TABLE DES MATIÈRES Avertissement... 5 Introduction... 7 LIVRE 1 CADRE GÉNÉRAL ET PRATIQUE CONTRACTUELLE... 11 INTRODUCTION AUX DROITS D AUTEUR EN MATIÈRE D ŒUVRES AUDIOVISUELLES... 13 I. Les droits d auteur en matière audiovisuelle... 13 1. Principes... 14 2. Les critères de protection... 15 A. Notion d originalité... 15 B. Nécessité d une mise en forme de la création... 16 3. Les titulaires de droits... 17 A. Les coauteurs de l œuvre audiovisuelle (art. XI.179 du Code)... 17 B. Réalisation de l œuvre audiovisuelle... 19 1 L utilisation des contributions inachevées... 19 2 L achèvement de l œuvre audiovisuelle («le final cut» la première copie standard)... 19 3 L exercice du droit moral dans la phase d exploitation... 19 4 Le «producteur» de l œuvre audiovisuelle... 20 C. Les droits exclusifs d exploitation (art. XI.165 du Code)... 21 1 Le droit de reproduction au sens strict... 22 2 Le droit d adaptation... 22 3 Le droit de location et de prêt... 22 4 Le droit de destination... 22 5 Le droit de distribution... 23 D. Le droit de communication au public... 23 1 Étendue du droit et condition de publicité... 23 2 La communication au public par satellite ou par câble... 24 E. Les exceptions aux droits exclusifs (art. XI.189 à XI.193 du Code)... 25
LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE 1 Notion... 25 2 Le droit de citation (art. XI.189, 1 er du Code)... 25 3 La citation à des fins d information (art. XI.190, 1 er, 1, du Code)... 26 4 L œuvre exposée dans un lieu public (art. XI.190, 1 er, 2, du Code)... 26 5 La communication gratuite dans le cercle de famille ou dans le cadre d activités scolaires, l usage privé (art. XI.190, 1 er, 3 et 4, du Code)... 26 6 La parodie (art. XI.190, 1 er, 10, du Code)... 27 7 L archivage (art. XI.190, 12 )... 27 8 L exception au droit exclusif de prêt (art. XI.192 du Code)... 27 F. Les droits moraux... 28 G. Sanctions civiles... 29 H. Sanctions pénales... 29 II. Les droits voisins en matière audiovisuelle (protection des fixations des œuvres audiovisuelles)... 33 1. Les droits voisins du producteur de première fixation de film... 33 2. Les droits voisins des radiodiffuseurs... 34 III. Le rôle des sociétés d auteur... 35 1. Gestion collective volontaire... 35 2. Gestion collective obligatoire... 36 A. La retransmission par câble... 36 B. Les licences légales... 37 3. Relations entre titulaires de droit et société de gestion collective... 37 4. Modalités pratiques... 37 A. La gestion des droits des auteurs-réalisateurs... 37 B. La gestion des droits des producteurs audiovisuels... 38 C. Le service de régulation... 39 1 Ses missions... 40 CHAPITRE 2 LES CONTRATS EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE... 41 I. Les règles applicables aux contrats... 41 1. Définition du contrat... 41 2. Caractéristiques du droit des contrats... 41 A. Formation du contrat... 41 B. Preuve... 42 C. «Memo deal, lettre d intention» pluralité d écrits... 42 D. Exécution du contrat... 43 1 Le principe de la liberté contractuelle... 43 288
Table des matières 2 Le principe d exécution de bonne foi... 43 3 L effet relatif des contrats à l égard des tiers... 43 4 L interprétation des contrats... 44 E. La fin du contrat... 44 II. Les règles applicables aux contrats d auteur... 45 1. L article XI.167 du Code... 46 III. Les règles particulières aux contrats de production audiovisuelle... 48 1. Introduction... 48 2. Contrats conclus avec les coauteurs de l œuvre audiovisuelle... 49 3. Rémunération de l œuvre audiovisuelle... 49 4. Faillite, mise en réorganisation judiciaire et liquidation du producteur... 50 5. Le contrat d adaptation audiovisuelle (art. XI.184)... 51 6. Les différents acteurs liés à l industrie audiovisuelle... 51 LIVRE 2 LES MOYENS HUMAINS : LES CONTRATS... 55 TITRE 1 LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET AUTEURS... 57 LE CONTRAT D OPTION ET DE CESSION DES DROITS D ADAPTATION... 59 I. Caractéristiques... 59 1. Type de contrat... 59 2. Origine du contrat... 59 3. Objet du contrat... 59 4. Environnement professionnel du contrat... 59 II. Contrat commenté... 60 289
LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE ANNEXE 1 DÉFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR (RNPP)... 73 CHAPITRE 2 LE CONTRAT DE CONCESSION DES DROITS DE L AUTEUR-RÉALISATEUR... 81 I. Caractéristiques... 81 1. Type de contrat... 81 2. Origine du contrat... 81 3. Objet du contrat... 81 4. Environnement professionnel du contrat... 82 II. Contrat commenté... 83 ANNEXE 2 DÉFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR... 102 ANNEXE 3 DÉFINITION DU COÛT DE PRODUCTION... 106 CHAPITRE 3 LE CONTRAT DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE... 109 I. Caractéristiques... 109 1. Type de contrat... 109 2. Origine du contrat... 109 3. Objet du contrat... 109 4. Environnement professionnel du contrat... 109 II. Contrat commenté... 110 TITRE 2 LES RELATIONS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LES ARTISTES/TECHNICIENS DU PLATEAU... 121 LE CONTRAT DE COMÉDIEN... 123 I. Caractéristiques... 123 1. Type de contrat... 123 2. Origine du contrat... 123 290
Table des matières 3. Objet du contrat... 123 4. Environnement professionnel du contrat... 123 A. L artiste subordonné : le contrat de travail... 123 B. L artiste indépendant : le contrat d entreprise... 124 C. Le cas particulier du comédien mineur... 124 D. Le cas du comédien artiste étranger... 126 II. Contrat commenté... 128 ANNEXE 1 DÉFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR... 140 ANNEXE 2 DÉFINITION DU COÛT DU FILM... 146 CHAPITRE 2 LE CONTRAT DE TECHNICIEN... 149 I. Caractéristiques... 149 1. Type de contrat... 149 2. Origine du contrat... 149 3. Objet du contrat... 149 4. Environnement professionnel du contrat... 149 II. Contrat commenté... 150 TITRE 3 APERÇU DU STATUT SOCIAL ET FISCAL DES ARTISTES... 157 I. La protection sociale des artistes interprètes ou exécutants... 157 1. En matière d assujettissement... 157 2. En matière de convention collective de travail (CCT)... 159 II. Statut fiscal et social de l auteur... 160 1. Situation pour la tranche de revenus de droits d auteur et de droits voisins qui n excède pas 56.450... 162 A. Forfait légal de frais... 162 B. Frais professionnels réels... 162 2. Situation pour la tranche des revenus de droit d auteur et de droits voisins excédant le plafond de 56.450... 162 A. Forfait de frais légal... 163 291
LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE B. Frais réels... 164 III. Incidence de la qualification des droits d auteur sur le statut social de l auteur... 164 IV. Prix et subsides octroyés par un pouvoir ou un organisme public... 164 V. Prix et bourses accordés par des organismes privés ou des particuliers... 165 A. Les prix... 165 B. Les bourses et les subventions... 166 LIVRE 3 LES MOYENS FINANCIERS... 167 TITRE 1 LE FINANCEMENT PUBLIC... 169 LE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU «TAX SHELTER»... 171 I. Exposé général du mécanisme... 171 1. Historique... 171 2. Le mécanisme du tax shelter dans l audiovisuel... 172 3. Les intervenants... 173 A. Le profil du producteur de films... 173 1 Développements... 174 (a) Société résidente ou établissement belge d un contribuable visé à l article 227, 2, du C.I.R (Code des Impôts sur les Revenus)... 174 (b) Objet principal : développement et productions d oeuvres audiovisuelles... 174 (c) Exclusion des entreprises de télédiffusions belges ou étrangères et des sociétés liées à ces entreprises... 174 (d) Agrément de la société de production... 175 B. Intermédiaire éligible... 176 C. Le profil de l investisseur... 176 1 Développements... 176 (a) Exclusion des personnes physiques... 176 (b) Exclusion des sociétés de production éligibles ou des sociétés qui lui sont liées... 176 (c) Une société autre qu une entreprise de télédiffusion... 177 4. Œuvres susceptibles de bénéficier de l incitant... 177 1 Développements... 178 292
Table des matières (a) Nature de l œuvre... 178 (b) Agrément et procédure d agrément... 179 5. Forme de l investissement, plafond et conditions de dépenses... 179 A. Mode de Financement... 179 B. Plafond des financements et limitation des sommes donnant droit à l avantage fiscal... 180 C. Minimum de dépenses en Belgique... 180 1 Développements... 180 (a) Dépenses de production et d exploitation... 180 (b) Dépenses belges éligibles... 181 (c) Le délai de dix-huit mois (ou vingt-quatre mois)... 183 (d) Frais financiers... 183 (e) Attestation... 183 D. Attestation tax shelter... 184 6. Offre de l attestation tax shelter... 184 7. La convention-cadre d investissement... 185 A. Définition... 185 B. Contenu... 186 8. Exonération fiscale et conditions d octroi et de maintien... 187 A. Avantage fiscal... 187 B. Conditions d octroi et de maintien... 189 1 Première condition : condition d intangibilité ( 4, al. 1 er, 1 et 2 )... 189 2 Deuxième condition : financement maximum du budget global des dépenses de l œuvre audiovisuelle (50 %) ( 4, al. 1 er, 3 )... 189 3 Troisième condition : affectation des sommes effectivement versées à l exécution du budget ( 4, al. 1 er, 3 )... 189 4 Quatrième condition : limitation des bénéfices exonérés au regard de l estimation finale de la valeur de l attestation tax shelter ( 4, al.1 er, 4 ). 189 5 Cinquième condition : remise d une copie de la convention-cadre et de l attestation d agrément de l œuvre ( 4, al. 1 er, 6 )... 189 6 Sixième condition : remise de l attestation ONSS... 189 7 Septième condition : Dépenses directement liées à la production ( 4, al.1 er, 5 bis)... 190 8 Huitième condition : remise d une attestation relative au respect des conditions de dépenses en Belgique ( 4, al. 1 er, 7 )... 190 9 Neuvième condition : remise d une attestation d achèvement de l œuvre ( 4, al. 1 er, 7 bis)... 190 C. Sanctions... 190 9. Exemple chiffré de financement... 190 (a) Situation fiscale de «Investplus» sans investissement... 190 (b) Situation fiscale de «Investplus» avec un investissement de 48.387 de type tax shelter... 191 293
LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE II. Modèle de convention-cadre... 192 ANNEXE 1 DESCRIPTIF DE L ŒUVRE... 197 ANNEXE 2 DEVIS ESTIMATIF RÉSUMÉ... 198 ANNEXE 3 PLAN DE FINANCEMENT... 199 ANNEXE 4 RECETTES... 200 ANNEXE 5 ADRESSE UTILES... 202 CHAPITRE 2 AUTRES PROGRAMMES D AIDES FINANCIÈRES... 203 I. Wallimage... 204 1. Le financement d œuvres audiovisuelles (depuis décembre 2001)... 204 2. Le financement de sociétés de production ou de services... 205 II. Eurimages... 205 III. Centre du cinéma et de l audiovisuel... 206 TITRE 2 LE FINANCEMENT PRIVÉ... 211 LE CONTRAT DE COPRODUCTION (BELGIQUE)... 213 I. Caractéristiques... 213 1. Type de contrat... 213 2. Origine du contrat... 213 3. Objet du contrat... 213 4. Environnement professionnel du contrat... 213 II. Contrat commenté... 214 294
Table des matières CHAPITRE 2 LE CONTRAT DE COPRODUCTION (BELGIQUE-FRANCE)... 223 I. Caractéristiques... 223 1. Type de contrat... 223 2. Origine du contrat... 223 3. Objet du contrat... 223 4. Environnement professionnel du contrat... 223 II. Contrat commenté... 225 CHAPITRE 3 LE CONTRAT DE PRODUCTION EXÉCUTIVE... 243 I. Caractéristiques... 243 1. Type de contrat... 243 2. Origine du contrat... 243 3. Objet du contrat... 243 4. Environnement professionnel du contrat... 243 II. Contrat commenté... 244 CHAPITRE 4 LE CONTRAT DE COPRODUCTION INTERNATIONALE... 253 I. Caractéristiques... 253 1. Type de contrat... 253 2. Origine du contrat... 253 3. Objet du contrat... 253 4. Environnement professionnel du contrat 243 II. Contrat commenté... 255 LIVRE 4 L EXPLOITATION... 273 LE CONTRAT DE DISTRIBUTION... 275 I. Caractéristiques... 275 295
LES CONTRATS COMMENTÉS DE L INDUSTRIE AUDIOVISUELLE 1. Type de contrat... 275 2. Origine du contrat... 275 3. Objet du contrat... 275 4. Environnement professionnel du contrat... 275 II. Contrat commenté... 276 296