PROCÉDURE DE CRÉATION D UN ESPACE ABONNÉ SUR LE SITE «www.impots.gouv.fr» Depuis 2 ans, le seuil de télédéclaration et de télépaiement de la TVA est progressivement abaissé. Ainsi, les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI prévoit qu à compter du 1 er octobre 2011, le seuil de télédéclaration et de télépaiement obligatoires est abaissé à 230 000 euros. Concrètement, pour les BNC, le nouveau seuil entrera en application pour la TVA de janvier à déclarer en février 2012. Voir article «Télédéclaration de TVA : abaissement du seuil à 230 000», (www.anaafa.fr, rubrique fiscalité) Afin de pouvoir procéder à une quelconque télédéclaration, il est tout d abord nécessaire de créer un espace abonné. Lors de la création vous devez être en possession de votre numéro SIREN ainsi que d un RIB. 1x Connectez-vous sur le site : impots.gouv.fr Cliquez sur «PROFESSIONNELS» COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 1
2x Cliquez sur «Créez votre espace abonné» et «Créez votre espace abonné sans certificat» COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 2
3x Acceptez les conditions générales et validez 4x Complétez vos identifiants Attention à bien choisir votre mot de passe. COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 3
5x Complétez les différents champs et validez Il s agit des 9 premiers chiffres de votre SIRET COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 4
Choisissez bien votre question confiance. COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 5
6x Vérifiez les différentes inscriptions et confirmez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 6
7x À la visualisation de cet écran, contrôlez les messages reçus sur la boîte mail correspondante à votre identifiant (message généralement transmis dans les 10 minutes) 8x Message reçu sur votre boîte mail (vous avez la possibilité d effectuer un copier/coller du code d activation) Copier / Coller votre code d activation. COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 7
9x Cliquez sur «Activez votre espace abonné sans certificat» 10x Saisissez votre adresse électronique et votre code d activation figurant sur le mail reçu puis validez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 8
11x Imprimez votre formulaire et accédez à votre espace abonné 12x Saisissez votre identifiant et votre mot de passe puis validez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 9
13x Cliquez sur «Gérer mes services» COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 10
14x Cliquez sur «Adhérer aux services en ligne» COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 11
15x Saisissez votre numéro SIREN (9 premiers chiffres de votre SIRET) 16x Mentionnez que vous êtes le représentant légal et validez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 12
17x Cochez les 4 services proposés ci-dessous et validez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 13
18x Saisissez l ensemble de vos coordonnées bancaires figurant sur votre RIB et validez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 14
19x Complétez les différents champs et validez COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 15
20x Contrôlez les différentes informations et confirmez la validation de la demande d adhésion COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 16
21x Imprimez votre formulaire d adhésion et le transmettez-le à votre SIE ainsi que l autorisation de prélèvement à transmettez-la à votre banque COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 17
MODÉLE DE FORMULAIRE D ADHÉSION - À TRANSMETTRE À VOTRE SIE DATÉ ET SIGNÉ - COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 18
COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 19
COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 20
MODÈLE D ADHÉSION AU TÉLÉRÉGLEMENT - À TRANSMETTRE À VOTRE BANQUE - Attention : Les différents services ne seront actifs qu à partir du moment où votre SIE aura réceptionné le formulaire d adhésion et validé ces mêmes services. Ce n est également qu à ce moment que vous pourrez vous connecter à votre espace abonné, télédéclarer et télépayer votre TVA. COMPTAVOCAT - www.anaafa.fr / Création d un espace «Abonné» sur le site www.impots.gouv.fr 21