PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE NORMANDIE APPEL A PROJETS 2019 Politique d intégration des étrangers primo-arrivants en France BOP 104 «Intégration et accès à la nationalité française», Action 15 «Accompagnement des réfugiés» Date limite de dépôt des projets : 18 mars 2019 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Normandie Siège de Rouen : Immeuble Normandie 2-55 rue de l'amiral Cécille, BP 1358-76179 Rouen cedex 1
SOMMAIRE I - Eléments de contexte II - Axes de l appel à projets III - Les critères de sélection des projets IV - Le suivi et l évaluation des actions V - Le calendrier VI - L instruction des dossiers Annexe 1 - Correspondants départementaux / régionaux Annexe 2 Arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 fixant la liste des métiers en tension susceptibles d ouvrir droit à la rémunération de fin de formation (R2F) dans la région Normandie
I Eléments de contexte 1. La mise en œuvre de la politique d intégration Le Comité interministériel à l intégration du 5 juin 2018 a décidé d amplifier l effort d intégration des étrangers en France, en reprenant notamment des propositions complémentaires du rapport parlementaire d Aurélien taché du 19 février 2018 «Pour une politique ambitieuse d intégration des étrangers arrivant en France». Lors de ce comité interministériel à l intégration, a été présentée la stratégie nationale pour l accueil et l intégration des réfugiés portée par le ministère de l Intérieur reposant sur sept axes parmi lesquels figure «l amélioration de l accès aux droits des personnes réfugiées». Au niveau national, la politique d intégration des réfugiés est pilotée en coordination étroite entre la Direction de l Asile, la Direction de l Accueil, de l Accompagnement des Etrangers et de la Nationalité au sein de ministère de l Intérieur et la Délégation interministérielle à l accueil et à l intégration des réfugiés (DIAIR) ; cette politique relève du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française» et de l action 15 de ce programme dédiée à l «Accompagnement des réfugiés». En 2019, cette politique en faveur des réfugiés ayant besoin d un accompagnement spécifique pour faciliter leur parcours d intégration dans la société française, est déclinée au niveau local par un appel à projets régional lancé par la Préfecture de région Normandie, en lien avec la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS) de Normandie, dans le cadre des crédits déconcentrés de l action 15 du BOP 104. En 2017, 1729 décisions ont permis d accorder la protection internationale à des personnes résidant en région Normandie 1. 2. Le public cible Cet appel à projets concerne exclusivement les bénéficiaires de la protection internationale : - les réfugiés - les bénéficiaires de la protection subsidiaire Ne sont pas concernés par le présent appel à projet : - les personnes régularisées à un autre titre que l asile - les personnes déboutées de leur demande d asile - les projets relatifs à l accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation - les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés gérée par la DIHAL dont l accompagnement vers l intégration est pris en charge par d autres dispositifs 1 Source : rapport d activité OFPRA 2017 - annexe 12 (Calvados : 388, Eure : 276, Manche : 161, Orne : 133, Seine Maritime 771) 3/10
II Les orientations de l appel à projets régional : Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d actions régionales ou départementales pour l intégration des réfugiés. Les orientations 2019 retenues sont les suivantes : 1- L accompagnement vers l emploi : Les actions proposées doivent être différentes de celles retenues dans le cadre de l appel à projets lancé par la DIRECCTE en direction des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et venir en complément de celles-ci. Les actions doivent viser les secteurs professionnels les plus en tension en région Normandie. Ces informations sont accessibles sur le site du CARIF-OREF de Normandie http://www.cariforefnormandie.fr et l arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 fixant la liste des métiers en tension susceptibles d ouvrir droit à la rémunération de fin de formation (R2F) dans la région Normandie (cf. Annexe 2) http://liste_des_metiers_en_tension_r28_2017_105_du_28_07_17.pdf. Une attention particulière devra être apportée : - aux actions d accompagnement vers l emploi visant les primo-arrivants de 18 à 25 ans qui se trouvent souvent sans ressources. - aux projets qui favorisent l égal accès des femmes et des hommes, notamment dans les propositions d activité d insertion professionnelle. A ce titre, il s agira de proposer un égal accès aux métiers aux femmes et aux hommes en évitant les stéréotypes de genre - la couverture territoriale des projets à la complémentarité des actions sur un même territoire - dans les territoires déjà couverts par un appel à projets pour l intégration professionnelle des bénéficiaires d une protection internationale, les projets déposés devront s inscrire dans la complémentarité des actions proposées 2. L emploi, l insertion professionnelle sont des conditions indispensables pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, mieux s insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Les projets peuvent prévoir un accompagnement vers l emploi incluant, si possible, une offre d hébergement. Un accompagnement mieux adapté et personnalisé sera recherché dans les actions proposées, afin de permettre une insertion rapide. 2- L accès aux soins : Objectif : Favoriser les projets favorisant l accès à la santé, aux soins, proposant une prise en charge médicale, notamment des problématiques de santé mentale liée à l exil 3- L accompagnement à la mobilité sur l ensemble du territoire : Objectif : Rendre attractifs l ensemble des territoires de France et de mieux répartir le public 4- L accès à la culture et au sport, le renforcement des liens avec la société civile 2 Notamment l appel à projets 2019 de la DIRECCTE à destination des bénéficiaires de la protection internationale (ex : projet retenu sur le département de la Seine-Maritime) 4/10
III Les critères de sélection des projets : a- Les critères de forme (recevabilité) : Peuvent candidater au présent appel à projets les organismes publics ou privés (associations loi 1901 ) Le dossier de demande de subvention CERFA n 12156*05 doit être complété et signé avant envoi par voie dématérialisée aux services de la DDD, DDCS(-PP) et de la DRDJSCS Normandie (cf. courriels Annexe 2) Il est téléchargeable en ligne sur le site www.service-public.fr. Pour être recevable, le dossier de candidature devra obligatoirement comporter : une fiche et un budget prévisionnel par action proposée le tableau des indicateurs «prévisionnel objectifs» dûment renseigné (cf tableau joint en version dématérialisée) les statuts de l organisme le dernier rapport d activité un relevé d Identité Bancaire (RIB) correspondant aux données bancaires mentionnées sur le dossier de demande de subvention. b- Les critères de fond : Les projets doivent répondre aux orientations et priorités 2019 (cf II). Les projets doivent prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d autofinancements. Les projets déposés devront expressément décrire le public visé par l action. En ce sens, les porteurs de projets devront décrire les modalités mises en œuvre pour trouver le public «réfugiés» et pour identifier ce public au sein de leur action. Des indicateurs prévisionnels quantitatifs et qualitatifs doivent être définis et transmis par le porteur de projets lors de sa demande (cf tableau joint). Le porteur de projet doit être en capacité de mesurer l impact des actions en termes d intégration du bénéficiaire dans la société française. Compte tenu des priorités fixées par le Ministère de l Intérieur, les demandes de financement d actions d intégration également ouvertes à d autres publics que ceux visés dans le cadre du présent appel à projets, devront faire l objet d une recherche de cofinancements. Une attention particulière sera portée : - à la couverture territoriale des projets et à la complémentarité des actions sur un même territoire - au respect de l égalité femmes-hommes, notamment dans les propositions d activité d insertion Seront priorisés les projets innovants, dans la prestation proposée, le procédé employé ou les outils de diffusion. 5/10
IV Le suivi et l évaluation des actions financées Les projets retenus feront l objet de la conclusion d une convention et d un versement d une subvention, versement unique au titre d une année civile. Les porteurs retenus devront transmettre : -avant mars 2020 : transmettre le tableau (cf fichier joint) des indicateurs dûment renseigné sur la partie «réalisé» -avant le 30 juin 2020, le compte-rendu financier (document Cerfa N 15059*01 - bilan quantitatif et qualitatif) V Le calendrier du 28 au 31 janvier 2019 : Diffusion de l appel à projets par la Préfecture de région Normandie et la DRDJSCS 18 mars 2019 : Date limite de dépôt des dossiers Chaque porteur de projet devra envoyer un dossier complet par voie dématérialisée à (cf. courriels en Annexe 2) : - la direction départementale (DDD, DDCS ou DDCSPP) concernée par le(s) projet(s) - et à la Direction régionale (DRDJSCS Normandie) Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date. Semaine 17 : Comité régional de sélection des projets Mai 2019 : Notification aux porteurs de projets des décisions (accord ou rejet) du comité régional de sélection, validées par la préfète de région VI L instruction des dossiers L ensemble des dossiers est pré-instruit par chaque DDD, DDCS(-PP) et la DRDJSCS. Les DDCS(-PP) et la DRDJSCS émettent un avis sur les projets. La Préfecture de région Normandie réunit un comité régional de sélection des projets, en lien avec la DRDJSCS, en associant les autres services de l Etat sur les dossiers relevant de leurs champs de compétence respectifs : l Agence Régionale de Santé (ARS), les Rectorats, la Direction Régionale des Droits des Femmes et à l Egalité (DRDFE), de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), les Directions territoriales de l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII). Les propositions émises par le comité régional sont ensuite transmises pour validation à la préfète de région. La Préfecture de région assurera la notification des décisions à l ensemble des porteurs de projets. 6/10
Annexe 1 - Correspondants départementaux / régionaux DDDCS de Seine-Maritime 27, rue du 74è Régiment d infanterie 76003 ROUEN codex Contacts : Yannick LEGUAY-METOT / Françoise LEMOINE Téléphone : 02.76.27.71.82 Courriel : ddcs-heblog@seine-maritime.gouv.fr DDCS de l Eure Cité administrative Bd Georges Chauvin 27022 EVREUX Cedex Contacts : Marie-Françoise ARMAND Tel : 02.32.24.86.17 Courriel : ddcs-migrants@eure.gouv.fr DDCS du Calvados Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille 14054 CAEN cedex Contact : Nathalie PORTA Tél : 02 31 52 74 41 Courriel : ddcs-hebergement-immigration@calvados.gouv.fr DDCS de la Manche 1 bis rue de la Libération CS 61208 50 008 SAINT LO cedex Contact : Hélène SEMINIAKO Tél : 02 50 71 50 25 Courriel : ddcs@manche.gouv.fr DDCSPP de l Orne cité administrative Place Bonet BP 538 61007 ALENCON cedex Contact : Maryvonne LANDAS Tél : 02 33 32 50 50 Courriel : ddcspp-cs@orne.gouv.fr DRDJSCS Normandie Siège : 55 rue Amiral Cécille Im. Normandie II 76179 ROUEN cedex Contact : Sophie COUSIN Laurent HEBERT 02.32.18.15.47 / 88 Courriel : drdjscs-norm-cs@jscs.gouv.fr 7/10
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