : programmes et matériel d'apprentissage et d'évaluation des acquis FP-FGA X X X Modalités et date à respecter 30105 Aide à la réussite X X X X X DR Plan d'action et modalités à respecter 30107 * Formation centre de détention et projets particuliers X X Autorisation et modalités à respecter 30132 Primes d'éloignement en FGA X 2 mars 2012 / Présentation de réclamation DR 30134 * Perfectionnement du personnel enseignant dans les régions éloignées (incluant le personnel professionnel ) X X X X Questionnaire à signer (CS et syndicat) 30135 Sécurité d'emploi (disponibilité ) X X X X Form. début d'année - ajustements ad hoc 30161 Soutien aux priorités régionales X X X X Direction régionale Soutien aux activités de formation découlant de politique de formation continue X X X * s applique seulement à certaines commissions scolaires Direction régionale ou MELS : PAELE, RÉCIT FGA, FA Science-techno, autres 30180 * 30283 Activités d'exploration professionnelle des adultes en FG X X X 30284 Projets de concomitance X X X Guide administratif - Via Charlemagne 30285 Projets de passerelle provisoire X X X 31 mai- Modalités à respecter 30364 Ressources professionnels en soutien à la réussite des élèves en formation générales (jeunes et adultes) X X X 30367 Compensation- dépassement d'élèves en FGA X X 30368 Perfectionnement pour le personnel professionnel X X X X 30369 Insertion des enseignantsen début de carrière (FAE) X X X X Volet - Formation du personnel X X Calculé par MELS Volet - Régions ( science et technologie) X X DEA & action communautaire conviennent Document paramétrique H Voir le détail des mesures aux pages 43 à 73 des règles budgétaires 2012-2013. 62
Mesure 30332: Mise en place de programmes d insertion pour les enseignants L enveloppe est répartie: entre les commissions scolaires dont le syndicat est affilié à: la Fédération des syndicats de l enseignement (FSE) l Association provinciale des enseignants du Québec (APEQ). au prorata du nombre d enseignants financés en 2013-2014 pour les secteurs de formation formation générale des jeunes; formation générale des adultes; formation professionnelle. 63
Ajustements Non-respect des mesures de contrôle de l engagement du personnel Opérations de contrôle de l effectif scolaire La taille de l échantillon est de 10 % de l effectif avec un minimum de 25 dossiers. Grèves ou lock-out Corrections techniques aux paramètres d allocation Effort général pour l atteinte de l équilibre budgétaire Etc. 64
Partie 3 Les revenus du produit maximal de la taxe générés par la formation générale des adultes 65
Revenus autonomes de la CS Constitués de la taxe scolaire et de la péréquation Servent à financer : dépenses d opération des immeubles sièges sociaux et comités de la CS gestion des écoles et des centres direction et secrétariat transport scolaire (une partie seulement) services de garde (une très petite partie) autres priorités de la CS 66
Revenus autonomes des CS Le produit maximal de la taxe (PMT) taxation + péréquation pour certaines CS Le PMT = montant de base de 389 265 $ par CS + (794.24 $ * élèves pondérés) Pour la clientèle FGA, il s agit de la clientèle de l enveloppe fermée. Le facteur de pondération est 2,4 Pour les CS de 1 000 élèves et moins, le montant par élève est de 1 001,10 $. 67
Les paramètres de base Le montant de base par ETP et l ajustement à Montant de base par ETP l enveloppe fermée: Les ajustements Montant par de base par ETP 794,24 Pondération 2,4 1 906,18 $ Etp de l'enveloppe fermée 302,14 Rééquilibrage de l'enveloppe 15,10 Enveloppe rééquilibrée 317,24 Les règles concernant les ajustement sont propres à chaque commission scolaire. 68
Ventilation du produit maximal de la taxe pour un ETP Immeubles & Ventilation du PMT pour un ETP Activités Gestion des écoles Autres Autres Pondération équipements administratives et des centres priorités locales services totale Pondération 0,725 0,3 0,65 0,725 0 2,4 Poids 30,21% 12,50% 27,08% 30,21% 0% 100,00% Allocation 558,35 $ 231,03 $ 500,51 $ 558,35 $ 0 $ 1 906,18 $ Clientèle (ETP) 317,24 Allocation * 177 131 $ 73 292 $ 158 782 $ 177 131 $ - $ 604 715 $ Rééquilibrage 8 431 $ 3 489 $ 7 558 $ 8 431 $ - $ 28 783 $ Enveloppe 168 700 $ 69 803 $ 151 224 $ 168 700 $ - $ 575 932 $ Ajustements (12 358) $ (5 113) $ (11 077) $ (12 358) $ - $ (40 906) $ Enveloppe net 164 773 $ 68 179 $ 147 705 $ 164 773 $ - $ 563 810 $ Deuxième allocation la plus importante en FGA 69
Partie 4 Le financement des activités d investissements de la formation générale des adultes 70
Allocations pour les investissements Les principales allocations : Mobilier, appareillage et outillage (MAO) Améliorations, modifications et transformations majeures (AMT) Allocations supplémentaires Voir le détail des mesures aux pages 7 à 25 des règles budgétaires pour les années 2012-2013 à 2014-2015 - Investissements 71
Allocations pour les investissements Allocation pour le mobilier, l appareillage et l outillage (MAO) Un montant de 1 020 $ par bâtiment. Si le bâtiment est utilisé par les jeunes et la adultes, un seul montant de 1 020 $ est alloué. Un montant de 48,72 $ (non indexé) par ETP, basé sur la clientèle de référence du produit maximal de la taxe scolaire de l année courante. Cette allocation est une autorisation d emprunt à la charge de la CS dont le remboursement annuel est pris en charge par le MELS. Le solde non utilisé est reporté. 72
Allocations pour les investissements Allocation pour les améliorations, modifications et transformations (AMT) C est une autorisation d emprunt dont le remboursement est pris en charge par le MELS. L enveloppe globale est basée sur six facteurs : La superficie des bâtiments ( 1 644 $/m 2 sur 50 ans) L âge des bâtiments L éloignement de la CS (annexe A) La lourdeur de l effectif scolaire (effectifs pondérés/effectifs nominaux) Les superficies excédentaires Superficies totales moins superficies normalisées (9,5 m 2 effectifs pondérés) L enveloppe globale disponible au MELS 73
Investissement Allocations supplémentaires et spécifiques L allocation 50670 Technologie de l information et de la communication dans les écoles du Québec est retirée. Elle est remplacée par la mesure 50730 Technologies de l information et de la communication dans les écoles du Québec. 21,6 M$ pour l acquisition d ordinateurs, de système d exploitation, de logiciels de base intégrés, de logiciels éducatifs, de tablettes numériques et de matériel périphérique. L effectif scolaire pris en compte dans le calcul: Le nombre d ETP de l enveloppe fermée de l année courante pour la FGA. Au jeune, la clientèle reconnue au 30 septembre de l année scolaire précédente pour le secteur des jeunes. 74
Partie 5 Points saillants et contrôles 75
Les données proviennent de plusieurs années d activités Nombre d ETP de l enveloppe fermée Taux horaire moyen subventionné Ratio maître-élèves Encadrement pédagogique (EP) Ressources de soutien (RS) Ressources matérielles (RM) Produit maximal de la taxe Investissement (MAO) ETP réalisés 80 % de 2011-2012 20 % de 2010-2011 Effectifs de l année 2011-2012 ETP réalisés en 2011-2012 pour le montant par élève Nb d ETP de l enveloppe fermée 76
Points saillants (suite) Une enveloppe fermée Nb d ETP de la CS est fonction : des activités de deux années antérieures des activités de l ensemble du réseau du nombre d individus par ETP La valeur d un ETP est composée de six (6) éléments : Ressources humaines (RH) Du salaire moyen subventionné d un enseignant De la catégorie de services Du nombre de points de services Du nombre d ETP de l enveloppe fermée Encadrement pédagogique Des catégories d activités De la pondération de la clientèle Du nombre d ETP de l enveloppe fermée 77
Points saillants (suite) Ressources de soutien D un montant de base par CS De la catégorie d activités d enseignement De la dispersion des bâtiments Du nombre d ETP de l enveloppe fermée Ressources matérielles Du montant commun à toutes les CS (124 $/ETP) Du nombre d ETP de l enveloppe fermée Aide aux élèves ayant un besoin particulier Indépendant du nombre d ETP de l enveloppe fermée SARCA Indépendant du nombre d ETP de l enveloppe fermée Une enveloppe ouverte (activités réalisées en 2012-2013) Formation à distance Reconnaissance des acquis Des allocations supplémentaires Le produit maximal de la taxe scolaire Des allocations pour les investissements (autorisation d emprunter) 78
Modification aux règles budgétaires 2013-2014 Nouvel entente-cadre Canada-Québec pour les pénitenciers fédéraux Indexation des paramètres pour tenir compte des masses salaires Mesure 30332 - Mise en place de programmes d insertion pour les enseignants Au niveau des investissements, l allocation 50670 (Technologie de l information et de la communication dans les écoles du Québec) est retirée et remplacée par la mesure 50730 Technologies de l information et de la communication dans les écoles du Québec (même nom) 79
Personnaliser les allocations dans les centres de formation Il est possible de calculer un montant par ETP pour chacun des centres Taux horaire par enseignant personnalisé à chacun des centres Un ratio maître-élèves personnalisé à chacun des centres Attention de ne pas défoncer le total de l enveloppe fermée. Le modèle peut prévoir un ajustement (positif ou négatif) pour équilibrer la somme des enveloppes des centres avec l enveloppe du MELS 80
Contrôles pour optimiser le financement Vérifier les listes d enseignants qui servent au calcul du taux moyen par enseignant. Statut, expérience et scolarité Vérifier la codification budgétaire des dépenses des activités. Auto vérification des déclarations des effectifs avant la visite du vérificateur externe Vérifier les dates de transmissions des données dans Charlemagne en fonction des dates de lecture par le MELS limite 7 août 2014 Avoir un modèle qui permet de suivre hebdomadairement l évolution de la clientèle de l enveloppe fermée et de simuler l impact du choix du service à déclarer. Suivre le % des ETP par service offert. Dès qu il y aura une variation dans le %, l enveloppe fermée en sera affectée en terme d ETP et en terme de montant. 81
Obstacles incontournables Dispositions des conventions collectives Entente nationale Entente locale Dispositions du régime pédagogique (temps de présence) Considérations reliées aux déplacements de clientèles Configuration du réseau des immeubles Contraintes du transport 82
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Pierre Marchand, MBA marchand.chp@gmail.com 450-692-4686 84