(Veuillez marquer d'une croix!) La représentation est principalement financée par des fonds publics de l'état du domicile.



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Transcription:

1. exemplaire - pour l'administration fiscale du demandeur / Kenn-Nummer Indication conformément à la loi fédérale sur la protection des données: Les données exigées sont requis sur la base des art. 149 et suivants du code fiscal allemand. Demande prévue à l'article 50d EStG en vue de la délivrance d'une attestation d'exonération et/ou du remboursement de la retenue à la source pour une activité artistique, sportive ou similaire en Allemagne dans le cadre de la convention fiscale entre la République Fédérale d'allemagne et I. Demandeur/créancier des rémunérations (p. ex. artiste, société de travail temporaire pour artistes) Nom, statut juridique Rue et numéro Domicile/siège II. Débiteur des rémunérations Nom Adresse Administration fiscale et n o. fiscal 010034 - Entlastung Abzugsteuer für Künstler/Sportler 50d EStG (francaise) III. IV. Objet du contrat - Veuillez joindre une copie! - Nature de l'activité Durée de l'activité Lieu de l'activité Montant des rémunérations Motifs de la demande (Veuillez marquer d'une croix!) La représentation est principalement financée par des fonds publics de l'état du domicile. Frais de représentation Importance des aides publiques Veuillez joindre une attestation de l'administration finançant ou de la représentation diplomatique ou consulaire! La représentation de l'artiste/sportif a lieu dans le cadre d'un échange culturel officiellement. Veuillez joindre une attestation d'une institution étatique ou de la représentation diplomatique ou consulaire! Les rémunérations pour l'activité de l'artiste/sportif sont perçues par une société indépendante de travail temporaire. Noms et adresses de tous les associés/actionnaires de la société de travail temporaire: Montant de la participation de l'artist/sportif, ou d'une personne qui lui est proche, aux bénéfices de la société de travail temporaire Veuillez joindre une copie du contract conclu entre l'artist/sportif et la société de travail temporaire. Si les participations sont administrées à titre fiduciaire, veuillez indiquer également les noms des bénéficiaires du trust!

- 2 - V. Je demande l'exonération à partir du La décision concernant la demande d'attestation d'exonération ne doit pas être adressée au demandeur mais à Un exemplaire de l`attestion d'exonération est envoyé automatiquement au débiteur des rémunérations. VI. Je demande le remboursement à hauteur de des retenues qui ont été reversées au bureau des impôts allemand par le débiteur des rémunérations. IBAN / Numéro de compte bancaire Code bancaire BIC Nom et adresse de la banque Titulaire du compte, Si le titulaire de compte n'est pas le demnadeur, prière de remplir la procuration figurant sous VIII. L`attestation fiscale délivrée par le débiteur des rémunérations conformément à l'article 50a, par. 5, 7 e phrase, de la loi relative à l'impôt sur le revenu est jointe à la présente demande sera remise ultérieurement. La décision concernant la demande d'attestation d'exonération ne doit pas être adressée au demandeur mais au débiteur des rémunérations ou à VII. Le demandeur certifie - que les revenus perçus neproviennent pas d'un établissement stable ou d'une base fixe en République fédérale d'allemagne, - que ces revenus sont assujettis intégralement à l'impôt dans l'etat nommé ci-dessus et - que les indications fournies dans la présente demande sont complètes, sincères et véritables. Le demandeur s'engage à notifier sans délai tout changement susceptible d'intervenir dans l'avenir. (Lieu) (Date) (Signature du demandeur ou de son mandataire) VIII. Procuration pour réception du remboursement Je donne pouvoir à pour recevoir le montant du remboursement. (Signature du demandeur) IX. Attestation de l'autorité fiscale de l'etat de résidence du demandeur Le demandeur indiqué à la case I ci-dessus est domicilié, au sens de la convention fiscale, à l'adresse figurant dans ladite case. L'imposition des rémunérations sera soumise à surveillance. (Lieu) (Date) (Cachet) (Signature) 010034 - Entlastung Abzugsteuern für Künstler/Sportler 50d EStG (francaise)

2. exemplaire - pour le Bundeszentralamt für Steuern / Kenn-Nummer Bundezentralamt für Steuern Referat St II 6 53221 Bonn Deutschland Hinweis nach 13 des Bundesdatenschutzgesetzes: Die Erhebung der Daten erfolgt nach den 149 ff. der Abgabenordnung Antrag nach 50d EStG auf Erteilung einer Freistellungsbescheinigung für eine künstlerische, sportliche, artistische oder ähnliche Darbietung im Inland und/oder Erstattung von deutscher Abzugsteuer gemäß 50a EStG aufgrund des Doppelbesteuerungsabkommens der Bundesrepublik Deutschland und I. Antragsteller/Gläubiger der Vergütungen (z.b. Künstler, Künstlerverleihgesellschaft) Name, Rechtsform Straße und Hausnummer Wohnsitz/Sitz E-Mail II. Schuldner der Vergütungen Name Anschrift E-Mail Finanzamt und Steuernummer 010034 - Entlastung Abzugsteuer für Künstler/Sportler 50d EStG (francaise) III. IV. Gegenstand des Vertrages - Bitte Kopie beifügen! - Art der Tätigkeit Dauer der Tätigkeit Ort der Tätigkeit Höhe der Vergütungen Begründung des Freistellungsantrages (zutreffendes bitte ankreuzen!) Der Auftritt wird wesentlich aus öffentlichen Mitteln des Wohnsitzstaates gefördert. Kosten für den Auftritt Umfang der öffentlichen Förderung Bitte Bescheinigung der Förderungsbehörde oder der diplomatischen oder einer konsularischen Vertretung beifügen! Der Auftritt erfolgt im Rahmen des offiziellen Kulturaustausches. Bitte Bescheinigung einer staatlichen Institution oder der diplomatischen oder einer konsularischen Vertretung beifügen! Die Vergütungen für die Tätigkeit des Künstlers/Sportlers/Artisten werden von einer unabhängigen Verleihgesellschaft erzielt.namen und Anschriften aller Gesellschafter/Beteiligten der Verleihgesellschaft: Höhe der Beteiligung des Künstlers/Sportlers/Artisten oder einer ihm nahestehenden Person an den Gewinnen der Verleihgesellschaft Bitte Kopie des Vertrages zwischen dem Künstler/Sportler/Artisten und der Verleihgesellschaft beifügen! Falls Beteiligungen treuhänderisch gehalten werden, bitte auch die Namen der begünstigten Treugeber angeben!

- 2 - V. Ich beantrage die Freistellung ab Die Entscheidung über den Antrag auf Erteilung einer Freistellungsbescheinigung soll nicht dem Antragsteller zugesandt werden, sondern (Name und vollständige Anschrift) Dem Schuldner der Vergütungen wird automatisch eine Ausfertigung der Freistellungsbescheinigung übersandt. VI. Ich beantrage die Erstattung der Steuerabzugsbeträge in Höhe von die bereits vom Schuldner der Vergütungen an das Finanzamt abgeführt worden sind., IBAN / Kontonummer Bankleitzahl BIC Bankname- und Anschrift Kontoinhaber Sollte der Kontoinhaber nicht mit dem Antragsteller identisch sein, ist die unter VIII. stehende Vollmacht zu erteilen. Die vom Schuldner der Vergütungen ausgestellte Steuerbescheinigung nach 50a Abs. 5 Satz 7 EStG liegt dem Antrag bei. wird nachgereicht. Die Entscheidung über den Antrag auf Erteilung eines Freistellungsbescheides soll nicht dem Antragsteller zugesandt werden, sondern dem Schuldner der Vergütungen oder (Name und vollständige Anschrift) VII. Der Antragsteller versichert, dass - er die Einkünfte nicht durch eine in der Bundesrepublik Deutschland unterhaltene Betriebsstätte oder Einrichtung erzielt, - die Einkünfte in vollem Umfang der Steuer des oben genannten Staates unterliegen und - er alle Angaben in diesem Antrag nach bestem Wissen und Gewissen in jeder Beziehung richtig und vollständig gemacht hat. Der Antragsteller wird zukünftig eintretende Änderungen umgehend mitteilen. Ort Datum Unterschrift des Antragstellers oder seines Bevollmächtigten VIII. Inkassovollmacht Hiermit bevollmächtige ich zur Empfangnahme des Erstattungsbetrages. Unterschrift des Antragstellers IX. Bestätigung der Steuerbehörde des Wohnsitzstaates des Antragstellers Der unter Nr. I. genannte Antragsteller hat seinen Wohnsitz/Sitz im Sinne des Doppelbesteuerungsabkommens an dem unter Nr. I. angegebenen Ort. Die Besteuerung der Vergütungen wird überwacht. Ort Datum Dienstsiegel Unterschrift 010034 - Entlastung Abzugsteuern für Künstler/Sportler 50d EStG (francaise)

3. exemplaire - pour le demandeur / Kenn-Nummer Indication conformément à la loi fédérale sur la protection des données: Les données exigées sont requis sur la base des art. 149 et suivants du code fiscal allemand. Demande prévue à l'article 50d EStG en vue de la délivrance d'une attestation d'exonération et/ou du remboursement de la retenue à la source pour une activité artistique, sportive ou similaire en Allemagne dans le cadre de la convention fiscale entre la République Fédérale d'allemagne et I. Demandeur/créancier des rémunérations (p. ex. artiste, société de travail temporaire pour artistes) Nom, statut juridique Rue et numéro Domicile/siège II. Débiteur des rémunérations Nom Adresse Administration fiscale et n o. fiscal 010034 - Entlastung Abzugsteuer für Künstler/Sportler 50d EStG (francaise) III. IV. Objet du contrat - Veuillez joindre une copie! - Nature de l'activité Durée de l'activité Lieu de l'activité Montant des rémunérations Motifs de la demande (Veuillez marquer d'une croix!) La représentation est principalement financée par des fonds publics de l'état du domicile. Frais de représentation Importance des aides publiques Veuillez joindre une attestation de l'administration finançant ou de la représentation diplomatique ou consulaire! La représentation de l'artiste/sportif a lieu dans le cadre d'un échange culturel officiellement. Veuillez joindre une attestation d'une institution étatique ou de la représentation diplomatique ou consulaire! Les rémunérations pour l'activité de l'artiste/sportif sont perçues par une société indépendante de travail temporaire. Noms et adresses de tous les associés/actionnaires de la société de travail temporaire: Montant de la participation de l'artist/sportif, ou d'une personne qui lui est proche, aux bénéfices de la société de travail temporaire Veuillez joindre une copie du contract conclu entre l'artist/sportif et la société de travail temporaire. Si les participations sont administrées à titre fiduciaire, veuillez indiquer également les noms des bénéficiaires du trust!

- 2 - V. Je demande l'exonération à partir du La décision concernant la demande d'attestation d'exonération ne doit pas être adressée au demandeur mais à Un exemplaire de l`attestion d'exonération est envoyé automatiquement au débiteur des rémunérations. VI. Je demande le remboursement à hauteur de des retenues qui ont été reversées au bureau des impôts allemand par le débiteur des rémunérations. IBAN / Numéro de compte bancaire Code bancaire BIC Nom et adresse de la banque Titulaire du compte, Si le titulaire de compte n'est pas le demnadeur, prière de remplir la procuration figurant sous VIII. L`attestation fiscale délivrée par le débiteur des rémunérations conformément à l'article 50a, par. 5, 7 e phrase, de la loi relative à l'impôt sur le revenu est jointe à la présente demande sera remise ultérieurement. La décision concernant la demande d'attestation d'exonération ne doit pas être adressée au demandeur mais au débiteur des rémunérations ou à VII. Le demandeur certifie - que les revenus perçus neproviennent pas d'un établissement stable ou d'une base fixe en République fédérale d'allemagne, - que ces revenus sont assujettis intégralement à l'impôt dans l'etat nommé ci-dessus et - que les indications fournies dans la présente demande sont complètes, sincères et véritables. Le demandeur s'engage à notifier sans délai tout changement susceptible d'intervenir dans l'avenir. (Lieu) (Date) (Signature du demandeur ou de son mandataire) VIII. Procuration pour réception du remboursement Je donne pouvoir à pour recevoir le montant du remboursement. (Signature du demandeur) IX. Attestation de l'autorité fiscale de l'etat de résidence du demandeur Le demandeur indiqué à la case I ci-dessus est domicilié, au sens de la convention fiscale, à l'adresse figurant dans ladite case. L'imposition des rémunérations sera soumise à surveillance. (Lieu) (Date) (Cachet) (Signature) 010034 - Entlastung Abzugsteuern für Künstler/Sportler 50d EStG (francaise)