CONVENTION DE RATTACHEMENT DE LA BRIGADE CENTRE SECTION D ISSY DE L EQUIPE MOBILE D INTERVENTION EN SUPPLEANCE (EMIS) ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE COLLEGE VICTOR HUGO D ISSY-LES-MOULINEAUX Entre Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, 2-16 boulevard Jacques-Germain Soufflot, 92015 NANTERRE Cedex, représenté par le Président du Conseil départemental dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 9 Mai 2016, Ci-après dénommé «le Département», d une part, Et Le collège Victor Hugo, 24 rue Aristide Briand, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Etablissement Public Local d Enseignement dont le Département des Hauts-de-Seine est la collectivité de rattachement, représenté par le Principal, dûment habilité par délibération du Conseil d administration en date du.., Ci-après dénommé «le collège de rattachement», d autre part, le Code général des collectivités territoriales le Code de l éducation, et notamment le chapitre III du titre I er du Livre II de la Première partie, ainsi que l article L.421-23 la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales le décret n 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement les délibérations n 1 et 2 du Conseil général du 24 octobre 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 08.244 du 14 octobre 2008 relatives à la constitution de l équipe mobile d intervention en suppléance (EMIS) au profit des collèges publics des Hauts-de-Seine et la convention entre le Département des Hauts-de-Seine et les collèges de rattachement des brigades Nord, Centre et Sud la délibération du Conseil général du 22 octobre 2010 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 10.225 du 12 octobre 2010 relative à la convention-cadre fixant les modalités de partage des compétences à gestion commune entre le Département des Hauts-de-Seine et les collèges publics du Département,
la délibération de la Commission permanente du 9 Mai 2016 faisant suite au rapport n 16.137 CP relative au renouvellement des conventions entre le Département des Hauts-de-Seine et les collèges pour le rattachement des brigades Nord, Centre et Sud de l Equipe Mobile d Intervention en Suppléance (EMIS), Il est convenu ce qui suit : Préambule La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré au Département les missions et les personnels en charge de l accueil, la restauration, l hébergement ainsi que l entretien général et technique dans les collèges publics des Hauts-de-Seine. Pour assurer la continuité du service public dans les collèges, le Département prend désormais en charge la suppléance des agents titulaires absents. Dans ce cadre, une Equipe Mobile d Intervention en Suppléance (EMIS) est constituée pour assurer des suppléances de courte durée dans les collèges publics du Département, en remplacement d agents titulaires exerçant leurs fonctions sur des missions d accueil, d entretien général et/ou de restauration. Composée des brigades Nord, Centre et Sud, l EMIS permet l intervention d agents dans tous les collèges des zones géographiques d appartenance respectives des brigades. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la brigade Centre section d Issy de l EMIS est administrativement rattachée au collège Victor Hugo d Issy-les-Moulineaux. Article 2 Composition et zone d intervention de la brigade Centre La brigade Centre de l EMIS peut intervenir dans les bassins d éducation de Boulogne-Billancourt et Nanterre. La composition de la brigade Centre de l EMIS est renvoyée en annexe à la présente convention. Elle peut faire l objet de modification d une année scolaire sur l autre par échange de courrier entre le Département et l établissement de rattachement. Les agents sont soumis à l autorité hiérarchique du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et à l autorité fonctionnelle du chef de l établissement de rattachement sauf lorsqu ils sont missionnés pour des suppléances auquel cas le chef de l établissement d accueil assume l autorité fonctionnelle pendant la durée de l intervention.
Les agents sont amenés à effectuer des suppléances de courte durée dans les collèges situés dans leur zone d intervention, mais demeurent affectés au collège de rattachement lorsqu ils ne sont pas en mission. Il peut exceptionnellement être dérogé au principe du zonage si les agents des brigades Nord et Sud sont tous en cours de mission, ou absents pour quelque motif que ce soit, au moment où la situation d un établissement de leur zone d intervention justifie l envoi d un agent de l EMIS en suppléance. Cette situation est appréciée par le Département qui recueille préalablement l accord des agents. Article 3 Engagements du Département 3.1 Affectation des agents de la brigade Centre En tant qu autorité hiérarchique, le Département nomme, affecte et missionne les agents de la brigade Centre de l EMIS. Le Département transmet au chef de l établissement de rattachement les affectations des agents précisant le lieu, la nature et la durée de la mission, dans les plus brefs délais suivant la décision découlant du traitement par le Département des demandes de remplacement émanant des établissements de la zone d intervention de la brigade Centre de l EMIS. Le collège de rattachement établit les demandes de remplacement de ses agents titulaires absents dans les mêmes conditions que les autres établissements de la zone d intervention de la brigade Centre. Il est alors considéré comme un établissement d accueil bénéficiant du service de l EMIS et dispose à ce titre des mêmes droits et obligations. 3.2 Instructions et Consignes Le Département, en tant qu autorité hiérarchique, détermine et transmet au chef de l établissement de rattachement les instructions et consignes que les agents de l EMIS doivent connaître et respecter dans l exécution de leur emploi au sein de tout établissement public local d enseignement des Hauts-de-Seine : - les consignes et règles de sécurité s appliquant aux adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement dans l exercice de leurs fonctions ; - les règles statutaires du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement, notamment en ce qui concerne les obligations de service et de temps de travail. Il veille au respect des recommandations de la médecine préventive et professionnelle en collaboration avec le chef d établissement. Il valide les fiches de postes proposées pour chacun des agents par le chef de l établissement de rattachement.
3.3 Gestion de la rémunération et de la carrière Le Département, en tant qu employeur, assume l ensemble des compétences qui lui sont propres s agissant de la gestion de la rémunération et de la carrière d agents départementaux. Le cas échéant, le Département prend en considération les propositions du chef de l établissement de rattachement, autorité fonctionnelle des agents de l EMIS. Sur proposition du chef de l établissement de rattachement, le Département : - arrête l évaluation des agents ; - détermine les suites à donner en matière disciplinaire ; - prend toute décision concernant l agent relevant de sa compétence. 3.4 Participation financière du Département Le Département peut allouer à l établissement de rattachement une subvention de fonctionnement permettant de couvrir les frais de gestion matérielle de la brigade Centre section d Issy de l EMIS. Article 4 Engagements du collège de rattachement 4.1 Encadrement et organisation du travail Lorsqu ils ne sont pas missionnés pour effectuer des suppléances dans un autre établissement de leur zone d intervention, le chef de l établissement de rattachement encadre et organise le travail des agents de la brigade au sein de son établissement et dispose à leur égard de l autorité fonctionnelle dans les mêmes conditions que celles qu il exerce vis-à-vis des ATTEE affectés dans son établissement. En particulier, lorsque les agents de la brigade sont en fonction dans leur collège de rattachement, le chef d établissement : - propose et communique au Département pour chaque agent une fiche de poste détaillant les attributions et missions ; le chef d établissement fait respecter la fiche de poste définie pour chaque agent ; - communique et veille au respect par les agents des consignes et règles de sécurité s appliquant dans le cadre de l exercice de leurs fonctions exercées au sein de l établissement de rattachement ; - détermine, organise et encadre les tâches, obligations de service et horaires ; - octroie les congés ; - met à la disposition, veille à l entretien et à la bonne utilisation par les agents des locaux, du matériel, des produits ainsi que des équipements de protection individuelle appropriés nécessaires à l exécution de leurs tâches ; - admet les agents à la table commune de l établissement dans les mêmes conditions, notamment tarifaires, que les ATTEE de l établissement.
4.2 Communication de documents Le chef de l établissement de rattachement transmet au Département tout document nécessaire à la prise par ce dernier d actes de gestion ayant une influence sur la rémunération et la carrière des agents. En particulier, il transmet à toutes fins utiles : - les arrêts maladie ; - les demandes de congé maternité ou parental ; - les demandes d aménagement du temps de travail ; - les rapports circonstanciés ou états en cas d absence de service fait ; - tout autre document ou demande nécessitant la prise d un acte de gestion par le Département. Lorsque les agents sont affectés dans l établissement de rattachement entre deux missions de suppléance, le chef de l établissement de rattachement effectue dans les mêmes conditions que pour l équipe d ATTEE affectés dans son établissement les déclarations d usage en cas d accident du travail ou de trajet. Il en informe le Département. Lorsqu ils sont en mission, les déclarations d arrêt maladie, d accident du travail ou de trajet sont effectuées par le chef de l établissement d accueil. 4.3 Contrôle du travail Lorsqu ils ne sont pas missionnés pour effectuer des suppléances dans un autre établissement de leur zone d intervention, le chef de l établissement de rattachement, en tant qu autorité exécutive, contrôle le travail des agents de la brigade dans les mêmes conditions que celles qui s appliquent aux ATTEE affectés dans son établissement. En particulier, le chef de l établissement de rattachement : - transmet chaque année au Département une proposition d évaluation établie sur la base du service effectué par les agents au sein de l établissement de rattachement ; - transmet au Département les demandes de formation qu elles soient obligatoires en matière d hygiène et de sécurité ou bien souhaitées dans l intérêt du service ; - transmet le cas échéant au Département un rapport circonstancié proposant l application de mesures disciplinaires à l encontre d un agent ; - peut à tout moment justifier auprès du Département des difficultés qu il rencontre dans la gestion des agents de la brigade rattachée à son établissement. Article 5 Pouvoir de substitution En cas d urgence avérée, dans les domaines relevant de la compétence du Département et notamment dans des circonstances susceptibles de mettre en cause la responsabilité, le cas échéant, pénale, du Département, le Département prend les mesures appropriées et adresse directement ses consignes aux agents de la brigade Centre section d Issy de l EMIS afin de mettre fin aux dysfonctionnements constatés.
Article 6 Durée de validité de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er septembre 2016 au 31 août 2017, renouvelable pour 12 mois par reconduction expresse. Toute modification apportée à la présente convention, à l exception des dispositions prévues à l article 2 ci-dessus, doit faire l objet d un avenant librement négocié par les parties et soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ainsi que du conseil d administration de l établissement de rattachement. Article 7 Résiliation La présente convention pourra être résiliée par le Département ou par le collège de rattachement, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l éducation ou à l ordre public, par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de non-respect par l établissement de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Article 8 Compétence juridictionnelle En cas de différend lié à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, et après échec de tout règlement amiable, les parties s en remettront au tribunal compétent. Fait en deux exemplaires originaux à Nanterre, Le.. Le Pour le collège de rattachement P/ le Département des Hauts-de-Seine
CONVENTION DE RATTACHEMENT DE LA BRIGADE CENTRE SECTION D ISSY DE L EQUIPE MOBILE D INTERVENTION EN SUPPLEANCE (EMIS) ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE COLLEGE VICTOR HUGO D ISSY-LES-MOULINEAUX ANNEXE Pour l année scolaire 2016-2017, la brigade Centre section d Issy de l EMIS est composée au maximum de cinq agents non titulaires et est rattachée au collège Victor Hugo d Issy-les- Moulineaux.