Catalogue de formation 2015 17, Quai Joseph Gillet - CS 60170-69316 LYON CEDEX 04 - Tel : 04 69 73 10 70 - Fax : 04 69 73 10 71 formation@lawrea-avocats.com - www.lawrea-avocats.com N d agrément : 82 69 129 47 69 - Toque 2236
Sommaire FISCALITÉ GÉNÉRALE Le rendez-vous de la Loi de Finances... Les rendez-vous de l'actualité fiscale... 3 4 FISCALITÉ DES ENTREPRISES Acte anormal de gestion et abus de droit... Association et fiscalité... Détermination du résultat fiscal... Fiscalité des distributions dans les sociétés IS... Intégration fiscale... Le Holding... Plus-values professionnelles... Plus-values professionnelles et personnelles... Prestations de services intragroupes... SCI et immobilier d entreprise... Transmission universelle de patrimoine... IMPÔTS ET TAXES Contribution économique territoriale... Crédit et réduction d'impôt... Impôt sur le revenu... ISF : gestion fiscale... La Loi Dutreil... La TVA... TVA Immobilière et droits d enregistrement... TVA des opérations internationales... DROIT DES SOCIÉTÉS Actualité juridique... DROIT SOCIAL Actualité du droit social... 25 10 point clés pour rédiger un contrat de travail... 26 Gestion de la relation contractuelle... 27 Gestion du détachement international... 28 La gestion de la sous-traitance et de la prestation de services... 29 La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles... 30 La gestion du risque prud homal... 31 Les nouvelles technologies... 32 Prévention et gestion des difficultés économiques... 33 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 page 2
LE RENDEZ-VOUS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 Cette journée est un moment fort et incontournable de l actualité fiscale qui synthétise les lois de finances (loi de finances 2015 et loi de finances rectificative, loi de financement de la sécurité sociale 2015 pour la partie fiscale). Le but est d aider à décortiquer les nouveaux textes de loi, d identifier les orientations, définir des stratégies à mettre en place pour les clients. DATE : premier trimestre participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEURS Ce séminaire a pour but de présenter et détailler la loi de finances pour 2015 et ses applications (ainsi que la loi de finances rectificative pour 2014), dans le cadre de commentaires pratiques sur les réformes introduites par cette loi. Seront traités particulièrement les thèmes suivants : Fiscalité des revenus et du Patrimoine Impôts sur le revenu Dispositions générales Revenus catégoriels Crédits et réductions d'impôt Impôts sur la fortune Laurence BRETTES Luc GIL Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt BIC Impôt sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Contribution Economique Territoriale Taxes diverses Contrôle, contentieux fiscal et recouvrement Philippe FANGET Didier THEROND avec la collaboration de Robert EL SAIR page 3
LES RENDEZ-VOUS DE L ACTUALITÉ FISCALE les dernières évolutions fiscales Cette formation a vocation à synthétiser la doctrine administrative et les principales décisions de jurisprudence fiscale. Elle constitue un socle constant de connaissances visant à améliorer l approche conseil et la maîtrise des risques liées à l évolution des règles fiscales. Ce séminaire approfondit les règles fiscales les plus actuelles et fait un point particulier lors de chaque session sur un thème spécifique en lien avec l actualité du trimestre précédent. Commentaires des points essentiels de l actualité fiscale. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEURS Le programme détaillé est déterminé en fonction des futures lois et enrichi par l évolution de la doctrine et de la jurisprudence intéressant tant la fiscalité des sociétés que celle des groupes et de leurs dirigeants. La périodicité de l actualité fiscale se déroule comme suit : 4 sessions annuelles (hors loi de finances) : avril-mai / juin-juillet / septembre-octobre / novembre-décembre ou 2 sessions annuelles : janvier à juillet / septembre à décembre ou 1 session annuelle : de janvier à décembre Laurence BRETTES Luc GIL Philippe FANGET Didier THEROND avec la collaboration de Robert EL SAÏR page 4
ACTE ANORMAL DE GESTION ET ABUS DE DROIT connaître pour réduire les risques Cette journée a pour but de présenter les deux notions fondamentales pour la sécurité des montages fiscaux que sont l Acte Anormal de Gestion et l Abus de Droit. En particulier, seront traitées les modifications apportées par les dernières lois de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Définition et applications pratiques au travers de nombreux exemples et cas de jurisprudence. Quelles sont les différentes formes de l acte anormal de gestion et de l abus de droit? Quelles conséquences fiscales en cas d acte anormal de gestion et d abus de droit? Quel risque d acte anormal de gestion ou d abus de droit en cas de transmission de l entreprise, d opération portant sur le capital social ou sur l immeuble de l entreprise? ANIMATEUR Quelles procédures pour les redressements et quelles réponses apporter? Luc GIL Il sera également étudié les aspects concrets de ces notions au regard d éventuels redressements fiscaux, aussi bien s agissant de la charge de la preuve de l existence d un acte anormal de gestion ou d un abus de droit que s agissant de la procédure d imposition qui doit être suivie par l Administration fiscale. page 5
ASSOCIATION ET FISCALITE maîtriser le régime fiscal des associations Cette journée a pour but de présenter la fiscalité applicable aux associations pour une mise en oeuvre pratique et des choix facilités. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Présentation et approfondissement des règles fiscales applicables aux associations. Les critères d assujettissement et d imposition aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET, taxe sur les salaires). Les différents cas d exonération des impôts commerciaux (textes spécifiques, règles des «4 P», franchise des impôts commerciaux,...) Le cas particulier des subventions et de la TVA ou de la rémunération des dirigeants associatifs ANIMATEUR La séparation des activités lucratives et non lucratives : sectorisation et filialisation Analyse de cas de jurisprudence, aspects déclaratifs et proposition d une méthode. Luc GIL page 6
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL maîtrisez les points clés de la détermination du résultat fiscal Cette formation a pour finalité de perfectionner vos connaissances en matière de détermination du résultat fiscal, en présentant, à l aide de décisions de jurisprudence et d extraits du bulletin officiel des finances publiques, les conséquences pratiques des grands principes de la fiscalité et les retraitements fiscaux qui permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Nous vous proposons au cours de cette journée d approfondir différents retraitements et régimes fiscaux que nous avons sélectionnés à partir de la pratique conseil et contentieux de notre Cabinet. Sont notamment abordés : La correction symétrique des bilans et le principe d intangibilité du bilan d ouverture du premier exercice non prescrit ANIMATEUR Didier THEROND L abandon de la théorie du bilan et la notion d activité accessoire Les conséquences de la variation de l actif net du bilan Principe d indépendance des exercices et règles applicables lorsque l entreprise ne clôture aucun exercice en cours d année ou, au contraire, en clôture plusieurs Un rappel des condition de déductibilité fiscales des charges assorti d illustrations jurisprudentielles récentes. Rappel des règles de déductibilité des charges, des amortissements, des provisions et des liens existants avec les règles comptables. Point sur la déductibilité fiscale des subventions et des abandons de créance. Rappel du régime fiscal des titres de participation Quels sont les amendes fiscales exigibles en cas de non respect de certaines obligations déclaratives? Quelles parades sont envisageables? page 7
FISCALITÉ DES DISTRIBUTIONS DANS LES SOCIÉTÉS IS maîtriser les règles fiscales et le formalisme afférents aux revenus distribués Les dernières lois de finances ont profondément modifié le régime fiscal et social des distributions réalisées par les sociétés IS (volontaires ou subies à l occasion d un redressement fiscal) qui de fait, sont désormais asservies à un régime d imposition et un formalisme précis que nous proposons d envisager afin de vous permettre d en maîtriser les points clés et, corrélativement, d en éviter les écueils. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEURS Nous vous proposons de faire une présentation précise et pratique des règles régissant les différentes hypothèses de distribution. Sont ainsi envisagées les règles régissant : Les distributions classiques pour lesquelles le prélèvement forfaitaire non libératoire, la contribution additionnelle à l IS de 3% sur les revenus distribués et les modalités d imposition à l IR et à l IS de ces produits seront approfondis, sans oublier les récentes règles d assujettissement des distributions des indépendants aux cotisations sociales. Les distributions résultant des redressements fiscaux et, plus particulièrement, les différentes hypothèses permettant à l administration de «distribuer» les redressements réalisés et celles dans lesquelles la société doit en désigner les bénéficiaires (article 117 CGI). Certaines opérations spécifiques génératrices de revenus distribués tels que le rachat par une société de ses propres titres, le changement de régime fiscal d une société, les partages partiels d actifs et la liquidation d une société soumise à l IS. Luc GIL Enfin, les conséquences fiscales des distributions au profit des non-résidents seront également envisagées. Didier THEROND page 8
INTÉGRATION FISCALE de l option à la détermination du résultat d ensemble L intégration fiscale est à la fiscalité ce que la consolidation comptable est à la comptabilité. Ce régime qui permet d optimiser les résultats fiscaux des sociétés du groupe est toutefois subordonné au respect d un strict formalisme devant être observé en permanence. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEURS Luc GIL Didier THEROND Cette formation a pour finalité de permettre d'apprécier l'exactitude de la charge d'impôt sur les sociétés comptabilisée dans les comptes sociaux de la société-mère d'un groupe fiscal et des dettes ou créances d'impôt comptabilisées dans les comptes des filiales membres du périmètre d'intégration. La validation de la charge d'impôt sur les sociétés «groupe» et des charges d'impôt sur les sociétés individuelles a pour corolaire de valider l'exactitude des résultats individuels rectifiés et du résultat d'ensemble, ce qui implique de : vérifier l'appartenance ou non à un périmètre intégré des sociétés concernées s'assurer de la capacité d'une société à être la mère intégrante d'un groupe, de l'exactitude du résultat d'ensemble et de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable vérifier que le montant de l'impôt sur les sociétés individuel comptabilisé dans les comptes de chaque société membre est conforme à la convention d'intégration fiscale apprécier le risque d'application d'amendes fiscales induit par l'existence d'erreurs ou d'omission de certaines obligations déclaratives apprécier les risques d impact sur la charge d'impôt sur les sociétés du groupe consécutivement à un contrôle fiscal et de s'assurer de la parfaite application des dispositions de la convention d'intégration valider le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par chaque société membre en tenant compte des règles spécifiques liées à de l'appartenance au groupe d'une société. Cette formation comprend la réalisation d un cas pratique pour lequel il est nécessaire de disposer d une calculatrice. page 9
LE HOLDING et sa fiscalité transversale Cette formation présente la technique du holding comme réponse à des problématiques multiples et apporte un canevas transversal de la fiscalité (prix des prestations intra groupe, fiscalité des groupes, plus-values, opérations sur capital, TVA, taxe sur les salaires, ISF et holding animatrice, pacte Dutreil...). participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Présentation des schémas d organisation, de transmission et de rachat d entreprise Maîtrise des risques (abus de droit et acte anormal de gestion) Constitution par le haut et apport cession / constitution par le bas et apport partiel d actif Les ressources du holding (la remontée des dividendes) ANIMATEURS Les titres de participations, les plus-values Les managements fees et la problématique de la direction La holding intégrée La TVA à la lumière de la CJUE, la taxe sur les salaires L ISF, la holding animatrice et le pacte Dutreil Luc GIL Laurence BRETTES page 10
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES tout sur les régimes d exonération et leur optimisation pour la transmission d entreprise Analyse en profondeur des différents régimes d exonération, de report ou de sursis ; apport d une expérience pratique d amont et d une approche «contrôle fiscal». Maîtrise globale des dispositifs. Amélioration de la rentabilité des régimes par la mise en place de schémas d optimisation des dispositifs (cumuls, choix d un ou plusieurs, ordre de «passage» et d utilisation), les sécurisations. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Exonération des petites entreprises (151 septies) Exonération des transmissions d entreprise (238 quindecies) Exonération de l immobilier d entreprise (151 septies B) Exonération du départ à la retraite (15 septies A) Exonération de la transmission à titre gratuit (41 et 151 nonies II) Report d imposition en cas d option IS (151 nonies III) ANIMATEURS Report d imposition en cas de cessation d activité (151 nonies IV) Purge ou non des reports / sécurisation Intérêt du 151 0 octies (maintien des reports) Laurence BRETTES Luc GIL page 11
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES ET PERSONNELLES panorama global Mise en place d une méthodologie globale d approche et de gestion fiscale des plus-values privées (plus-values immobilières, droit sociaux) et professionnelles (régimes professionnels), des mécanismes de sursis et de reports, d enchevêtrement des régimes du fait de la restructuration dans le temps de l entreprise. Support écrit analytique avec insertion de l actualité fiscale La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEURS Etablissement d une colonne de raisonnement et d analyse permettant de restructurer et réorganiser la connaissance de chaque dispositif et d optimiser leurs applications notamment au regard de l analyse de l actualité fiscale, jurisprudentielle et doctrinale. Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée : Les plus-values des particuliers Les plus-values immobilières Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Les sursis et reports d imposition Les plus-values professionnelles des personnes physiques Les plus-values de cession de l entreprise Les plus-values de cession des titres de sociétés de personnes Les plus-values professionnelles des sociétés Les plus-values des sociétés IS Les plus-values des sociétés IR Laurence BRETTES Luc GIL page 12
PRESTATIONS DE SERVICES INTRAGROUPES ET FISCALITE informations et réglementations L'objectif est de faire le point sur les pratiques et les pièges à éviter dans le cadre de conventions de prestations de services intragroupes. Ces conventions peuvent avoir un objet non financier (ventes de biens, service administratifs) ou un objet financier (subventions, abandons de créances, prêts et avances, conventions de trésorerie). Support écrit analytique avec insertion de l actualité fiscale et des jurisprudences La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Il est courant dans les groupes de sociétés de constater l'existence de conventions conclues entre les sociétés du groupe. Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée : La question préalable de la procédure des conventions réglementées et les questions juridiques posées par les arrêts récents de la Cour de Cassation ANIMATEUR Luc GIL La déductibilité des charges Les principes - La procédure de reprise - Les modalités de rémunération envisageables - synthèse des prix acceptables La convention d'assistance ou de prestation de services «management fees» La particularité des conventions de trésorerie Le contexte - La compatibilité de telles opérations avec le monopole bancaire - L'application du régime des conventions réglementées aux conventions de trésorerie sur le plan fiscal, en matière de T.V.A et en matière de Taxe sur les salaires Le cas des dirigeants communs : des jurisprudences préoccupantes Etude des jurisprudences - Principes à retenir de ces arrêts Les conséquences possibles sur la notion de holding animatrice L'intérêt de la qualification - Définition de la société holding animatrice - Les préconisations liées à l'animation effective de la page 13
SCI ET IMMOBILIER D ENTREPRISE la fiscalité applicable aux SCI propriétaires d immeubles professionnels Cette journée a pour but de présenter les principaux aspects de la fiscalité applicable aux SCI propriétaires d immeubles d entreprise. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. La SCI en tant que cadre d accueil de l immobilier d entreprise. Comparatif IS-IR Les principaux aspects des revenus fonciers ou de l IS (montant du loyer, loyers non-encaissés, construction sur sol d autrui, déduction des intérêts, financement de l immeuble par la société d exploitation...) La fiscalité des cessions des droits sociaux de SCI (arrêts du Conseil d Etat Quemener et Baradé) La situation de la SCI au regard de la TVA (option, LASM, dispense...) ANIMATEURS La SCI, l ISF et la taxe de 3% Les difficultés fiscales principales soulevées par certaines techniques particulières Le démembrement de propriété (étude et critique de différents schémas possibles) Luc GIL Le crédit-bail immobilier : la délicate situation fiscale de la SCI détenue par les associés personnes physiques Le bail à construction : la coûteuse cession avant terme du terrain au preneur Didier THEROND page 14
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE fusion simplifiée et TUP Cette journée a pour but de présenter les règles applicables à la Transmission Universelle de Patrimoine en parallèle avec celles applicables à la fusion simplifiée. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Aspects juridiques Des fusions en général Règles particulières en cas d'absorption d'une filiale à 100 % Effets juridiques communs : la transmission universelle du patrimoine TUP : dissolution sans liquidation par TUP Effets de la réalisation d'une dissolution sans liquidation par TUP Aspects comptables Les textes d'aujourd'hui Les textes de demain ANIMATEUR Aspects fiscaux Impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle Taxe sur la valeur ajoutée Impôts locaux Enregistrement Autres taxes Philippe FANGET page 15
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE déterminez et vérifiez la CET Présentation des caractéristiques et des points clés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET) afin d être en mesure d en contrôler le montant. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEUR Didier THEROND En procédant à une approche approfondie et méthodique, nous vous proposons de réaliser un «check up» destiné à apprécier la situation de l entreprise au regard de la CET pour cerner le régime d imposition et les exonérations applicables, identifier les erreurs d imposition et apprécier l impact de certaines opérations sur son montant (telles les opérations de restructuration ou l entrée de la société dans un groupe fiscal). L entreprise est-elle imposable? Rappel des activités imposables Particularité des locations immobilières Formalisme des exonérations facultatives Cotisation foncière des entreprises (CFE) Présentation des différentes valeurs locatives foncières : immeubles commerciaux ou industriels Rapprochement avec la valeur locative foncière retenue pour la taxe foncière : exemples de cadrages Quelles obligations déclaratives : 1447 M ou 1447-C? Payement de la CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Quel chiffre d affaires retenir pour déterminer le taux effectif d imposition? Détermination de la valeur ajoutée (VA) Eviter l amende fiscale exigible en cas d erreur ou d omission de déclaration des salariés (1330 CVAE) Dégrèvements existants N oubliez pas de demander le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (1327-CET) et le bénéfice du dispositif transitoire d écrêtement des pertes (1332-CET). page 16
CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔTS identifier les incitations fiscales applicables à vos clients Cette journée a pour but de présenter les principaux crédits d'impôt et réductions d'impôt auxquels les entreprises peuvent prétendre en contrepartie de leurs dépenses et investissements. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Cette formation a pour finalité de présenter les principaux crédits et réductions d impôts et de sensibiliser ses participants sur l existence du dispositif communautaire dit «de minimis» qui a pour finalité de plafonner le montant maximum de certains avantages fiscaux. Distinction entre les notions de crédit et de réduction d'impôt. Présentation du dispositif de plafonnement «de minimis» et de l encadrement temporaire. ANIMATEURS Laurence BRETTES Crédits d Impôts en faveur de l innovation : le crédit impôt recherche (CIR), le récent crédit d impôt innovation (CII) et Crédit d impôt en faveur des métiers d art Crédits d impôt en faveur de la formation Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Crédits d impôt en faveur du développement commercial Crédits d impôt en faveur des salariés de l'entreprise Réduction d impôt pour mécénat Le report en arrière des déficits : la créance de «carry back» Crédits d'impôts afférents aux opérations internationales : Les crédits d'impôts étrangers Didier THEROND page 17
IMPÔT SUR LE REVENU comprendre, préparer, optimiser Mise en place d une méthodologie globale de l impôt sur le revenu, réorganisant les connaissances et les acquis, structurant les mécanismes et les leviers de défiscalisation pour ensuite «focusser» sur les différentes catégories. Support écrit - Diaporama à base de schémas et exemples - Insertion de l actualité fiscale Schéma du calcul général de l'impôt, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, maîtrise des mécanismes. le foyer fiscal (rattachement / détachement / à quelle date se placer / les bonnes questions à se poser) la tranche marginale d imposition et son plafonnement les leviers de défiscalisation, leur maîtrise : l immobilier de défiscalisation, les produits bancaires (capitalisation et assurance-vie PEA / PERP) ANIMATEUR maîtrise de la subtilité des différents revenus (revenu du travail, du patrimoine / revenus exceptionnels et différés) zoom sur les plus-values mobilières et immobilières la problématique des pensions et leur optimisation Laurence BRETTES apport et analyse des impacts, des subtilités et risques des mesures fiscales nouvelles ou à venir, définition et clarification des orientations au vu de l actualité fiscale (positions jurisprudentielles, doctrinales) page 18
ISF : GESTION FISCALE les nouvelles règles Cette journée a pour but de présenter les principales difficultés de l ISF et d apporter des réponses pratiques sur son application et les moyens de l optimiser au stade de la déclaration ou du paiement. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEUR Luc GIL Bien qu'aménagé, l'ancien barème ISF de 2011 est en grande partie repris par la loi de finances pour 2013. Lors de cette journée, il sera étudié : Le champ d application Savoir déterminer les personnes soumises à cet impôt ( «foyer» ISF,, résident, non résident, biens démembrés,...) Savoir déterminer les biens relevant ou non de cet impôt (biens exonérés, biens professionnels, groupes de sociétés, immobilier professionnel) L'évaluation des biens imposables Savoir évaluer l'ensemble des biens composant le patrimoine soumis à l'impôt Connaître les modalités de déduction des dettes Connaître les mécanismes de calcul de l'impôt et les nouvelles règles de plafonnement Déclaration et contentieux Les éléments indispensables dans la déclaration et les modalités du contrôle par l administration fiscale Quelle stratégie pour réduire son ISF? Réorganiser, transmettre, souscrire, donner,... page 19
LES PACTES DUTREIL ISF, PME et transmission d entreprise Cette journée a pour objectif la maîtrise du cadre fiscal des pactes Dutreil «transmission d entreprise» et «Impôt de solidarité sur la fortune». Connaître les opérations autorisées, les optimisations fiscales qui peuvent être réalisées dans un cadre légal et doctrinal défini afin de mettre en oeuvre en toute sécurité les pactes : exemples de stratégies fiscales en matière de transmission. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEUR Pacte Dutreil : ISF Fiche de synthèse Titres concernés Holding animatrice Engagement de conservation Obligations déclaratives Pacte Dutreil : Transmission d entreprises individuelles (CGI 787 C) Fiche de synthèse Biens exonérés et entreprises concernées Délai de détention Engagement de conservation Obligations déclaratives Pacte Dutreil : Transmission de sociétés (CGI 787 B) Philippe FANGET Présentation / fiche technique Avantage fiscal / calcul des droits Sociétés éligibles Engagement de conservation Sociétés interposées / holding Obligations déclaratives / sanctions / prescription Rupture du Pacte et conséquences Mise en oeuvre de stratégies fiscales Transmettre à un enfant : LBO familiale et soulte Transmettre à un collaborateur : outil d interesssement Optimisation d une cession future Optimisation d une transmission de patrimoine page 20
LA TVA ET SON ACTUALITÉ la TVA est simple dans sa conception, complexe dans son application et son approche communautaire D où la maîtrise des principes de la TVA, de son champ d application et du droit à déduction. Maîtrise de la TVA intracommunautaire, des règles de territorialité et de l autoliquidation (en matière de prestations de services). Analyse et position à la lumière des évolutions des instances communautaires et de la jurisprudence dense de la CJUE. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEUR champ d application de la TVA, droit à déduction, modalité de récupération de la TVA, remise en cause du droit à déduction, anticipation du droit à déduction. focus sur le régime des indemnités, des subventions et aides inter entreprises, sur la perception des produits financiers, sur les opérations sur le capital, sur les holdings. prestations de services B to B et B to C formalisme et aspects pratiques (mentions sur les factures impayées, TVA facturée à tort, DES, CA3, les régimes d autoliquidation, obligations déclaratives). Laurence BRETTES page 21
TVA IMMOBILIÈRE ET DROITS D ENREGISTREMENT les 15 notions qui fondent la nouvelle législation Cette journée a pour but de présenter la réforme de la TVA immobilière applicable depuis le 11 mars 2010. La présentation est faite de façon synthétique et originale par l étude des termes et notions qui fondent le texte légal pour permettre d acquérir une méthode applicable en pratique. participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEUR Luc GIL Transférée dans la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 et transpose en droit interne les dispositions de la directive n 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Lors de cette journée, il sera étudié les 15 notions essentielles à la compréhension de la réforme : Assujettis et non-assujettis Terrains, immeubles, droits assimilés Option pour l'imposition à la TVA Notions de «production et livraison» Mesures transitoires Notion «d'ayant ouvert droit à déduction» Redevable de la TVA Bail à construction Livraison à soi-même Taux de TVA Engagements de revendre et de construire Dispense de TVA Suppression et banalisation du régime des marchands de biens Fait générateur et exigibilité Notion de «prix exprimé» page 22
TVA DES OPÉRATIONS INTERNATIONALES Quelle TVA appliquer ou s auto-appliquer? Le nombre d entreprises ne réalisant que des opérations internes (i.e. francofrançaise) relève désormais de l exceptionnel. Bon nombre d entre elles réalisent, en qualité de client ou de fournisseur, des opérations avec des entreprises situées dans l Union Européenne ou, au contraire, hors de l Union Européenne. Nous vous proposons donc de passer en revue les règles de territorialité applicables à une sélection d opérations afférentes à des ventes de biens ou des prestations de services, tout en précisant leurs aspects déclaratifs sur les déclarations de TVA (CA3) et, selon le cas, sur les déclarations européennes de services (DEB) ou d échanges de biens (DEB). participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. ANIMATEUR Après avoir rappelé quelques précisions d ordre terminologique sur certaines notions utilisées en matière de TVA, la journée se déroulera en suivant l approche suivante : I- Echanges Internationaux de biens a) Echanges intracommunautaires acquisition et livraisons intracomunautaires opérations particulières (opérations triangulaires-transferts intracommunautaires de stocks) Pour chacune de ces opérations, les règles de territorialité, de déclarations sur la CA3 et la DEB seront précisées. b) Echanges extracommunautaires Exportation / Importations Règles de territorialité et déclarations CA3. Rôle du Document Administratif Unique. Didier THEROND II- Prestations de services internationales a) Principe général prestations réalisées avec un preneur assujetti (article 259-1 du CGI) opérations particulières : B to B et B to C (prestations se rattachant à un immeuble - prestations de transport de personnes) opérations particulières : B to C (intermédiaires transparents - prestations immatérielles) Pour chacune de ces opérations, seront précisées les règles de territorialité ainsi que l aspect déclaratif TVA (CA3) et, le cas échéant, DES y afférent. page 23
ACTUALITÉ JURIDIQUE réformes et nouvelles perspectives L année 2014 a été riche en réformes impactant le droit des sociétés privées et le statut des baux commerciaux. Cette formation a pour but de faire un point sur les dernières évolutions législatives, concernant le droit des sociétés et les baux commerciaux afin de les appréhender avec précision dans leur globalité. DURÉE : Une demi-journée (de 14h à 18h) LIEU : DATES : Bureaux de Lawréa - Lyon 4ème Mardi 9 décembre 2014 Mardi 27 janvier 2014 Mardi 24 février 2014 Mardi 10 mars 2014 PRIX DE LA FORMATION : 250 HT par personne (support fourni) participants. La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis. Utilisation d un support. Panorama général de l actualité en 2014 : La loi Hamon du 17 mars 2014 et les relations commerciales entre professionnels La Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 et le décret du 18 septembre 2014 La loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et le droit de préemption en cas de cession de parts de sociétés à vocation immobilière Le statut des baux commerciaux au regard de la loi Pinel du 18 juin 2014 ANIMATEUR L ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (loi du 2 janvier 2014) Le décret du 15 octobre 2014 allégeant les obligations de publicité des comptes annuels des micro entreprises Maryse BADEL La Loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire et le décret n 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l information des salariés en cas de cession de leur entreprise page 24
ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL intégrer tous les changements dans la pratique quotidienne et les adapter en toute sécurité Le droit social est en perpétuel mouvement. Au terme de cette formation, sont visés les thèmes d actualité légale, réglementaire et jurisprudentielle. L objectif est de clarifier les nouveaux principes, développer leurs aspects pratiques, anticiper la prise de décision et ainsi optimiser la gestion du personnel et l organisation de l entreprise. Par définition, l'actualité est évolutive. La définition du programme de la journée est donc arrêtée quelques jours avant le déroulement de la session de formation, en fonction de l'actualité la plus récente. Projection d un support Powerpoint - Animation et réponses aux questions des participants ANIMATEURS Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) page 25
10 POINTS CLEFS POUR RÉDIGER UN CONTRAT DE TRAVAIL choisir, rédiger et maîtriser le contrat de travail Cette journée a pour but d aborder les questions pratiques de la rédaction d un contrat de travail et l adaptation des clauses essentielles aux objectifs fixés au moment de l embauche. En effet, le contrat de travail est un élément de sécurisation juridique, mais également la base sur laquelle les parties construisent leur relation contractuelle. Il est donc essentiel d adapter la rédaction en fonction de chaque situation. participants. Utilisation d un support. ANIMATEURS Choix du type de contrat et obligations y afférent (période d'essai, ) Classification d un salarié au regard des dispositions conventionnelles (le rôle d un cadre, le statut, ). Définition de fonctions (distinction entre la fonction et les missions, contractualisation des tâches, ). Durée du travail (définition du temps de travail, formalisme lié à certaines modalités d emploi, définition et mise en place de forfaits, ). Rémunération (construire une clause de rémunération adaptée aux objectifs fixés par l entreprise, mise en place de variables, ) Délégation de pouvoirs (définition, conditions de validité, les bonnes pratiques, ) Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) La non concurrence (exclusivité du salarié, conditions de validité, efficacité du dispositif, ). La gestion des frais et des véhicules La contractualisation des avantages collectifs (accords collectifs, prévoyance). Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) Clauses complémentaires (garantie d emploi, dédits des formations, ). page 26
GESTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE comment optimiser la gestion du personnel? La formation a pour objectif de repositionner les principes du droit du travail dans le contexte de l'entreprise, pour une meilleure gestion du contrat, de la conclusion à la rupture. En pratique il s'agit de clarifier les principes, développer leurs aspects pratiques, anticiper la prise de décision et ainsi optimiser la gestion du personnel et l'organisation de l'entreprise participants. Utilisation d un support. ANIMATEURS Situer le contrat de travail dans son environnement juridique (loi, convention collective, accord d entreprise ) Déterminer le contrat le plus adapté (CDI, CDD, ) Rédiger le contrat (les clauses essentielles à ne pas oublier, la rédaction des clauses spécifiques, ) Modifier le contrat (distinguer la modification des conditions de travail de la modification du contrat de travail, gérer le refus du salarié, ) Sanctionner le salarié (la notion de faute, les sanctions, leur gradation, la procédure, ) Rompre le contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte de la rupture, ) Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) Sur ces différents thèmes, l'objectif est de rappeler les principes, donner des solutions pratiques aux différents problèmes, améliorer les pratiques de l'entreprise Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) page 27
GESTION DU DÉTACHEMENT INTERNATIONAL gérer la mobilité à l international ne s improvise pas! Nombre d'entreprises détachent à l'étranger, des salariés français notamment dans le cadre de mutations intra-groupes. Des questions multiples se posent alors, en matière de droit du travail et de protection sociale. participants. Utilisation d un support. La notion de détachement en droit du travail : - détermination de l'employeur (suspension, rupture du contrat avec l'entreprise d'origine) - loi applicable à la relation contractuelle - juridiction compétence pour régler les litiges - la gestion du retour du salarié - élaboration des clauses essentielles dans le contrat de détachement ANIMATEURS La notion de détachement / expatriation au regard de la protection sociale : - le détachement dans et hors Union Européenne (dans un pays lié ou non par une convention de sécurité sociale avec la France) - la durée et les conditions du détachement Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) - les charges sociales et la couverture sociale du salarié détaché - la situation d'expatriation (affiliation au régime local du pays d'expatriation) - l'adhésion à un régime d'assurance volontaire complémentaire (maladie, maternité, invalidité, assurance chômage, retraite et retraite complémentaire) Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) page 28
LA GESTION DE LA SOUS-TRAITANCE ET DE LA PRESTATION DE SERVICES règles nationales et internationales au regard du droit du travail Cette journée a pour objectif de définir les règles qui différencient la sous-traitance (la prestation de service) et le prêt de main d'œuvre. Les entreprises ont de plus en plus besoin de déléguer certaines tâches à des tiers, sous-traitants ou prestataires dont l'activité s'exerce sur le territoire national, ou à partir de l'étranger. Le recours à de la main-d'œuvre extérieure est de plus en plus encadré par les textes et les abus sont sanctionnés sur un plan civil et pénal. Il est donc nécessaire de fixer un guide des bonnes pratiques. participants. Utilisation d un support. Définition : La sous-traitance, le portage salarial, le détachement, le prêt de maind œuvre à but lucratif, le marchandage de main-d'œuvre, La sous-traitance : Différencier le contrat de sous-traitance du prêt de main-d'œuvre Les conditions de la sous-traitance licite La sous-traitance effectuée par une entreprise située à l'étranger ANIMATEURS Les contrôles à charge du donneur d'ordres Le prêt de main-d'œuvre : Différenciation du prêt de main d œuvre à but non lucratif (licite) et du prêt de main-d'œuvre à but lucratif (illicite) Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) Les sanctions civiles et pénales pesant sur l'entreprise utilisatrice et l'entreprise fournissant la prestation (solidarité financière, remise en cause des abattements de charge, ) Mise en place d'un référentiel permettant de qualifier l'opération et sa régularité Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) page 29
LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES comment diminuer les impacts pour l entreprise? Toutes les entreprises doivent faire face à une obligation de sécurité de résultats. Ainsi, dès lors que l'accident du travail ou la maladie professionnelle est constaté, l'entreprise engage sa responsabilité sur le plan pénal mais également civil. Cela passe par une imputation du coût des risques professionnels (augmentation du taux accident du travail, réparation des préjudices dans le cadre de l'action en faute inexcusable). L'objectif de la formation est de mettre en perspective l impact financier, pour l entreprise, lié à ces événements, ainsi que les possibilités de recours face aux potentiels abus tant des organismes sociaux, que des salariés. Cette formation couvre l ensemble des dispositifs permettant à l entreprise de gérer de manière active et non passive les accidents du travail et les maladies professionnelles. Projection d un support Powerpoint - Animation et réponses aux questions des participants ANIMATEUR Présentation des mécanismes de la tarification des accidents du travail (taux collectif, mixte ou individualisé, gestion du compte employeur, dispositif du bonus/malus). La déclaration d accident du travail et l émission de réserves. Les bonnes pratiques pour faire valoir le point de vue de l entreprise précédemment à la décision de l'organisme de sécurité sociale. Les recours en suite de la décision de l organisme de sécurité sociale (la notion d'inopposabilité à l'entreprise de la décision rendue par l'organisme, comme par exemple la prise en charge au titre de l'accident du travail, les procédures, ). La gestion d'un dossier de faute inexcusable conséquences financières pour l'entreprise). (définitions, Xavier BONTOUX (Avocat spécialisée en droit pénal du travail et contentieux en droit social) page 30
LA GESTION DU RISQUE PRUD HOMAL mesure et maîtrise du risque Le risque contentieux doit être pris en considération, notamment lorsqu une entreprise met en œuvre un procédure de licenciement. Il fait partie des éléments de réflexion qui président à la décision finale. L objectif de cette formation est de mettre l accent sur les différentes techniques qui peuvent permettre à une entreprise de circonscrire le risque prud homal et de le mesurer. Cela passe par une gestion en amont du dossier, la gestion de la preuve, la construction du dossier, mais également le décryptage des différents pièges (exemple : une lettre de licenciement trop détaillée), les obstacles à surmonter, les techniques permettant de donner à un dossier les chances d être jugé convenablement et d augmenter la probabilité de succès. Projection d un support Powerpoint - Animation et réponses aux questions des participants Les juridictions compétentes (conseil des prud hommes, Cour d appel, ). Les différents types de contentieux. La mesure du risque juridique (la pesée du dossier et son chiffrage). Les dispositifs alternatifs de règlement (médiation, transaction, ). La construction du dossier de licenciement, la collecte des preuves, la rédaction des lettres de licenciement. ANIMATEUR Xavier BONTOUX (Avocat spécialisée en droit pénal du travail et contentieux en droit social) page 31
LES NOUVELLES TECHNOLOGIES sécuriser et encadrer l utilisation des nouvelles technologies Les technologies de communication posent de nouvelles problématiques au sein des entreprises, quelle qu'en soit la nature. L'objectif de cette formation est de faire un focus sur les obligations qu'impose l'utilisation de ces nouvelles technologies de communication. Sont également mis en exergue, les moyens juridiques mis à disposition pour contrôler l'usage qui en est fait. Peut-on librement consulter la messagerie d'un salarié, relever l'historique des consultations des sites internet? Comment limiter l'utilisation des outils informatiques à des fins personnelles? Dans quels cas doit-on saisir la CNIL? Peut-on sanctionner un salarié la mauvaise utilisation de l'outil informatique? Le cadre juridique (textes existants). participants. Utilisation d un support. Introduction des TIC dans l'entreprise : - les obligations de l'employeur vis-à-vis des IRP - les obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNIL - l'obligation d'adaptation Les TIC dans la gestion quotidienne de l'entreprise ANIMATEUR Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) Le contrôle des salariés - mise en place d'un système de surveillance - contrôle et utilisation des téléphones portables L'utilisation des TIC par les salariés - l'ordinateur mis à disposition par l'entreprise - le téléphone portable - l'accès à internet - la messagerie électronique - les réseaux sociaux - L'utilisation des TIC par les représentants du personnel Les chartes et les codes de bonne conduite, règles d'utilisation de l'informatique Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) L'employeur et les modalités de contrôle - accès à l'ordinateur - accès à la messagerie électronique - contrôle des communications Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, les sanctions page 32
PRÉVENTION ET GESTION DES DIFFICULTÉS ECONOMIQUES aider les entreprises à faire face Nombreuses sont les questions pratiques qui se posent aux entreprises, lorsqu elles sont confrontées à des difficultés. Le licenciement économique n est pas le seul dispositif permettant d'apporter des réponses. Il convient également d aborder les thématiques de recours à l activité partielle, la dénonciation d avantages comme les usages,. L objectif est de sensibiliser les entreprises sur le fait que parallèlement à la réduction du nombre de salariés, d autres dispositifs complémentaires peuvent être envisagés, dans un cadre plus global. Projection d un support Powerpoint - Animation et réponses aux questions des participants Définition des difficultés économiques Les dispositifs de prévention (GPEC, Accord de mobilité interne, ). Le recours à l activité partielle La rupture du contrat : Peut-on envisager des ruptures conventionnelles, en cas de difficultés économiques? Peut-on mettre en place un plan de départ volontaire? ANIMATEUR La renégociation des avantages acquis : Peut-on dénoncer des usages? Peut-on remettre en cause des avantages individuels? Peut-on renégocier les contrats? (accord de sauvegarde de l'emploi) Frédéric FAYAN-ROUX (Avocat spécialiste en droit du travail) Le rôle des institutions représentatives du personnel Séverine AUBERT (Avocat spécialisée en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale) page 33
Les Avocats associés Maryse BADEL Philippe FANGET Luc GIL Laurence BRETTES Les Avocats et Juristes Elodie BADOIL Christophe LALLEMAND Laëtitia REVET Didier THEROND Les Responsables Formation et Assistantes Juridiques Agnès GILLARDIN Pascale MERCIER Nathalie LEGUET Sandrine LENELLE En collaboration avec : Robert EL SAÏR la Selarl TERRÉSA pour le droit rural et la fiscalité agricole et la Selarl FAYAN-ROUX, BONTOUX et associés pour le Droit Social. page 34
Informations pratiques Numéro d agrément Préfecture du Rhône 82 69 129 47 69 Coût de la formation (pour l année civile 2015, hors frais de déplacement et d hébergement qui sont facturés en plus sur justificatifs) Loi de Finances et Actualité Fiscale Journée : 2 760 HT 1/2 journée : 1 440 HT Quel que soit le nombre de participants avec un maximum souhaitable de 50 Autres thèmes participants coût journée coût 1/2 journée - de 13 2 440 HT 1 440 HT 13 à 18 2 700 HT 1 440 HT 19 à 24 2 900 HT 1 500 HT 25 à 30 3 050 HT 1 800 HT 31 à 40 (maxi) 3 560 HT 1 900 HT Supports de formations Support fourni facturé par participant (voir prix unitaire selon le thème dans le catalogue) ou Matrice à reproduire par vos soins : 260 HT (frais de confection et de transmission de celle-ci) Facturation Annulation Nos factures sont établies au nom de l organisateur sauf dans le cas de prise en charge par un organisme spécialisé (ex : AGEFOS, OPCA ). Attention : ces informations sont à préciser lors de l inscription (voir bon de réservation ci-joint). Toute annulation doit être notifiée par écrit et nous parvenir au moins 8 jours avant la date de la formation. Dans le cas inverse, une participation aux frais de 100 HT sera facturée. Contacts Responsable des formations : Suivi et organisation : Gestion des supports : Maître Luc Gil Pascale Mercier Agnès Gillardin Tél. : 04 69 73 10 70 - Fax : 04 69 73 10 71 formation@lawrea-avocats.com page 35
Formations 2015 Cabinet, Société, Association BON DE RESERVATION Contact : (un bon de réservation par formation) Thème Date Horaire 9h - 18 h Lieu de la formation Facturation Le coût de l animation de la journée s élève à... HT, auquel il y a lieu d ajouter, le cas échéant, les frais de déplacement depuis notre site principal de Lyon et d hébergement de l animateur. En cas de distribution d un support établi par nos soins, la confection matérielle et l acheminement de ce dernier seront facturés en sus (voir prix par support sur le catalogue). Si vous souhaitez réaliser vous-même les supports, nous pouvons également vous envoyer la matrice par courrier, moyennant un coût de 260 HT correspondant aux frais de confection et de transmission de celle-ci. Afin d avoir tous les éléments pour établir les factures, merci de nous communiquer les informations suivantes qui sont nécessaires, notamment, aux organismes de prise en charge. D autre part, les feuilles d émargement (signées par les participants le jour de la formation) doivent être établies avec les informations suivantes : Feuille d émargement (par facture) comprenant : - l adresse de facturation - le nom et la signature de chaque participant - le nom de l entreprise à facturer (intitulé exact) Prise en charge par un organisme (AGEFOS ou autre) Oui Non Si oui, adresse de l organisme : Facturation unique au Cabinet demandeur? Oui Non Si non, il nous faut impérativement les adresses des différents Cabinets à facturer et la répartition des montants. Signature, date et cachet Merci de nous retourner ce document par fax au 04 69 73 10 71 LAWREA - 17, Quai Gillet - CS60170-69316 LYON CEDEX 04 - Tél. : 04 69 73 10 70 formation@lawrea-avocats.com