REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Direction Générale de la Valorisation de la Recherche La Valorisation de la Recherche et importance du brevetage Université de Monastir, le 19 Novembre 2015 1
Comment et pourquoi innover? Imiter, assimiler, et ensuite innover Terry Clark Si tu n échoues pas de temps à autre, c est le signe que tu ne fais rien de très innovant.. Woody Allen Pour Schumpeter, le développement économique s articule autour de l innovation, l entrepreneuriat et le marché. 2
Le manuel d Oslo définit quatre types d innovation: Innovation de produit: introduction d un bien ou d un service nouveau, Innovation de procédé: Mise en œuvre d une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée, Innovation de commercialisation: implique des changements significatifs de la conception, ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification, Innovation d organisation: Mise en œuvre d une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de la firme. 3
Le terme de valorisation est polysémique. «La VRR est le processus mis en œuvre pour que la recherche universitaire ait un réel impact économique et débouche, directement ou indirectement, sur des produits ou des procédés nouveaux ou améliorés exploités par des entreprises existantes ou créées à cet effet.» (Sénateur Adnot, 2006). La valorisation permet de mettre en relation le monde de la recherche académique avec le monde socioéconomique. 4
Les formes de Valorisation Plusieurs formes de valorisation sont possibles: publications scientifiques. conférences et séminaires. production et la diffusion de matériel pédagogique, Vulgarisation, Brevets d invention et cession de licences, Création de startups, Innovation et transfert de technologies, Etc. 5
Processus de l innovation au sein de l Université Degré d autonomie L émergence de l idée Indépendance Concrétisation Collaboration avec les entreprises Preuve du concept Création de Spin off Contrat de Recherche Licence Protection de la P I Dépendance Recherche Appliquée Reconnaissance des chances Sources: Guide stratégique pour les établissements de l enseignement supérieur (Mediterranean Innovation Alliance Nizar Ayadi, 2009 ) Projet TEMPUS IV Idées Acquisition Intégration Innovation Protection Diffusion Impact Externalisation des connaissances Concrétisation Création de valeur 6
Trajectoire théorique d un model d analyse VRR Technologie retournée au chercheur pour plus de recherche Résultats de la recherche financée par le public Dilemme: Publier ou Breveter? Divulgation de l invention obligatoire auprès de l établissement d origine Evaluation de la Technique et de son potentiel commercial Dilemme: Valoriser ou non? Publication des résultats On n a plus le droit de breveter Technologie retournée au chercheur car potentiel commercial insuffisant Protection de la propriété intellectuelle: INNORPI Négociation, entente de valorisation, Preuve de concept:tto 7
Retombées alimentant d autres projets de recherche Trajectoire théorique (Suite) Dilemme: Type de Valorisation Création d une entreprise (Essaimage scientifique), mobilité de chercheurs. Octroi d une licence à une entreprise déjà existante Dilemme: Rôle du chercheur et Négociation de la licence Démarrage de la start-up Expansion de la start-up et poursuite des travaux de recherche Source: Valorisation de la recherche biomédicale et création d'entreprises dérivées à l'université Laval. 8 Les dilemmes et les tensions suscités par l'émergence d'un modèle entrepreneurial en milieu universitaire, Aline Therrien, 2005
Publier ou breveter : le bon réflexe du chercheur Les chercheurs sont souvent tiraillés entre le dépôt de brevet et la publication scientifique. Cette dernière constitue une forme de divulgation si elle a lieu avant le dépôt du brevet. Brevet et publication ne s opposent pas La Publication peut se faire juste après le dépôt de la demande du brevet à condition de divulguer uniquement ce qui est contenu dans la demande de brevet. Le Brevet Un dépôt de demande de brevet peut se faire dès que des résultats pertinents sont obtenus. 9
La décision de publier ou breveter les résultats de recherche peut dépendre d une étude de brevetabilité et d une étude de marché. Brevetable & Marché Brevet, Licence ou startup Analyse de la brevetabilité & Etude de Marché Brevetable & pas de Marché Pas brevetable & Marché Retarder le dépôt, ajouter de la Valeur Transfert de Savoir Faire Pas brevetable & pas de Marché PUBLICATION Source : http://www.socpra.com/chercheurs_publier_breveter.php 10
Qu est ce qu une invention? Une invention consiste en un produit ou un procédé nouveau qui apporte une solution nouvelle Solution technique à un problème technique : un nouveau produit ou un nouveau procédé de fabrication 11
Pour qu une recherche aboutisse à une invention brevetable, la règle d or est la suivante : «Commencer là où les autres se sont arrêtés» Ceci suppose que le chercheur : 1. Procède préalablement à une recherche d antériorité qui lui permettra de s informer sur l état de l art dans le domaine concerné. 2. Evite de divulguer ses travaux avant de déposer une demande de brevet. En ce faisant, le chercheur assure la protection de son invention. 12
Où peut on trouver la base de données des brevets? http://www.innorpi.tn/fra/brevet_78_265 http://worldwide.espacenet.com/ https://patentscope.wipo.int/search/fr/search.jsf 13
Pourquoi faut - il protéger son invention? Une invention est le fruit de plusieurs années de labeur. Elle est extrêmement coûteuse en termes de temps et argent. Aussi est-elle l aboutissement d un grand sacrifice. Il impose donc, de protéger «ce nouveau né» dans l univers de la science et technologie contre toute exploitation par des tiers, sauf autorisation du titulaire du droit. 14
Qu est ce qu un Brevet? Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire un droit exclusif d exploitation, limité dans le temps et dans l espace. Les brevets, aussi appelés brevets d'invention, représentent le moyen le plus répandu de protection des droits des inventeurs. Un brevet est le droit conféré à un inventeur par un État, ou un office régional agissant au nom de plusieurs États (OEB), qui autorise l'inventeur à empêcher toute autre personne d'exploiter son invention à des fins commerciales. En conférant un droit exclusif, les brevets constituent des mesures d'incitation pour les inventeurs en leur permettent d'obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour 15 leurs inventions commercialisables.
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Quelles sont les conditions pour qu une invention soit brevetable? La nouveauté. L activité inventive : est une activité non évidente pour un expert du métier. Les exceptions légales : L exploitation industrielle. Créations purement ornementales Découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les activité économique Logiciels et les jeux Méthodes de traitement thérapeutique Toutes sortes de substances vivantes extraites de la nature 17
Comment exploiter son invention industriellement? L essence même d une invention, c est l exploitation industrielle. Celle-ci tiendra compte des cas de figures suivants: L invention faite dans un cadre public L invention fruit d une collaboration avec une structure étrangère ou fruit d un partenariat avec un industriel 18
L invention du chercheur opérant dans le secteur public La demande de brevet est déposée par l établissement ou l entreprise publique Art. 14 (nouveau) de la loi N 2000-68 du 17 Juillet 2000 Par l inventeur Exploitation du brevet Dispose d un an renouvelable une seule fois pour l exploitation du brevet (Création d une entreprise innovante dans le cadre de Mobilité de Chercheur) Décret N 2002-1573 du 1er Juillet 2002; Convention avec l organisme de rattachement pour le partage des royalties. Par l établissement (ES ou CR) ou par l entreprise publique Le partage des produits d exploitation du brevet se fait selon la règlementation en vigueur Décret N 2001-2750 du 26 Novembre 2001; Une Convention doit être établie à cette fin. 19
L invention fruit d une collaboration entre une structure de recherche Tunisienne et une structure étrangère ou fruit d un partenariat avec un industriel Nécessité d une convention de collaboration qui précisera : Propriétaire(s) de l invention (en cas de copropriété, fixer le pourcentage de contribution des dividendes en cas d exploitation) Partie qui prendra en charge les coûts financiers du brevet (frais de dépôt, annuités, etc.) Modalités d exploitation et de partage des royalties. Si l inventeur accorde une licence d exploitation à l industriel, préciser sa nature ainsi qu un délai maximum pour son exploitation au-delà duquel la licence accordée est déchue. 20
En Tunisie, la VRR est mise en œuvre à l aide des outils suivants: Projets collaboratifs (projets VRR, PNRI,PIRD) Transfert de technologies et licences de brevets Mobilité des chercheurs et paquets technologiques Création de startups Prestations de services de haut niveau 21
(Source: Projet Assistance technique pour l étude, l évaluation et l optimisation des instruments financiers d incitation à l innovation et la création d entreprise, Projet No2010/256944, Programme ENPI) Instruments de financement de l innovation en Tunisie MIEM APII, Banques & SICAR RICTIC FOPRODI VRR MESRS MESRS PRF PIRD BMN SAGES - BMN Ikdem Gestion PHENICIA - ACP APII IN Tech Fond d amorçage MIEM Service checks PNRI Mobilité des chercheurs Brevets PMN ITP - MAN ITP - Création MESRS MESRS MIEM BMN BMN APII
Gestion des brevets Loi n 2000-84 du 24 Août 2000 relative aux brevets d invention Décret n 2001-2750 du 26 Novembre 2001 qui régit le partage des produits d exploitation des brevets, Structure administrative de gestion des brevets au MESRS: Direction Générale de la Valorisation de la Recherche, Information et sensibilisation des chercheurs, Formation et assistance technique et procédurale, Prise en charge des frais de dépôt et des annuités des brevets d invention pour les structures publiques de recherche. Objectif visé: promouvoir le dépôt des brevets par les structures de recherche à l aide d incitations financières. 23
Evolution du nombre de demandes de brevets d invention déposées par les structures publiques de recherche auprès de l INNORPI 60 50 50 51* 40 30 20 10 5 9 12 18 26 22 30 27 33 38 26 31 22 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 * Jusqu au 15 Novembre 2015 Révision du décret n 2750 du 26 novembre 2001: plus incitatif 24
Dépôt de brevets d invention à l INNORPI par les structures de recherche relevant des Universités (Statistiques de la DGVR : Mandataire des demandes de brevets). 90 80 70 60 50 40 90 (2011-2015) 30 20 10 17 5 2 2 1 0 0 0 0 0 0 0 25
Durant la même période: Le réseau ISET a déposé 28 brevets. Les centres de recherche ont déposé 53 brevets. Le MESRS a déployé des efforts pour promouvoir la PI, et en particulier les brevets d invention en tant qu actifs de la propriété industriel. L objectif est d augmenter le nombre de brevets d invention issus des institutions publiques. L accent a été principalement mis sur les 5 actions suivantes : 26
I. Abrogation du décret n 2001-2750 du 26 novembre 2001: La somme restante à partager entre les inventeurs, après déduction des charges directes et indirectes, est quasiment dérisoire. Elle n incite pas les chercheurs à œuvrer activement pour la protection et l exploitation de leurs inventions. D où la nécessité d abrogation du décret n 2001-2750 du 26 novembre 2001 et la proposition d un nouveau décret plus incitatif. Un projet d un nouveau décret a été ainsi élaboré par la DGVR et validé par le Conseil des Universités. Sa publication est en cours. 27
Changements apportés par le nouveau projet proposé 1. Définition de la notion de l équipe de recherche (pour intégrer les doctorants et post-doc qui ne sont pas forcement des agents publics). 2. Fixer la part qui revient aux inventeurs à 50 % des produits d exploitation après déduction seulement des frais de protection du brevet et, le cas échéant, des frais de recouvrement des redevances d'exploitation du brevet. 28
3. Un accord doit être conclu entre l équipe de recherche qui compte des étudiants ou Post-doc, qui n ont pas le statut d agent public, et le chef de l établissement ou l entreprise public concerné. Ledit accord fixe le pourcentage des produits net d exploitation du brevet d invention revenant à chaque membre de l équipe de recherche qui a effectué l' invention ou la découverte compte tenu des critères suivants : le volume des produits nets de l exploitation du brevet, le temps réservé par chaque membre de l'équipe de recherche à la réalisation de l invention ou de la découverte, la participation effective de chaque membre de l'équipe de recherche dans la réalisation de l'invention ou la découverte. 29
II. Assouplissement des procédures administratives de dépôt des demandes de brevets. Le 26 Mars 2015: Signature d une convention entre le MESRS et l INNORPI pour accélérer les procédures de dépôt des demandes de brevets issues des établissements publics d enseignement supérieur et de recherche et/ou des Centres de recherche publique à l échelle nationale étant donné que le Directeur Général de la Valorisation de la Recherche est le Mandataire. 30
III. Réflexion sur l extension des brevets pertinents à l international. Le MESRS prend en charge les frais d enregistrement des brevets d invention et les annuités y afférentes à l échelle internationale lorsque des conventions, préalablement visées par le MESRS, et définissant les règles de copropriété sont établies avec des institutions étrangères dans le cadre de projets de coopération internationale. Le projet de réforme de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique préconise la prise en charge des frais de dépôt des brevets à l échelle internationale. D ores et déjà, une réflexion est en cours pour implémenter cette recommandation pour les brevets qui présentent une pertinence technologique et un fort potentiel commercial. 31
IV. Actions de sensibilisation et de formation Avec le concours de l OMPI, le MESRS a organisé une session de formation au profit de 32 chercheurs en matière de rédaction des demandes de brevets. En 2012, une autre session de formation a été assurée par des experts de l OMPI au profit d une cinquantaine de chercheurs et ingénieurs de différentes institutions publiques sur : Les stratégies et les techniques de recherche d informations en matière de brevets et analyse des rapports et des documents de brevets. 32
V. Prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie Pour la première fois en Tunisie, des prix du président de la république Tunisienne pour la recherche scientifique et la technologie ont été décernés aux deux meilleurs établissements d enseignement supérieur et de recherche en matière de dépôt de brevets au titre de l année universitaire 2014-2015 : Le Centre de Biotechnologie de Sfax (1 er Centre de Recherche en matière de dépôt des brevets) L Ecole Nationale d Ingénieurs de Sfax (1 er établissement d enseignement supérieur en matière de dépôt des brevets) 33
Par ailleurs, deux études ont été suggérées par La DGVR et réalisées dans le cadre du Programme d Appui au Système de Recherche & Innovation (PASRI) sur des thématiques englobant la PI. Il s agit de : 1. Diagnostic et appui à l optimisation des processus et démarche de Valorisation des Résultats de la Recherche en Tunisie. Vue l importance de la PI dans ces processus, parmi les livrables de cette action : a. Recommandations d actions concrètes permettant un accroissement quantitatif et qualitatif des demandes de brevets nationaux prioritaires issus de la recherche publique. b. «MANUEL D ASSISTANCE à la négociation des conventions de R&D et des accords de Propriété industrielle pour les structures publiques de recherche» avec des modèles de «contrats types» de copropriété de brevet, de licence de brevet, de cession de brevet 34
2. Mobilité des chercheurs dans le milieu professionnel : le programme MOBIDOC (PASRI). Six (06) ateliers de formation sur la thématique de la propriété intellectuelle sont réalisés et ce au profit des partenaires des projets MOBIDOC (Structure de recherche, Organismes bénéficiaire, Doctorant / Docteur en Post Doc). Parmi les livrables de cette action : Un guide de la Propriété Intellectuelle. 35
Mobilité des chercheurs Décret n 2002-1573 du 1er juillet 2002 définissant le cadre règlementaire fixant les conditions et les modalités pour les chercheurs publics d être autorisés à: être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants. être mobilisés à plein temps, dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d entreprises (startups). 36
La Loi n 2000-68 du 17 juillet 2000 a donné le droit à l inventeur d exploiter lui-même le brevet de son invention. la mise en œuvre de cet avantage nécessite la combinaison des dispositions de la loi 2000-68 avec les dispositions du décret régissant la mobilité des chercheurs. Le décret n 2002-1573 du 01 juillet 2002 exige que le projet soit innovant et qu il soit implanté dans un Technopôle ou une pépinière d entreprise pour que l autorisation soit accordée. Ces deux conditions sont doublées d une procédure administrative lourde et complexe. 13 demandes depuis 2002 D où la nécessité d amendement du décret n 2002-1573 pour le rendre plus incitatif 37
Year : 1996. Year : 2013 38
Un benchmark rapide Orientation vers les articles: Recherche orientée vers la production du savoir (Rang mondial = 51 ème, 5242 articles). Orientation vers les brevets d invention: Recherche orientée vers la ST (Rang mondial = 100 ème en 2013 sur la base des brevets) Pays Brevets PCT (2012) Algérie 4 Tunisie 5 Maroc 35 Egypte 36 Tchéquie 140 Turquie 241 Israël 967 Finlande 1356 Corée 11869 (Source: Hammouti, 2010) (WIPO, 2012) 39
Rang Domaines où il y a le plus d innovation Domaine Demandes de Brevets EPO + PCT Evolution 1 Techniques médicales 10668 + 2% 2 Machines électriques 10307 + 4% 3 Communication digitale 9101-7% 4 Technologies de l ordinateur 9059 + 5% 5 Transport 7244 + 5% 6 Métrologie 6640 0 % 7 Chimie organique fine 6131-7% 8 Moteurs, pompes, turbines 5411-8% 9 Médicaments 5396-14% 10 Biotechnologie 5381-4% (Source: EPO, 2013) 40
BIBLIOGRAHIE Comprendre la Propriété Intellectuelle (OMPI) Guide de l OMPI sur l utilisation de l Information en matière de brevet Guide de la Propriété Intellectuelle (PASRI 2015 ) MANUEL D ASSISTANCE à la négociation des conventions de R&D et des accords de Propriété industrielle pour les structures publiques de recherche» (PASRI en cours d impression) Guide du Chercheur Inventeur (MESRS - 2003) Protection et Valorisation des Résultats de la Recherche publique (MR France - 2003)
Merci pour votre attention Maher Skhiri Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Direction Générale de Valorisation de la Recherche E-Mail : maher.skhiri@mes.rnu.tn Tél. Fixe : 71 833 378 GSM : 98 504 071 42