Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL Quels enjeux? Quelles réponses? Gilles MARSOT D.G.S.
Qu est-ce-que le bien-être?
Définition de la santé par l OMS : La santé est un état de complet bien-être physique, mental, social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d infirmité. (préambule de la Constitution de l OMS en 1946)
Santé et bien-être au travail Un lien étroit entre les deux termes mais pas de définition précise ; la notion de bien-être renvoie à une vision globale de l individu : Etat physique Vécu, perception psychique Notion de réalisation de soi Le bien-être au travail => au-delà de la santé physiologique, sentiment de sécurité physique, d intégration, d autonomie et de réalisation de soi.
Le cadre juridique de la santé au travail Un cadre législatif et réglementaire qui a évolué dans le temps
Evolution du droit du travail 1841 l âge d admission au travail à 8 ans l interdiction de faire travailler les enfants de 8 à 12 ans plus de 8 heures par jour 1874-1892 Mise en œuvre de l Inspection du Travail 1898 1919 Création ministère du travail en 1906 Mise en place du code du travail en 1910 et 1ère loi sur les Maladies Professionnelles en 1919 1945 Création de la sécurité sociale( AT considéré comme risque social) 1946 Loi relative à l organisation de la Médecine du Travail Transfert du risque «accident de travail et maladies professionnelles» à la Sécurité Sociale 6
Intégration dans les statuts de la fonction publique Le statut de la FPT (, Articles 108-1 à 108-4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007) les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 7
Un renforcement progressif des obligations - Directive Cadre européenne n 89/391/CEE du 12/06/1989 Obligation pour l employeur d assurer la santé et la sécurité Principes généraux de prévention des risques professionnels Obligation de procéder à l évaluation à priori des risques - Décret 85/603 du 10/09/1985 modifié 03/02/2012 - Loi n 91-1414 du 31/12/1991 Prévention des risques professionnels Les principes généraux de prévention, Obligation d évaluer les risques. - Décret n 2001 1016 du 5/11/2001, document unique obligatoire et mise à jour annuelle
le code du travail 4 ème partie livre I à V : obligation de sécurité de résultat pour l employeur Article L4121-1 : L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la SECURITE et protéger la SANTE physique et mentale des travailleurs, y compris des travailleurs temporaires, stagiaires ou toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l autorité de l employeur. Article L4121-2 : Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels. Article L4121-3 : Obligations de procéder à l évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des agents et mettre en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection.
Loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un nouveau chapitre consacré à l hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive Le service de médecine préventive a pour mission d éviter toute altération de l état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d hygiène du travail, les risques de contagion et l état de santé des agents.
La prise en compte de nouveaux risques : les risques psycho-sociaux 22 octobre 2013 : un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique Signé par huit organisations syndicales et par l ensemble des employeurs des trois versants de la fonction publique. Cet accord s inscrit dans le prolongement de l axe 2 action 7 de l accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Les obligations concernant les RPS Chaque employeur public doit élaborer un plan d évaluation et de prévention des RPS. Ce plan doit s appuyer sur une première phase de diagnostic réalisée dès 2014 et intégré dans le document unique. La phase de mise en œuvre des plans devra intervenir au plus tard en 2015. Ces deux phases (diagnostic et mise en œuvre) doivent être réalisées sur la base d une démarche participative, impliquant l ensemble des agents et le CHSCT.
Un élargissement des missions et des acteurs L importance du décret 85-603 modifié
Décret 85-603 modifié : les missions Rappelle les obligations de l autorité territoriale Règles applicables aux collectivités territoriales en matière d'h&s Définit le rôle et missions des acteurs de la prévention AP et CP / ACFI Décret n 85-603du 10 juin 1985 Médecine préventive et professionnelle Rappelle l obligation de formation Définit le droit d alerte et de retrait Organismes compétents en matière d'h&s 14
Décret 85-603 : les acteurs L agent, L autorité territoriale Les Acteurs de la Prévention L A.C.F.I. L encadrement, Le CDG Les organismes extérieurs Le médecin de prévention l AP / le CP (CHSCT)
Bilan de l évolution réglementaire Un renforcement progressif des obligations qui rapproche les notions de santé et de bien-être au travail.
Comment mettre en œuvre le bien-être au travail?
Les enjeux du bien-être au travail Humains : Preserver l intégrité physique et la santé des personnes Favoriser la motivation et l implication des agents Sociaux : Réduire l absentéisme Augmenter l efficacité et la qualité du service public Protéger l image de la collectivité ou de l établissement Économiques : Diminuer les coûts relatifs à la réparation, à l indemnisation, aux absences Améliorer la performance et la production Juridiques : Éviter les pénalités et les condamnations 18
Les réponses aux problématiques Prévention de l absentéisme Réduire les accidents du travail et maladies professionnelles Prévenir l usure professionnelle Favoriser la qualité de vie au travail Gestion du maintien dans l emploi Gestion des restrictions d aptitude (aménagement des postes de travail.) Gestion de l inaptitude temporaire ou définitive (reclassement ) Favoriser l accès et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés Anticiper : Favoriser la mobilité Faciliter les évolutions de carrières Développer la GPEEC 19
La place du Centre de Gestion Le Centre De Gestion Le médecin de prévention La psychologue du travail Le préventeur L A.C.F.I. L autorité territoriale l AP / le CP (CHSCT) L encadrement L agent
Les missions du Centre de gestion Accompagner les employeurs Apporter des réponses en développant des dispositifs adaptés Favoriser l anticipation Prévention Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC)