Entretien des sentiers de randonnée et espaces naturels d'intérêt communautaire

Maître d ouvrage Communauté de Communes du Pays d'aubenas-vals Espace Deydier 07200 UCEL Tél. : 04 75 94 61 12 / Fax : 04 75 94 07 78 Marché n 2013-02 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Entretien des sentiers de randonnée et espaces naturels d'intérêt communautaire Marché à procédure adaptée en application de l article 28 et à bons de commande selon le premier alinéa de l'article 77 du code des marchés publics. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Date limite de remise des offres : VENDREDI 12 AVRIL 2013 à 12 H 00 Page 1 sur 11

SOMMAIRE 1. OBJET ET DUREE DU MARCHE 3 2. NATURE DES PRESTATIONS 3 3. CLAUSE SOCIALE 4 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS 6 5. PRIX 6 6. MODALITES DE REGLEMENT 7 7. MODE DE PASSATION DES COMMANDES 8 10. ASSURANCES 9 11. PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE 9 12. MODALITES DE CONTROLE 10 13. PENALITES 10 14. CLAUSES DE RESILIATION 10 15. CONTENTIEUX 11 16. NANTISSEMENT 11 17. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 11 Page 2 sur 11

1. OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le marché d'entretien des sentiers de randonnée et espaces naturels d'intérêt communautaire sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'aubenas-vals. 1.2. Procédure Le marché est un marché à procédure adaptée en application de l article 28 et à bons de commande selon le premier alinéa de l'article 77 du code des marchés publics. 1.3. Décomposition en Lots Sans objet 1.4. Date d'effet du marché La date de début de la période de validité du marché est la date de notification du marché au titulaire. 1.5. Durée du marché La durée du marché pendant laquelle la personne publique peut notifier des bons de commande au titulaire est d une année renouvelable 4 fois à compter de sa date de notification. Le présent marché prendra effet à sa date de notification et sera valable une année. Il sera ensuite renouvelable 4 fois par tacite reconduction, par période d un an et dans la limite totale de cinq années (soit un an et quatre reconductions). Les bons de commandes pourront être émis jusqu'au dernier jour de la période de validité du marché et auront chacun une validité de 3 mois à compter de leur notification au titulaire. 1.6. Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché sont précisées dans l'acte d'engagement. 1.7. Sous-traitance Le titulaire peut sous traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. 2. NATURE DES PRESTATIONS 2.1. Objet principal. Service d'entretien et de réparation. 2.2. Caractéristiques principales. Cet entretien, sur des zones définies par le maître d'ouvrage des sentiers de randonnée et d'espaces naturels d'intérêt communautaire, comprend le fauchage de l'herbe et des broussailles, le débroussaillage des abords, l'élagage ou la coupe des branches basses dépassant et menus travaux sur les sentiers de randonnées ou espaces naturels (y compris en zones d'activités) reconnus d'intérêt communautaire. Des travaux plus importants peuvent être ponctuellement programmés tels que tronçonnage, coupe d'arbre... Page 3 sur 11

D'autres précisions sur cette mission sont données au Cahier des Charges et Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C / C.C.T.P). 2.3. Autres missions. Pour les missions annexes (prévention sur les gros travaux), le matériel nécessaire ou recommandé, la gestion des déchets, se reporter au Cahier des charges / Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C / C.C.T.P). 3. CLAUSE SOCIALE 3.1. Emploi de personnes en insertion En application de l article 14 du Code des Marchés Publics, la CCPAV, Maître d'ouvrage, fixe dans les marchés les conditions d exécution permettant de promouvoir l emploi des personnes issues des publics prioritaires suivants : - Les demandeurs d emploi de longue durée (inscrits depuis plus de 12 mois au Pôle emploi), - Les jeunes de faible niveau de formation, inscrits à la Mission Locale, - Les allocataires de minima sociaux, - Les allocataires du revenu de solidarité active demandeurs d emploi, - Les demandeurs d emploi ayant une reconnaissance de Travailleur Handicapé En outre, d autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l Emploi, des Missions Locales ou de CAP emploi être considérées comme relevant des publics éloignés de l emploi. Dans tous les cas, l éligibilité des candidats à la clause d insertion sera validée par la Maison de l Emploi et de la Formation de l Ardèche Méridionale. Pour satisfaire à l objectif d accès à l emploi des publics prioritaires, le titulaire est soumis aux conditions particulières suivantes qui ne sauraient être sous-traitées en totalité, sauf au profit d une structure d insertion par l activité économique (EI, ACI, etc). Cela consiste pour le titulaire du marché, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l exécution de son marché, à une action d insertion d une durée minimum réalisée de 70 h la première année et de 35 h chaque année suivante, soit année 2 à 5, à répartir sur les différentes missions menées au cours de l'année. Le titulaire pourra réaliser son engagement d insertion selon les modalités suivantes : - 1ère modalité : l embauche directe par l entreprise titulaire du marché. Cette embauche peut se réaliser par tous contrats de travail (CDD, CDI, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ) - 2ème modalité : la mise à disposition de salariés dans les mêmes conditions de durée : l entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à disposition des salariés en insertion pendant la durée du marché. Il peut s agir d une entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI), d un groupement d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) ou d une association intermédiaire (AI). Page 4 sur 11

- 3ème modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d insertion. La liste des structures d insertion par l activité économique est communicable, à titre indicatif, par la Maison de l Emploi et de la Formation de l Ardèche Méridionale. Le titulaire précisera dans les 1 mois suivant la notification de son marché, en relation avec la Maison de l Emploi et de la Formation de l Ardèche Méridionale, référant insertion du maître d ouvrage, les modalités opérationnelles d exécution et le planning détaillé de mise en œuvre de l engagement d insertion et désignera son propre correspondant insertion. Afin de faciliter la mise en œuvre, le suivi et l évaluation de cet engagement d insertion, la CCPAV, Maître d'ouvrage a mis en place un dispositif d accompagnement des entreprises géré par la Maison de l Emploi et de la Formation de l Ardèche méridionale. Contact : Elisabeth Delaygue - 04 75 36 34 38 edelaygue@mdef-ardechemeridionale.fr 3.2. Soutien au titulaire du marché et aide au recrutement La Maison de l Emploi et de la Formation de l Ardèche Méridionale apportera un soutien méthodologique aux entreprises pour les aider à satisfaire à la clause d insertion par l activité économique, une fois que celles-ci auront été rendues attributaires des marchés ou des lots de marchés correspondants. Elle répondra aux demandes, de conseils ou d appuis, formulés par les entreprises qui auront engagé directement des actions de recrutement de publics prioritaires ou de sous-traitance auprès de Structures d Insertion par l Activité Economique. Elle pourra assister les entreprises dans leurs recrutements en recherchant et présentant des candidats et s assurera, si nécessaire, de la mise en place d un accompagnement favorisant l accueil et l intégration. Elle apportera aux autres personnes issues des dispositifs d accueil et d insertion, et particulièrement à celles faiblement qualifiées ou éloignées de l emploi, si besoin est, des réponses en matière d ingénierie de formation pour satisfaire aux besoins de compétences définis avec les entreprises ou leurs organisations professionnelles. 3.3. Suivi et évaluation de la clause d insertion par l activité économique Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l exécution de l action d insertion pour laquelle le titulaire s est engagé. A la demande de la Maison de l Emploi et de la Formation de l Ardèche méridionale, le titulaire fournit, dans un délai qui lui sera imparti, tous renseignements utiles (par exemple, date d embauche, nombre d heures réalisées, type de contrat, poste occupé ) propres à permettre le contrôle de l exécution et l évaluation de l action. L absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l application de pénalités aux conditions fixées à l'article 13 du présent CCAP. Un récapitulatif mensuel des heures réalisées devra être fourni. En cas de licenciement ou de départ prématuré d une personne embauchée ou mise à disposition, l entreprise sera tenue de le signaler sous 10 jours et s engage à tout mettre en œuvre pour la remplacer dans des conditions identiques. Page 5 sur 11

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci après : 4.1 - Pièces particulières - Acte d'engagement (A.E.) et leurs annexes dont le Bordereau de prix, - Le présent Cahier des Clause Administratives Particulières (C.C.A.P) - Le Cahier des Charges et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C /C.C.T.P) - le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux prestations objet du marché, - les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, - l'offre technique et financière du titulaire. Concernant les pièces particulières, il est précisé que les documents originaux conservés par la personne publique contractante font seule foi. 4.2 - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de remise des offres, et en particulier : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux marchés de services. Ce dernier document, non joint, est réputé connu des parties contractantes. 5. PRIX 5.1. Nature du prix Le marché est conclu aux prix forfaitaires et unitaires figurant au Bordereau des prix placé en annexe à l'acte d'engagement. 5.2. T.V.A. Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent CCAP et à l'acte d'engagement sont exprimés hors TVA. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA selon la réglementation en vigueur. 5.3. Révision des prix Les prix indiqués au bordereau des prix sont réputés établis à la date de la signature du marché par le titulaire. Ils sont valables un an. Les prix du marché seront révisés annuellement à la date anniversaire du mois M(0) indiqué à l'acte d'engagement. La formule de révision est la suivante : P(n) = P(o) x EV4(n) EV4(o) Page 6 sur 11

EV 4(o) : indice des travaux d'entretien d'espaces verts connu au mois M(o) (février 2013), soit 113,3 (octobre 2012) EV 4(n) : dernier indice connu à la date anniversaire du mois M(n), n étant l'année de reconduction. Les indices EV4 étant ceux publiés sur le site www.lemoniteur.fr 6. MODALITES DE REGLEMENT 6.1 - Modalités de règlement du titulaire. Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement par mandat administratif. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, soit dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la facture ou demande de paiement équivalente établie en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement La désignation de la mission concernée et des prestations réalisées le montant hors taxe le taux et le montant de la TVA le montant total des prestations la date de la facturation. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de réception de la facture par le service des finances. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux d intérêt légal en vigueur en France majoré de 2 points. 6.2 - En cas de co-traitance En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la co-traitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.-FSC 6.3 - En cas de sous-traitance Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites Page 7 sur 11

par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de co-traitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. 7. MODE DE PASSATION DES COMMANDES Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Chaque commande fera l objet d un devis préalable soumis au maître d ouvrage pour approbation ou d'une discussion avec le maître d'ouvrage pour estimer le délai de réalisation de la mission. Chaque bon de commande précisera : La nature et la description des prestations à fournir, Le montant HT et TTC du bon de commande, Les délais d exécution de la prestation. Les bons de commandes peuvent être notifiés au titulaire jusqu au dernier jour de validité du marché. 8. ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION. En application de l article 32 du C.C.A.G.-FSC. le maître d ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du marché, à l issue de chaque phase d intervention du prestataire définie au C.C.A.P. 9. RESILIATION DU MARCHE. Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-FSC La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 10 emporte résiliation du marché sans indemnité. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par les maîtres d ouvrage, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %. Page 8 sur 11

D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 10. ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 11. PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les factures afférentes au marché seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom, n SIRET et adresse du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement, le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon commande, le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant, le montant total des prestations effectuées. Le mode de règlement choisi par le maître d'ouvrage est le virement. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, dans le délai de 30 jours conformément au code des marchés publics. En cas de dépassement du délai maximum de paiement, les intérêts moratoires seront calculés par application du taux de l'intérêt légal en vigueur à la date où ils commencent à courir, augmenté de deux points. Seule la date d'enregistrement par le service du courrier de la Communauté de Communes du Pays d'aubenas-vals sera prise en considération comme point de départ pour le calcul du délai. Page 9 sur 11

C'est la raison pour laquelle tout document comptable (facture) doit être impérativement transmis à l'adresse suivante : Communauté de communes du Pays d'aubenas-vals Monsieur le Président Espace Deydier 07200 UCEL 12. MODALITES DE CONTROLE Pour permettre le contrôle des prestations effectuées dans le cadre du contrat, le titulaire est soumis aux obligations suivantes : Compléter la fiche de fin de mission placée en annexe 4 de l'acte d'engagement. Pour la Clause sociale, se reporter à l'article 3.3 du présent C.C.A.P. La surveillance de la bonne exécution du présent contrat sera assurée par la collectivité ou par tout service de contrôle désigné par elle. La collectivité pourra prendre connaissance de tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission du ou des prestataires. Par ailleurs, un point sera fait entre la collectivité et le prestataire à chaque fin de prestation. 13. PENALITES Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du C.C.A.G.- FSC, les dispositions particulières suivantes s'appliquent : Une pénalité de 5% du montant T.T.C du bon de commande par jour de retard constaté sera appliquée. Il est rappelé que le délai d'exécution est indiqué sur chaque bon de commande et, est exécutoire à partir de sa notification au titulaire. Retenues pour non respect des clauses de promotion de l emploi : Motif Non respect des objectifs minimum d insertion précisés à l article 3.1 du CCAP Absence ou refus ou retard de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de l exécution de l action Montant HT 30 Euros par heure non contractualisée 1/3000 du montant HT du marché par jour calendaire de retard (arrondi à la dizaine d euros supérieure). Dans la limite de 100 Euros par jour calendaire de retard 14. CAUSES DE RESILIATION Non respect des clauses du présent marché (CCAP, CCTP, RC) et aux articles 8 et 9 du présent C.C.A.P. Page 10 sur 11

15. CONTENTIEUX Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l exécution du marché est réglée par la procédure suivante : Chacune des parties soumet d abord à l autre le motif de contestation, par écrit, en lui fixant un délai de réponse dans les quinze jours En cas de désaccord, la contestation est portée devant le Tribunal Administratif du ressort du maître d ouvrage. 16. NANTISSEMENT En vue de l'application du régime de nantissement défini par l'article 106 du Code des Marchés Publics, sont désignés : Comme comptable public chargé du paiement : Monsieur le Receveur Principal de la trésorerie de Vals-les-Bains Comme gestionnaire compétent : La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes 17. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 4 du présent document déroge à l article 4 du C.C.A.G.- FCS Page 11 sur 11