DISPOSITIF D AIDE EN FAVEUR DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DE LA PORTE DU HAINAUT Rencontres de l habitat Communauté Urbaine de Dunkerque Le 3 octobre 2008
LE CONTEXTE Les fortes hausses des prix de l immobilier des dernières années ont peu à peu exclu certains candidats à l accession à la propriété tant dans le neuf que dans l ancien. Faute de capacités financières suffisantes, les primoaccédants potentiels ne peuvent plus réaliser leur projet, ce blocage du parcours résidentiel renforce la tension dans le parc social et privé. Séminaire habitat 19/19/2006 2
LES OBJECTIFS Compléter l action de la CAPH en matière de relance de la construction en agissant sur un nouveau secteur du parcours résidentiel Permettre aux ménages modestes d être logés convenablement à des conditions compatibles avec leurs moyens financiers Permettre aux ménages de devenir propriétaires sans avoir à quitter leur commune Séminaire habitat 19/19/2006 3
DEFINITION DE L AIDE Il s agit d une aide directe à l accédant sous forme d une subvention égale à 35 % du montant du Prêt à Taux Zéro (avant toute majoration) plafonnée à 7.500 soumise à des conditions d éligibilité. Cette aide, directement versée au notaire, a pour vocation de compléter l apport personnel de l accédant pour l acquisition d un logement ancien ou neuf Séminaire habitat 19/19/2006 4
LES CONDITIONS D ELIGIBILITE Aide destinée aux personnes physiques Le montant total des aides (apport personnel + PTZ avant majoration + prime CAPH) doit être inférieur ou égal au tiers du coût total de l opération Le montant de l apport personnel ne doit pas être supérieur à 35.000 Les ménages emprunteurs doivent être primo-accédant (au sens le plus stricte du terme) Au moins l une des personnes composant le ménage doit résider ou travailler sur le territoire de la CAPH Les ménages doivent avoir recours au PTZ dans leur plan de financement Séminaire habitat 19/19/2006 5
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à occuper au titre de sa résidence principale le bien pour lequel il a bénéficié de l aide de CAPH pendant 5 ans le bénéficiaire s engage à respecter les obligations liées au PTZ (occupation du bien dans le délai maximum d un an et obligation de réaliser les travaux de mise aux normes prescrits dans le délai de 3 ans) Séminaire habitat 19/19/2006 6
BILAN du 01/01/2007 au 30/09/2008 221 ménages aidés pour un total de subventions égal à près de 1.2 M soit une moyenne de 5.400 /ménage 35 dossiers ont fait l objet d une majoration du PTZ grâce à l aide communautaire Séminaire habitat 19/19/2006 7
BILAN du 01/01/07 au 30/09/08 Quelques chiffres : revenus mensuels moyens des ménages = 2.467 taux d endettement moyen = 29 % Type de projets : Acquisition d un logt de de 20 ans : 1 % (coût moyen = 172 000 ) Acquisition d un logt de + de 20 ans : 68 % (coût moyen = 125 000 ) Construction neuve : 31 % (coût moyen = 159 000 ) Statut antérieur des ménages : Locataires d un logement privé : 43 % Locataires d un logements HLM : 34 % Occupants à titre gratuit : 18 % Séminaire habitat 19/19/2006 8
BILAN du 01/01/07 au 30/09/08 Quelques chiffres : Situation familiale : Célibataire : 19 % Mariés : 41% Pacsé : 6 % Union libre : 32 % Moyenne d age : 31 ans Durée moyenne d emprunt : 25 ans Séminaire habitat 19/19/2006 9
EVOLUTION DU DISPOSITIF Aide à la réalisation de travaux suite à une acquisition Besoin pour la CAPH de compléter son action afin de répondre aux situations suivantes : Dans le cas d une construction neuve, les ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro rencontrent certaines difficultés, à achever les travaux envisagés, hors contrat de construction Dans le cas d une acquisition dans l ancien accompagnée de travaux, les ménages sont confrontés à des difficultés financières du fait que les travaux doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d émission de l offre d avance du prêt à taux zéro, conformément à l article R 318-11 II du code de la construction et de l habitation. Séminaire habitat 19/19/2006 10
DEFINITION DE L AIDE Il s agit d une directe à l accédant sous forme d une subvention égale à 35 % du montant du Prêt à Taux Zéro (avant toute majoration) plafonnée à 7.500 soumise aux mêmes conditions d éligibilité que l aide à l accession sociale à la propriété Cette aide est non cumulative avec l aide à l accession sociale à la propriété et ne peut dépasser le montant réel des travaux engagés Cette aide a pour but de financer tous les travaux d amélioration de l Habitat hors travaux de décoration et d entretien. Travaux réalisés par entreprise ou pas La prime est versée en 2 fois : 80 % sur présentation des devis, 20 % restant sur présentation des factures Séminaire habitat 19/19/2006 11
BILAN du 01/01/2008 au 30/09/2008 28 ménages aidés pour un total de subventions de 145 600 soit une moyenne de 5.200 /ménage. Les travaux les plus subventionnés sont les travaux d électricité, de remplacement de menuiseries extérieures et d isolation Séminaire habitat 19/19/2006 12