CAHIER SPECIAL DES CHARGES N GL201108/3

LES LACS DE L EAU D HEURE ASBL Les Lacs de l'eau d'heure asbl Centre d'accueil de la Plate Taille Route de la Plate Taille n 99 6440 Boussu-Lez-Walcourt Tel : +32 (0)71 50 92 92 - Fax : +32 (0)71 50 92 93 Email : eaudheure@skynet.be www.lacsdeleaudheure.be CAHIER SPECIAL DES CHARGES N GL201108/3 relatif au MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES FOURNITURE DE 4 VEHICULES ELECTRIQUES QUATRE PLACES ET LA CONCLUSION D UN CONTRAT D ENTRETIEN POUR DITO POUR UNE PERIODE DE 120 MOIS Pouvoir adjudicateur Mode de passation Adresse d envoi ou de remise des offres Jour, heure de remise des offres Asbl Les Lacs de l Eau d Heure M.Vincent Lemercinier, Directeur Général Centre d Accueil de la Plate-Taille Route de la Plate-Taille n 99 6440 Boussu-Lez-Walcourt Appel d offres général Asbl Les Lacs de l Eau d Heure M.Vincent Lemercinier, Directeur Général Centre d Accueil de la Plate-Taille Route de la Plate-Taille n 99 6440 Boussu-Lez-Walcourt Le mardi 04 août 2011 à 10h00 1

TABLE DES MATIERES Clauses administratives communes à la fourniture et au contrat d entretien Première partie : Deuxième partie : Troisième partie : Quatrième partie : Dispositions générales Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 08 janvier 1996 Dispositions particulières à l offre Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe Clauses administratives particulières à la fourniture Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe Clauses administratives particulières au contrat d entretien Clauses techniques pour la fourniture Clauses techniques pour le contrat d entretien Annexes ANNEXE N 1 : MODELE D OFFRE ANNEXE N 2 : MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR ANNEXE N 3 : MODELE DE DECLARATION BANCAIRE

Clauses administratives communes à la fourniture et au contrat d entretien Première partie : Dispositions générales I. REGLEMENTATION APPLICABLE AU PRESENT MARCHE Ce marché est soumis notamment aux clauses et conditions : de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ; de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ; de l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe constituant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, ainsi que leurs modifications ultérieures. Code du bien être au travail et Règlement général sur la protection du travail (R.G.P.T.) ; Règlement général de police de la circulation routière ; Toutes les normes, règlements et arrêtés qui se rapportent aux véhicules, leurs équipements et accessoires. II. DEROGATIONS AU CAHIER GENERAL DES CHARGES Le présent cahier des charges déroge aux dispositions suivantes du cahier général des charges : Néant III. OBJET DU MARCHE Concerne la fourniture de 4 véhicules électriques quatre places et la conclusion d un contrat d entretien pour dito une période de 120 mois. IV. DESCRIPTION DE LA FOURNITURE L entreprise est détaillée dans la deuxième partie : Clauses techniques.

Deuxième partie : Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 8 janvier 1996 Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges correspondent à la numérotation des articles de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Article 43 Sélection qualitative En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur l'honneur attestant qu il ne se trouve dans aucun des cas visés à l article 43 de l AR du 08 janvier 1996. Le modèle de déclaration sur l honneur figure en annexe du présent cahier spécial des charges. Pour l appréciation des capacités financière et technique du soumissionnaire, les références suivantes sont requises : - la déclaration sur l honneur dont le modèle figure en annexe au présent cahier spécial des charges ; - une attestation Contributions directes (formulaire 276 C2) délivrée par le Service Public Fédéral Finances (secteur Contributions directes) ; - une attestation TVA délivré par le Service Public Fédéral Finances (secteur TVA) ; - S il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une attestation de l'onss dont il résulte qu'il est en règle en matière de cotisations et de sécurité sociale. - une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe au présent cahier spécial des charges ; - La liste, accompagnée des certificats de bonne exécution, des principales livraisons de même type effectuées pendant les trois dernières années et leurs destinataires publics ou privés. - Une déclaration concernant son équipement technique, son personnel et les mesures employées pour s assurer de la qualité A défaut de présentation de ces documents, l offre ne sera pas examinée. Article 84 Critères d attribution du marché la valeur technique et pratique du matériel (en ce compris son adéquation aux besoins spécifiques de l Asbl) ; le prix de l offre y compris le prix du contrat d entretien ; les modalités en matière de délai de livraison ; la nature, l'étendue et la durée de la garantie (main d œuvre et pièces, peinture carrosserie, corrosion, autres);

Article 86 Détermination des prix Le présent marché est un marché à prix global : - la fourniture des 4 véhicules électrique est à prix global ; - le contrat d entretien est à prix global. Article 90 Contenu de l offre Les documents suivants doivent en tout cas être joints à l offre : - les documents repris à l article 43 sélection qualitative. - une documentation et une description techniques complètes (dossier technique) de la fourniture; - les délais de garantie et ses modalités (minimum 2 ans); - un schéma d'entretien clair; - le(s) concessionnaire(s) où tous les travaux d'entretien et de réparation peuvent être exécutés ; Les documents joints à l offre engagent le soumissionnaire au même titre que les clauses et conditions du présent cahier spécial des charges. Ils seront signés et datés, sous la mention : Dressé par le soussigné, pour être joint à mon offre de ce jour. Les documents joints à l offre engagent le soumissionnaire au même titre que l offre proprement dite. S il y a lieu, le soumissionnaire joint en outre à son offre tous les documents et renseignements qu il juge utiles à en préciser la teneur. Troisième partie : Dispositions particulières à l offre Article 1 er Modèle d offre L offre est établie conformément au formulaire de soumission joint au présent cahier spécial des charges. Article 2 Enoncé des prix Les prix sont énoncés dans l offre en euros. Article 3 Langue utilisée L offre est rédigée en langue française.

Article 4 Dépôt et réception des offres La date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents est fixée au 26 septembre2011 à 10h00. Les offres sont glissées sous pli définitivement scellé, portant l'indication de la date limite de remise des offres, la référence au cahier spécial des charges. En cas d'envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l'adresse indiquée dans le cahier spécial des charges et la mention " Fourniture de 4 véhicules électriques quatre places et la conclusion d un contrat d entretien pour dito une période de 120 mois». Les offres doivent être adressées en double exemplaire à l Asbl Les Lacs de l Eau d Heure, Centre d accueil de la Plate-Taille, 99 à 6440 Boussu-Lez-walcourt, pour le 04 octobre 2011 à 10h00, au plus tard. L ouverture des offres aura lieu le 04 octobre 2011, à 10h00. Elle se déroulera dans la salle de réunion des locaux de l Asbl Les Lacs de l Eau d Heure, Route de Falemprise,1 à 5630 Cerfontaine (Relais de Falemprise) Article 5 Délai d engagement des soumissionnaires Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date ultime de leur remise. Quatrième partie : Précisions à certaines dispositions de l arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges correspondent à la numérotation des articles de l annexe à l arrêté royal du 26 septembre 1996 relatif aux règles générales d exécution, cette annexe établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. Article 1 er Fonctionnaire dirigeant Le fonctionnaire dirigeant est Lambert Géraldine, Ingénieur Asbl Les Lacs de l Eau d Heure Centre d Accueil de la Plate-Taille Route du Barrage n 99 6440 Boussu-Lez-Walcourt. Tél : 071/ 50.92.92 E-mail : g.lambert@lleh.be

Article 5 1 er Montant du cautionnement Le montant du cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché (hors T.V.A.), étant la somme du prix pour l achat de la fourniture (y compris les accessoires éventuellement retenues) et le prix pour le contrat d entretien sur 120 mois. Article 5 2 Nature du cautionnement Le cautionnement peut être constitué de l une des façons prévues à l article 5 2 du cahier général des charges. Article 5 3 - Constitution du cautionnement et justification de cette constitution Dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, l adjudicataire doit constituer le cautionnement. La justification de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l'asbl. Article 9 2 Libération du cautionnement La partie du cautionnement relative à la livraison de la fourniture et les accessoires éventuellement retenus (5 % du prix de ce matériel hors T.V.A.) sera libérée dans sa totalité après l'expiration des 12 mois qui suivent la date du procès-verbal de réception provisoire complète sans remarques. La partie restante du cautionnement sera libérée dans sa totalité après l expiration du contrat d'entretien.

Clauses administratives particulières à la fourniture Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe. Article 15 2 Paiement La facture valant déclaration de créance est introduite selon les modalités suivantes : Les factures doivent être datées, signées et accompagnées d un relevé des fournitures livrées. Les factures doivent être adressées au pouvoir adjudicateur. Le paiement des fournitures effectuées intervient dans un délai de cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Article 17 3 Remise des amendes pour retard d exécution Toute demande de remise d amendes pour retard est à adresser par écrit au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée. La date de réception fait foi de la date de la demande. La demande de remise d amendes doit, sous peine de déchéance, être introduite par écrit au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter du paiement de la déclaration de créance sur laquelle les amendes ont été retenues. Article 18 2 Compétence juridictionnelle Les tribunaux de l arrondissement judiciaire du pouvoir adjudicateur sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs au présent marché. Article 19 1 er Réceptions et délai de garanties Le délai de garanties prend cours à la réception provisoire et est fixé à minimum deux ans.

La garantie totale (pièces, main-d œuvre et frais de déplacement compris), est de deux an minimum. Le soumissionnaire mentionnera dans son offre le(s) délai(s) de garantie ainsi que les modalités, étant entendu qu elle comprendra au moins les dispositions du présent article. Le soumissionnaire peut donc accorder une période de garantie de plus de deux ans, soit sur la totalité de la fourniture, soit sur certains éléments ou organes, et les indique le cas échéant. (par ex. : la transmission, les travaux de peinture, etc., la garantie contre l oxydation et la détérioration). Le soumissionnaire spécifie toutes les parties constituantes qui sont considérées comme pièces d usure, et qui de ce fait ne sont pas couvertes par la garantie, par ex. les pneus, flexibles, etc. Au cas où la fourniture présenterait un défaut, l adjudicataire s engage explicitement à réaliser la réparation totale (pièces, main-d'œuvre et déplacement compris), laquelle se fera uniquement à ses frais, pendant la période de la garantie, et ce sans limitation du nombre de kilomètres parcourus. Chaque pièce ou organe à remplacer ou à réparer pendant la période de garantie à la suite d un bris, d une usure anormale ou d un mauvais fonctionnement, fera l objet d une nouvelle période de garantie comme celle attribuée initialement à cette pièce ou organe, et qui est engagée à la date de remise à disposition après remplacement ou réparation. Article 49 Eléments inclus dans les prix Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les fournitures, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans les prix : 1) les frais pour la fourniture au lieu de livraison; 2) les frais de la présentation de la fourniture à l inspection automobile. Il en résultera un certificat de validité sans aucune remarque; 3) la garantie totale (pièces, main-d'œuvre et frais de déplacement y compris) pendant la période de garantie offerte (minimum 2 an); 4) les droits de douane et d accises; 5) les frais de réception ; 6) les frais pour les documents suivants qui doivent être livrés avec la fourniture: - une copie du procès-verbal d'agrégation délivré par le Service Public Fédéral Transports et Mobilité; - le certificat de contrôle sans remarques délivré par le contrôle technique; - le livre d'instructions et d'entretien (en français); Le soumissionnaire remettra un prix pour la fourniture sans accessoires et joindra à son offre un prix par accessoire. Article 52 Modalités d exécution 3 Délais de livraison Le délai de livraison en jours ouvrables est à préciser dans l offre par le soumissionnaire.

Article 53 Réception technique Les contrôles que comporte la réception technique des fournitures sont effectués au lieu de la livraison. L'entrepreneur met, à ses frais, à la disposition du pouvoir adjudicateur, le personnel ainsi que les outils et objets d'usage courant nécessaires à la vérification et à la réception technique des fournitures. Article 55 1 er Lieu de livraison Domaine des Lacs de l Eau d Heure «Queue De L Herse» Rue de la Queue de l'herse 9b 6440 Froidchapelle Belgique 2 Formalités de livraison Pour la livraison, le fournisseur dresse en double exemplaire un bordereau d expédition. Un exemplaire est remis immédiatement à l agent de l'asbl chargé de la réception. Ce bordereau doit spécifier la nature des livraisons, la / les quantités(s), le numéro du cahier spécial des charges ainsi que la référence du bon de commande et la date de livraison. Articles 61 et 64 Fin du marché La réception provisoire se fait entièrement au lieu de livraison, sans réception partielle au lieu de fabrication, en présence du ou des délégués de l adjudicataire et des services de l'asbl. La date et l heure du rendez-vous pour la réception provisoire complète seront convenues à l initiative de l administration et en accord avec l adjudicataire. Si possible, la réception provisoire aura lieu à la date de la livraison. Il sera établi un procès-verbal de réception provisoire ou de refus, signé par les parties. Au cas où la réception provisoire est accordée sous réserve, l'adjudicataire veillera à se conformer le plus rapidement possible, afin d'arriver à un nouveau procès-verbal sans remarques dont la date vaut comme le début de la durée de garantie ainsi que de la période de 12 mois après laquelle le cautionnement est libérable. La réception définitive a lieu après la période de garantie (minimum 2 an) donnée par l'adjudicataire dans son offre. Il sera établi un procès-verbal de réception définitive ou de refus, signé par les parties.

Clauses administratives particulières au contrat d entretien Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 8 janvier 1996 Article 86 - De la détermination et de la vérification des prix Le contrat d'entretien est un marché à prix global. Le soumissionnaire donne un prix forfaitaire par véhicule. En plus le soumissionnaire remet un prix par kilomètre en moins, respectivement en plus, si le nombre de kilomètres n est pas atteint, respectivement est dépassé. A la fin du marché, un décompte final est établi dans lequel un montant en plus ou en moins est déterminé, tenant compte du nombre total réel de kilomètres parcourus. Précisions de certaines dispositions de l arrêté royal du 26 septembre 1996 et de son annexe. Article 2 - Règles générales Le contrat d'entretien a une durée de 120 mois. Le contrat d entretien prend cours à la date de mise en service de la fourniture qui est fixée au premier jour ouvrable après la date de sa réception provisoire, acceptée par les deux parties, pour autant toutefois que l adjudicataire ait remis en temps utile tous les documents nécessaires permettant à l'asbl d introduire suffisamment à temps la demande d immatriculation et d assurance du véhicule de sorte qu il puisse être mis en circulation à cette date. Si ce n est pas le cas, les prestations ne débuteront qu au moment où l'asbl aura obtenu l autorisation pour la mise en circulation du véhicule sur la voie publique. Lorsque le véhicule est mis hors service (accident avec dégâts importants ou perte totale comme conséquence, vol,...), le contrat d'entretien prend fin. L'asbl communiquera par écrit la mise hors service à l'adjudicataire. L'asbl aura toutefois le droit de résilier le contrat, sans indemnité, à la fin de chaque année civile, à condition d en avertir l adjudicataire, par lettre recommandée, un mois avant la fin de cette période. Lors du décompte à la fin du contrat, le montant à prendre en compte sera déterminé selon la règle proportionnelle.

Article 13 2 - Révision des prix La révision du prix relatif au contrat d entretien est réalisée par application de la 3 e formule - Constructions métalliques A) a) de l article 13 3 du cahier des charges-type n 103 de 1984 : où : P = le prix de l'offre; p = le prix à payer; m s p = P x (0,20 + 0,35 x ------ + 0,45 x ------) M S S = le salaire de référence national pour les constructions métalliques, mécaniques et électriques : usine et atelier, augmenté des charges sociales et assurances globales admises par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (voir circulaire n 544/...) en vigueur 10 jours avant la date d ouverture des offres; s = le même salaire de référence en vigueur le premier jour du semestre qui fait l objet de la facture; M = la somme de : 15 % du prix à la tonne des profilés en acier de qualité (T.P. 210), 10 % du prix à la tonne des aciers marchands de qualité (T.P. 211) et 75 % du prix à la tonne des tôles fortes en acier de qualité (T.P. 212). Ces prix étant ceux en vigueur 10 jours avant la date d ouverture des offres; m = la somme des mêmes pourcentages des prix des mêmes produits en vigueur le premier jour du semestre qui fait l objet de la facture.

Article 15 2 - Paiements Les paiements auront lieu semestriellement. Les factures, deux par année, accompagnées de toutes les pièces justificatives pour le calcul de la révision des prix éventuelle, devront : a) être établies en deux exemplaires, libellées au nom de l asbl; b) être accompagnées du bordereau d exécution relatif à la prestation faisant l objet de la facture revêtu de la signature, du nom (en lettres imprimées) et de la qualité de l'agent habilité à vérifier la prestation. Article 67 - Eléments inclus dans les prix Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 69 3 - Délais d'exécution Les entretiens doivent être planifiés semestriellement précédant ainsi chaque passage à l inspection technique automobile, sans tenir compte du kilométrage et ce pour une période de 10 ans à dater de la mise en service. Le soumissionnaire fournira avec son offre un schéma d'entretien clair pour le véhicule. De plus, il précisera de manière explicite ce qui est compris dans les prestations d entretien et ce qui ne l est pas. L'entretien doit être exécuté dans un délai de 2 jours ouvrables, sauf en cas de force majeure explicite démontrée. Article 70 1 - Lieu de prestation des services Le soumissionnaire mentionnera obligatoirement dans son offre le(s) concessionnaire(s) où tous les travaux d'entretien et de réparation peuvent être exécutés.

Clauses techniques pour la fourniture Quantité : 4 Descriptif : - Voiture de golf 4 places - Couleur : noire - 4 roues - Chargeur batterie sur prise 220v - Banquette arrière 2 places rabattable - Klaxon au volant - Pare-choc - Kit de sécurité comprenant : extincteur-pharmacie-triangle-gilet fluo - Eclairage avant et arrière - Feux arrières et clignoteurs - Avertisseurs 4 clignotants - Toit avec gouttière prolongé pour les passagers - Ceintures de sécurité avant et arrière - Barre de sécurité et marche pied à l arrière - Formalité d immatriculation - 2 clés de contact personnelles - Manuel d utilisation - Formation du personnel Spécifications techniques - Quatre batteries de 12 volts - Chargeur 48 v, 13 amp - Vitesse 8-30 km/h - Moteur 48 volts - Possibilités de charge rapide et charge lente - Autonomie 45 km minimum en usage normal - Capacité ±362,9 kg - Poids à vide (sans batteries) ±333kg

- Dimensions châssis : ±264 x 120 x 174 cm - Garde au sol : ±11 cm - Rayon de braquage :± 2,6 m - Transmission directe avec frein à disque intégré - Suspensions : avant et arrière: mono-lame+ ressorts+ amortisseurs - hydrauliques - Freins + frein de parking - Pneus traction - Compteur d heure - Jauge de chargement de la batterie - Châssis aluminium Accessoires à offrir obligatoirement. L'asbl se réserve le droit de prendre ou non les accessoires suivants : Set de batteries Pare-brise rabattable

Clauses techniques pour le contrat d entretien En aucun cas ce contrat d'entretien ne peut interférer avec l étendue des garanties proposées durant leur application. Au cours de ces délais de garantie, l adjudicataire remplace à ses frais les produits et pièces couverts par cette garantie qui présentent des défauts ou mis hors service au cours de leur utilisation en service normal. Le contrat de maintenance comprend le coût des entretiens périodiques dans son intégralité. Il intervient sur tous les frais, pièces et coût de la main d œuvre qu entraînent les entretiens périodiques décrits dans le manuel de conduite et d entretien élaboré par le constructeur et adapté à l usage et au kilométrage annuel. Périodicité: 2 entretiens par année Sont compris au moins dans ce contrat : - le remplacement des huiles et des fluides - les opérations de graissage et de lubrification - les réglages et contrôles divers - le remplacement des éléments filtrants - le contrôle ou remplacement des courroies - les heures de travail Ne sont pas compris dans ce contrat : - la réparation ou le remplacement des pneus - le remplacement des batteries - les réparations de bris de vitres - les réparations mécaniques et de la carrosserie suite aux accidents, au vandalisme (dégâts par des tiers), au vol, aux incendies et aux conditions atmosphériques.

ANNEXE N 1 : MODELE D OFFRE ASBL LES LACS DE L EAU D HEURE Cahier des charges n GL201108/2 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES FOURNITURE DE 4 VEHICULES ELECTRIQUES QUATRE PLACES ET LA CONCLUSION D UN CONTRAT D ENTRETIEN POUR DITO POUR UNE PERIODE DE 120 MOIS Formulaire de soumission OFFRE A.ENGAGEMENT (COMPLETER UNE DES TROIS POSSIBILITES SUIVANTES) Le soussigné :... (Nom, prénoms et qualité) Nationalité :... ou bien La Société :... (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité,) représentée par le(s) soussigné(s) :... (nom(s), prénoms et qualité(s)) ou bien Les soussignés :... (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus) en société momentanée pour le présent marché, s engage (ou s engagent) sur ses (ou sur leurs) biens meubles et immeubles, à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché visé sous objet moyennant la somme de :

a) Véhicule sans accessoires : Prix par véhicule sans accessoires : ( hors T.V.A.) : ( T.V.A. comprise) : Prix par 4 véhicules sans accessoires : ( hors T.V.A.) : ( T.V.A. comprise) : b) Accessoires à offrir obligatoirement : Prix pour un set de batteries : ( hors T.V.A.) : ( T.V.A. comprise) : Prix pour un pare-brise rabattable : ( hors T.V.A.) : ( T.V.A. comprise) : c) Contrat d entretien par véhicule: Prix forfaitaire: ( hors T.V.A.) : ( T.V.A. comprise) : avec un délai de livraison de la fourniture des 4 véhicules électriques de : jours ouvrables

B. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES (sur plusieurs colonnes si association momentanée) - N TVA - n belge BE- (9 chiffres) (6 chiffres pour enregistrement) - ou - n étranger.. - Adresse du domicile ou du siège social (Pays, code postal, localité, rue, n, téléphone, fax, e-mail) C. PAIEMENTS Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n. de l établissement financier suivant.... ouvert au nom de... D. EN CAS D OCCUPATION DE PERSONNEL : RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES Immatriculation(s) O.N.S.S. : n (s)...... Les membres du personnel sont de nationalité :... E. ANNEXES Sont annexés à la présente offre 1 : - la déclaration sur l honneur ; - la déclaration bancaire ; - (en cas d occupation de personnel) l attestation de l Office national de Sécurité sociale établie conformément à l article 43 bis de l arrêté royal du 8 janvier 1996 ; - (si le soumissionnaire n est pas un employeur) l attestation émanant de l INASTI. Fait à, le Le(s) soumissionnaire(s) 1 Supprimer la mention inutile

ANNEXE N 2 : MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR I. Identification du pouvoir adjudicateur II. Identification du marché Le soussigné (nom, prénom) : Qualité ou profession : Nationalité : Domicilié à : (pays, localité, rue, n ) ou La société : (raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) représentée par le(s) soussigné(s) : ou les soussignés : (chacun, mêmes indications que ci-dessus) en société momentanée pour le présent marché, déclare(nt) sur l honneur ne se trouver dans aucune des situations visées par les causes d exclusion reprises à l article 43 de l arrêté royal du 8 janvier 1996; s engage(nt) à produire à la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires. Fait à, le.. Signature

ANNEXE N 3 : MODELE DE DECLARATION BANCAIRE Concerne Marché public (identification du marché). Nous confirmons par la présente que... (raison sociale et siège social du soumissionnaire) est notre client(e) depuis le..(date). Relation financière banque - client Les relations financières que nous entretenons avec..(raison sociale du soumissionnaire) nous ont jusqu à ce jour..(date) donné entière satisfaction. Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement, nous n avons eu à constater aucun élément négatif et.(raison sociale du soumissionnaire) dispose au stade actuel la capacité financière lui permettant de mener à bien les prestations pour lesquelles il a l intention de se porter candidat..(raison sociale du soumissionnaire) jouit de notre confiance. Notre banque met actuellement à la disposition de ce soumissionnaire les lignes de crédit suivantes (à ne mentionner qu avec l accord écrit préalable du client) ; Et/ou Notre banque est disposée à examiner d éventuelles demandes de crédit ou une demande de cautionnement en vue de l exécution du marché par.(raison sociale du soumissionnaire) La présente est délivrée sans restriction ni réserve de notre part. Fait à., le. Signature