L'Hyper N 423/14 La gazete des délégués CFDT Carefour N 423/14 14 mars 2014 22 pages htp:/www.cfdt-carefour.com E.mail: cfdt.carefour@online.fr
Ouverture Sommaire et édito Ouverture Sommaire et lexique page 02 Edito de 2005 page 03 Prime dividende On partage? page 04 Assemblée générale actionnaires page 05 Modalités page 08 régime prévoyance Comprendre page 09 Prévoyance Groupe Une négociation France page 11 Position CFDT page 13 Prévoyance Hypermarchés Commission 4 mars 2014 page 15 Coût de la prévoyance page 16 Accords depuis 1999 page 17 Mission Handicap 2014-2015-2016 La CFDT signe page 19 Nous avons consacré cet hyper à trois dossiers importants dont deux sont à négocier La prime de partage des profits France (à venir) La prévoyance groupe France (en cours) Mission handicap hypermarchés (signé) La prévoyance est un dossier particulièrement compliqué aussi avons nous tenté d'expliquer son fonctionnement et les conséquences de cette négociation. Pour bien négocier faut-il encore savoir de quoi on parle. Les dernières négociations France on montré que l entreprise cherche à économiser sur nos acquis comme se fut le cas pour la participation. La CFDT abordera avec prudence cette négociation tout en ayant la volonté d'aboutir dans l'intérêt bien compris des 106 000 s concernés. Pour comprendre ce qui suit La protection santé L'assurance santé (la sécurité sociale) couvre les remboursements de frais liés aux actes: d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, d'optique, dentaires. Le calcul des remboursements est basé sur le Tarif de Responsabilité Convention (T.R.C.) fixé par la Sécurité Sociale. Les taux de remboursements de la Sécurité Sociale ont diminué au fil du temps et cette protection obligatoire devient insuffisante. Personne ne peut plus désormais se passer d'une protection volontaire complémentaire. Ce que les s appellent communément Mutuelle, complémentaire santé ou frais médicaux est en réalité la Prévoyance maladie, chirurgie et maternité. Elle couvre totalement ou en partie les actes non remboursés en intégralité par la sécurité sociale. La protection prévoyance L'assurance prévoyance permet, en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien : de votre niveau de vie et de celui de vos proches. Les régimes de la Sécurité Sociale s'avèrent aujourd'hui insuffisants et la mise en place, au sein de l'entreprise, d'un régime complémentaire de prévoyance pour les s, offre l' avantage que les cotisations des assurances prévoyance sont déductibles fiscalement en tout ou partie. Cette couverture sociale communément appelé prévoyance est la Prévoyance invalidité, incapacité, décès. Les organismes Les garanties de prévoyance complémentaire à la sécurité sociale peuvent être assurées par: - une société d'assurance (Axa, AGF, Génrali ) poursuivant un but lucratif et dont la gestion est contrôlée par ses actionnaires Elles sont régies par le Code des assurances. - une mutuelle (MGEN, MG, SMI) relevant du secteur non lucratif dont le contrôle de la gestion est effectué par les seuls assurés Elles sont régies par le Code de la mutualité -une institution de prévoyance (AG2R, Mederic ) à but non lucratif gérée paritairement par les représentants des entreprises adhérentes et les représentants des s participants Elles sont régies par le Code de la Sécurité Sociale au Livre IX, titre III Une bonne loi car souvent en plus de perdre son travail ou au moment de sa retraite le se retrouve sans couverture sociale. 20 millions de personnes sont couvertes par les institutions de prévoyance. 1,9 millions d'entreprise adhérent à une institution de prévoyance soit 5 millions de s couverts au titre des garanties frais de santé et 11 millions au titre décès-incapacité-invalidité. 2/22 L'Hyper n 422-14 du 25 février 2014
PRIME DE PARTAGE DES PROFITS On partage? Tant qu on a la Santé... Ce texte a été écrit en 2005 dans un de nos éditoriaux. Pas une ligne à changer prés de 10 ans plus tard on croirait l'avoir écrit aujourd'hui. Les mauvaises prédictions ne se sont pas toutes avérées (l) mais le coût a bien continuer à exploser! Tant qu on a la santé... phrase préférée de mon voisin retraité. Elle voudrait témoigner de la sagesse de ceux qui, après avoir tout vu et tout vécu, jugent l existence par une formule définitive. Comme vous je suis parfois las d'entendre parler de soins de santé et de oh! misère, notre système qui s'en va-t-à la dérive. Mais cette santé, si souhaitée au nouvel an, n est pas le fruit d une bonne ou d une mauvaise année, c est un bien public. La santé, ce n est pas simplement rembourser les médecins, les soins ou les médicaments, c est aussi payer les jours de maladie, organiser la prévention, combattre les disparités de santé entre couches sociales, favoriser la recherche médicale, et même prévenir les catastrophes caniculaires. La Sécurité Sociale ne s est pas construite en un jour... mais la léguerons-nous à nos enfants? Aujourd hui, l édifice de la santé publique est accusé de la pire des maladies : la non rentabilité. Les politiciens auront beau nous vanter les mérites de la dernière réforme, quiconque a mis les pieds dernièrement dans le bordel de la santé sait très bien que l'édifice est branlant. Avec les bouts de ficelle qui servent à retenir le tout, ça risque de mal finir. On déshabille la sécurité social pour habiller la prévoyance. Sauf que tout le monde n'a ni une prévoyance* ni les moyens de la payer. Demain les retraités Carrefour vont payer leur prévoyance 5% du PSS au lieu de 1,42% aujourd'hui, La prévoyance Carrefour coûtera aux actifs 46,87 euros au lieu de 32,53 euros hier. Et ça va continuer de pire en mal.* On ne s'intéresse aux soins de santé que lorsqu'on est malade. C'est bien nous, ça, on se met à critiquer seulement lorsque notre nombril est menacé. Tant que ce sont les autres qui se débattent dans la dèche La responsabilité de notre santé et de notre qualité de vie, c'est dans notre cour que ça se passe. Il arrive toujours un moment où on ne peut plus faire semblant que tout va pour le mieux. La pensée magique a ses limites. Moi j'aime bien savoir que si j'en ai besoin, j'aurai accès à un médecin et à des soins de qualité. Les accidents ça arrive. Alors à la CFDT on avance des propositions* et surtout on vous informe pour que vous puissiez réagir avant qu'il ne soit trop tard. Alors, comment va votre santé ce matin? * Pour les tarifs 2014 voir plus loin * La mutuelle pour tous a fait une grande avancée en 2013 *La CFDT a demandé et signé l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l emploi 3/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
PRIME DE PARTAGE DES PROFITS On partage? Prime dividende 2014 La CFDT demande une négociation. Carrefour doit verser une prime "dividende" à ses s sachant qu'en 2014 l'entreprise accorde à ses actionnaires un dividende en hausse par rapport à 2013 La CFDT demande une négociation comme elle l'a fait en 2011. Nous avions obtenu 150 euros net versé avec la paie de novembre 2011 Conformément à la loi de 2011 la CFDT demande la mise en place d'une négociation groupe sur la prime de partage des bénéfices. Cette négociation doit intervenir dès la décision de l'assemblée générale des actionnaires de distribuer les dividendes et au plus tard dans les trois mois suivant la décision de l assemblée générale (en 2011 nous avions attendu novembre). La loi donne un maximum de 1200 euros exonéré de charges sociales. Elle précise en outre que son montant ne doit pas être symbolique. Nous avons obtenu 150 net lors des négociations 2011. Cette prime concerne environ 110 000 s Carrefour Dividende 2013 versé en 2014 Le groupe a indiqué qu il proposera un dividende de 0,62 euro par action lors de l assemblée générale des actionnaires du 15 avril (+7%) Carrefour fait état d un résultat opérationnel courant en hausse de 5,3% à 2,2 milliards, supérieur aux attentes en 2013. Le Conseil d'administration a décidé lors de sa séance du 4 mars 2014 de proposer à l'assemblée Générale des actionnaires du 15 avril prochain un dividende de 0,62 par action (448,87, millions d' +9,12%) au titre de l'exercice 2013, payable en numéraire ou en actions Carrefour. C est mieux que les 0,58 euro par action versés en 2013 (411,344 mil- Une prime doit être mise en place dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. 4/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Prime de partage des profits lions d' ) et les 0,52 versés en 2012 (363,367 millions d' ). «Cela correspond à un taux de distribution de 46% du résultat net part du groupe (45% en 2012), ce qui est en ligne avec notre politique de dividendes annoncée il y a deux ans», a déclaré Georges Plassat, le PDG de Carrefour. Les actionnaires auront le choix entre un versement en cash ou en actions. La mise en paiement est prévue le 28 mai 2014. Le groupe vise entre 2,4 et 2,5 milliards d euros d investissements cette année après 2,1 milliards en 2013 (+44%). 23 avril 2013 Assemblée générale des actionnaires Carrefour MM. les actionnaires sont informés qu ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour le 15 avril 2014 à 9 heures 30, au Palais des Congrès, 2 place de la Porte Maillot, à Paris (75017). Troisième résolution (Affectation du résultat Fixation du dividende). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2013 qui s'élève à 1 803 754 407,70 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice Affectation à la réserve légale 1 803 754 407,70-1 960 452,25 Report à nouveau antérieur 3 565 810,42 Soit bénéfice distribuable 1 805 359 765,87 Dividendes 2013 448 870 199,04 Prélevé sur Bénéfice distribuable à hauteur de 448 870 Madame Isabelle Calvez Directeur des Ressources Humaines France Carrefour France 102 rue de Paris 91300 MASSY Madame le Directeur des Ressources Humaines, L'article premier de la loi de finance rectificative de la sécurité sociale institue une prime de partage des profits au bénéfice des s. Cette loi est parue au Journal Officiel du 29 juillet 2011. Cette mesure est applicable sous certaines conditions dont : - Effectif habituel de plus de 50 s - Avoir versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action/part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. - Dans un groupe, dès lors que l entreprise dominante remplit la seconde condition, toutes ses filiales (françaises) sont concernées par l obligation de verser une prime. La loi prévoit une obligation de négocier et la possibilité de mettre en place un accord de groupe. L accord s applique sur les dividendes versés au titre du dernier exercice clos La négociation doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de l assemblée générale de distribuer les dividendes.. Pour la CFDT la société Carrefour France est concernée par cette loi par son effectif, sa structure et le versement d'un dividende à ses actionnaires en hausse par rapport à la moyenne des deux années précédentes (0,58 versés en 2013 et 0,52 versés en 2012). La décision sera prise lors de l'assemblée générale du 15 juin 2014 ainsi que l'a indiqué Georges Plassat Président directeur général du groupe. Nous vous demandons donc, conformement à la loi précité de provoquer une négociation au niveau de Carrefour France afin de définir les modalités et le montant d'une prime de partage des profits au bénéfice des s. En attente de votre réponse, nous vous prions, Madame le Directeur des Ressources Humaines France, d'agréer nos salutations distinguées. 5/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Prime de partage des profits 199,04 Solde du report à nouveau 1 356 489 566,83 Affectation du résultat, fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en actions ; Le montant du report à nouveau post affectation du résultat de l exercice 2012 a été augmenté des dividendes 2012 non versés aux actions auto-détenues. Il est précisé, en application de la législation fisc ale actuellement en vigueur, que la totalité du dividende de 448 870 199,04 euros qui représente un dividende de 0,62 euro par action avant prélèvements sociaux et prélèvement obligatoire non libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, est pour les personnes physiques résidentes fiscales en France éligible à l abattement de 40 % mentionné au 2º du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. L'Assemblée Générale, conformément à l article L.2 32-18 du Code de commerce et à l article 26 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d offrir à chaque actionnaire la possibilité d opter pour le paiement du dividende : - en numéraire, ou - en actions nouvelles de la Société. Les actions nouvelles, en cas d exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 95% de la moyenne des premiers cours cotés sur le marc hé réglementé d Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale diminuée du montant net du dividende faisant l objet de la présente résolution et arrondi au centime d euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2014 et seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital social de la Société. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 24 avril 20 14 et le 15 mai 2014 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire, CACEIS Corporate Trust 14, rue Rouget de Lisle 928 62 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. Pour les actionnaires qui n auront pas exercé leurs options d ici le 15 mai 2014, le dividende sera payé uniquement en espèces. Pour les actionnaires qui n auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé en espèces le 28 mai 2014 après l'expiration de la période d'option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, le règlement livraison des actions interviendra à compter de la même date. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l option ne correspond pas à un nombre L As- Une part pour l'entreprise, une part pour les actionnaires, une part pour les s Comme depuis 2004 les militants - actionnaires CFDT seront présents à l'assemblée générale des actionnaires le 15 avril 2014. But rappeler à l'entreprise nos exigences sociales et l'intérêt de verser aux s une prime dividende alors que la participation aux bénéfices a fortement chuté depuis 2010. 6/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Prime de partage des profits semblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d Administration, avec faculté de subdélégation au Président du Conseil d Administration dans les conditions prévues par la loi, à l effet d assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d application et d exécution, constater le nombre d actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Il est rappelé, conformément à la Loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l abattement visé au 2º du 3 de l'article 158 du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants : Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Monsieur Georges Plassat, Président-Directeur Général). L Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d entreprise des sociétés cotées, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l exercice 2013 à Monsieur Georges Plassat, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le chapitre 3 du document de référence 2013. Sixième à dixième résolution Ratification de la cooptation en qualité d'administrateur de Monsieur Thomas Barrack Jr. en remplacement de Monsieur Sébastien Bazin, Renouvellement du mandat d'administrateurs de Monsieur Amaury de Seze, Monsieur Bernard Arnault, Monsieur Jean-Laurent Bonnafé, Monsieur René Brillet. Douzième Résolution (Modification des Statuts) Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres, ou en dehors d'eux, le Directeur Général qui doit être une personne physique de moins de 70 ans (au lieu de 65 ans) qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. La loi La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, contenant le principe de la prime «dividendes», a été publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011. La circulaire rappelle que seules sont concernées par cette prime les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes : Sont concernées les entreprises privées et publiques assujetties au dispositif de la participation, et qui emploient plus de 50 s. avoir versé à ses associés ou ses actionnaires des dividendes dont le montant par action (ou par part sociale) est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents. La prime doit être mise en place dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Le montant de la prime doit être négocié, dans un délai de 3 mois suivant l assemblée générale qui a attribué les dividendes, dans les mêmes conditions que l intéressement ou la participation. Si la négociation n aboutit pas, un PV de désaccord doit être établi et envoyé à l inspection du travail. La prime sera alors mise en place de façon unilatérale par l employeur, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 par, à l exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, qui restent dus. Si une entrprise assujettie se soustrait à l obligation de négocier, la peine encourue est celle de l article L. 2243-2 du Code du travail (1 an d emprisonnement et 3750 d amende). Loi n 2011-894 28 juillet 2011, article 1er, JO 29 juillet 2011 7/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Assemblée générales des actionnaires Assemblée générale des actionnaires 1. - Formalités pour participer à l'assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l'assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l'enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le 10 avril 2014 à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Caceis Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. - Modalités de participation à l'assemblée générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée devront en faire la demande sur le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration qui devra être envoyé à Caceis Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle 92862 Issy-lesMoulineaux Cedex 09. Ils recevront une carte d'admission. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit devant parvenir à la société CARREFOUR, 33, avenue Emile Zola (TSA 55555) 92649 Boulogne- Billancourt Cedex, ou à son mandataire Caceis Corporate Trust, Services Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les- Moulineaux Cedex 09, six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée devra ensuite être retournée à la société CARREFOUR ou au mandataire désigné ci-dessus, où elle devra parvenir trois (3) jours au moins avant l'assemblée, soit le 12 avril 2014. Dans le cas des propriétaires d'actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s'il est accompagné de l'attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Les actionnaires qui souhaitent voter par procuration, devront faire parvenir le formulaire unique de vote à Caceis Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard le 12 avril 2014. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Conformément aux dispositions de l'article R 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes: - pour les actionnaires au nominatif: en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante ctmandataires-assemblees-carrefour@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; - pour les actionnaires au porteur: en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante ctmandataires-assemblees-carrefour@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte, soit le 12 avril 2014. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette assemblée, il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. - Demande d'inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtcinquième jour qui précède la date de l'assemblée générale, soit le 21 mars 2014, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de parution du présent avis, au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes des actionnaires doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant la détention de la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables. L'examen par l'assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. 4. - Questions écrites par les actionnaires. Les questions écrites doivent être adressées, à l'attention du Président du conseil d'administration, au siège social par voie de recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, à savoir le 9 avril 2014. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. 5. - Droit de communication. Les documents et informations prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société, www.carrefour.corn, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l'assemblée, soit le 25 mars 2014, ainsi qu'au siège social dont l'adresse figure ci-avant. Le Conseil d'administration. 8/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
REGIME PREVOYANCE Comprendre La prévoyance en quelques mots Prévoyance: Garantie mise en place contre les risques résultant de la maladie, de l'accident, de la maternité ou du décès - en complément ou sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale. L'adoption de garanties de prévoyance résulte obligatoirement d'une négociation collective, d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise. Ces garanties s'adressent à tout ou partie des catégories de personnel, de façon obligatoire ou facultative. Qu'est-ce que la Prévoyance La loi du 27 juillet 1999 instaure, pour les entreprises de plus de 50 s, une «obligation annuelle de négocier» les modalités d un régime de prévoyance maladie.» Dans les termes suivants: «lorsque les s ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d entreprise définissant les modalités d un régime de prévoyance maladie, l employeur est tenu d engager chaque année une négociation sur ce thème.» La mise en place Il existe plusieurs conditions pour mettre en place une prévoyance - Souscription du contrat collectif par l'entreprise. - Mise en place concrétisée par un accord d'entreprise soit par référendum, soit par décision unilatérale. - Choix par l'entreprise d'une ou plusieurs catégorie(s) de personnel(s) bénéficiaire(s). - Adhésion obligatoire des bénéficiaires. - Participation obligatoire de l'employeur. Deux régimes de prévoyances Ce que les s appellent communément Mutuelle est en réalité la Prévoyance maladie, chirurgie et maternité L'autre couverture sociale est la prévoyance invalidité, incapacité, décès. Ces prévoyances sont dites collectives c'est à dire que vous avez obligation de cotiser (donc vous bénéficier de ses avantages). Importe peu que votre conjoint adhère à une autre "mutuelle" vous devez adhérer à celle de Carrefour (sauf exceptions). Si vous êtes marié ou célibataire, avec ou sans enfant importe peu vous cotisez chez Carrefour pour toute la famille au même tarif. On appelle ça une prévoyance familiale. Un régime de groupe Les organismes mutualistes lorsqu'il propose une mutuelle individuelle doivent tenir compte du plafond de remboursement de la sécurité sociale par poste de santé, de la composition de la famille, de l âge des personnes, des risques de santé et des antécédents de santé de la famille où des 9/22 L'Hyper n 422-14 du 25 février 2014
Prévoyance Carrefour personnes à couvrir. Le tarif est souvent élevé. Une prévoyance collective c'est la mutualisation des risques. C'est la solidarité entre le célibataire sans enfants et celui qui en a, c'est la solidarité inter génération entre le jeune et le cinquantenaire entre l'actif et celui qui est en retraite. C'est maintenant la solidarité entre l'actif et le s licencié et chômeur (sous conditions). Les critères liés à l âge, la santé, la composition de la famille ne sont pas primordiaux comme dans le cadre d un régime indépendant. Régime des actifs Vous êtes de Carrefour vous bénéficiez obligatoirement d'une couverture sociale de l'entreprise. Cette couverture est négociée par les organisations syndicales (sauf dans certaines filiales ou elle a été négociée par le CCE). Elle ne concernent que les s et leur famille de Carrefour. Trois impératifs de gestion - les prestations offertes - la cotisation de l'employeur et du - l'équilibre des dépenses et des recettes. Régime des non-actifs La loi dite Evin impose à l'entreprise de permettre aux s de conserver la prévoyance (dite mutuelle) quand ils quittent l'entreprise (retraite, licenciement ). Aujourd'hui il peut conserver cette couverture avec les mêmes droits que les actifs sauf qu'il cotise sans bénéficier de l'aide de l'entreprise (maxi 150%). Sa cotisation passe donc le jour de son départ de l'entreprise du simple voir au triple puisqu'il paye entre autre la part de l'employeur. Depuis quelques temps ce régime est mis en cause. Chez Carrefour la cotisation est passé à 5% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 2,80% pour le régime famille soit 125,80 euros par mois pour 2005. Aujourd'hui c'est 184,54 euros qui est demandé! Pour la CFDT la solidarité en les actifs et les non actifs doit rester une réalité. Contribution de l'employeur L objectif pour une prévoyance de groupe est la contribution de l employeur. Pour qu il y ait une contribution de l employeur les régimes santé et prévoyance doivent être basés sur de l obligatoire. Pour que le coût soit moindre, les régimes doivent être sur la mutualisation des risques et de la solidarité du régime entre. Chez Carrefour la participation de l'employeur diffère en fonction des formats. Une fiscalité intéressante Seul les régimes conclus dans un cadre obligatoire bénéficient, dans certaines conditions, de la déductibilité des cotisations pour les s. C est-à-dire que les s affiliés à la prévoyance ou mutuelle d'entreprise obligatoire bénéficient sur le dernier bulletin de salaire de l année en cours, d une déduction fiscale lié à la part salariale sur le net imposable. Le montant de la déduction est faite directement sur le net imposable par l employeur. Il convient de noter que selon les termes de l instruction fiscale pour bénéficier des avantages liés au caractère obligatoire du régime mis en place par l employeur, la totalité où l ensemble du personnel appartenant à une catégorie déterminée doivent être concernés. Sous le vocable régimes de prévoyance il y a trois réalités La mutuelle ou complémentaire santé ou accord de prévoyance santé couvre les frais de maladie chirurgie maternité Carrefour prend en charge 50% de cette cotisation La couverture prévoyance couvre l'incapacité, l'invalidité, le décès ( Carrefour prend en charge 50%) La couverture dépendance couvre la dépendance de vous même ou d'un proche. (Elle n'existe pas chez Carrefour c'est une demande CFDT lors des NAO) 10/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Portabilité Portabilité mutuelle, santé et prévoyance. La portabilité des droits santé et prévoyance permet aux s, après leur départ, de continuer à bénéficier du contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé de leur ancienne entreprise pour un temps limité, à un coût et avec des garanties identiques à la période ou ils étaient encore s de l entreprise. Pour être éligible à la portabilité, l ancien doit avoir travaillé au moins un mois et pouvoir justifier après son départ qu il bénéficie des allocations d assurance chômage. La durée de ce dispositif est égale à la durée du dernier contrat en mois entier dans la limite de 9 mois. Mis en place par l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, le mécanisme de la portabilité va être modifié de manière significative dès le 1er juin 2014. En effet l article L.911-8 nouveau du code de la sécurité sociale, consécutif à la loi de sécurisation de l emploi prévoit 5 changements importants. Le champ d application de la portabilité Tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale seront concernés par la portabilité. Auparavant, ce dispositif ne s appliquait que dans les branches professionnelles ou le Medef, la CGPME ou l UPA (syndicats patronaux signataires) étaient représentatifs. Le secteur de l économie sociale, le secteur agricole mais aussi les professions libérales vont être concernés. La durée maximale de la portabilité Actuellement fixée à 9 mois, elle passera à 12 mois. La fin du cofinancement Dans les faits, les entreprises ont à ce jour (8 juillet 2013) 2 moyens différents pour financer la portabilité. La première solution consiste à trouver un accord avec l organisme qui gère la prévoyance et la mutuelle. Une légère augmentation des cotisations est alors appliquée par cet organisme pour l ensemble des s ce qui permet de prendre en compte le maintien des garanties santé et prévoyance sans que l ancien n ait aucune somme supplémentaire prélevée à ce titre au moment de son départ. La deuxième solution, plus pratiquée car souvent moins coûteuse, consiste à assurer le cofinancement employé employeur. Concrètement sur le dernier bulletin de paie du, celui utilisé pour déterminer le solde de tout compte, le gestionnaire de paie comptabilise autant de fois la cotisation de prévoyance et / ou mutuelle qu il y a de mois de portabilité des droits santé et prévoyance. La répartition du taux (employé, employeur) ne change pas, par contre, la base de cotisation est susceptible d être multipliée par 10 (base du mois en cours + 9 fois la base pour 9 mois de maintien des droits). Cette deuxième solution va disparaître dans la mesure où la loi pour la sécurisation de l emploi prévoit que le maintien des garanties santé et prévoyance doit être réalisé pour le bénéficiaire à titre gratuit. La première solution qui est un financement par mutualisation va donc se généraliser. La mise en place de ce mécanisme de mutualisation nécessite un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l employeur (qui ne pourrait s appliquer qu aux nouveaux s). L accord collectif est la voie à privilégier. Les entreprises ne doivent pas tarder à s en préoccuper puisque le texte est applicable dès le 1er juin 2014. Information sur le certificat de travail Le certificat de travail sera également modifié, il devra préciser en plus des droits acquis au titre du DIF, le maintien éventuel des garanties santé et prévoyance et leur durée. Vérification de l éligibilité de l ancien L ANI du 11 janvier 2008 prévoyait qu il appartenait à l employeur de vérifier la prise en charge par l assurance chômage de son ancien. Cette vérification incombe désormais à l organisme assureur. (Souvent l organisme de prévoyance). Une simplification utile mais coûteuse. La gestion de la portabilité était une action particulièrement chronophage au sein des services de paie. Le cofinancement obligeait les gestionnaires de paie à contacter le concerné, réaliser une simulation du coût avant qu il prenne la décision de bénéficier ou pas de la portabilité. Parfois, il était nécessaire de rembourser l ancien pour la fraction du maintien des garanties non utilisées (cas de l ancien qui retrouve du travail pendant la période ou ses droits sont maintenus). Enfin vérifier mois par mois que l ancien est bien allocataire de l assurance chômage consomme énormément de temps au point qu un nombre infime d entreprises réalisaient cette tache. Cette réforme va donc simplifier ce dispositif, cependant la mutualisation et l allongement de la durée prévue par la loi de sécurisation de l emploi vont augmenter pour l employeur, le coût de cette mesure. 11/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
PREVOYANCE GROUPE La direction propose une négociation Prévoyance de groupe La direction France propose aux organisations syndicales de éngocier un accord groupe sur les régimes de prévoyance "maladie, chirurgie, maternité et "invalidité, décès, incapacité" Les dernières grandes négociation sur la prévoyance chez Carrefour hypermarchés, et interformat remontent à 2005. Pour les supermarchés de grands changements sont intervenus en 2012. En 2000 lors de la fusion Carrefour/Promodès la CFDT était demanderesse d un accord de participation groupe et d un régime de prévoyance groupe. Sur ce dernier point la direction n a jamais entendu notre demande. Depuis beaucoup de changements sont intervenus dans la loi particulièrement en 2013. Mme Calvez, DRH Carrefour France, vient de proposer une négociation afin de mettre en place un régime de prévoyance Groupe (Prévoyance maladie, chirurgie, maternité et Prévoyance invalidité, décés, incapacité) Une première négociation aurait lieu le 26 mars pour aboutir à un accord fin juin au plus tard. Le revirement de la direction dont il faudra chercher les raisons: économie ou simplification de gestion? Carrefour qui prend en charge en moyenne 50% du coût du régime santé complémentaire semble de moins en moins enclins à suivre l'augmentation structurelle des coûts des contrats. L'entreprise commence à raisonner à participation constante et cherche par tous les moyens à éviter l'augmentation des coûts. Cette proposition de fusion est due aussi pour une large part aux nouvelles obligations légales qui doivent être appliquées avant fin juin 2014. Suite à la loi du 14 juin 2013, nos régimes de santé complémentaires doivent être adaptés sur 3 points : - la portabilité des anciens s sur 12 mois (gratuité totale pour cette catégorie) coût supplémentaire estimé à 7% par les assureurs qui devrait se traduire à environ 3 à 4% pour Carrefour - la mise en place des catégories objectives (décret en vigueur pour le 30 juin 2014) concernant les s concernés - la mise en place de contrats solidaires et responsables afin de bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux. Accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l emploi - Loi du 14 juin 2013 12/22 L'Hyper n 422-14 du 25 février 2014
Prévoyance Carrefour qui s applique en ce qui concerne la portabilité au 1er juin 2014 pour le risque maladie et 1er juin 2015 pour le risque prévoyance Carrefour, devant cette obligation d'adaptation de l'ensemble des contrats, souhaite s'orienter vers la mise en place d'un régime complémentaire santé et prévoyance commun à l'ensemble des entités afin de mieux négocier auprès du régime retenu de meilleur tarifs et une maîtrise des coûts plus fine. L'objectif de Carrefour semble d'aller vers un régime unique géré par l'apgis sur une base se rapprochant de l'accord Hypermarchés. Les enjeux de cette négociation sont importants, tant en terme de couverture que de coûts. Cette négociation sera technique et se heurte à de nombreux points dont : - Le taux employeur (51% dans les hypers, 50% ailleurs) - le taux de cotisation des s - la situation financières des régimes (déficitaires ou non, quelle réserve ) - les prestations servies - les bénéficiaires et la date d'adhésion (3 mois dans les hypers, parfois 6 mois ailleurs) - le choix de l organisme (l Apgis?). - le nombre de régime (employés, agents de maîtrise et cadres) - les conséquences des nouvelles lois - la mutualisation de la portabilité des droits et les conséquences du turn-over très fort chez Carrefour (+ 30 000 embauches/départ par an) - la situation des anciens s - les frais de gestion - l'information des s et fonctionnement des commissions des sociétés Ca ne sera pas une négociation facile pour uniformiser les régimes et gérer les conséquences des nouvelles lois d'autant que les négociateurs manqueront de temps (2 mois de négociation), les réticences de beaucoup de personnes d harmoniser les régimes et des textes compliqués. Quels avantages pour les s? La question devra être posée, uniformiser oui mais pourquoi? Depuis 2013 les accords de groupe négociés avec la DRH Messieurs, Dans le cadre des nouvelles réglementations concernant les dispositifs de protection sociale en matière de prévoyance et frais de santé, l'ensemble des régimes couvrant les s des entités de Carrefour France doivent réaliser un certain nombre d'aménagements pour se mettre en conformité. Nous vous invitons à une première réunion sur ces sujets pour envisager les suites à y donner collectivement et les solutions à apporter pour permettre à nos régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé de continuer à assurer nos s dans ce nouveau contexte légal et réglementaire. Cette première réunion se tiendra le mercredi 26 mars prochain à 14 h, au Novotel de Massy-Palaiseau (18-20 rue Emile-Baudot, 91120 Palaiseau). Comme il est d'usage pour les réunions et les négociations au niveau de Carrefour France, chaque délégation syndicale représentative pourra être composée de quatre s dont un représentant dûment habilité par sa fédération. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. René Thomas directeur avantages sociaux France Thierry Babot Administrateur CFDT APGIS et Christophe Guérard délégué CFDT à LCM 13/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Prévoyance Carrefour France (participation aux bénéfices, entretien des tenues de travail) ont été tous négociés à la baisse. La CFDT n'a d'ailleurs signé aucun de ces accords. La CFDT constituera une délégation de 4 personnes issue des différents régimes (Hypers, super et interformat) afin que tous soient entendus. Quelques données 106 500 s (92 500 employés - 3500 agents de maîtrise - 10 500 cadres) sont couverts par divers régimes de prévoyance pour un budget équivalent à 130 millions d'euros. Actuellement les filiales sont partagées en 4 groupes et n ont pas toutes les mêmes prestations ni les mêmes gestionnaires: Hypers affiliés à l Apgis avec 3 régimes (employés, agents de maîtrise et cadres) Interformat (LCM, Cash, Ooshop, Carrefour proximités, CSIF, Johannes Boulbéee ) affiliés à l Apgis et assez proche des hypers mais avec 3 régimes (employés, agents de maîtrise et cadres) Carrefour Market affiliés à AGRR et l Apgis faisant la gestion et pour la prévoyance et la CAPAVES (Humanis) ont mutuelle par option. Quelques petites filiales qui ont des situations diverses dont Guyenne et Gascogne qui est à l AGRR (employés) et Allianz (cadres) ou SDNH qui est affilié à l'apgis Dans certains magasins ex Continent les s adhèrent à une prévoyance supplémentaires UAP2 sur une base de cotisation de 0,9%. Les frais de gestion sont dans les meilleurs du marché et vont de 6,5% (Apgis 6 millions pour les hypermarchés) à 7,5%. Des sociétés comme Guyenne et Gascogne (Courcelle prévoyance) utilisent des courtiers qui peuvent induire un surcoût de 1 à 2%. Position CFDT Le régime de prévoyance est un élément essentiel des avantages Carrefour quelque soit la filiale. Les s sont globalement satisfait des services apportés par leur régime de prévoyance par contre les coûts pèsent de plus en plus dans leur budget. La CFDT revendique une prévoyance unique pour tous les s du groupe à condition que cette fusion soit bénéfique pour tous. La CFDT veut: - Obtenir un accord de moyen pour une qualité de négociation optimale vue la courte durée de négociation. - Obtenir les documents et données nécessaires pour négocier ainsi qu'une expertise - Rechercher un accord de groupe pour tous afin d'unifier de façon optimale les différents forme de contrat existants dans les sociétés concernées. - Unifier les régimes, un seul gestionnaire, un seul compte d'exploitation forme et statistique (Tableau de bord)) une seule prévoyance pour les s Carrefour. Même cotisation pour tous, même avantages. Harmonisation des garanties, cotisations et prestations. Meilleure prise en charge par l'employeur - Définir le champs de la population concernée et les modalités de son adhésion (embauchés, conjoint, retraités, portabilités). - Conserver une solidarité entre actif et non actifs et gérer la portabilité au mieux - Obtenir un rapport prestations / coût compétitif en améliorant des prestations sans remettre en cause l'équilibre du régime avec pour but une amélioration des services aux s. - Diminuer les coûts de gestion, tout en améliorant les modalités de remboursement (tiers payant (pharmacie, laboratoire, hôpitaux, radiologie), une prévention plus efficace,les délais de remboursement et la généralisation du tiers payant. - Contrôler la prévoyance et suivre son évolution par le biais d'un comité de pilotage au niveau du groupe comme des sociétés concernées. - Rechercher le prestataire le mieux disant avec élaboration d'un cahier des charges et un contrôle approfondi tous les 5 ans avec remise en cause si nécessaire. - Veiller à ce l'emploi chez l'assureur choisit suive la gestion des dossiers de 106 000 s et leur famille - Obtenir un meilleur service d'information et de communication - et autres points 14/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Prévoyance Carrefour Economies Attention aujourd'hui certains veulent remettre en cause les principes mêmes de la prévoyance. Quelques pistes évoquées: - Il faut identifier les niveaux de prestations qui relèvent de la solidarité et ceux qui pourraient s'assimiler à du confort. - Il faut éviter les garanties inflationnistes, notamment en matière dentaire ou en optique. - Il faut suivre les gestionnaires qui imposent de passer par des plates-formes où des conseillers valident des devis d'optique ou dentaire. - Les retraités font les frais des économies. Des contrats spécifiques s'appliquent maintenant à ces derniers avec des augmentations conséquentes. - Les régimes complémentaires vantent des grilles tarifaires spécifiques pour les célibataires ou les parents isolés. - La cotisation, indexée sur le salaire se développe. Cela permet de ventiler des cotisations en fonction de l'âge. - Bien que la distinction entre cadres et non cadres sur les régimes de prévoyance est en voie de disparition Carrefour les conserve. - Des entreprises ajoutent une surcomplémentaire santé facultative au socle de la complémentaire obligatoire. - Le niveau des cotisations de ces contrats dits collectifs est susceptible de varier selon le statut familial, le salaire et l'âge. - On peut s'attendre que demain un employeur demande des cotisations majorées pour ses s fumeurs ou obèses Dans une logique d'individualisation du collectif la chasse aux économies met à mal la solidarité sur laquelle repose pourtant, en théorie, ces contrats collectifs. A la CFDT nous ne refusons pas de partir à la chasse au gaspillage et de trouver de nouvelles pistes pour une meilleur gestion mais nous voulons garder les principes de la prévoyance et ne pas nous fouvoyer dans des systèmes injustes et non mutualistes. Tout n'est pas bon à prendre! Carrefour hypers Prévoyance santé Tous Année 2013 Part 1,57% Part employeur 1,65% Total 3,22% % employeur 51,24% Prévion 1,6% 1,68% 3,28% 51,24% Carrefour hypers Prévoyance employés Année 2006 Part 0,84% Part employeur 1,08% Total 1,92% % employeur 56,25% Carrefour hypers Prévoyance Agents maîtrise Année Part Part employeuployeur Total % em- 0,40% 1,50% 1,90% 78,94% 2003 TA 2003 TB 2003 +TB 2003 TA 2003 TB 2003 TC 2003 +TC 1,32% 1.32% 0,88% 0,88% 2,20% 2,20% Carrefour hypers Prévoyance Cadres Année Part Part employeur Total 0,40% 1,50% 1,90% 1,32% 0,88% 1.32% 0,88% 1,02% 0,72% Augmentation constante et participation de l'employeur fluctuante 15/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014 40% 40% % employeur 78,94% 2,20% 40% 2,20% 40% 1,74% 41,3% Carrefour Market Prévoyance santé employés Année Part Part employeur Total 1,445% 1,445% 2,89% 2012 option 1 2012 option 3 2012 option 4 1,825% 2,495% 1,445% 1,445% 3,270% 3,940% % employeur 50% 44,18% 36,67% Carrefour Market Prévoyance santé cadre Année 2012 Part 1,7% Part employeur 1,7% Total 3,40% % employeur 50% Carrefour Market Prévoyance Employés Année Part Part employeuployeur Total % em- 2014 branche 0,17% 0,23% 0,40% 57,5% 2014 0,88% 0,82% 1,70% 48,23% Carrefour Market Prévoyance Cadres Année Part Part employeur Total 0,364% 1,451% 1,816% 2011 A 2011 B 2011 C 0,949% 1,532% 0,948% 1,651% 1,898% 3,183% % employeur 79,90% 49,94% 51,86%
PREVOYANCE HYPERMARCHES Commission Prévoyance 4 mars 2014 Augmentation à venir? En négociation on se bat pour obtenir 0,1% d augmentation de plus (soit 1,50 euros brut mensuel de plus) Une meilleure gestion et de meilleure décisions par rapport à notre régime de prévoyance pourrez nous apporter plus d'euros! Le coût de la prévoyance De 2000 à 2014 le coût de la prévoyance est passé pour un niveau 2 de 32,75 à 62,19 soit une progression de 90% Budget 2013/2014 72 millions de cotisations sont collectés par an pour la Prévoyance maladie, chirurgie, maternité. Notre régime 2013 est théoriquement légèrement déficitaire (3 Millions d euros) en 2013 principalement à cause des nouvelles taxes et de la portabilité. Ce déficit est aussi creusé par des exonérations de cotisation aux s à temps très partiel (étudiants). Un accord de 2009, que la CFDT a refusé de signer estimant que l entreprise faisait payer aux s sa volonté d'embaucher des contrats à temps partiel de moins de 16 h, alors que ce coût devait être porté uniquement par l'entreprise. Déficits que nous avions prévus aussi avons nous fait des provisions, en réalité nous sortons en positif de 2 millions (faut suivre!!!) De plus nous avons des réserves de 24 millions d euros (32% des cotisations 2013) (dont 10 millions de réserve dite complémentaires ce qui veut dire qu elle n est pas obligatoire)! Malgré les augmentations de taxe nous avons reconstitué nos réserves en 2013. Ce n est plus de la «gestion de bon père de famille» et ne nous semble pas être le but de notre prévoyance! Devant les nouvelles obligations légales l Apgis prévoit que nous serons en déficit de 4 millions en 2014. Nous allons donc ponctionner cette réserve complémentaire pour financer et pérenniser plusieurs points. Jusqu à là tout va bien!!! Il restera toujours en réserve 19 millions d euros (dont 5 millions de réserve dite complémentaires)! Malgré les sommes qui restent dans la réserve dite complémentaire la direction, FO, CGC mais aussi CGT veulent en prévision des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement (et pas encore finalisées) augmenter les cotisations des s dés 2014 pour anticiper l avenir (dont ils ne savent rien) et arriver à l équilibre annuel des comptes sans toucher aux réserves. Pourquoi cette précipitation d'augmenter?? 16/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
PREVOYANCE HYPERMARCHES 2014 Un coût de plus en plus important Le coût de la prévoyance Au total un verse par mois en 2014: 62,19 (765,78 annuel) pour sa couverture protection santé et prévoyance. Un retraité Carrefour verse en 2013 184,53 par mois (2214,36 annuel) pour sa protection santé! Au 1er janvier 2014 Prévoyance Inv/Dec/Inc et Prévoyance maintien de salaire Salarié: 0,84% - Employeur: 1,08% Total:1,92%du salaire brut Prévoyance Mal/Chir/Mat Salarié: 1,57 - Employeur: 1,65% Total: 3,22%du salaire brut Coût enn euros, par mois Prévoyance Inv/Dec/Inc: Salarié: 13,06 - Employeur:16,79 Total: 29,85 par mois pour un niveau 2B (1554,32 brut) Prévoyance Mal/Chir/Mat Salarié: 49,13 - Employeur: 51,62 Total: 100,75 par mois pour tous sur la base du plafond de la sécurité sociale Total prévoyances mensuel: Salarié: 62,19 (47,62%) Employeur: 68,41 (52,38%) Total:130,60 Au 1/01/ 2013 Pour un retraité Prévoyance Mal/ Chir/Mat Couple retraité: 184,54 La participation employeur n'est plus obligatoire et le retraité paie plus cher le coût réel de la mutuelle (100,75 en 2014) + 83,79 soit + 83,16% 17/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Accords prévoyance Carrefour Accords hypermarchés Carrefour 2009 31 mars 1999 Accords refondus 2001 Augmentation des tarifs Avenant n 6 à l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 / Régime de prévoyance "Maladie/Chirurgie/Maternité"/ Catégorie Ensemble du personnel Réunion paritaire?? signature 31 août 2001 prend effet le 1er janvier 2002. Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGC Non signataire: CGT Avenant n 7 à l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 / Régime de prévoyance "Maladie/Chirurgie/Maternité"/ Catégorie Ensemble du personnel Réunion paritaire?? signature 31 octobre 2001 prend effet le 1er janvier 2002. Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGC Non signataire: CGT 2003 Mise en place Accord interentreprise commission de prévoyance (création commission) Réunion paritaire 6 mars 2003, signature 6 mars 2003 prend effet le 1er avril 2003 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC Accord interentreprise du régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès"/ Catégorie employés-ouvriers Réunion paritaire 6 mars 2003, signature 6 mars 2003 prend effet le 1er avril 2003 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC Accord interentreprise du régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès"/ Catégorie Agents de maîtrise Réunion paritaire 6 mars 2003, signature 6 mars 2003 prend effet le 1er avril 2003 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC Accord interentreprise du régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès"/ Catégorie Cadres Réunion paritaire 6 mars 2003, signature 6 mars 2003 prend effet le 1er avril 2003 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC Accord interentreprise du régime de prévoyance "Maladie/Chirurgie/Maternité"/ Catégorie Réunion paritaire 6 mars 2003, signature 6 mars 2003 prend effet le 1er avril 2003 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC Accord d'entreprise régime de prévoyance (suppression article 25) Réunion paritaire 6 mars 2003, signature 6 mars 2003 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT Non signataire: CGT, CGC 2004 Augmentation des tarifs Avenant du 27 septembre 2004 à l'accord inter-entreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "Maladie/Chirurgie/Maternité"/ Catégorie Ensemble du personnel Réunion paritaire 1er juillet, 2 et 31 août 2004, signature 27 septembre 2004 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC Avenant du 27 septembre 2004 à l'accord inter-entreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès" Catégorie : Employés-Ouvriers Réunion paritaire 1er juillet, 2 et 31 août 2004, signature 27 septembre 2004 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGT Non signataire: CGC 2005 Avenant du 10 octobre 2005 à l'accord interentreprise de prévoyance Réunion paritaire?? signature 10 octobre 2005 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT Non signataire: CGT, CGC Avenant du 10 octobre 2005 à l'accord interentreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès"/ Catégorie employés-ouvriers Réunion paritaire?? signature 10 octobre 2005 prend effet 1er janvier 2006 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT Non signataire: CGT, CGC Avenant du 10 octobre 2005 à l'accord interentreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès"/ Catégorie Agents de maîtrise Réunion paritaire?? signature 10 octobre 2005 prend effet 1er janvier 2006 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT Non signataire: CGT, CGC Avenant du 10 octobre 2005 à l'accord interentreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès"/ Catégorie Cadres Réunion paritaire?? signature 10 octobre 2005 prend effet 1er janvier 2006 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT Non signataire: CGT, CGC 18/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
Prévoyance Carrefour 2006 Augmentation des tarifs Avenant à l'accord inter-entreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "Maladie/Chirurgie/Maternité"/ Catégorie Ensemble du personnel Réunion paritaire 15 décembre 2005, 20 janvier, 6 mars, 26 avril 2006 signature 8 juin 2006 prend effet le 1er janvier et 1er juillet 2006. Signataires: FO, CFTC, CAT, CGC Non signataire: CFDT, CGT Accord d'entreprise du 6 mars 2006 relatif à l'adhésion de la société carrefour hypermarchés SAS aux accords et conventions colelctifs ci après définis (article 2 Adhésions aux accords relatifs à la Prévoyance) Réunion paritaire 6 mars 2006, signature 6 mars 2006 prend effet au 1er février 2006 Signataires: CFDT, FO, CFTC, CAT, CGC, Non signataire: CGT 2009 Etudiants Avenant à l'accord interprofessionnel du 6 mars 2003 sur la Prévoyance (Etudiants): réunion paritaire du 23 juin et 15 décembre 2008, 8 janvier 2009, signé le 28 janvier 2009 Signataires: FO, CFTC, CAT, CGC, CGT Non signataire: CFDT 2009 Conjoints Avenant à l'accord inter professionnel du 6 mars 2003 relatif au régime de prévoyance "Maladie/ Chirurgie/Maternité" Réunion paritaire 7 septembre, 5 octobre 2009 du signature 13 novembre 2009. Signataires: FO, CFTC, CAT, CGC, CGT Non signataire: CFDT 2012 Augmentation des tarifs Avenant à l'accord inter-entreprise du 6 mars 2003 / Régime de prévoyance "maladie-chirurgie-matenité" / Catégorie Ensemble du personnel: Réunions prévoyance du 24 octobre et 13 décembre 2011. Signature 13 juin 2012. Applicable 1er juillet 2012 et 1er janvier 2013 Signataires: CFDT, FO, CGC Non signataire: CGT Prévoyance maladie, chirurgie, maternité (dit mutuelle ou complémentaire santé) Tout le monde paye la même somme sauf les contrats 16 h et les conjoints de l'entreprise Prévoyance invalidité, décés, incapacité Vous payez en fonction de vos revenus (différence entre employés et encadrement) Régime de prévoyance "Maladie/Chirurgie/Maternité" Catégorie Ensemble du personnel Carrefour hypermarchés Prévoyance santé Année 2000 Part 1,33% Part employeur 1,40% Total 2,73% 2002 1,37% 1,43% 2,80% 2005 1,42% 1,48% 2,90% 2006 provisoire 1,42% 1,61% 3,03% 2007 1,48% 1,55% 3,03% 1,48% 1,55% 3,03% 1,53% 1,57% 3,10% 2009 2012 2013 Prévion 2000 2002 2003 2004 2005 1,57% 1,6% 1,65% 1,68% 3,22% 3,28% Carrefour hypermarchés Prévoyance Année Part Part employeur Total 0,25% 0,58% 0,83% 2003 TA 2003 TB 2003 +TB 0,31% 0,41% 0,51% 0,61% 0,63% 0,68% 0,73% 0,78% 0,94% 1,09% 1,24% 1,39% % employeur 51,28% 51,07% 51,03% 53,13% 51,15% 51,15% 50.64% 51,24% 51,24% Régime de prévoyance "Incapacité/Invalidité/Décès" Catégorie employés-ouvriers, Catégorie Agents de maîtrise, Catégorie Cadres % employeur 69,88% 67,02% 62,38% 58,87% 56,11% Carrefour hypermarchés PrévoyanceAgents demaîtrise Année Part Part employeuployeur Total % em- 0,40% 1,50% 1,90% 78,94% 2003 TA 2003 TB 2003 TC 2003 +TC 1,32% 1.32% 0,88% 0,88% 2,20% 2,20% 40% 40% Carrefour hypermarchés Prévoyance Cadres Année Part Part employeur Total 0,40% 1,50% 1,90% 1,32% 0,88% 1.32% 0,88% 1,02% 0,72% % employeur 78,94% 2,20% 40% 2,20% 40% 1,74% 41,3% 19/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014
MISSION HANDICAP Un accord pour trois ans. L'accord Mission Handicap signé! Liaisons sociales a résumé l'accod "Mission handicap 2014-2015-2016" que la CFDT a signé le 15 janvier 2014. Depuis 1999 c'est le 6ème accord handicap que la CFDT signe. Carrefour entend sécuriser les parcours professionnels des travailleurs handicapés Les partenaires sociaux de Carrefour Hypermarchés ont signé, le 15 janvier 2014, leur sixième accord sur l'emploi des personnes handicapés, qui couvre les années 2014 à 2016. Cet accord, intitulé «Mission handicap», définit les actions à mener dans le cadre du pacte social signé en mars 2013 et du contrat de génération d'octobre 2013. Il donne la priorité à la sécurisation des parcours professionnels, à l'alternance et à l'insertion durable en emploi des personnes handicapées. Carrefour a signé son premier accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées il y a 15 ans, en 1999. Carrefour Hypermarchés a atteint l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, fixée à 6 %, pour la première fois, il y a un peu plus d'un an, en décembre 2012, date à laquelle l'entreprise a dépassé le seuil des 4 000 s handicapés. Le sixième accord, conclu sur ce thème, le 15 janvier 2014, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO, souligne que la politique handicap s'inscrit en cohérence avec la politique de développement durable, en tant que composante de la politique d'égalité des chances et de non-discrimination. Elle constitue également «une composante essentielle de la politique RH, en lien avec le contrat génération» signé fin 2013. Le nouvel accord couvre 195 établissements, Carrefour y prenant l'engagement de consolider le taux d'emploi avant minorations au-dessus du quota légal de 6 % au cours des trois années d'application. Maintien du budget L'accord rappelle que, en principe, le financement du programme d'actions en faveur des personnes handicapées, défini par un accord d'entreprise, est assuré par le biais de la contribution que l'entreprise aurait, à défaut de cet accord, dû verser à l'agefiph. Mais, notent les signataires, les perspectives d'évolution du taux d'emploi impacteront le montant de cette contribution, et, par conséquent, le budget à consacrer à l'emploi des personnes handicapées. «En conséquence, l'entreprise s'engage à maintenir le montant des dépenses de la politique handicap à 3,3 millions d' (y 20/22 L'Hyper n 423-14 du 14 mars 2014